CAT — 13 February 2018 (41st Legislature, 1st Session)

CAT 2018-02-13

Quebec — Committees

Je rappelle à mes

collègues que, lors de ces séances, nous avons pu également échanger sur les

propositions d'amendements au projet de loi

initial, que nous avions rendues publiques pour information le 7 décembre

dernier. Pour la plupart, ceux-ci

visaient à donner suite à certaines recommandations de la Commission d'enquête

sur l'octroi et la gestion des

contrats publics dans l'industrie de la construction, qu'on connaît davantage

sous l'appellation commission Charbonneau. Ils concernent principalement

la vérification dans les municipalités et la protection des lanceurs d'alerte.

Avant de faire un

bref survol des principales mesures et d'entamer les discussions, j'aimerais

souligner que ce projet de loi de type

omnibus formule les propositions qui s'inscrivent dans une nouvelle vision de

partenariat, celle que nous avons mise de l'avant dans un contexte de

redéfinition des relations entre le gouvernement du Québec et les

municipalités, ce qui témoigne de notre volonté de travailler sans cesse avec

toutes les municipalités pour assurer le développement économique et social du

Québec et de ses régions.

projet de loi comprend, entre autres, des ajustements aux dispositions

introduites par la trilogie des nouvelles lois sur l'autonomie municipale. Il aborde également les questions

touchant la démocratie municipale ainsi que l'adjudication de contrats, notamment en ce qui a trait aux règles

concernant la rotation des cocontractants. Il prévoit aussi des modifications

à la

Loi sur la Société d'habitation du Québec.

Et, comme vous le

savez déjà, la majeure

partie des propositions est en lien avec les

recommandations de la commission

Charbonneau. Ce projet de loi, donc, vient répondre aux recommandations

n° 8, 26 et 55, qui concernent la protection

des lanceurs d'alerte, le renforcement de la vérification dans les

municipalités ainsi que le resserrement des règles d'après-mandat des

employés municipaux.

D'abord, la recommandation 8 à l'effet d'améliorer

le régime de protection des lanceurs d'alerte. Dans ce cas, le projet de loi

prévoit modifier la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à

l'égard des organismes publics afin

d'y assujettir les organismes municipaux. La nouvelle vision des relations

Québec-municipalités fondée sur l'autonomie et l'imputabilité s'appuie sur le renforcement du rôle d'accompagnement

du ministère. Dans cet esprit, nous souhaitons toujours modifier la loi

afin que le MAMOT devienne, pour les organismes municipaux, le guichet unique

pour la divulgation d'actes répréhensibles.

Ainsi, toute personne qui divulguerait au ministère un renseignement concernant

un acte répréhensible commis à

l'égard d'un organisme municipal ou qui est sur le point de l'être

bénéficierait du régime de protection contre les représailles applicable

aux lanceurs d'alerte.

Nous

souhaitons donc instaurer un régime de divulgation dont la coordination

relèverait d'un organisme unique ayant

une connaissance approfondie des particularités du milieu municipal et surtout

qui a la capacité d'agir, tant par sa structure

régionalisée que son expertise et ses pouvoirs, afin que des correctifs soient

apportés par les municipalités et les organismes municipaux concernés.

Bref,

pour que les divulgations ne restent pas lettre morte, nous souhaitons

instaurer un régime de protection doublé d'un cadre d'intervention qui assurera des résultats tangibles. Je sais,

bien entendu, que nous aurons des discussions à cet effet dans le cadre

de nos travaux.

Maintenant,

la recommandation 26, renforcement de la vérification dans les municipalités.

Les mesures proposées dans le projet

de loi comportent deux volets : d'abord, la vérification dans les

municipalités de moins de 100 000 habitants et, ensuite, des mesures pour renforcer l'indépendance

des vérificateurs généraux dans les municipalités de

100 000 habitants et plus.

D'abord,

celles de 100 000 habitants et moins. Je rappelle que ces

municipalités n'ont actuellement pas l'obligation de nommer un vérificateur général. La vérification

financière est effectuée par un vérificateur externe. Aucun mécanisme n'est actuellement prévu pour vérifier la

conformité de leurs décisions aux lois ni l'optimisation de leurs ressources.

Les propositions d'amendements présentées en décembre dernier avaient

pour but de confier ce rôle à des instances qui interviennent déjà auprès des municipalités, soient la Commission

municipale du Québec et les vérificateurs externes.

À la lumière des

commentaires reçus lors des consultations particulières, nous croyons qu'il

s'agit toujours de la meilleure option pour

le milieu municipal. C'est d'ailleurs ce qui a été dit par nos deux principaux

partenaires, soit l'UMQ et la FQM,

aux membres de cette commission. À cet égard, il y a lieu de reconnaître que la

conformité légale et réglementaire représente le principal défi pour les

municipalités. Celles-ci doivent composer avec un cadre législatif complexe et plusieurs d'entre elles ont de la

difficulté à développer une expertise juridique interne, ce qui peut fragiliser leurs prises de décision.

À cet égard, la Vérificatrice

générale a affirmé, lors des consultations, qu'elle n'entendait pas s'occuper

de la conformité aux lois. La Commission

municipale du Québec apparaît donc comme l'instance la mieux positionnée pour

réaliser la vérification de conformité des

municipalités de moins de 100 000 habitants. Pourquoi? Essentiellement

parce que cet organisme connaît bien

les lois municipales et intervient auprès du milieu municipal depuis plus de 80

ans, ce qui lui a permis de

développer une véritable relation de confiance avec ce milieu et de comprendre

toutes ses ramifications.

ce qui concerne l'optimisation des ressources, nous sommes confiants que la CMQ

pourra bâtir graduellement son expertise dans ce domaine. Elle pourra

d'ailleurs, comme le fait d'ailleurs couramment le Vérificateur général du

Québec, faire appel à des ressources externes pour développer cette expertise

particulière.

Enfin,

avec la Commission municipale du Québec comme principal interlocuteur, le

milieu municipal disposerait de son

propre organisme de vérification, distinct de celui des ministères et

organismes. Sa légitimité découlant de son statut d'organisme spécialisé en affaires municipales ainsi que la

relation avec le milieu municipal sur laquelle elle pourra tabler sont

des bases susceptibles de favoriser l'acceptation des constats qu'elle

formulera aux municipalités, ce qui viendra,

par le fait même, faciliter la mise en oeuvre des recommandations. Cette

approche respecte davantage la nouvelle vision que nous avons mise de l'avant et surtout participe à la

reconnaissance des municipalités en tant que gouvernements de proximité.

J'ajouterais finalement

sur ce point que, lors des consultations particulières, j'ai entendu des

préoccupations formulées par les

intervenants en ce qui concerne la complémentarité entre le mandat de la

Commission municipale du Québec et

celui des vérificateurs généraux. Je reconnais, par ailleurs, comme l'ont

souligné certains intervenants, que des améliorations peuvent être apportées en ce qui a trait au nouveau rôle

des vérificateurs externes. Des amendements inspirés de ces suggestions

pourraient donc être proposés pendant nos travaux.

Maintenant,

concernant la vérification dans les municipalités de 100 000 habitants et

plus, tous s'entendent pour dire que le cadre législatif des

vérificateurs généraux doit être révisé. C'est pourquoi nous proposons des

mesures qui permettraient de renforcer leur

rôle et leur indépendance. Les dispositions mises sur la table peuvent encore

être améliorées. C'est pourquoi j'annonce dès maintenant que je donnerai

suite à certains commentaires émis lors des consultations particulières.

Maintenant,

la recommandation n° 55 de la commission Charbonneau, le projet de loi

également comporte des mesures pour

lui donner suite. Il s'agit ici des règles d'après-mandat. Ces mesures

viendraient resserrer les règles d'après-mandat

des employés municipaux. Le projet de loi prévoit notamment d'obliger les

municipalités à soumettre certains

employés à l'interdiction qui est actuellement applicable aux élus. On souhaite

ainsi empêcher qu'une personne qui occupait un poste clé au sein d'une

municipalité puisse tirer un avantage indu de ses fonctions antérieures.

Il y a

d'autres mesures dans cet omnibus. Certaines touchent la Société d'habitation

du Québec et, je l'annonce, il y aura aussi des propositions

d'amendements qui touchent les accords de commerce.

Quelques

mots, donc, sur la Société d'habitation du Québec : dans la foulée des

nouveaux pouvoirs qui lui ont été accordés en 2016, la SHQ souhaite

faciliter le regroupement des offices d'habitation. Aussi, afin de respecter la

nécessaire adéquation de la représentation

des municipalités au sein des conseils d'administration des offices

d'habitation, le projet de loi prévoit, entre autres, modifier des

règles relatives à la composition de ceux-ci.

Un mot

maintenant sur les accords de commerce. Je tiens à préciser que nous avons

l'intention de proposer des modifications

législatives pour rendre le cadre légal municipal conforme aux accords de

commerce auxquels le Québec s'est

déclaré lié. Il s'agit notamment de l'accord sur le libre-échange canadien et

de l'Accord économique et commercial global

entre le Canada et l'Union européenne. Je rappelle que l'adhésion à ces accords

a déjà fait l'objet d'une décision consensuelle de l'Assemblée

nationale.

Voilà donc,

globalement, les grandes lignes du projet de loi n° 155. Comme toujours,

je suis confiant que nos travaux contribueront à faire progresser cet important

projet de loi vers son adoption par l'Assemblée nationale, et ce, et c'est important, dans le respect de ce nouveau

partenariat que nous avons établi avec les municipalités. Merci, M. le

Président.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de René-Lévesque.

Ouellet : Merci beaucoup, M.

le Président. Donc, à mon tour de saluer les collègues de la

partie

gouvernementale, le collègue de la

deuxième opposition, ma collègue de Taschereau, qui m'accompagne aujourd'hui,

et pour certain, une discussion dans l'étude du projet de loi

n° 155. Merci beaucoup.

M. le

Président, tout d'abord, j'aimerais quand même souligner un léger inconfort

d'être ici assis ce matin. Vous savez,

M. le Président, à

titre de porte-parole des affaires municipales, j'ai

d'autres chapeaux, soit porte-parole de l'économie sociale, mais aussi porte-parole du transport. Et,

avant la fin de la dernière session, on avait manifesté le désir de ne pas

voir se concorder certains projets de loi.

Alors, j'aurais dû être, cette semaine, à l'intérieur des consultations pour le

projet de loi n° 165, mais le gouvernement a décidé d'appeler quand

même le 155.

Donc, j'aurais aimé qu'on prenne encore un petit

peu de temps, on aurait terminé sur les consultations sur le 165 cette semaine, et j'aurais été disponible très

rapidement pour l'étude

article par

article du 155. Alors, vous comprendrez

que, maintenant, en étant obligé d'être ici,

je suis totalement libéré de mes autres obligations. Alors, vous comprendrez,

M. le Président, que je prendrai tout le

temps nécessaire à chacune des modifications ou des propositions pour aller au

fond des choses.

Cela étant

dit, M. le Président, j'ai entendu les remarques préliminaires du ministre, en

commençant, nous revenir, dans le

fond, sur cette trilogie de lois déposées, qui nous amenait à respecter les

municipalités comme étant un gouvernement de proximité, de leur donner, dans certains cas, plus d'autonomie, plus

de pouvoirs. Je vous dirais, M. le Président, qu'on aurait aimé que ce projet

de loi là qu'on étudie aujourd'hui, le 155, dont notamment les amendements qui

ont été déposés au salon bleu

concernant les

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2018-02-13
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 41 1 journal debats CAT 180213.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	bf3f6e677565cd745a912cbf162bddd0d464d07e

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