Bill document — Vigie #183091

Vigie 183091

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 209 (Privé) Loi concernant la Ville de Longueuil Présentation Présenté par Madame Marilyne Picard Députée de Soulanges Éditeur officiel du Québec 2022

Projet de loi n o 209 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE LONGUEUIL ATTENDU que la participation publique est une exigence démocratique pour les institutions démocratiques locales; Que la participation publique améliore la cohésion sociale, développe les capacités du public à comprendre les enjeux, améliore la qualité des décisions, des politiques et des services par l’apport de savoirs diversifiés et crée les conditions de l’émergence de l’innovation; Que plusieurs modèles d’instances de participation publique existent au Québec et ailleurs dans le monde; Qu’il y a lieu de mettre en place une instance de participation publique indépendante à Longueuil et de lui confier des mandats; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3) est modifiée par l’insertion, après l’article 54.14, de la

section suivante : « S ECTION VII « O FFICE DE PARTICIPATION PUBLIQUE « 54.15. Est institué l’Office de participation publique de Longueuil. « 54.16. Le conseil, par une décision prise aux deux tiers des voix exprimées et parmi des candidats qui ont une compétence particulière en matière de consultation publique, désigne un président de l’Office et peut désigner des commissaires. Il détermine, dans la même résolution, leur rémunération et leurs autres conditions de travail. Le mandat du président est d’une durée de cinq ans. Il exerce ses fonctions à plein temps.

À l’expiration de son mandat, le président demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau. La durée du mandat d’un commissaire est précisée dans la résolution qui le nomme et ne peut être supérieure à cinq ans. Le mandat du président ou d’un commissaire peut être renouvelé une fois.

4 « 54.17. Le conseil de la ville peut, sur demande du président de l’Office et par une décision prise aux deux tiers des voix exprimées, nommer, pour la période déterminée dans la résolution, tout commissaire supplémentaire ayant une compétence particulière en matière de consultation publique et déterminer sa rémunération et ses autres conditions de travail. « 54.18. Les membres du conseil de la ville ou d’un conseil d’arrondissement ainsi que les fonctionnaires et les employés de la ville sont inhabiles à exercer les fonctions de président et de commissaire. « 54.19.

Le président et les commissaires ont droit au remboursement par l’Office des dépenses autorisées par celui-ci et engagées dans l’exercice de leurs fonctions. « 54.20. Le président peut s’adjoindre le personnel dont il a besoin pour l’exercice des fonctions de l’Office et fixer sa rémunération. Les employés de l’Office ne sont pas des employés de la ville. Le conseil de la ville peut également, sur demande du président, affecter aux fonctions de l’Office tout employé de la ville qu’il désigne. Le trésorier de la ville ou l’adjoint qu’il désigne est le trésorier de l’Office. « 54.21.

L’exercice financier de l’Office coïncide avec celui de la ville. Le vérificateur de la ville vérifie les états financiers de l’Office et, dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice financier, fait rapport de son examen au conseil. « 54.22. Le conseil met à la disposition de l’Office les sommes nécessaires à l’exercice de ses fonctions. « 54.23.

L’Office a pour fonctions de : 1° proposer des règles visant à encadrer la consultation publique faite par une instance de la ville responsable de cette consultation en vertu de toute disposition applicable afin d’assurer la mise en place de mécanismes de consultation crédibles, transparents et efficaces; 2° tenir une consultation publique sur tout projet de règlement modifiant ou révisant le plan d’urbanisme de la ville; 3° tenir la consultation publique sur le projet de règlement édictant la politique de participation publique prévue à l’article 80.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1); 4° tenir, sur tout projet ou tout sujet d’intérêt désigné par le conseil ou le comité exécutif de la ville et à la demande de l’un ou de l’autre, toute activité de participation publique sur le territoire de la ville;

5 5° tenir toute mesure de participation publique désignée à cette fin dans la politique de participation publique adoptée en vertu de l’article 80.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Toutefois, ni le paragraphe 2° du premier alinéa ni les articles 109.2 à 109.4 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ne s’appliquent à un projet de règlement dont l’unique but est de modifier le plan d’urbanisme de la ville afin de permettre la réalisation d’un projet visé au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 58.2. « 54.24. Le conseil de la ville peut, par règlement, prévoir que l’Office a le mandat de tenir, sur demande d’un conseil d’arrondissement, toute consultation publique prévue par la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) et dont la compétence relève d’un conseil d’arrondissement en vertu des articles 72 et suivants. Toute décision prise en vertu du premier alinéa doit l’être par un vote aux deux tiers des voix exprimées. « 54.25. Le conseil d’agglomération peut, par règlement, prévoir que l’Office a le mandat de tenir toute consultation publique sur tout projet qui relève de sa compétence. Le règlement prévu au premier alinéa n’a d’effet que si un règlement adopté en vertu de l’article 69 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001) établit les critères permettant de déterminer quelle

partie des dépenses de l’Office constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération. « 54.26. Lorsque l’Office tient une consultation publique prévue par toute loi, la consultation de l’Office tient lieu de celle qui est prévue par cette loi. « 54.27. L’Office rend compte au conseil de ses activités, à la demande de celui-ci et au moins une fois l’an. À cette occasion, il peut lui faire toute recommandation. ». 2.

L’article 58.3 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, des suivants : « Le projet d’un règlement visé au premier alinéa de l’article 58.2 doit faire l’objet d’une consultation publique effectuée par l’Office de participation publique de Longueuil, qui doit à cette fin tenir des audiences publiques et rendre compte de cette consultation au moyen d’un rapport dans lequel il peut faire toute recommandation.

6 La consultation publique visée au deuxième alinéa tient lieu de celle prévue aux articles 125 à 127 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Dans le cas d’un règlement susceptible d’approbation référendaire, le dépôt au conseil du rapport de l’Office tient lieu, pour l’application de l’article 128 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, de la tenue de l’assemblée publique visée à l’article 125 de cette loi. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Les » par « Le deuxième alinéa et les ». 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 183091
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 183091 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	bfaa7d6e7b972b98658305ae16a752049aed35f8

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