Bill document — Vigie #78279

Vigie 78279

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic Présentation Présenté par M.

Stéphane Bédard Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic afin de préciser la période durant laquelle une accréditation peut être demandée à l’égard d’un groupe de salariés des secteurs public et parapublic.

LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Loi a utorisant l a c onclusion d e c onventions c ollectives d ’une d urée s upérieure à t rois a ns d ans l es s ecteurs p ublic e t p arapublic ( 2010, c hapitre 2 4). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA LOI AUTORISANT LA CONCLUSION DE CONVENTIONS COLLECTIVES D’UNE DURÉE SUPÉRIEURE À TROIS ANS DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 .

L’article de la Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic (2010, c hapitre 24) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L a référence au paragraphe d de l’article du Code du travail contenue à l’article 111.3 de ce code doit alors être lue comme une référence au paragraphe e de cet

article 22. » . 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 78279
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 78279 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	beec779fadf6d8fd0b10d54cf67a5617ba77a473

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