RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des modifications législatives présente son dixième rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le jeudi 1er août, à 18 h 30, dans la salle du palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 17 — Loi modifiant la

Loi sur les coopératives/The Cooperatives Amendment Act; • Projet de loi 40 — Loi modifiant le Code de la route/The Highway Traffic Amendment Act; • Projet de loi 48 —

Loi sur la profession d'avocat/The Legal Profession Act; • Projet de loi 50 —

Loi sur les exploitants d'entreprises touristiques axées sur la nature/ The Resource Tourism Operators Act; • Projet de loi 51 — Loi corrective de 2002/The Statutes Correction and Minor Amendments Act, 2002; • Projet de loi 54 — Loi modifiant la

Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif (commissaire aux conflits d'intérêts)/The Legislative Assembly and Executive Council Conflict of Interest Amendment (Conflict of Interest Commissioner) Act. Composition du Comité : Substitutions effectuées avant la réunion : • M. D EWAR remplace M. NEVAKSHONOFF; • M. le ministre LATHLIN remplace Mme la ministre BARRETT; • M. le ministre SMITH (Brandon-Ouest) remplace Mme KORZENIOWSKI; • M. le ministre ASHTON remplace M. le ministre SALE; • M. le ministre MACKINTOSH remplace M. le ministre LEMIEUX; • M. FAURSCHOU remplace M.

DYCK; • M. LAURENDEAU remplace Mme MITCHELSON. Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (N o 17) — Loi modifiant la

Loi sur les coopératives/The Cooperatives Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 40) — Loi modifiant le Code de la route/The Highway Traffic Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 48) —

Loi sur la profession d'avocat/The Legal Profession Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 50) —

Loi sur les exploitants d'entreprises touristiques axées sur la nature/ The Resource Tourism Operators Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 51) —

Loi sur les exploitants d'entreprises touristiques axées sur la nature/ The Resource Tourism Operators Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 54) — Loi modifiant la

Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif (commissaire aux conflits d'intérêts)/The Legislative Assembly and Executive Council Conflict of Interest Amendment (Conflict of Interest Commissioner) Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. Le président, Rapport présenté par : _________________________________ Doug Martindale Le er août 2002