Bill document — Vigie #209557

Vigie 209557

Quebec — Bills

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 91 LOI INSTAURANT LE TRIBUNAL UNIFIÉ DE LA FAMILLE AU SEIN DE LA COUR DU QUÉBEC

ARTICLE 2 (37.1 du Code de procédure civile) Insérer, à la fin de de l'article 37.1 du Code de procédure civile, proposé par l'article ~ 2 du projet de loi, « et de changement de nom qui y sont liées». ~ ent prévoit que la Cour du Québec sera compétente pour entendre les demandes hangement de nom qui sont liées aux demandes en matière de filiation d'un enfa ·ssu d'un projet parental impliquant une grossesse pour autrui. TEXTE ACTUEL TEXTE PROPOSÉ 37 .1.. La Cour du Québec connaît, à l'exclusion de la Cour supérieure, des d andes en matière de filiation d'un enfan issu d'un projet parental impliquant e grossesse pour autrui et de changem t de nom qui y sont liées.

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ARTICLE 2 (37.2 du Code de procédure civile) À l'article 37.2 du Code de procédure civile, proposé par l'article 2 du projet de loi : 1 ° dans le premier alinéa :

a) insérer, après « un conjoint, », « la dissolution de l'union civile, »;

b) insérer, après« résultant de », « l'union civile ou de»; 2° insérer, dans • Ie troisième alinéa et après « par les changement de nom qui y sont liées» , parents », « et au pt' - ~ ent précise notamment que la Cour du Québec sera compétente pour entendre la • solution · de l'union civile.

Il donne suite à uri commentaire de l'Association de vocats et avocates en droit familial du Québec concernant le partage du régime L'amendement prévoit éga ent que la Cour du Québec sera compétente pour entendre les demandes de cli ement de nom qui sont liées aux demandes ·relatives à l'autorité pa.rentale prés TEXTE ACTUEL ur du Québec connaît, à l'exclusion Cour supérieure, des demandes relatives • · l'union civile ou à l'union parentale cancer t la garde d'un enfant, les aliments dus à u nfant ou à un conjoint, la dissolution de !'un· civile, le partage du patrimoine famili ou d'union parentale et les autres dro1 patrimoniaux résultant de l'union civile ou

de la vie commune ainsi que la protection de la résidence familiale. Lorsque la Cour du Québec est déjà saisie d'une demande relative à l'union civile ou à l'union parentale, elle peut se prononcer sur les demandes qui y sont liées concernant l'émancipation, la tutelle légale u la tutelle supplétive. La Co du Québec connaît également, à l'exclusio de la Cour supérieure, des demandes re ives à l'autorité parentale présentées par les parents et au changement de nom ui y sont liées ainsi que celles relatives aux • ents réclamés par un enfant majeur lorsq les père et mère· ou les parents forment ou t formé une union civile ou une·union paren le. ' ·

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 91 LOI INSTAURANT LE TRIBUNAL UNIFIÉ DE LA FAMILLE AU SEIN DE LA COUR DU QUÉBEC

ARTICLE 5 (416.1 du Code de procédure civile) Ajouter, à la fin du deuxième alinéa de l'article 416.1 du Code de procédure civile, introduit par l'article 5 du projet de loi, la phrase suivante : « Toutefois, après avoir signé une telle convention et avant la date fixée pour la tenue d'une séance de conciliation, une

partie peut mettre fin au processus lorsqu'elle invoque la présence d'une situation de violence familiale, conjugale ou sexuelle.»

AMENDEMENT PROJET DE LOI No 91 LOI INSTAURANT LE TRIBUNAL UNIFIÉ DE LA FAMILLE AU SEIN DE LA COUR DU QUÉBEC

ARTICLE 6 (419.2 du Code de procédure civile) À l'article 419.2 du Code de procédure civile, proposé par l'article 6 du projet de loi: 1° insérer, dans le premier alinéa, et après« résultant», « de l'union civile ou»; 2° ajouter, à la fin du deuxième alinéa, les phrases suivantes : « Sont également exemptées de cette participation les personnes qui ont déposé au greffe une attestation qui confirme qu'elles se sont présentées à un service d'aide aux personnes victimes reconnu par le ministre de la Justice en invoquant être une personne victime de violence familiale, conjugale ou sexuelle.

L'attestation est confidentielle. »; 3°insérer, dans le quatrième alinéa et après« motif sérieux»,«, à l'exceptio~n de r la présence d'une situation de violence familiale, conjugale ou sexuelle, ». OMMENTAIRE L'amen ment fait suite à des commentaires reçus lors des consultations particulière oncernant le partage du régime de l'union civile et l'exemption de la participation à la édiation obligatoire pour les victimes de violence conjugale. TEXTE ACTUEL TEXTE PROPOSÉ 419.2.

Dans toute affaire relative à 'union civile ou à l'union parentale, s'il d'une première demande introd ·ve d'instance et qu'il existe un différend ntre les conjoints concernant la arde d'un enfant, l'exercice de l'auto • • parentale, les aliments dus . à un en t ou à un conjoint ainsi que le p ge du

patrimoine familial ou d'union parentale et les autres droits patrimoniaux résultant de l'union civile ou de la vie commune, l'instruction de l'affaire ne peut avoir lieu à moins que les parties n'aient entrepris une médiation auprès d'un médiateur accrédité qu'elles choisissent. Sont exemptées de participer à la médiation les personnes qui ont déposé au greffe une déclaration dans laquelle elles affirment qu'elles ont déjà participé à une médiation ensemble ou invoquent un motif sérieux, notamment la présence d'une situation de violence familiale, conjugale ou sexuelle.

Sont également emptées de cette participation, les pe nnes qui ont déposé au greffe une a station qui confirme qu'elles se sont prés tées à un service d'aide aux personn victimes reconnu par le ministre de la Ju ·ce en invoquant être une personne vie es de violence familiale, conjugale u sexuelle. L'attestation est confidenti Lorsque les circonstances ' xigent pour assurer la saine gestio de l'instance et son bon déroulement pour éviter un préjudice à l'une des parties ou à ses enfants, le tribunal peut instruire l'affaire sans que les parties aient entrepris une médiation. Si le juge a connaissance qu'une

partie a fait une fausse déclaration concernant la participation à une médiation ou le motif sérieux, à l'exception de la présence d'une situation de violence familiale, conjugale ou sexuelle, ou s'il considère qu'une

partie a invoqué un motif

insuffisant ou a agi de mauvaise foi dans le but de retarder la médiation ou l'instruction, il peut lui ordonner de payer les frais de justice engagés par l'autre partie. Il peut également, s'il considère que la personne a agi de mauvaise foi pour retarder la médiation ou l'instruction, lui ordonner de verser ' l'autre partie, selon ce qu'il estime jus et raisonnable, une compe ation pour le paiement des honoraires e son avocat ou, si cette autre

partie n st pas représentée par avocat, une co ensation pour le temps consacré à I aire et le travail effectué.

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ARTICLE 27.1 (25 de la

Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants) Insérer, après l'article 27 du projet de loi, l'article suivant : « 27.1.

L'article 25 de la

Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants (chapitre A-23.01) est modifié par l'insertion, après« supérieure», de« ou la Cour du Québec, selon le cas,». ~ MMENTAIRE ;1 ~ L'amen ment proposé en est un de concordance puisque la Cour du Québec sera aussi mpétente pour statuer sur la garde d'enfant en matière d'union civile ou d'union par tale (nouvel

article 37.2 du Code de procédure civile introduit par l'article 2 du proje de loi). TEXTE ACTUEL 25. Après avoir été informée u'un enfant a été déplacé ou est rete illicitement au Québec, la Cour supérieure ne peut décider de la garde de cet enfant si les conditions prévues par la présente loi pour le retour de l'enfant peuvent être satisfaites ou si une demande de retour peut être présentée dans un délai raisonnable. TEXTE PROPOSÉ 25.

Après avoir été informée qu'un enfant a été déplacé ou est retenu • licitement au Québec, la Cour su ' rieure ou la Cour du Québec. selon cas ne peut décider de la garde de t enfant si les conditions prévues par présente loi pour le retour de l'en t peuvent être satisfaites ou si un demande de retour peut être prése délai raisonnable.

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ARTICLE 3Jt6Î (36 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ? Insérer, avant l'article 34 du projet de loi, l'article suivant : :3 3-I ( ( OAN.-vt.=v- /4- fro~) ~ «~-L'article 36 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) est modifié par l'insertion, après « Cour supérieure», de « ou de la Cour du Québec, r selon le cas» . ~ ~ a nt proposé en est un de concordance puisque la Cour du Québec sera aussi co étente en matière familiale (nouveaux articles 37.1 et 37.2 du Code de procédu civile, introduit par l'article 2 du projet de loi). TEXTE ACTUEL 36. Une personne visée à l'a • e 35.1 peut obtenir, auprès du greffe de la Cour supérieure, copie d'un . jugement ou d'un acte de procédure en matière familiale qui concerne un enfant faisant l'objet d'un signalement.

TEXTE PROPOSÉ Une personne visée à l'article • 5.1 peut obtenir, auprès du greffe de la ur supérieure ou de la Cour du Québe selon le cas, copie d'un jugement o 'un acte de procédure en matière familia qui concerne un enfant faisant l'obje 'un signalement.

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ARTICLE 12 (Intitulé de la

section Ide la

partie Ill de la

Loi sur les tribunaux judiciaires) Remplacer l'article 12 du projet de loi par le suivant: « 12. L'intitulé de la

section I de la

partie Ill de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est modifié par le remplacement de « DIVISIONS RÉGIONALES ET CHAMBRES DE LA COUR » par« CHAMBRES DE LA COUR ET TRIBUNAL UNIFIÉ DE LA FAMILLE» . J - /J~ ft6GD~ corrige une erreur de concordance qui n'a pas été effectuée en 1995 lors la notion de « divisions régionales » a été retirée de la

Loi sur les tribunauxjudicia1 (chapitre T-16) par le

chapitre 42 des lois de 1995. TEXTE PROPOSÉ

SECTION 1 COMPÉTENCE, l-\;:;l-f'bt-1.::f-N-l-\t::-l:~E+-b-Fi l-AW+ei"n=-èN:7-lE-t::f-'t COURCHAMBRES DE LA COUR ET TRIBUNAL UNIFIÉ DE LA

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ARTICLE 1.1 (37 du Code de procédure civile) Insérer, après l'article 1 du projet de loi, le suivant : « 1.1.

L'article 37 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Lorsqu'elle se prononce sur une demande concernant la garde de l'enfant, elle peut également se prononcer sur une demande qui y es~ liée concernant les aliments dus à cet enfant. » µ k COMMENTAIRE . jr- Î Vf?-- dement prévoit que la Cour du Québec peut, lorsqu'elle se prononce sur un·e dem de concernant la garde de l'enfant, se prononcer sur une demande qui y est liée con rnant les aliments dus à cet enfant. TEXTE ACTUEL 37. à l'exclusion de la Cour supérieure, de demandes en matière d'adoption.

Dans les autres matières relatives à la jeunesse , la compétence de la cour et la procédure à suivre devant elle sont déterminées par les lois particulières. Lorsque la Cour du Québec est déjà saisie d'une demande en matière d'adoption ou de protection de la jeunesse, elle peut se prononcer sur les demandes qui y sont liées concernant la garde de l'enfant, son TEXTE PROPOSÉ 37. La Cour du Québec connaît, à l'exclusion de la Cour supérieure, des andes en matière d'adoption.

Dans s autres matières relatives à la jeunesse, compétence de la cour et la procédure - suivre devant elle sont déterminées par les lois particulières. Lorsque la Cour du Québec . st déjà saisie d'une demande en m 'ère d'adoption ou de protection de jeunesse, elle peut se prononcer sur les demandes · qui y sont liées concernant la garde de l'enfant, son

émancipatio l'exercice de l'autorité parentale, la tu e supplétive ou celle demandée par le irecteur de la protection de la jeuness émancipation, l'exercice de l'autorité parentale, la tutelle supplétive ou celle demandée par le directeur de la protection de la jeunesse. Lorsqu'elle se prononce sur une demande concernant la garde de l'enfant. elle peut également se prononcer sur une est liée concernant les cet enfant.

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ARTICLE 43.1 (63.1 du Règlement sur la médiation et l'arbitrage des demandes relatives à des petites créances) Insérer, après l'article 43 du projet de loi, ce qui suit: « RÈGLEMENT SUR LA MÉDIATION ET L'ARBITRAGE DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES « 43.1. Le Règlement sur la médiation et l'arbitrage des demandes relatives à des petites créances (chapitre C-25.01, r. 0.6.1) est modifié par l'insertion , après l'article 63, du suivant : « 63.1.

La demande d'homologation de la sentence arbitrale peut être faite comme s'il s'agissait d'une demande en cours d'instance dans le cadre du dossier judiciaire à l'origine de l'arbitrage èt conformément à l'article 539.2 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).

La sentence arbitrale homologuée peut être exécutée comme un jugement ~endu ' dans une instance relative à une petite créance. » ». · c .... ,.,mou:::- TAIRE . • L'amendement propos· rmet de simplifier la procédure d'homologation d'une sentence arbitrale rendue dans dre du mécanisme d'arbitrage sans frais prévu en vertu de l'article 556 du Code de pr • ure civile, en permettant à la personne qui souhaite faire homologuer une telle sente de présenter sa.demande dans le cadre du dossier déjà ouvert devant la division des ites créances plutôt que par une nouvelle instance devant la Cour du Québec .

Il per • gaiement de faire exécuter cette sentence de la même façon ·qu'un jugement ren r la division des petites créances.

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ARTICLE 46 Ajouter, à la fin de l'article 46 du projet de loi, « , à l'exception de celles de l'article 43.1 ». t proposé vise à permettre l'homologation des sentences arbitrales aux petites créa es pour les instances en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi. TEXTE ACTUEL 46. Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux instances en cours le jour de leur entrée en vigueur. ispositions de la présente loi ne sont pa pplicables aux instances en cours le j de leur entrée en vigueur à l'exce de celles de l'article 43.1.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 91 LOI INSTAURANT LE TRIBUNAL UNIFIÉ DE LA FAMILLE AU SEIN DE LA COUR DU QUÉBEC

ARTICLE 47 Ajouter, à la fin de l'article 47 du projet de loi, le paragraphe suivant: « 3° de celles des articles 43.1 et 46, qui entrent en vigueur le (indiquer, ici la date de la sanction de la présente loi). » L'amen ent proposé vise à permettre l'homologation des sentences arbitrales aux petites éances dès la date de sanction de la loi. TEXTE ACTUEL TEXTE PROPOSÉ 47. Les dispositions de la pr ente loi 47.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 30 juin 2 5, à entrent en vigueur le 30 juin 2025, à l'exception: l'exception : 1 ° de celles de l'article 37.2 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), édicté par l'article 2 de la présente loi, et des articles 9, 12 à 20, 28 à 35, 41 et 43 à 45, en ce qui concerne l'union civile, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, mais au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi); 2° de celles des articles 3, 5 à 7, 21 à 27, 36 à 40 et 42, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement. e celles de l'article 37.2 du Code de pr édure civile (chapitre C-25.01), édicté pa 'article 2 de la présente loi, et des articl _9, 12 à 20, 28 à 35, 41 et 43 à 45, en qui concerne l'union civile, qui entrent vigueur à la date ou aux dates ées par le gouvernement, mais au lus tard le (indiquer ici la date qui suit six mois celle de la sanction de la prése e loi); 2° de celles des articles 3, 5 à 7, 21 27, 36 à 40 et 42, qui éntrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement;

j 3° de celles des articles 43.1 et 46, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la ate de la sanction de la résente loi .

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 209557
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 209557 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	befba52e37b8cb6db5b7123b020c919de23fb686

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