Bill document — Vigie #17471

Vigie 17471

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Linda Goupil Ministre de la Famille et de l’Enfance DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 127 Loi favorisant l’établissement d’un régime de retraite à l’intention d’employés œuvrant dans le domaine des services de garde à l’enfance Éditeur officiel du Québec 2002 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à favoriser l’établissement d’un régime de retraite pour certains employés œuvrant dans le domaine des services de garde à l’enfance.

Il prévoit que le ministre de la Famille et de l’Enfance peut participer à l’établissement, au maintien et au financement de ce régime. Il indique qui peut y adhérer et qui en est exclu. Le projet de loi comporte des dispositions sur la communication de documents et de renseignements nécessaires à l’administration du régime. Il soumet l’entrée en vigueur du régime, sa modification ou sa terminaison à l’approbation du ministre.

Le projet de loi édicte, en outre, diverses mesures de nature administrative afin d’assurer l’application de la loi. 3 Projet de loi n o 127 LOI FA VORISANT L’ÉTABLISSEMENT D’UN RÉGIME DE RETRAITE À L’INTENTION D’EMPLOYÉS OEUVRANT DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE GARDE À L’ENFANCE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le ministre de la Famille et de l’Enfance peut participer à l’établissement, au maintien et au financement d’un régime de retraite au sens de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q.,

chapitre R-15.1) à l’intention des employés des titulaires d’un permis de centre de la petite enfance délivré en vertu de la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (L.R.Q.,

chapitre C-8.2), des titulaires d’un permis de garderie ainsi délivré qui ont conclu avec le ministre l’entente visée à l’article 39.1 de cette loi et d’associations représentant ces titulaires. 2. À moins d’en être exclus par le régime, sont tenus d’adhérer au régime de retraite visé à l’article 1 tous les titulaires de permis qui y sont mentionnés, à compter de son établissement ou à compter de la délivrance de leur permis si celle-ci a lieu après son établissement. Peuvent adhérer à ce régime de retraite les associations représentant ces titulaires de permis.

Ne peuvent adhérer à ce régime de retraite la personne responsable d’un service de garde en milieu familial reconnue par un titulaire d’un permis de centre de la petite enfance en vertu de la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance, la personne qui l’assiste ou toute autre personne qu’elle emploie. 3. Le ministre peut, dans le but de permettre l’établissement et le maintien du régime de retraite, accorder, sur les fonds votés annuellement à cette fin par l’Assemblée nationale, des subventions aux titulaires de permis visés à l’article 1 ou aux associations les représentant. De la même manière, le ministre peut leur accorder des subventions pour pourvoir au paiement des sommes qu’ils sont tenus de payer annuellement en vertu du régime de retraite établi et de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Il peut, à cette fin, retenir ces sommes sur les subventions accordées et les verser directement à l’administrateur du régime. Les sommes ainsi retenues sont insaisissables entre les mains du ministre. 4. Le ministre peut exiger de l’adhérent au régime de retraite, de toute personne qui y participe et de l’administrateur du régime tout document ou renseignement nécessaire à l’administration du régime ou d’une subvention 4 s’y rattachant.

Le ministre peut, à ces fins, communiquer un renseignement personnel, sans le consentement de la personne concernée, à l’adhérent au régime ou à son administrateur. L’adhérent peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer au ministre ou à l’administrateur des renseignements personnels à de telles fins. De même, l’administrateur peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer au ministre ou à l’adhérent des renseignements personnels à de telles fins. 5.

Le ministre peut, si le régime le prévoit, désigner une ou plusieurs personnes pour siéger comme membre du comité de retraite chargé d’administrer le régime. 6. Le régime de retraite doit, préalablement à son entrée en vigueur, être soumis à l’approbation du ministre. De même, toute modification au régime ou tout avis de terminaison qui s’y rapporte doivent obtenir l’autorisation du ministre. 7. Le ministre peut conclure avec toute personne, société ou association des ententes permettant de réaliser les objets de la présente loi. 8. Un règlement pris en vertu du deuxième alinéa de l’article 2 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite relativement au régime visé à l’article 1 de la présente loi peut, s’il en dispose ainsi, rétroagir à une date antérieure à celle de son entrée en vigueur. 9. Le ministre de la Famille et de l’Enfance est chargé de l’application de la présente loi. 10. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17471
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17471 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	bf2ab1557a2abf829135c0f17450440eb3f63aef

Source file is stored in the law ingest library (pdf).