Bill document — Vigie #182091

Vigie 182091

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à

titre de droit fondamental Présentation Présenté par Madame Isabelle Melançon Députée de Verdun Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la Charte des droits et libertés de la personne afin que le droit de toute personne de vivre dans un environnement sain et respecteux de la biodiversité soit reconnu à

titre de droit fondamental. De plus, le projet de loi supprime l’exigence prévoyant que ce droit ne s’applique que dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE AFIN DE RECONNAÎTRE LE DROIT À UN ENVIRONNEMENT SAIN À

TITRE DE DROIT FONDAMENTAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE 1. Le préambule de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) est modifié par l’insertion, après le quatrième alinéa, du suivant : « C onsidérant l’importance fondamentale de préserver un environnement favorable à la santé et à la sécurité humaines et de maintenir l’intégrité des écosystèmes sur lesquels reposent la vie et le bien-être des êtres humains; » . 2. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 1, du suivant : « 1.1.

Toute personne a le droit de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité. » . 3. L’article 46.1 de cette charte est abrogé. DISPOSITION FINALE 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 182091
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 182091 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	bef7cad08148990d5d03d62a7f6ea1da09d2d31a

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