CRC — 17 March 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CRC 2016-03-17

Quebec — Committees

(Onze heures quinze minutes)

Le Président (M. Ouellette) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte. Je demande à toutes les personnes dans

la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leur téléphone

cellulaire.

La commission

est réunie afin de poursuivre l'étude

détaillée du projet de loi n° 77, Loi

sur l'immigration au Québec.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Birnbaum (D'Arcy-McGee) sera remplacé par M. Busque (Beauce-Sud);

M. Matte (Portneuf), par M. Ouellette (Chomedey); Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),

par M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine); et Mme Lavallée (Repentigny), par Mme

Roy (Montarville).

Le Président (M. Ouellette) : Merci.

Lorsque nous avions terminé nos travaux, hier, nous avions adopté l'article

100. Je nous rappelle que nous avons deux articles de suspendus pour que le

ministère puisse faire certaines vérifications avec les légistes, qui sont les

articles 81 et 83.1.

Et nous

allons continuer nos travaux ce matin avec l'article 101, Mme la ministre, pour

lecture. Je nous avise que, après l'adoption de l'article 101, vous

allez introduire un amendement à 101.1. Donc, pour la lecture de l'article 101,

Mme la ministre.

Mme Weil :

«Un règlement pris en vertu de la présente loi peut s'appliquer à une demande

selon la date de sa présentation ou à une étape de son traitement ainsi

qu'à une déclaration d'intérêt selon la date de son dépôt.»

Le Président (M. Ouellette) :

Commentaires?

Mme Weil :

Cet

article prévoit qu'un règlement pris en vertu de la présente loi peut s'appliquer

à une demande selon la date à

laquelle elle a été présentée, selon une étape de son traitement. Un tel

règlement peut aussi s'appliquer à une déclaration d'intérêt selon la

date à laquelle elle était déposée.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Bourget.

M. Kotto : Oui, M. le

Président. Un règlement ayant une portée rétroactive ne porte-t-il pas atteinte

à la sécurité et à la prévisibilité

juridique qui découle du principe de la primauté du droit? Ça, c'est une

question que se posent à la fois le

Barreau du Québec et l'Association québécoise des avocats et avocates en droit

de l'immigration. Est-ce qu'on pourrait clarifier 101 et sa portée?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

ministre.

Weil : Bon, c'est ça. Alors, il est important de rappeler — puis c'est dans la cause Goumbarak contre

Québec : la Cour d'appel a

statué qu'un candidat à l'immigration n'a pas un droit acquis à ce que sa

demande d'immigration soit examinée

selon le droit applicable au moment de sa présentation. Donc, c'est un principe

de l'effet rétrospectif, et on n'est pas

dans la rétroactivité. Et je vous lirais le passage en question, donc c'est

ça : «Il y a effet rétroactif lorsqu'une loi nouvelle s'applique de façon à prescrire le régime

juridique de faits entièrement accomplis avant son entrée en vigueur. La loi

n'est pas appliquée de façon

rétroactive lorsqu'elle l'est sur le fondement de faits survenus pour

partie

avant son entrée en vigueur et pour

partie après. Une loi ne peut être qualifiée de rétroactive simplement parce

que certains faits nécessaires à son application

se sont produits avant son entrée en vigueur. Donc, dans l'hypothèse de faits

pendants, on a affaire à une situation en

cours, l'applicabilité de la loi nouvelle dépend alors de l'effet immédiat et

non de l'effet rétroactif. Il y a effet immédiat de la loi nouvelle lorsque celle-ci s'applique à l'égard d'une situation

juridique en cours au moment où elle prend effet. La loi nouvelle

gouvernera alors le déroulement futur de cette situation.»

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Bourget.

M. Kotto :

Oui, M. le Président. Pour la bonne compréhension des personnes qui nous

écoutent, est-ce que la ministre peut

faire la différence entre la loi et le règlement qui, du fait même de cette

nouvelle loi, lui donne des pouvoirs discrétionnaires de décréter des

règlements...

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

ministre.

Mme Weil : Un

règlement ou la loi, c'est le même principe de droit : il n'y a pas de

droit acquis. C'est le même principe

qui s'applique. Donc, la cause Goumbarak s'applique à un règlement aussi,

c'est-à-dire : la personne, le candidat à l'immigration n'a pas de droit actif à ce moment-là... acquis,

excusez-moi, un droit acquis à ce moment-là. Donc, on parle de

rétrospection et non de rétroactivité.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Bourget.

M. Kotto :

C'est beau. C'est clarifié. Merci.

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la députée de Montarville.

(Montarville) : Mme la ministre a répondu à mes

questions, mais juste pour aller dans la même veine, effectivement,

j'aurais pensé que c'est une rétroactivité, mais vous appelez ça une rétro?

Mme Weil :

Spectivité.

(Montarville) : Je suis totalement ignorante. La rétrospectivité, depuis quand est-ce que

ça existe en droit? Je suis curieuse.

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la ministre.

Weil : Écoutez,

depuis toujours. Honnêtement, depuis qu'on a des lois, des lois,

des constitutions. C'est sûr qu'au

XVIe siècle, c'était différent, mais cette notion de droit acquis existe depuis

très, très longtemps en droit commun. Mais, quand, très concrètement, on dépose sa demande, la personne n'a

pas acquis un droit à ce moment-là, c'est tout

simplement son dossier qu'on va traiter. Mais, à un moment donné, la personne

acquiert un droit, et auquel cas on parle de rétroactivité, et donc

d'autres principes s'appliquent.

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la députée de Montarville.

Mme Roy

(Montarville) :

Je comprends pour ce qui est de l'acquisition d'un droit, mais ici on parle

d'un document légal qui est un règlement, et

non les droits de la personne qui sont touchés, mais l'existence du règlement.

Enfin, je trouve ça particulier.

Mme Weil :

Mais je précise.

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la ministre.

Weil : La nouvelle

loi donc ne modifie que les conséquences juridiques dans le principe de l'effet

rétrospectif de la loi, que ce soit

un règlement, la loi, donc ne modifie que les conséquences juridiques futures

de faits accomplis en respectant les conséquences qui se sont réalisées

antérieurement.

L'effet

rétrospectif suppose donc que la loi nouvelle opère une scission entre les

effets d'un fait qui est accompli au

moment du changement législatif. Les effets antérieurs au changement sont régis

par la loi ancienne, mais les effets postérieurs sont régis par la loi

nouvelle. Donc, dans le cas d'un règlement, c'est le même principe.

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la députée de Montarville.

(Montarville) : Oui. Je veux remercier la ministre pour ses explications, mais ça demeure un petit peu compliqué, ce concept-là, et

de faire la différence entre les deux pour moi, mais je...

Weil : Mais

l'inquiétude des juristes, c'est que vous changez les règles du jeu. On va

appeler ça les règles du jeu, hein,

règlement ou la loi. Vous changez les règles du jeu; ce n'est pas

juste. Mon client aura un droit. Il faut faire attention. Mais là, le client, donc, en question,

c'est l'immigrant... bien, la personne qui souhaite immigrer au Québec n'a pas de droit, donc on parle d'un effet rétrospectif. Donc, on peut

changer, si vous voulez, les règles du jeu. La personne ne sera pas lésée. Et la personne connaîtra les nouvelles

règles et va appliquer, va faire une nouvelle demande, tout simplement.

L'autre

concept, oui... puis est-ce que c'est dans cette décision... Mais c'est bien

connu dans la jurisprudence aussi, mais honnêtement on pourrait se

limiter tout simplement à un droit acquis. Mais il faut savoir que toute la question...

Oui,

en règle générale, c'est l'arrêt Chieu, qui dit : L'immigration est un

privilège et non un droit. Mais on a toujours

un souci d'équité. Ça ne veut pas dire qu'on

n'a pas un souci d'équité quand même, même si on dit que l'immigration est un

privilège, et dans ce cas-là, il n'y a pas de droit acquis, mais en même temps il

y a ce concept de privilège.

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la députée de Montarville.

Mme Roy

(Montarville) :

Merci beaucoup.

Le Président (M. Ouellette) : Ça

vous satisfait?

(Montarville) : Et c'est ce que je crois, que l'immigration

est un privilège et non un droit. Merci.

Le Président (M.

Ouellette) : Oui. Je suis convaincu de cela aussi.

L'article 101

étant...

Mme Weil :

Et, puis-je dire, pour venir au Québec, c'est un très grand privilège, dont on

est très fier.

Le Président (M. Ouellette) :

L'article 101 étant adopté, Mme la ministre, vous avez un amendement pour nous introduire l'article 101.1.

Mme Weil :

Oui, M. le Président. Ah! non, il n'y a pas d'amendement.

Le Président (M.

Ouellette) : Oui, l'article 101 est adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Oui, mais, moi, il y a quelqu'un

qui m'a donné un amendement :

ajouter, après l'article 101, l'article 101.1.

Mme Weil :

Ah! ce n'est pas nous.

Le Président (M.

Ouellette) : Ah! Ah! Ah! O.K.

Mme Weil :

Vous m'avez fait peur, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : Bon. Si je vous ai fait peur... Mme la députée de

Montarville, c'est parce que...

Mme Roy

(Montarville) :

Oui, bien, c'est le mien, mais...

Le Président (M.

Ouellette) : Je n'avais pas la paternité de cet...

Mme Weil :

Nous, c'est en couleur, ils sont bleus.

Mme Roy

(Montarville) :

Oui, les nôtres sont blancs.

Le Président (M.

Ouellette) : Donc, Mme la députée de Montarville, après la discussion

qu'on vient d'avoir sur 101, après l'adoption de 101, vous aviez un commentaire

à nous faire.

Mme Roy

(Montarville) :

Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Tout à l'heure, lorsque vous avez annoncé

le 101.1, moi, je croyais que c'était celui de la ministre. Donc, j'ai changé

mon numéro, mais...

Donc,

le 101.1, c'est notre amendement, et je l'ai annoncé hier, lors de la motion du

mercredi. Pour être cohérente avec ce

qu'on a dit, avec ce qu'on a demandé, avec les questions qui ont été posées

dans le cadre de l'étude du projet de loi

sur l'immigration, je vais déposer cet amendement. Je vais vous le lire, et c'est

vraiment par souci de cohérence avec ce que nous avons dit et annoncé.

Donc, ajouter, après

l'article 101, l'article 101.1 suivant :

«101.1.

Le plan annuel établi en application de l'article 5 de la présente loi doit être soumis à l'Assemblée nationale au plus tard le 1er juin de chaque année pour

ensuite être adopté par au moins les deux tiers de ses membres au

plus tard le 1er octobre suivant.

«Conformément à l'article 5, le plan adopté doit être déposé à l'Assemblée nationale au plus tard le 1er novembre de chaque

année ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours suivant la reprise de ses

travaux.»

Comme

commentaire, je vous ajouterais que ça fait

partie de cette proposition, de cette idée que nous mettons de l'avant que l'immigration est tellement importante pour le Québec et tellement importante pour notre avenir à tous, pour la société, pour la collectivité qu'elle devrait, que ce

fameux plan qui nous dira combien de nouvelles personnes nous allons accueillir, que le chiffre qui sera déterminé

devrait être soumis au vote des deux tiers de l'Assemblée nationale, parce que

c'est extrêmement important pour la société. Donc, dans le souci de cohérence relativement au discours que nous tenons, je dépose cet amendement.

Le Président (M. Ouellette) :

Je vais suspendre quelques minutes.

(Suspension de la séance à

11 h 26)

Président (M. Ouellette) :

Nous reprenons nos travaux. Mme la

députée de Montarville nous a déposé un amendement à insérer après l'article 101, qui présentement est à l'article 101.1. Et je vais demander à Mme la députée de Montarville ses commentaires, et Mme

la ministre aura des commentaires par rapport aux commentaires, et on

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2016-03-17
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions crc 41 1 journal debats CRC 160317.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	bfa9ff4470647e06f3872c105d55184b73c1757c

Source file is stored in the law ingest library (html).