Bill 67 Government Bill Projet de loi 67 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 3e session, 42e législature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 BILL 67 PROJET DE LOI 67 THE PUBLIC HEALTH AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE Honourable Mrs. Stefanson Mme la ministre Stefanson First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Public Health Act to enable the chief public health officer to make orders during an epidemic that prevent people from working at more than one hospital, personal care home or other facility. The order may address implementation matters. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la santé publique afin de permettre au médecin hygiéniste en chef de prendre des ordonnances pendant une épidémie dans le but d'empêcher que des personnes travaillent dans plus d'un établissement, y compris un hôpital ou un foyer de soins personnels. Les ordonnances peuvent traiter de questions relatives à la mise en œ uvre de ces mesures. The order-making power is repealed one year after it comes into force. Le pouvoir de prendre de telles ordonnances est abrogé un an suivant son entrée en vigueur.

BILL 67 PROJET DE LOI 67 THE PUBLIC HEALTH AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P210 amended 1 The Public Health Act is amended by this Act. Modification du c. P210 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la santé publique. 2(1) Subsection 67(2) is amended (

a) in subclause (a)(iii), by adding ", personal care homes" after "hospitals"; and (

b) by renumbering clause (a.1) as clause (a.3) and adding the following as clauses (a.1) and (a.2): (a.1) issue an order prohibiting or restricting (

i) a person or class of persons being employed by or working at more than one hospital, personal care home or other facility, or any combination of them, at the same time, or 2(1) Le paragraphe 67(2) est modifié :

a) dans le sous-alinéa a)(iii), par adjonction, après « hôpitaux », de « , des foyers de soins personnels »;

b) par substitution, à la désignation d'alinéa a.1), de la désignation d'alinéa a.3) et par adjonction de ce qui suit à

titre d'alinéas a.1) et a.2) : a.1) prendre une ordonnance : (

i) interdisant à une personne, nommément ou par catégorie, d'être employée par plus d'un établissement — y compris un hôpital ou un foyer de soins personnels — , ou de travailler dans plus d'un tel établissement, simultanément ou imposant des restrictions à l'égard d'un tel emploi ou travail, 1

(ii) a person assigning work at a hospital, personal care home or other facility to a person who — within the period immediately before beginning the assignment, as specified in the order — has (

A) been employed by or worked at a different hospital, personal care home or facility, or (

B) provided home care services; (a.2) in the case of a person who, at the same time, is employed by or working at more than one hospital, personal care home or other facility, or any combination of them, issue an order directing the person to work at only one of them; (ii) interdisant à une personne d'assigner du travail dans un établissement — y compris un hôpital ou un foyer de soins personnels — à une personne qui, sans que se soit écoulée la période que prévoit l'ordonnance, a fourni des services de soins à domicile ou a travaillé dans un autre établissement — y compris comme employée — ou imposant des restrictions à l'égard d'une telle assignation; a.2) prendre une ordonnance enjoignant à toute personne qui travaille simultanément dans plus d'un établissement — y compris un hôpital ou un foyer de soins personnels — de ne travailler que dans un seul d'entre eux; 2(2) The following is added after subsection 67(2): 2(2) Il est ajouté, après le paragraphe 67(2), ce qui suit : Content of order 67(2.1) An order under clause (2)(a.1) or (a.2) may include the following provisions: (

a) requiring an employer to take or implement measures to carry out the order; (

b) requiring an employer to take or implement measures to mitigate the effects of the order on an employee; (

c) requiring an employer to take or implement measures after the order expires to assist an employee in transitioning back to the employment the employee had at the time the order was made; (

d) exempting persons or classes of persons from the order. Contenu de l'ordonnance 67(2.1) L'ordonnance prévue aux alinéas (2)a.1) ou a.2) peut notamment :

a) exiger qu'un employeur prenne ou mette en place des mesures pour son exécution;

b) exiger qu'un employeur prenne ou mette en place des mesures visant à atténuer les répercussions de l'ordonnance sur un employé;

c) exiger qu'un employeur prenne ou mette en place des mesures après l'expiration de l'ordonnance pour aider un employé à retourner à l'emploi qu'il occupait au moment de la prise de l'ordonnance;

d) soustraire des personnes à son application, nommément ou par catégorie. 2

Conflict 67(2.2) An order under clause (2)(a.1) or (a.2) applies despite any conflict with an employment agreement or collective agreement, but only to the extent reasonably necessary to ensure that appropriate care is provided to patients and residents of a hospital, personal care home or other facility during the epidemic of a communicable disease.

Incompatibilité 67(2.2) L'ordonnance prévue aux alinéas (2)a.1) ou a.2) s'applique malgré toute incompatibilité avec un contrat de travail ou une convention collective, mais uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour veiller à ce que des soins appropriés soient fournis aux patients et aux résidents d'un établissement, y compris un hôpital ou un foyer de soins personnels, pendant l'épidémie de la maladie contagieuse. Repeal 67(2.3) Clauses (2)(a.1) and (a.2), subsections (2.1) and (2.2) and this subsection are repealed one year after the day this subsection comes into force.

Abrogation 67(2.3) Les alinéas (2)a.1) et a.2), les paragraphes (2.1) et (2.2) ainsi que le présent paragraphe sont abrogés un an suivant l'entrée en vigueur du présent paragraphe. Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3