2nd Session, 57th Legislature New Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 2e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 BILL PROJET DE LOI 9 9

An Act to Amend the Electoral Boundaries and Representation Act Loi modifiant la

Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation Read first time: December 6, 2011 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 6 décembre 2011 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. PAUL ROBICHAUD L’HON. PAUL ROBICHAUD

2011 BILL 9 PROJET DE LOI 9

An Act to Amend the Electoral Boundaries and Representation Act Loi modifiant la

Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Electoral Boundaries and Represen- tation Act,

chapter E-3.5 of the Acts of New Brunswick, 2005, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur la délimitation des circons- criptions électorales et la représentation,

chapitre E-3.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005, est modifié (

a) by repealing the definition “census”;

a) par l’abrogation de la définition « recensement »; (

b) by repealing the definition “total population”;

b) par l’abrogation de la définition « population to- tale »; (

c) by adding the following

definitions in alphabet- ical order:

c) par l’adjonction des définitions qui suivent selon leur ordre alphabetique : “polling division” means a polling division as defined in the Elections Act. (section de vote) “scheduled general election” means a provincial gen- eral election held in accordance with the

schedule estab- lished in subsection 2(4) of the Legislative Assembly Act. (élections générales programmées ) « élections générales programmées » Élections géné- rales provinciales ayant lieu conformément au calendrier établi au paragraphe 2(4) de la

Loi sur l’Assemblée légis- lative. (scheduled general election) «

section de vote » S’entend de la définition que donne de ce terme la Loi électorale. (polling division) 2 The heading “Establishment of Commission” pre- ceding

section 2 of the Act is repealed and the following is substituted: 2 La rubrique « Établissement d’une commission » qui précède l’article 2 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Establishment and timing of Commission Constitution d’une commission et déclenchement du processus 1

Section 2 of the Act is repealed and the following is substituted: 3 L’article 2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 2(1) The Lieutenant-Governor in Council shall establish an Electoral Boundaries and Representation Commission within 24 to 25 months before the scheduled general elec- tion to be held on the fourth Monday in September 2014, and within 24 to 25 months before every second scheduled general election thereafter. 2(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil constitue une commission sur la délimitation des circonscriptions élec- torales et la représentation dans les vingt-quatre ou vingt- cinq mois avant la tenue d’élections générales program- mées le quatrième lundi du mois de septembre 2014, et par la suite, dans les vingt-quatre ou vingt-cinq mois avant toutes les deux élections générales programmées. 2(2) If a Commission is not established under subsection (1), the Lieutenant-Governor in Council shall establish an Electoral Boundaries and Representation Commission within eight to ten years after the establishment of the last Commission. 2(2) Si une commission n’est pas constituée en vertu du paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil en constitue une dans les huit à dix ans après la constitution de la dernière commission. 2(3) A Commission shall consider and report on read- justments to electoral districts in New Brunswick based on the electoral quotient. 2(3) La commission est chargée d’étudier les révisions à effectuer en matière de délimitation des circonscriptions électorales du Nouveau-Brunswick en se fondant sur le quotient électoral et de faire rapport à cet égard. 4 The heading “Timing of establishment of Commis- sion” preceding

section 3 of the Act is repealed. 4 Est abrogée la rubrique « Déclenchement du pro- cessus d’établissement d’une commission » qui précède l’article 3 de la Loi. 5

Section 3 of the Act is repealed. 5 L’article 3 de la Loi est abrogé. 6 The heading “Census information provided to Com- mission” preceding

section 9 of the Act is repealed and the following is substituted: 6 La rubrique « Renseignements relatifs au recense- ment transmis à une commission » qui précède l’article 9 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Information provided to Commission Renseignements transmis à la commission 7

Section 9 of the Act is repealed and the following is substituted: 7 L’article 9 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 9 Within 14 days after the establishment of a Commis- sion under

section 2, the Chief Electoral Officer shall pro- vide the co-chairpersons with the following: 9 Dans les quatorze jours qui suivent la constitution de la commission en vertu de l’article 2, le directeur général des élections transmet aux coprésidents : (

a) information with respect to the number of electors in each electoral district, as determined by the register of electors established under

section 20.1 of the Elec- tions Act, for each polling division or part of a polling division; and

a) pour chaque

section de vote ou

partie de

section de vote, des renseignements concernant le nombre d’élec- teurs dans chaque circonscription électorale selon le re- gistre des électeurs établi en vertu de l’article 20.1 de la Loi électorale; (

b) any other information that, in the opinion of the Chief Electoral Officer, may assist the Commission in carrying out the Commission’s mandate.

b) tous autres renseignements qui, selon lui, peuvent aider la commission dans l’exécution de son mandat. 8

Section 10 of the Act is amended 8 L’article 10 de la Loi est modifié Projet de loi 9 Loi modifiant la

Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation 2

(

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 10(1) Upon receiving the information referred to in sec- tion 9, a Commission shall prepare, in accordance with this Act, a preliminary report and a final report containing the recommendations of the Commission with respect to re- adjustments to the electoral districts in the Province. 10(1)

Dès réception des renseignements mentionnés à l’article 9, la commission prépare, conformément à la pré- sente loi, un rapport préliminaire et un rapport final ren- fermant ses recommandations quant à la révision à effec- tuer en matière de délimitation des circonscriptions électorales de la province. (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 10(1.1) In making a recommendation in a preliminary or a final report, the Commission may consider data pub- lished by Statistics Canada under the authority of the Sta- tistics Act (Canada) and any other reliable and relevant information available to the Commission. 10(1.1) Lorsqu’elle formule une recommandation dans un rapport préliminaire ou final, la commission peut pren- dre en compte les données que publie Statistique Canada en vertu de la

Loi sur la statistique (Canada) ainsi que tous autres renseignements fiables et pertinents auxquels elle a accès. (

c) in paragraph (2)(

a) by striking out “55 electoral districts” and substituting “49 electoral districts”.

c) à l’alinéa (2)a), par la suppression de « 55 cir- conscriptions électorales » et son remplacement par « quarante-neuf circonscriptions électorales ». 9

Section 11 of the Act is repealed and the following is substituted: 9 L’article 11 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 11 A Commission shall establish the electoral quotient for the Province by dividing the total number of electors in all electoral districts in the Province, as determined by the register of electors established under

section 20.1 of the Elections Act, by the total number of electoral districts. 11 La commission établit le quotient électoral de la pro- vince en divisant le nombre total d’électeurs dans toutes les circonscriptions électorales de la province selon le re- gistre des électeurs établi en vertu de l’article 20.1 de la Loi électorale par le nombre total de circonscriptions élec- torales. 10

Section 12 of the Act is amended 10 L’article 12 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “the population of” and substituting “the number of electors in”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « le chiffre de la population de » et son remplacement par « le nombre d’électeurs dans »; (

b) in subsection (3) by striking out “greater than 10%” and substituting “greater than 5%”;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « plus de 10 % » et son remplacement par « plus de 5 % »; (

c) in subsection (4) by striking out “more than 10%” and substituting “more than 5%”.

c) au paragraphe (4), par la suppression de « plus de 10 % » et son remplacement par « plus de 5 % ». 11 Subsection 16(1) of the Act is amended by striking out “within 90 days” and substituting “within 150 days”. 11 Le paragraphe 16 (1) de la Loi est modifié par la suppression de « quatre-vingt-dix jours » et son rempla- cement par « cent cinquante jours ».

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