Bill document — Vigie #9293

Vigie 9293

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no 196

Loi sur la protection des dénonciateurs du secteur public québécois Présentation Présenté par M. Sylvain Simard Député de Richelieu Éditeur officiel du Québec 2009

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’établir un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles commis par un employé du secteur public québécois et d’assurer la protection des dénonciateurs de ces actes répréhensibles. Le projet de loi prévoit d’abord l’obligation pour le dirigeant d’un organisme du secteur public québécois d’établir des procédures internes pour permettre aux employés du secteur public d’effectuer des divulgations. Il établit en outre l’interdiction d’exercer des représailles à l’encontre d’un employé qui divulgue de telles informations.

Le projet de loi institue ensuite le Commissaire à l’intégrité du secteur public québécois chargé de son application et prévoit des dispositions relatives aux compétences du commissaire en matière de divulgation ainsi qu’en matière de représailles exercées à l’encontre d’un employé du secteur public. Le projet de loi prévoit notamment le droit de certaines personnes à des services de consultation juridique à l’occasion d’une divulgation ou d’une plainte en matière de représailles.

À cet égard, le projet de loi prévoit une procédure qui permet à un employé du secteur public qui se croit victime de représailles à la suite d’une divulgation d’effectuer une plainte auprès du commissaire, qui fera enquête. Le projet de loi prévoit ensuite que le commissaire peut déférer la plainte à la Commission des relations du travail.

À la suite d’une audition, cette dernière peut enjoindre à un dirigeant d’organisme du secteur public de prendre des mesures au bénéfice de l’employé victime de représailles, notamment l’octroi de dommages punitifs, ainsi que des mesures à l’encontre de la personne qui a exercé les représailles. Le projet de loi prévoit enfin des dispositions pénales, modificative et finale.

3 LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : – Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27).

5 Projet de loi n o 196

LOI SUR LA PROTECTION DES DÉNONCIATEURS DU SECTEUR PUBLIC QUÉBÉCOIS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

TITRE PRÉLIMINAIRE OBJET, APPLICATION ET INTERPRÉTATION 1. La présente loi a pour objet d’établir un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles commis par un employé du secteur public québécois et d’assurer la protection des dénonciateurs de ces actes répréhensibles. 2. Aux fins de la présente loi, on entend par organismes publics les organismes et les personnes du secteur public québécois qui suivent : 1° le Conseil exécutif, le Conseil du trésor et les ministères ; 2° le lieutenant-gouverneur, toute personne que l’Assemblée nationale désigne pour exercer une fonction qui en relève lorsque la loi prévoit que son personnel est nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1) et tout organisme dont l’Assemblée nationale ou l’une de ses commissions nomme la majorité des membres ; 3° les organismes suivants :

a) tout organisme du gouvernement ainsi que toute entreprise du gouvernement, au sens de la

Loi sur le vérificateur général (L.R.Q.,

chapitre V-5.01) ;

b) l’Université du Québec, ses universités constituantes, ses instituts de recherche et ses écoles supérieures au sens de la

Loi sur l’Université du Québec (L.R.Q.,

chapitre U-1) ;

c) tout établissement d’enseignement de niveau universitaire visé aux paragraphes 1° à 11° de l’article 1 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (L.R.Q.,

chapitre E-14.1) ;

d) tout collège d’enseignement général et professionnel institué en vertu de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (L.R.Q.,

chapitre C-29) ;

e) toute commission scolaire visée par la

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3) ou par la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q.,

chapitre I-14), ainsi que le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal ;

f) tout établissement privé agréé aux fins de subventions en vertu de la

Loi sur l’enseignement privé (L.R.Q.,

chapitre E-9.1) ;

g) tout autre établissement d’enseignement dont plus de la moitié des dépenses sont prévues aux crédits qui apparaissent dans le budget de dépenses déposé à l’Assemblée nationale sous un

titre autre qu’un crédit de transfert ;

h) tout établissement public ou privé conventionné visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) ;

i) le conseil régional institué par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5) ;

j) tout organisme municipal visé à la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1) ;

k) tout organisme visé au paragraphe 4° de l’article 4 de la

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q.,

chapitre T-11.011). 3. Le sous-ministre d’un ministère ou, dans le cas des autres organismes publics visés à l’article 2, la personne qui est responsable de la gestion administrative, exerce les fonctions que la présente loi confère au dirigeant de l’organisme public. Dans le cas d’une commission scolaire, du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal, d’un collège d’enseignement général et professionnel ou d’un établissement d’enseignement de niveau universitaire mentionné aux paragraphes 1° à 11° de l’article 1 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire, le conseil d’administration ou, dans le cas d’une commission scolaire, le conseil des commissaires est le dirigeant de cet organisme public. Un tel conseil peut, par règlement, déléguer tout ou

partie des fonctions devant être exercées par le dirigeant de l’organisme public, au comité exécutif, au directeur général, ou dans le cas d’un établissement d’enseignement de niveau universitaire, à un membre du personnel de direction supérieure au sens de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire.

TITRE I MÉCANISME DE DIVULGATION DES ACTES RÉPRÉHENSIBLES

CHAPITRE I ACTE RÉPRÉHENSIBLE 4. Est un acte répréhensible, au sens de la présente loi : 1° une contravention à une loi fédérale ou provinciale ; 2° un manquement grave aux obligations prévues aux articles 4 à 12 de la

Loi sur la fonction publique et aux règlements pris en vertu de cette loi ; 3° l’usage abusif des fonds ou des biens publics ; 4° un cas grave de mauvaise gestion dans le secteur public ; 5° le fait de causer, par action ou par omission, un risque grave pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’un employé du secteur public ; 6° le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles visés aux paragraphes 1° à 5°. 5.

Indépendamment de toute autre peine prévue à la présente loi, l’employé du secteur public qui commet un acte répréhensible est passible des sanctions disciplinaires applicables conformément à la loi.

CHAPITRE II PROCÉDURES DE DIVULGATION 6. Le dirigeant d’un organisme public est tenu d’établir des procédures internes pour permettre aux employés d’effectuer des divulgations conformément à la présente loi. Il peut désigner à cet effet un agent supérieur chargé de recueillir les divulgations et d’y donner suite. 7. Les procédures internes de divulgation établies par le dirigeant d’un organisme public doivent notamment : 1° respecter les principes de justice naturelle et d’équité procédurale et, sous réserve de toute loi applicable, protéger l’identité des personnes en cause, notamment celle du divulgateur, des témoins et de l’auteur présumé de l’acte répréhensible ;

8 2° prévoir des modes de fonctionnement visant à protéger l’information recueillie à la suite d’une divulgation. 8. Un employé du secteur public peut faire une divulgation en communiquant à son supérieur hiérarchique, à l’agent supérieur désigné au sein de l’organisme public concerné, au dirigeant de cet organisme public ou au commissaire tout renseignement qui, selon lui, peut démontrer qu’un acte répréhensible au sein du secteur public a été commis ou est sur le point de l’être ou qu’il lui a été demandé de commettre un tel acte.

Une personne autre qu’un employé du secteur public peut faire une divulgation en communiquant directement au commissaire tout renseignement qui, selon elle, peut démontrer qu’un acte répréhensible au sein du secteur public a été commis ou est sur le point de l’être. 9. Le supérieur hiérarchique qui reçoit communication de renseignements conformément au premier alinéa de l’article 8 en informe l’agent supérieur désigné, ou, à défaut, le dirigeant de l’organisme public. 10.

L’agent supérieur désigné qui reçoit communication de renseignements conformément au premier alinéa de l’article 8 ou à l’article 9 en informe le dirigeant de l’organisme public. 11. Le dirigeant de l’organisme public qui reçoit communication de renseignements conformément au premier alinéa de l’article 8 ou aux articles 9 ou 10 peut, si l’importance des renseignements divulgués le justifie, demander au commissaire de faire enquête. 12.

La présente loi n’a pas pour effet d’autoriser l’employé du secteur public ou toute autre personne à communiquer au commissaire des renseignements protégés par le secret professionnel liant l’avocat à son client.

En cas de communication de tels renseignements, le commissaire ne peut pas les utiliser. 13. Un employé du secteur public ou toute autre personne a le droit d’effectuer une divulgation prévue à l’article 8 de la présente loi malgré la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et toute restriction de communication prévue à d’autres lois. 14. Les dispositions de la présente loi ne portent pas atteinte aux obligations d’un employé du secteur public de dénoncer un fait, d’en faire rapport ou d’en donner avis en application d’une autre loi.

CHAPITRE III INTERDICTION D’EXERCER DES REPRÉSAILLES À LA SUITE D’UNE DIVULGATION 15. Il est interdit d’exercer des représailles contre un employé du secteur public ou d’en ordonner l’exercice pour le motif qu’il a fait une divulgation ou pour le motif qu’il a collaboré de bonne foi à une enquête menée sur une divulgation. 16. Dans la présente loi, est assimilable à des représailles contre un employé du secteur public : 1° toute sanction disciplinaire prise à son encontre ; 2° sa rétrogradation ; 3° son licenciement ; 4° toute mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail ; 5° toute menace d’exercer les mesures prévues aux paragraphes 1° à 4°.

TITRE II COMMISSAIRE À L’INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC QUÉBÉCOIS

CHAPITRE I NOMINATION 17. Sur proposition du premier ministre et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, l’Assemblée nationale nomme un commissaire à l’intégrité du secteur public québécois. L’Assemblée détermine de la même manière la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du commissaire. 18. Le commissaire exerce ses fonctions à temps plein, dans un souci d’information, de prévention, de confidentialité, d’objectivité et d’impartialité. Le commissaire exerce également toute autre fonction qui lui est confiée par la loi. 19.

Le mandat du commissaire est d’une durée fixe qui ne peut excéder cinq ans. À l’expiration de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou remplacé.

10 Le commissaire peut en tout temps démissionner en donnant un avis écrit au président de l’Assemblée nationale. Il ne peut être destitué que par une résolution de l’Assemblée approuvée par les deux tiers de ses membres. 20. Le commissaire doit, avant de commencer à exercer ses fonctions, prêter le serment prévu en

annexe à la présente loi devant le président de l’Assemblée nationale. 21. Le commissaire doit éviter de se placer dans une situation où il y a un conflit direct ou indirect entre son intérêt personnel et les devoirs de ses fonctions. 22. Le commissaire établit, sous réserve des crédits accordés par le Bureau de l’Assemblée nationale, les effectifs dont il a besoin pour l’exercice de ses fonctions et détermine leur répartition ainsi que le niveau de leur emploi. Les membres du personnel du commissaire sont nommés conformément à la

Loi sur la fonction publique.

CHAPITRE II DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET ADMINISTRATIVES 23. Le commissaire prépare chaque année ses prévisions budgétaires et les soumet avant le 1 er avril au Bureau de l’Assemblée nationale qui les approuve avec ou sans modification. 24. Lorsqu’en cours d’exercice financier le commissaire prévoit devoir excéder les prévisions budgétaires approuvées par le Bureau de l’Assemblée nationale, il prépare des prévisions budgétaires supplémentaires et les remet au Bureau de l’Assemblée nationale qui les approuve avec ou sans modification. 25. Le

chapitre III, le

chapitre IV, à l’exception de l’article 44, du deuxième et du quatrième alinéa de l’article 45, des articles 46 et 53 et du troisième alinéa de l’article 57, le

chapitre VI et l’article 73 de la

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01) s’appliquent au commissaire. Toutefois, le Bureau de l’Assemblée nationale peut, par règlement, déroger à cette loi en indiquant précisément les dispositions auxquelles il est dérogé et les dispositions qui s’appliquent en leur lieu et place. 26. Les dispositions de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) applicables aux organismes budgétaires s’appliquent à la gestion des ressources financières du commissaire, à l’exception de celles des articles 30 et 31.

11 27. Les sommes requises pour l’application de la présente loi et pour l’exercice de toute autre fonction confiée par la loi au commissaire sont celles votées par une loi du Parlement du Québec. 28. Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le commissaire transmet au président de l’Assemblée nationale un rapport de ses activités ainsi que ses états financiers pour l’exercice financier précédent. Le rapport du vérificateur général accompagne ce rapport et ces états financiers.

Le président de l’Assemblée nationale dépose ces rapports et ces états financiers dans les 15 jours suivants devant l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

Le rapport de ses activités porte sur : 1° le nombre de demandes de renseignements généraux relatives à la présente loi ; 2° le nombre de divulgations reçues et de plaintes déposées en matière de représailles ainsi que le nombre de divulgations auxquelles il a été donné suite et auxquelles il n’a pas été donné suite ; 3° le nombre d’enquêtes ouvertes en vertu de la présente loi ; 4° le nombre et l’état des recommandations que le commissaire a faites ; 5° en ce qui concerne les plaintes déposées en matière de représailles, le nombre de règlements de plaintes, de demandes faites à la Commission des relations du travail et de décisions les rejetant ; 6° les recommandations d’amélioration qu’il juge indiquées ; 7° l’état des activités menées par les organismes publics visés par la présente loi, dressé à partir des rapports transmis par les dirigeants de ces organismes en vertu de l’article 30 ; 8° toute autre question qu’il estime pertinente. 29.

Le commissaire peut, à toute époque de l’année, préparer un rapport spécial sur toute question relevant de ses attributions et dont l’urgence ou l’importance le justifie. 30. Dans les 60 jours suivant la fin de chaque exercice financier, le dirigeant d’un organisme public établit et transmet au commissaire un rapport sur les activités de l’organisme public dont il est responsable concernant les divulgations faites en vertu du premier alinéa de l’article 8 et des articles 9 et 10.

CHAPITRE III POUVOIRS ET IMMUNITÉS 31. Le commissaire et ses employés ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’une omission ou d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. Le commissaire et toute personne qu’il autorise spécialement à enquêter sont, pour les fins de l’enquête, investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (L.R.Q.,

chapitre C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement. 32. Le commissaire et les personnes qu’il a autorisées à enquêter ne peuvent être contraints de faire une déposition ayant trait à un renseignement obtenu dans l’exercice de leurs fonctions ou de produire un document contenant un tel renseignement. 33. Sauf sur une question de compétence, aucun des recours en vertu de l’article 33 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) ou recours extraordinaire au sens de ce code ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre le commissaire ou les personnes qu’il a autorisées à enquêter. Tout juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler

sommairement toute décision rendue, ordonnance ou injonction prononcée à l’encontre du premier alinéa.

CHAPITRE IV COMPÉTENCES ET FONCTIONS DU COMMISSAIRE 34. Le commissaire est responsable de l’application de la présente loi. 35. Le commissaire prend des règlements devant servir à l’application de la présente loi. Ces règlements entrent en vigueur à la date de leur approbation par le Bureau de l’Assemblée nationale. Ils sont publiés à la Gazette officielle du Québec . 36.

Le commissaire exerce notamment les fonctions suivantes : 1° fournir des renseignements et des conseils relatifs aux divulgations faites en vertu de la présente loi et à la tenue des enquêtes menées par lui ; 2° recevoir, consigner et examiner les divulgations afin d’établir s’il existe des motifs suffisants pour y donner suite ; 3° mener les enquêtes sur les divulgations visées à l’article 8 ou à l’article 11, et, le cas échéant, nommer des personnes pour les mener en son nom ;

13 4° veiller à ce que les droits, en matière d’équité procédurale et de justice naturelle, des personnes mises en cause par une enquête soient protégés, notamment ceux du divulgateur, des témoins et de l’auteur présumé de l’acte répréhensible ; 5° sous réserve de toute autre loi applicable, veiller, dans toute la mesure du possible et en conformité avec les règles de droit en vigueur, à ce que l’identité des personnes mises en cause par une divulgation ou une enquête soit protégée, notamment celle du divulgateur, des témoins et de l’auteur présumé de l’acte répréhensible ; 6° établir des procédures à suivre pour le traitement des divulgations et assurer la confidentialité des renseignements recueillis relativement aux divulgations et aux enquêtes ; 7° examiner les résultats des enquêtes menées sur une divulgation et faire rapport de ses conclusions aux divulgateurs et aux dirigeants concernés ; 8° présenter aux dirigeants d’organismes publics concernés des recommandations portant sur les mesures correctives à prendre et examiner les rapports faisant état des mesures correctives prises par les dirigeants à la suite des recommandations ; 9° recevoir et examiner les plaintes à l’égard des représailles, enquêter sur celles-ci et y donner suite.

Le commissaire peut déléguer une des fonctions prévues au présent

article et toutes autres fonctions prévues à la présente loi de même qu’établir les modalités de la délégation. 37. Le commissaire ne peut donner suite à une divulgation faite en vertu de la présente loi si une personne ou un organisme, à l’exception d’un organisme chargé de l’application de la loi, est saisi de l’objet de celle-ci conformément à une autre loi.

CHAPITRE V SERVICES DE CONSULTATION JURIDIQUE 38. Le commissaire peut mettre des services de consultation juridique à la disposition des personnes suivantes : 1° tout employé du secteur public qui envisage de divulguer un acte répréhensible en vertu de la présente loi ; 2° toute personne autre qu’un employé du secteur public qui envisage de communiquer des renseignements au commissaire concernant un acte ou une omission susceptible de constituer un acte répréhensible en vertu de la présente loi ;

14 3° tout employé du secteur public qui a fait une divulgation en vertu de la présente loi ; 4° toute personne qui participe ou a participé à une enquête menée par le commissaire, ou en son nom, en vertu de la présente loi ; 5° tout employé du secteur public qui envisage de présenter une plainte en vertu de la présente loi concernant les représailles dont il aurait été victime ; 6° toute personne qui participe ou a participé dans une procédure visée par la présente loi concernant de prétendues représailles.

Le commissaire ne peut mettre des services de consultation juridique à la disposition de l’intéressé que si celui-ci ne peut autrement obtenir gratuitement des conseils juridiques.

Le commissaire ne peut non plus mettre des services de consultation juridique à la disposition de l’employé du secteur public visé au paragraphe 1° ou de la personne visée au paragraphe 2° du premier alinéa que s’il est d’avis que la divulgation ou les renseignements portent sur un acte ou une omission susceptible de constituer un acte répréhensible en vertu de la présente loi et qu’ils pourraient mener à la tenue d’une enquête en vertu de celle-ci. 39. Les frais qui peuvent être payés en vertu de l’article 38 par le commissaire au

titre des services de consultation juridique qu’il met à la disposition de l’intéressé concernant un acte ou une omission susceptible de constituer un acte répréhensible ou des représailles sont fixés par règlement du gouvernement, de même que les conditions et modalités de leur octroi. 40. Pour fixer le montant des frais qui sera payé au

titre des services de consultation juridique, ou la valeur monétaire du temps qui sera consacré à ceux-ci, le commissaire évalue les facteurs suivants : 1° la mesure dans laquelle l’intérêt public est susceptible d’être touché par la question faisant l’objet de la divulgation ou des renseignements ; 2° la mesure dans laquelle la divulgation, la communication des renseignements, la présentation de la plainte ou la participation dans l’enquête ou la procédure est susceptible d’entraîner des répercussions défavorables pour la personne désirant obtenir une consultation. 41.

Les rapports entre la personne qui se prévaut des services de consultation juridique prévue à l’article 38 et le conseiller juridique qui donne la consultation sont ceux qui existent entre un avocat et son client.

CHAPITRE VI ENQUÊTES EN MATIÈRE DE DIVULGATION 42. Le commissaire peut donner suite à une divulgation faite en vertu de l’article 8 ou d’une demande faite par le dirigeant d’un organisme public en vertu de l’article 11, en menant une enquête relative à l’existence d’actes répréhensibles. Les enquêtes sont menées, dans la mesure du possible, sans formalisme et avec célérité. Le commissaire peut également de sa propre initiative mener une enquête lorsqu’il a des motifs de croire qu’un acte répréhensible a été commis au sein du secteur public par un employé ou un ancien employé. 43.

Le commissaire peut refuser de commencer une enquête ou de la poursuivre, s’il estime, selon le cas : 1° que l’objet de la divulgation ou de l’enquête pourrait être avantageusement instruit dans le cadre d’une procédure prévue par une autre loi ; 2° que l’objet de la divulgation ou de l’enquête n’est pas suffisamment important ; 3° que la divulgation ou la communication des renseignements visée aux articles 8 à 10 n’est pas faite de bonne foi ; 4° que cela serait inutile en raison de la période écoulée depuis le moment où les actes visés par la divulgation ou l’enquête ont été commis ; 5° que cela est opportun pour tout autre motif justifié. 44.

Dans le cas où il estime que l’objet d’une divulgation ou d’une enquête porte sur une décision rendue au

titre d’une loi dans l’exercice d’une fonction judiciaire ou quasi judiciaire, le commissaire est tenu de refuser de donner suite à la divulgation ou de commencer l’enquête. Dans le cas où il estime que l’objet d’une divulgation ou d’une enquête porte sur une question relevant de la compétence de la Commission de la fonction publique au

titre de la

Loi sur la fonction publique, le commissaire est tenu de refuser de donner suite à la divulgation ou de commencer l’enquête.

En cas de refus de donner suite à une divulgation ou de commencer une enquête, le commissaire en donne un avis motivé au divulgateur. 45. Au moment de commencer une enquête sur une divulgation, le commissaire informe, le cas échéant, le dirigeant concerné de la tenue de celle-ci et lui fait connaître l’objet de la divulgation en cause.

16 Le commissaire peut aussi informer toute personne, notamment l’auteur présumé des actes répréhensibles visés par la divulgation, de la tenue de l’enquête et lui faire connaître l’objet de la divulgation en cause. 46. Le commissaire n’est pas obligé de tenir d’audience, et nul n’est en droit d’exiger d’être entendu par lui.

Toutefois, si au cours de l’enquête, il estime qu’il peut y avoir des motifs suffisants pour faire un rapport ou une recommandation susceptibles de nuire à un particulier ou à un organisme public, il prend, avant de clore l’enquête, les mesures indiquées pour leur donner toute possibilité de répondre aux allégations dont ils font l’objet et, à cette fin, de se faire représenter par un conseiller juridique ou par toute autre personne. 47.

Si le commissaire en fait la demande en vue de la tenue d’une enquête, les dirigeants et les employés du secteur public doivent donner au commissaire l’accès à leur bureau et lui fournir les services, l’aide et les renseignements qu’il peut exiger. Le premier alinéa s’applique par dérogation à toute restriction de communication de renseignements prévue sous le régime d’autres lois. 48. Dans l’exercice de ses pouvoirs d’enquête, le commissaire doit, avant de visiter des lieux occupés par un organisme public, informer le dirigeant de cet organisme. 49.

La personne que le commissaire convoque à témoigner peut se faire représenter par un conseiller juridique ou par toute autre personne. 50. Dans le cas où il estime que l’enquête qu’il mène nécessite l’obtention de renseignements auprès de sources extérieures au secteur public, le commissaire est tenu de mettre fin à cette

partie de son enquête et peut en saisir les autorités qu’il estime compétentes en l’occurrence. 51. S’il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements qu’il obtient peuvent servir dans le cadre d’une enquête ou de poursuites relatives à une infraction présumée à une loi fédérale ou provinciale, le commissaire peut alors, au lieu ou en plus de poursuivre son enquête, remettre les renseignements aux agents de la paix compétents pour mener l’enquête ou au procureur général du Québec. 52.

À la suite de son enquête, le commissaire rédige un rapport faisant état de recommandations de mesures correctives à entreprendre et le communique au dirigeant de l’organisme public en cause. Le rapport fait également état du délai dans lequel les mesures correctives devraient être apportées.

17 53. À défaut par le dirigeant de l’organisme public en cause d’apporter les mesures correctives recommandées de façon satisfaisante, le commissaire peut, s’il l’estime nécessaire, faire rapport sur toute question découlant d’une enquête au ministre responsable de cet organisme ou au conseil d’administration ou autre organe de direction.

CHAPITRE VII COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE REPRÉSAILLES

SECTION I PLAINTE AU COMMISSAIRE 54. L’employé ou l’ancien employé du secteur public qui a des motifs raisonnables de croire qu’il a été victime de représailles visées à l’article 15 peut déposer une plainte auprès du commissaire. 55. La plainte est déposée dans les 60 jours suivant la date où le plaignant a connaissance des représailles y ayant donné lieu, ou, selon le commissaire, aurait dû en avoir connaissance. Toutefois, elle peut être déposée après l’expiration du délai si le commissaire l’estime approprié dans les circonstances.

Sous réserve de l’article 61, s’il dépose une plainte en vertu de l’article 54, l’employé ou l’ancien employé du secteur public ne peut intenter de recours ou, sous réserve du deuxième alinéa, poursuivre tout recours déjà intenté en vertu de toute autre loi ou de toute convention collective à l’égard des prétendues représailles. L’employé ou l’ancien employé du secteur public doit se désister de tout recours déjà intenté en vertu de toute autre loi ou de toute convention collective dans les 15 jours suivant le dépôt de la plainte en vertu de l’article 54. 57.

Le commissaire refuse de statuer sur une plainte s’il l’estime irrecevable pour un des motifs suivants : 1° l’objet de la plainte a été instruit comme il se doit dans le cadre d’une procédure prévue par toute autre loi ou toute convention collective et l’employé ou l’ancien employé du secteur public ne s’est pas désisté de ce recours conformément au deuxième alinéa de l’article 56 ; 2° la plainte ne concerne pas les compétences qui lui sont attribuées en vertu de la présente loi ; 3° elle n’est pas faite de bonne foi.

18 Le commissaire peut refuser de statuer sur la plainte s’il juge que son objet aurait avantage à être instruit dans le cadre d’une procédure prévue par toute autre loi ou toute convention collective. 58. Le commissaire statue sur la recevabilité de la plainte dans les 15 jours suivant son dépôt ou à la fin du délai prévu au deuxième alinéa de l’article 56, le cas échéant. 59.

Dans le cas où il décide que la plainte est recevable, le commissaire envoie par écrit sa décision au plaignant et à la personne ou à l’entité qui a le pouvoir d’infliger les sanctions disciplinaires à chaque personne qui a participé à l’exercice des prétendues représailles faisant l’objet de la plainte. Le commissaire fait enquête avec diligence. Le deuxième alinéa de l’article 42 et les articles 45 à 52 s’appliquent à cette enquête, compte tenu des adaptations nécessaires. 60.

Le commissaire peut en tout temps, au cours de l’enquête et avec l’accord des parties, demander au ministre de nommer une personne pour entreprendre avec elles une médiation. 61. Dans le cas où il décide que la plainte est irrecevable, le commissaire envoie par écrit sa décision motivée au plaignant.

SECTION II ÉTUDE DE LA PLAINTE PAR LE COMMISSAIRE ET RECOURS DEVANT LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL 62. S’il est d’avis que l’employé ou l’ancien employé du secteur public qui a porté plainte a été victime de représailles visées à l’article 15, le commissaire défère sans délai le dossier à la Commission des relations du travail. S’il juge que les circonstances ne permettent pas de conclure à des représailles visées à l’article 15 à l’encontre de l’employé ou de l’ancien employé du secteur public, le commissaire rejette la plainte. 63.

Le commissaire avise les personnes ci-après par écrit de sa décision de déférer le dossier à la Commission des relations du travail ou de rejeter la plainte : 1° le plaignant ; 2° s’agissant d’un employé du secteur public, son supérieur hiérarchique et le dirigeant de l’organisme public en cause ; 3° s’agissant d’un ancien employé du secteur public, la personne qui était son supérieur hiérarchique et le dirigeant de l’organisme public à l’époque où les représailles auraient été exercées ;

19 4° la personne ou les personnes identifiées au cours de l’enquête comme étant celles qui auraient exercé les représailles ; 5° la personne ou l’entité qui a le pouvoir d’infliger les sanctions disciplinaires à toute personne visée au paragraphe 4° ; 6° toute autre personne qu’il juge pertinent d’aviser. 64.

S’il est établi à la satisfaction de la Commission des relations du travail que l’employé ou l’ancien employé du secteur public qui a porté plainte a été victime de représailles visées à l’article 15, il y a présomption simple en sa faveur que les prétendues représailles dont il a été victime résultent d’une divulgation faite en vertu de la présente loi. Il incombe au dirigeant de l’organisme public ou au supérieur hiérarchique mis en cause de prouver qu’il a agi en raison d’une autre cause juste et suffisante. 65. Les articles 117 à 137.10 du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) s’appliquent à un recours pris en vertu de la présente section, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’exclusion du deuxième alinéa de l’article 117, du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 118 et des articles 125, 129 et 133. 66.

Si la Commission des relations du travail juge que l’employé ou l’ancien employé du secteur public qui a porté plainte a été victime de représailles visées à l’article 15, elle peut, par ordonnance, enjoindre au dirigeant compétent ou à toute personne agissant en son nom de prendre toutes les mesures nécessaires pour : 1° permettre à l’employé ou à l’ancien employé du secteur public de reprendre son travail ; 2° le réintégrer ou lui verser une indemnité, s’il estime que le lien de confiance qui existait entre les parties ne peut être rétabli ; 3° lui verser une indemnité maximum équivalant à la rémunération qui lui aurait été payée s’il n’y avait pas eu de représailles ; 4° annuler toute sanction disciplinaire ou autre prise à son endroit et lui payer une indemnité maximum équivalant à la sanction pécuniaire ou autre qui lui a été imposée ; 5° lui accorder le remboursement des dépenses et des pertes financières qui découlent directement des représailles ; 6° l’indemniser, jusqu’à concurrence de 10 000 $, pour les souffrances et douleurs découlant des représailles dont il a été victime.

20 67. La Commission des relations du travail peut, en outre, par ordonnance, enjoindre au dirigeant compétent ou à toute personne agissant en son nom de prendre toutes les mesures nécessaires à la prise de sanctions disciplinaires, y compris le licenciement ou la révocation, à l’endroit de toute personne qui, selon elle, a exercé les représailles visées à l’article 15. 68.

La personne à qui sont infligées des sanctions disciplinaires pour donner suite à l’ordonnance prévue à l’article 67 ne peut présenter de grief ou intenter de recours similaires en vertu de toute loi ou convention collective à l’égard des sanctions disciplinaires. 69. L’ordonnance rendue par la Commission des relations du travail est assimilée, dès le dépôt le cas échéant auprès de la Cour supérieure de la copie certifiée conforme, à une ordonnance rendue par celle-ci et peut être exécutée comme telle.

TITRE III DISPOSITIONS PÉNALES

CHAPITRE I INTERDICTIONS 70. Il est interdit, dans le cadre de la divulgation d’un acte répréhensible ou d’une enquête sous le régime de la présente loi, de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à un supérieur hiérarchique, à l’agent supérieur désigné, au dirigeant de l’organisme public ou au commissaire, ou aux personnes agissant en leur nom ou sous leur autorité. 71. Il est interdit d’entraver délibérément l’action du commissaire, ou des personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité, dans l’exercice des attributions que leur confère la présente loi. 72.

Il est interdit à quiconque sait qu’un document ou une chose sera vraisemblablement utile dans le cadre d’une enquête ouverte en vertu de la présente loi : 1° de détruire, de tronquer ou de modifier le document ou la chose ; 2° de falsifier le document ou de faire un faux document ; 3° de cacher le document ou la chose ; 4° d’ordonner, de proposer ou de conseiller à une personne de commettre un acte visé à l’un des paragraphes 1° à 3°, ou de l’amener de n’importe quelle façon à le faire.

CHAPITRE II INFRACTIONS 73. Quiconque contrevient à l’article 15 et aux articles 70 à 72 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité : 1° par mise en accusation, une amende maximale de 10 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines ; 2° par procédure

sommaire, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

TITRE IV DISPOSITIONS MODIFICATIVE ET FINALE

CHAPITRE I DISPOSITION MODIFICATIVE 74. L’annexe I du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) est modifiée par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 27° de l’article 63 de la

Loi sur la protection des dénonciateurs du secteur public québécois ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi). ».

CHAPITRE II DISPOSITION FINALE 75. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

ANNEXE (Article 20) SERMENT Je, (nom), déclare sous serment que je remplirai les fonctions de commissaire à l’intégrité du secteur public québécois avec honnêteté et justice. De plus, je jure que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de mes fonctions.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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