Culture and Education — 19 January 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CCE 2022-01-19

Quebec — Committees

(Neuf heures quatre minutes)

La Présidente (Mme Guillemette) :

Bonjour, tout le monde. Votre attention, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté

le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de

l'éducation ouverte.

La commission

est réunie afin de poursuivre les auditions publiques dans le cadre des

consultations particulières au projet de loi n° 9,

Loi sur le protecteur national de l'élève.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des

remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. Mme David

(Marguerite-Bourgeoys) sera remplacée

par Mme Charbonneau (Mille-Îles); Mme St-Pierre

(Acadie), par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis); et Mme Dorion (Taschereau), par Mme Labrie (Sherbrooke).

La Présidente (Mme Guillemette) :

Merci. Donc, ce matin, nous allons débuter par les remarques... Non, nous allons entendre les groupes suivants :

l'Association québécoise des cadres scolaires, l'Association des commissions

scolaires anglophones, la Fédération québécoise de l'autisme et l'organisme Je

protège mon école publique.

Donc, nous

accueillons maintenant l'Association québécoise des cadres scolaires et leurs

représentants : M. Jean-François

Parent, président-directeur général; Mme Marie-France Dion, secrétaire

générale et directrice, Service du secrétariat général et des

communications, centre de services scolaire des Mille-Îles; et M. Érick Parent,

secrétaire général, centre de services scolaire de la Capitale. Bienvenue et

merci d'être avec nous ce matin.

Donc, on vous a bien expliqué. Vous aurez 10

minutes pour nous présenter votre exposé. Il y aura un échange par la suite

avec les membres de la commission. Et, sans plus attendre, je vous cède la

parole.

M. Parent (Jean-François) : Alors,

merci à vous. M. le ministre, mesdames et messieurs, membres de la Commission

de la culture et de l'éducation, je vous remercie d'accueillir aujourd'hui

l'Association québécoise des cadres scolaires.

L'AQCS a accueilli positivement le dépôt du

projet de loi n° 9 et souligné sa satisfaction quant au fait que les

nouveaux protecteurs régionaux d'élèves ne soient pas identifiés comme porte

d'entrée de l'examen des plaintes dans le réseau scolaire. Nous avons également

vu d'un bon oeil la mise en place du Protecteur national de l'élève, notamment

à l'égard du rôle qui lui est imparti en matière de concertation et de

formation des protecteurs régionaux d'élèves. Cet avis de l'AQCS soumis au

ministre... est soumis au ministre afin de contribuer à l'amélioration du

processus lié au traitement des plaintes des parents et des élèves.

Trois commentaires généraux, d'abord. Alors, on

va débuter avec la définition de certains termes. Le projet de loi n° 9

utilise différents termes qui ont un impact sur le travail des cadres des

services et des établissements. Une définition des termes suivants permettrait

de clarifier l'application de différents articles du projet de loi.

D'abord, le

terme «plainte», qui est un terme générique, qui peut désigner une simple

demande d'information, une insatisfaction, par exemple, facturation pour

les services de garde, une retenue lors d'une récréation ou code vestimentaire,

et s'étendre jusqu'à une réclamation ou une poursuite, c'est le mot clé du

projet de loi, et le définir nous apparaît impératif. «Dénonciation». Le projet

de loi remplace les notions de signalement et de plainte par celle de la

dénonciation au sens du plan de lutte contre l'intimidation et la violence. On

se demande un peu pourquoi avoir inclus ce terme. «Allié». Comment interpréter

ce terme?

Deuxième

commentaire général, la procédure d'examen des plaintes.

L'article 220.2

de la

Loi sur l'instruction publique, prévoyant que les centres de

services scolaires et les commissions scolaires doivent établir par règlement

une procédure d'examen des plaintes, a été modifié par l'article 69 du projet

de loi. Notre association s'interroge sur la portée et l'application d'un tel

règlement local puisque tout le processus de traitement des plaintes est défini

par le projet de loi.

Troisième commentaire général, le réseau de la

santé. Le projet de loi prévoit différents délais à chaque étape de la

procédure d'examen des plaintes. Or, plusieurs plaintes liées aux services

éducatifs nécessitent des diagnostics et des évaluations des professionnels du

réseau de la santé pour les élèves à besoins particuliers. Alors, on pense ici

aux évaluations pédopsychiatriques, des plans de services individualisés

également. Donc, il est important que le législateur fasse un arrimage étroit

avec ce réseau sur le plan des délais prévus au projet de loi.

Nominations et organisation au comité de

sélection pour les protecteurs régionaux de l'élève. Des cadres des services

administratifs des CSS sont exclus du comité de sélection pour les protecteurs

régionaux de l'élève, ce que nous avons du mal, je ne vous le cache pas, à

concevoir. Les cadres des services offrent des services directs à l'élève, dont

l'impact sur leur réussite, est fondamental.

Et, pour fins

d'illustration, on pense ici aux cadres des services éducatifs, qui sont

responsables en bonne

partie des services complémentaires, des services

régionaux pour les écoles régionales, l'adaptation scolaire, cours d'été, technologies de l'information puis tout ce

qui est soutien technopédagogique, les secrétaires généraux responsables

des plaintes, les gens qui sont à l'organisation scolaire, tout le champ de la

mission d'inscription, transfert d'élèves, le transport scolaire et les

ressources humaines.

Donc, étant donné le rôle et les fonctions

qu'ils exercent, il est incontournable que des cadres scolaires soient inclus au sein du comité de sélection pour

l'embauche des protecteurs régionaux. Et notons que la majorité des plaintes

dans les CSS concerne les plaintes ou les

services liés aux élèves HDAA dont ce sont les services éducatifs,

l'organisation scolaire, qui est l'admission ou l'inscription des

élèves, les transferts ainsi que le transport.

Fonctions et responsabilités.

L'article 15

du projet de loi attribue un rôle de veille des droits des élèves au protecteur

régional de l'élève. Selon l'AQCS, ce rôle devrait être précisé. Devrait-il

s'établir dans le cadre spécifique du

traitement d'une plainte ou plus largement? L'AQCS propose que le protecteur

régional de l'élève s'assure... assure, pardon, son rôle de veille

uniquement dans un contexte de dépôt d'une plainte ou lors d'une demande

d'avis.

Par ailleurs,

nous constatons que le protecteur régional devra donner son avis sur toute

question que lui soumet le conseil d'administration de la CSS, un comité

de parents ou un comité des élèves relativement aux services que rend le CSS.

Cette notion devra être clarifiée. Les avis du protecteur régional de l'élève

seront-ils rendus publics, soumis au conseil

d'administration? De quelle façon les suivis vont être assurés? C'est une

préoccupation que nous avons.

Le libellé de l'article 21 du projet de

loi, maintenant, prévoit que l'élève, l'enfant ou les parents de ceux-ci qui

sont insatisfaits d'un service peuvent formuler une plainte à la personne

directement concernée par la plainte ou à son supérieur immédiat. L'utilisation

du verbe «pouvoir» dans cet

article laisse supposer que le plaignant peut passer

à un autre palier d'intervention avant d'en

saisir la personne concernée ou son supérieur immédiat. L'AQCS demande que le verbe «devoir» soit utilisé dans cet

article de façon à bien respecter chacune des étapes du cheminement d'une

plainte.

Par ailleurs, l'article 23 du projet de loi

préoccupe vivement l'AQCS, notamment à l'égard du rôle confié au conseil d'administration d'un CSS relatif au

traitement d'une plainte. Ce rôle ne correspond pas aux principes de saine

gouvernance des nouveaux conseils d'administration.

Le C.A. d'un CSS doit, d'abord et avant tout, se porter garant du

respect de la mission du centre de services scolaire.

Ainsi, il doit adopter un plan d'engagement vers

la réussite, évaluer la performance de l'organisation en fonction de ce plan,

embaucher un directeur général à qui il délègue son autorité sur les affaires

courantes. Il exerce une surveillance

appropriée, et voit à ce que le centre de services scolaire procède à une

gestion compétente des risques, et adopte un budget annuel ainsi que

l'ensemble des politiques de l'équipe de direction. Le conseil d'administration

ne doit pas avoir de rôle dans la gestion

courante de l'organisation. Celle-ci appartient, d'abord et avant tout, à la

direction générale. L'avis sur le bien-fondé d'une plainte ne devrait

donc pas être transmis au conseil d'administration, mais bien à la direction

générale, qui veillera à s'assurer que tous les aspects de la plainte, en

fonction de sa nature et de sa portée, ont été traités avec rigueur.

Ajoutons, à la lumière de notre expérience

terrain, qu'il est irréaliste que les C.A. soient saisis de tous les avis des

responsables du traitement des plaintes. Une analyse de quelques compilations

annuelles de traitement des plaintes laisse présager que plusieurs centaines

d'avis risquent d'être transmis aux membres des conseils d'administration, et,

en vertu des dispositions de l'article 23 du projet de loi, le responsable

du traitement des plaintes doit donner son avis sur le bien-fondé d'une plainte

dans un délai de 15 jours ouvrables.

Le conseil d'administration devra donc tenir

plusieurs séances extraordinaires, et probablement plus de séances extraordinaires

que de séances ordinaires. Cette fréquence de rencontres pour des dossiers

d'affaires courantes va à l'encontre des principes de saine gouvernance et

accrédite la thèse que la direction générale doit jouer un rôle de premier plan

en matière de traitement des plaintes.

Le traitement

des plaintes dans les établissements privés maintenant.

L'article 26,

alinéa deux, du projet de loi prévoit qu'aux fins de l'application

de la

section relative au traitement des plaintes par un CSS ou un établissement

d'enseignement privé le conseil d'administration du centre de services scolaire

désigne un établissement d'enseignement privé. Concrètement, cela signifie

qu'un directeur général d'un établissement d'enseignement privé substitue le

C.A. d'un CSS public et que le législateur accorde au privé une souplesse

administrative que le public n'a pas. Nous ne sommes pas opposés à cette

application dans le réseau privé dans la mesure où les mêmes responsabilités

sont confiées aux directeurs généraux des CSS.

Traitement des plaintes par le protecteur

régional de l'élève. Le rôle du protecteur régional de l'élève est défini dans

le

chapitre II,

section II du projet de loi, et cette

partie du

projet de loi précise, entre autres, que, lorsque le protecteur régional de

l'élève examine une plainte, il doit en informer le CSS. Toutefois, quand il

refuse d'examiner une plainte ou qu'il met fin à l'examen d'une plainte, le

protecteur régional de l'élève n'a pas l'obligation d'en informer le CSS.

L'AQCS croit que le protecteur régional de l'élève devrait avoir l'obligation

d'informer le responsable du traitement des plaintes.

Délais applicables maintenant.

L'article 39

précise, par ailleurs, que «le centre de services scolaire doit, dans les 10

jours ouvrables de la réception de toute conclusion ou recommandation, informer

par écrit le plaignant et le protecteur

régional de l'élève des suites qu'il entend donner et, le cas échéant, des

motifs justifiant tout refus d'y donner suite». Étant donné qu'en vertu de

l'article 58 du projet de loi le conseil d'administration peut infirmer,

en tout ou en partie, une décision visée par les conclusions ou des

recommandations formulées en application de l'article 38 de la

Loi sur le

protecteur national de l'élève et prendre la décision qui, à son avis, aurait

déjà été prise en premier lieu, l'AQCS considère que le délai prévu à

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2022-01-19
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cce 42 2 journal debats CCE 220119.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	bf813afea714f8f3d30c7a1e66f3432cb1cd8342

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