Bill document — Vigie #9005

Vigie 9005

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Normand Jutras Ministre de la Justice DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 139 Loi modifiant le Code de procédure pénale Éditeur officiel du Québec 2002 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code de procédure pénale en vue de prévoir l’ajout, au montant d’amende et de frais réclamé, d’une contribution de 10 $ par constat d’infraction délivré en vertu de ce code pour une infraction relative à une loi du Québec, sauf s’il s’agit d’un constat délivré pour une infraction à un règlement municipal.

Les sommes perçues en vertu de cette contribution seront affectées à l’aide aux victimes d’actes criminels dans la mesure déterminée par le gouvernement. Le projet de loi prévoit également les règles concernant le recouvrement de cette contribution. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: –

Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (L.R.Q.,

chapitre A-13.2) ; – Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1). 3 Projet de loi n o 139 LOI MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1) est modifié par l’insertion, après l’article 8, du suivant : « 8.1. Une contribution d’un montant de 10 $ s’ajoute au montant total d’amende et de frais réclamé sur un constat d’infraction pour toute infraction relative à une loi du Québec, sauf s’il s’agit d’un constat délivré pour une infraction à un règlement municipal. Cette contribution devient exigible comme une amende lorsqu’un défendeur consigne un plaidoyer de culpabilité ou est déclaré ou réputé déclaré coupable d’une infraction, que cette contribution soit mentionnée ou non dans le jugement.

Sauf en ce qui a trait à l’emprisonnement, les règles prévues au présent code relatives au recouvrement d’une amende, y compris les frais d’exécution, s’appliquent au recouvrement de cette contribution et, à cette fin, cette dernière est réputée faire

partie de l’amende. Toutefois, en cas de paiement partiel d’une amende, la contribution est réputée payée en dernier lieu. Les sommes perçues en vertu de cette contribution sont affectées à l’aide aux victimes d’actes criminels dans la mesure déterminée par le gouvernement. ». 2. L’article 146 de ce code est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 9 °, des mots « et des frais » par ce qui suit : « , des frais et de la contribution prévue à l’article 8.1 ». 3.

L’article 148 de ce code est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par les paragraphes suivants : «2 ° lorsque la peine réclamée est une amende, le montant des frais fixés par règlement payable par le défendeur s’il transmet un plaidoyer de culpabilité ; « 2.1° le cas échéant, le montant de la contribution prévue à l’article 8.1 ; « 2.2 ° lorsque la peine réclamée est une amende, le montant total d’amende, de frais et, le cas échéant, de contribution réclamé ; ». 4 4.

L’article 164 de ce code est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « partiel », des mots « de l’amende et des frais ». 5. L’article 167 de ce code est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « montant », des mots « total d’amende et de frais ». 6. L’article 15 de la

Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (L.R.Q.,

chapitre A-13.2) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Les sommes requises pour l’octroi d’une aide financière sont prises sur les sommes prévues à l’article 16 ou à l’article 8.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1). ». 7. Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas à l’égard d’une infraction commise avant la date de son entrée en vigueur. 8. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9005
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9005 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	bedea2ba72a08d433b78b70cbce50a31d2cb18e4

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