Bill document — Vigie #17145

Vigie 17145

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Maxime Arseneau Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi concernant le transfert de certains employés municipaux exerçant des fonctions reliées à l’inspection des aliments Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de permettre l’intégration dans la fonction publique de certains employés municipaux exerçant des fonctions reliées à l’inspection des aliments.

Ce projet de loi prévoit également le transfert des dossiers concernant l’inspection des aliments et appartenant aux administrations municipales concernées au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. 3 Projet de loi n o LOI CONCERNANT LE TRANSFERT DE CERTAINS EMPLOYÉS MUNICIPAUX EXERÇANT DES FONCTIONS RELIÉES À L’INSPECTION DES ALIMENTS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Une personne qui, le er mai 2001, était membre du personnel de la Communauté urbaine de Montréal ou membre du personnel des villes de Québec, Sherbrooke ou Trois-Rivières et qui, à cette date, était titulaire d’un poste régulier et exerçait des fonctions jugées nécessaires en matière d’inspection des aliments devient, au plus tard le er janvier 2003, un employé du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation dans la mesure où elle est visée par une décision du Conseil du trésor prise avant cette dernière date et aux conditions qui y sont déterminées, si elle est un employé permanent de l’une de ces villes ou de la Ville de Montréal le jour qui précède celui de son transfert.

Une personne ainsi transférée est réputée avoir été nommée conformément à la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1). Le Conseil du trésor peut déterminer le classement, la rémunération et toute autre condition de travail qui seront applicables à la personne ainsi transférée. 2. Les dossiers, documents et archives relatifs à l’inspection des aliments et appartenant aux villes de Québec, Sherbrooke ou Trois-Rivières deviennent, à compter du er janvier 2002, des dossiers du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

Les dossiers, documents et archives relatifs à l’inspection des aliments et appartenant à la Ville de Montréal deviennent, à compter du er janvier 2003, des dossiers de ce ministère. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17145
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17145 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	bf6c560d015be751222b3afb7b00102eb8a7c90d

Source file is stored in the law ingest library (pdf).