Labour and the Economy — 28 March 2018 (41st Legislature, 1st Session)

CET 2018-03-28

Quebec — Committees

La Présidente (Mme Richard) :

Est-ce qu'il y a des interventions à ce moment-ci?

M. Leclair : J'essaie juste

de retrouver l'article, là, c'est tellement complexe.

La Présidente (Mme Richard) :

Oui, M. le député de Drummond—Bois-Francs.

Schneeberger : Est-ce qu'on peut considérer ça comme un

article

de concordance ou c'est... parce que vous parlez de redondance parce

que, dans le fond, ça se répète.

La Présidente (Mme

Richard) : Oui, Mme la ministre.

Mme Thériault :

Excusez-moi, Mme la Présidente. Lorsque vous regardez dans le cahier que vous

avez, la première colonne, c'est le texte actuel de la loi. La deuxième

colonne, c'est ce que je vous demande de faire comme modification, et vous voyez le

texte modifié. Donc, si vous regardez le premier et le troisième alinéa, un

article qui est un peu plus loin, qui

est le 61, c'est redondant dans le texte actuel de la loi. Donc, ce qu'on vient

faire ici, c'est qu'on vient juste vous demander de faire une modification

de concordance, si vous voulez, là, pour éviter que ce soit redondant.

La Présidente (Mme

Richard) : Est-ce que ça va, M. le député de Drummond—Bois-Francs?

Schneeberger :

Oui, ça va.

La Présidente (Mme

Richard) : Oui. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair :

Sur l'article 9, oui.

La Présidente (Mme

Richard) : Donc, je mets aux voix l'article 9. Est-ce que l'article

9 est adopté?

La Présidente (Mme

Richard) : Adopté. Mme la ministre,

article 10.

Mme Thériault :

Merci, Mme la Présidente.

L'article 10, c'est :

L'article

59.1 de cette loi est modifié par la suppression de «qui demande une licence

pour elle-même ou pour le compte d'une société ou personne morale et».

commentaire : cette modification est apportée puisqu'il existe une redondance avec

le paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 61. Donc, c'est pour les

mêmes raisons que l'article précédent.

La Présidente (Mme

Richard) : Ça va pour l'article 10? Est-ce que l'article 10 est

adopté?

La Présidente (Mme

Richard) : Adopté. Merci.

Article 11.

Mme Thériault :

Article 11, Mme la Présidente, j'aurai un amendement également. Donc, nous vous transmettons copie pour

les collègues et pour vous.

La Présidente (Mme

Richard) : Donc, vous allez nous lire l'article.

Mme Thériault :

L'article

L'article 60 de cette

loi est modifié :

par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de «de l'article

84» par «[par] des articles 84 et 84.1»;

2° par le

remplacement des paragraphes 6° et 6.0.1° du premier alinéa par les paragraphes

suivants :

à moins d'avoir obtenu le pardon, cette société ou cette personne morale, l'un

de ses dirigeants ou, si elle n'est pas

un émetteur assujetti au sens de la

Loi sur les valeurs mobilières, l'un de ses

actionnaires n'a pas été déclaré coupable, dans les cinq ans précédant

la demande :

d'une infraction à une loi fiscale ou d'un acte criminel lorsque cette

infraction ou cet acte criminel est relié aux activités que la personne

entend exercer dans l'industrie de la construction;

«

b) d'un acte

criminel prévu à l'article 45 ou à l'article 47 de la

Loi sur la concurrence;

d'une infraction prévue à l'un ou l'autre des articles 5, 6 ou 7 de la Loi

réglementant certaines drogues et autres substances;

d'un acte criminel prévu au paragraphe 1 de l'article 380 ou à l'un ou l'autre

des articles 467.11 à 467.13 du Code criminel;

d'un acte criminel prévu à l'article 462.31 du Code criminel, dans les cas où

une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus a été imposée;

«6.0.1°

aucun des dirigeants d'un de ses membres dans le cas d'une société ou d'un de

ses actionnaires dans le cas d'une

personne morale n'a été déclaré coupable, dans les cinq ans précédant la

demande, d'une infraction ou d'un acte criminel visé au paragraphe 6°, à

moins d'avoir obtenu le pardon;»;

3° par le remplacement, dans le paragraphe 6.3°

du premier alinéa, de «fiscales ou [...] actes criminels» par «ou [...] actes

criminels visés au paragraphe 6°»;

par le remplacement, dans le paragraphe 6.4° du premier alinéa, de «visée au

paragraphe 6° qui, si elle avait été commise» par «ou d'un acte criminel

visé au paragraphe 6° qui, s'il avait été commis»;

5° par l'insertion, après le paragraphe 6.4° du

premier alinéa, des paragraphes suivants :

«6.5° elle

n'a pas faussement déclaré ou dénaturé les faits relatifs à la demande de la

licence ou omis de fournir un renseignement dans le but de l'obtenir;

«6.6° elle a

fourni une copie d'une pièce d'identité de chaque dirigeant émise par une

autorité gouvernementale et sur laquelle apparaît la photographie de

celui-ci;»;

6° par le remplacement, dans le paragraphe 8° du

premier alinéa, de «à une loi fiscale ou d'un acte criminel, à moins qu'ils aient obtenu la réhabilitation ou

le pardon» par «ou d'un acte criminel visé au paragraphe 6°, sauf s'ils ont

obtenu le pardon»;

7° par l'insertion, après le deuxième alinéa,

des mots suivants :

«Malgré les paragraphes 6° et 6.0.1° du premier

alinéa, dans les cas où l'infraction ou l'acte criminel a donné lieu à l'imposition d'une peine d'emprisonnement,

une licence ne peut être délivrée qu'à l'expiration d'une période de cinq ans suivant la date de la fin du terme

d'emprisonnement fixé par la sentence, sauf si la personne à qui cette peine

a été imposée a obtenu le pardon.

«La copie de

toute pièce d'identité produite suivant le paragraphe 6.6° du premier alinéa

est conservée par la régie jusqu'à la

date de [...] délivrance de la licence, de la décision définitive refusant la

délivrance de la licence ou de l'abandon de la demande de [la] licence. Elle est ensuite détruite conformément à

la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la

protection des renseignements personnels et à la

Loi sur les archives.»

Présidente (Mme Richard) : Merci. Les membres de la commission ont

tous reçu l'amendement. Je pense

qu'à ce moment-ci vous aviez un amendement, les membres de la commission l'ont

reçu, alors vous pouvez aller sur l'amendement, Mme la ministre.

Mme Thériault : L'amendement.

Donc, à l'amendement, à l'article 11 du projet de loi :

1° remplacer le paragraphe 1° par le

suivant :

1° par l'insertion, après le paragraphe 3° du

premier alinéa, du paragraphe suivant :

«3.1° elle

détient une assurance responsabilité dont la nature, la couverture et les

autres modalités sont déterminées par règlement de la régie;»;

2° remplacer, dans le paragraphe 6° proposé par

le paragraphe 2°, les sous-paragraphes d et e par le suivant :

«

d) d'un acte

criminel prévu au paragraphe 1 de l'article 380, à l'article 462.31 ou à l'un

ou l'autre des articles 467.11 à 467.13 du Code criminel;».

Donc, pour les

motifs des amendements, Mme

la Présidente, en note explicative,

le paragraphe 1° de l'article 11, c'est un amendement qui a été proposé lors des consultations particulières par la Corporation des maîtres électriciens et

la Corporation des maîtres mécaniciens en

tuyauterie du Québec. Il prévoit une nouvelle condition de délivrance

d'une licence, soit d'obtenir une assurance responsabilité. Cette

assurance responsabilité est une nouvelle exigence afin de protéger les clients de l'entrepreneur. Cette mesure et la possibilité, pour la régie, d'exiger la liste des travaux en

cours lors de l'annulation ou de la suspension d'une licence sont

proposées en remplacement de l'obligation, pour la régie, d'exiger, par règlement,

un cautionnement d'exécution ou un cautionnement pour gages, matériaux ou

services des entrepreneurs.

Donc, selon

les représentations faites par les

deux corporations, la plupart des entrepreneurs détiennent déjà une assurance

responsabilité. Cependant, aucune exigence n'existe à cet égard. Or, un

consommateur peut être grandement lésé en cas de dommages matériels

causés, par exemple, par un incendie occasionné par les travaux de

construction.

L'ajout de cette nouvelle condition de

délivrance de licence fera en sorte que les entrepreneurs devront, pour maintenir leurs licences, détenir, en tout temps,

une telle assurance. À défaut, la licence de l'entrepreneur pourrait être

suspendue ou annulée en application du paragraphe 2° du premier alinéa de

l'article 70 de la

Loi sur le bâtiment.

L'amendement prévoit que la nature, la

couverture et les autres modalités de l'assurance responsabilité exigée sont déterminées par règlement de la régie.

De cette façon, il sera possible de s'adapter plus facilement à l'évolution

du marché des produits d'assurance et

d'adapter le montant de la couverture responsabilité... excusez-moi, et

d'adapter le montant de la couverture d'assurance exigée. Une telle référence à

un règlement en matière d'assurance responsabilité existe dans plusieurs lois québécoises, notamment

l'article 43 de la

Loi sur la sécurité dans les sports et à l'article 9 de la

Loi sur la sécurité privée. Ça, c'est le premier paragraphe.

Donc, pour le

deuxième paragraphe, cet amendement a été proposé, lors des consultations

particulières, par le comité public sur les suivis des recommandations

de la commission Charbonneau.

Donc,

actuellement, le projet de loi prévoit que les personnes qui ont été condamnées

à une peine de cinq ans ou plus d'emprisonnement à l'article 462.31 du

Code criminel ne peuvent obtenir de licence.

Donc, selon

le comité, aucune peine ne dépassant cinq ans n'a été relevée dans ce domaine,

rendant ainsi la mesure inefficace.

Donc, cet

amendement fait en sorte que la déclaration de la culpabilité en acte criminel

prévue à l'article 462.31 n'est plus

limitée au cas où une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus a été imposée.

Cet amendement permettra qu'une personne ayant été déclarée coupable d'un tel acte criminel ne

puisse obtenir une licence, peu importe la peine imposée.

La Présidente (Mme Richard) :

Merci, Mme la ministre. M. le député de Beauharnois.

Leclair : Bien, sur l'amendement, juste m'assurer... On dit, à l'article

d, ou paragraphe d, là : «D'un acte criminel

prévu au paragraphe 1 de l'article 380», on réfère au Code criminel. On fait cette

référence-là au Code criminel parce que c'est dans ces articles-là qu'on

définit qu'est-ce qui est un acte criminel?

M. Leclair :

C'est bien ça?

Thériault : C'est

dans ces articles-là qu'on va définir lequel des actes criminels

est associé à ce qui... le fait ou non d'obtenir une licence.

Exemple,

il y a des actes criminels, importation de cocaïne, production de drogue, qui

ne sont pas en lien avec l'industrie de la construction, mais c'est des

actes criminels qui sont assez graves pour ne pas émettre une licence. Auparavant,

ce qu'on avait, c'était une licence restreinte, donc ce qui faisait que les

gens pouvaient avoir une licence, mais

pas soumissionner sur les contrats publics, de même manière que, si on fait de

la fraude, du blanchiment d'argent, avant,

on pouvait avoir une licence en tout temps. On a rendu restreint, avec 35, le

fait de venir soumissionner sur des contrats

publics. Aujourd'hui, avec ce qui est là, on applique la même chose,

donc il n'y aura pas de licence qui sera donnée.

Par contre,

on peut faire un acte criminel qui n'est pas en lien du tout, du tout.

Exemple : un accident de voiture arrive,

une conduite en état d'ébriété, c'est une condamnation au criminel, mais on ne

perdra pas sa licence de la régie. Donc, on est obligé de venir définir quels

actes criminels et, pour les fins des travaux du projet de loi, si ma mémoire

est bonne, à 35, on avait inclus blanchiment

d'argent, évasion fiscale, gangstérisme, production de drogue. Donc, on avait

mené beaucoup plus large pour, justement, sortir le crime organisé de

l'industrie de la construction. Dans un premier temps, 35 a fait en sorte qu'ils ne pouvaient pas soumissionner sur des

contrats publics du gouvernement. La commission

Charbonneau nous demandait d'étendre aux permis de la Régie du bâtiment, à l'ensemble des permis, l'interdiction à p

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2018-03-28
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cet 41 1 journal debats CET 180328.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	bf70fbb97d3bef1750d542619d20063d92de1030

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