Labour and the Economy — 29 November 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CET 2019-11-29

Quebec — Committees

Présidente (Mme IsaBelle) : Attention, nous reprenons, s'il vous plaît! Attention, s'il vous plaît,

nous reprenons.

Alors, nous avons

reçu un nouvel amendement de la ministre. Est-ce qu'avant de pouvoir prendre le

nouvel amendement... est-ce que le député de Nelligan accepte de retirer son

amendement?

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. J'accepte de retirer

mon amendement pour discuter de l'amendement proposé par la ministre et

voir si on va être d'accord sur le contenu de l'amendement.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci. Alors, j'invite Mme la ministre à lire

votre amendement.

Mme Proulx

(Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc, à

l'article 22 :

cas d'absence ou d'empêchement du président-directeur général, le conseil

d'administration peut désigner un membre du personnel de la société pour

en exercer provisoirement les fonctions.»

Mme Proulx

(Berthier) : Excusez-moi.

L'article 22 est modifié par

l'insertion, après «pour en exercer», de «provisoirement».

lis donc au complet : «En cas d'absence ou d'empêchement du

président-directeur général, le conseil d'administration peut désigner

un membre du personnel de la société pour en exercer provisoirement les

fonctions.»

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions sur l'amendement

déposé par la ministre? Oui, député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, je commencerais,

comme à mon habitude, par saluer — donc,

je vous salue, Mme la Présidente — l'ensemble

des collègues membres de cette commission et, comme nous sommes vendredi, profiter aussi pour remercier tout le

personnel qui nous accompagne, donc, les secrétaires qui accompagnent nos

équipes respectives, donc, les remercier de leur soutien.

Donc,

Mme la Présidente, donc, l'objectif que nous poursuivons, donc, je le réitère

encore, dans l'étude détaillée de ce

projet de loi, c'est de nous assurer que ce projet de loi là puisse être, une

fois devenu loi, donc, si adopté par l'Assemblée

nationale, donc, puisse être la meilleure

loi possible pour permettre à cette société-là d'avoir une erre d'aller

confortable. Et, pour cela, on se doit de prévoir, donc, de regarder les

différents cas de figure qui peuvent se présenter.

À la lumière de cet amendement

qui est devant nous, donc, j'ai quelques questions. Donc, j'avais commencé à poser mes questions hier, et, je pense, c'était

à Me Privé, mais j'aurai quelques questions d'éclaircissement parce que...

en lien avec, justement, le «provisoirement», la durée du mandat, les questions

d'absence, empêchement, etc. Donc, comme le

consentement avait déjà été donné, donc, pour qu'on puisse poser des questions,

donc je vais y aller tout de suite avec mes questions.

Donc,

je voulais savoir... Me Privé, actuellement au niveau de la régie interne, que

prévoit la régie interne sur la durée

de l'absence ou de l'empêchement du président-directeur général? Est-ce qu'il y

a quelque chose qui est prévu en termes de temps?

M. Privé

(Denis) : Il n'y a aucune durée qui est prévue par rapport à cet

article-là.

M. Benjamin :

D'accord. Donc, est-ce que... Donc, je comprends, par exemple, c'est...

personne ne le souhaite, évidemment, advenant qu'il y ait une

présidente-directrice générale ou un président-directeur général qui soit...

qui devrait être absent pour six mois, un

an, un an et demi. Donc, il n'y absolument rien. La loi est muette là-dessus,

et le règlement de régie interne est aussi muet là-dessus.

M. Privé

(Denis) : Exact.

M. Benjamin :

Alors, ma prochaine question, donc, je vais la diriger à Me Hudon, peut-être,

qui s'y connaît, ou, du moins, soit à Me

Privé. Donc, vous répondrez comme vous voulez. Je voulais savoir est-ce que

c'est toujours comme ça dans toutes les sociétés d'État. Est-ce qu'il y

a des sociétés d'État où il y a des régies internes, d'autres organismes

comparatifs, évidemment, où il y a une prévision du temps d'absence ou

d'empêchement?

M. Hudon

(Alain) : Merci, Mme la Présidente. Je n'ai pas fait de recherche

exhaustive à cet effet-là. La disposition qui est proposée ici se retrouve déjà

dans d'autres législations. À savoir s'il y a d'autres lois de d'autres

sociétés qui prévoient un délai, je l'ignore complètement. Je n'ai pas fait une

recherche à cet égard-là. Mais je peux vous assurer cependant que cette

disposition-là, sans délai, se retrouve dans plusieurs lois constitutives de

sociétés d'État.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : M. le député.

M. Benjamin :

Quel est... Me Hudon, pouvez-vous me faire... «En cas d'absence ou

d'empêchement du président-directeur général...» Donc, on parle, généralement...

Et peut-être Me Privé, peut-être, pourrait y abonder aussi... Généralement, c'est quel genre de situation qu'on évoque lorsqu'on

parle de cas d'absence ou d'empêchement d'un président? Il est en

voyage, il est malade? Donc, on parle de quoi exactement?

M. Privé

(Denis) : En fait, un exemple, il peut être en vacances et se

retrouver pendant quelques jours dans un

environnement où ça va être beaucoup plus difficile de le contacter et de faire

des suivis avec lui. Donc, ça pourrait être durant cette période-là où

il y aura quelqu'un au sein de l'organisation qui aura des pouvoirs pour

pouvoir permettre à l'organisation de continuer à fonctionner.

M. Benjamin :

Merci. Et la question... Actuellement, que prévoit la régie interne de la Régie

des installations olympiques en l'absence ou l'empêchement du président-directeur

général?

M. Privé

(Denis) : En fait, c'est le conseil d'administration qui, par résolution, désigne un membre de

l'équipe de direction pour occuper ces fonctions-là dans les périodes où

il sera dans une incapacité de pouvoir le faire.

M. Benjamin : D'accord. Et pourtant on nous annonçait... Donc,

c'est le conseil d'administration qui... et pourtant on nous annonçait que c'était une nouvelle disposition, donc, dans le commentaire. Est-ce

que le texte que nous avons devant

nous constitue une nouvelle disposition de la loi ou, du moins, c'est comme

d'habitude, il n'y a rien de changé?

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Alors, Me Hudon.

M. Hudon

(Alain) : Merci, Mme la Présidente. Peut-être juste une précision par

rapport à... Dans le cahier de commentaires que vous avez et qu'on a, à la gauche... dans

les pages de gauche, on voit le texte actuel de la loi, aucun... Il s'agit d'une nouvelle disposition, et on retrouve ça pour l'ensemble des dispositions, pour la simple

et bonne raison que la loi qu'on est en train d'étudier, c'est une

nouvelle loi. Elle n'existe pas. Ce n'est pas une loi modificative ici.

Donc, c'est nécessairement

une nouvelle disposition qu'on introduit dans le corpus juridique québécois,

mais, cette disposition-là, on la retrouve

dans la loi actuelle de la Régie des

installations olympiques. Donc, à cet égard-là, c'est une nouvelle disposition dans cette loi-ci parce

que c'est une nouvelle loi, mais il y a déjà des dispositions qui existent. Et,

à l'égard de la Régie des

installations olympiques, on retrouve la même chose, qui est l'article 5.4

de la

Loi sur la Régie des installations olympiques.

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres

interventions pour l'amendement?

Oui, député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, Mme

la Présidente. Premièrement, je salue l'effort qui a été fait par Me Hudon d'aller chercher au niveau

de l'OQLF la définition de l'intérim et l'explication de l'intérim. Je

tiens à le remercier pour cet effort. Mais j'ai une bonne mauvaise nouvelle à lui partager, c'est que, nous aussi, nous

avons fait nos devoirs hier, et je vais lui partager deux lois du Québec. La première loi, c'est

la

Loi sur la fonction publique... et la

Loi sur l'Institut de la statistique du Québec, où on

mentionne... Et, si Me Hudon aimerait, je peux lui partager même les articles.

L'article 16 :

«En cas d'absence ou d'empêchement — là, je parle de la

Loi sur

l'Institut de la statistique du Québec — du directeur général, le ministre

responsable de l'application de la présente loi peut nommer une personne pour

assurer l'intérim.» Là, maintenant, je vais aller à la

Loi sur la fonction

publique, l'article 58 : «En cas d'absence ou d'empêchement d'un titulaire d'un emploi énuméré à

l'article 55, le ministre ou le sous-ministre peut désigner une personne

pour assurer l'intérim.»

Mais ce que j'aime

dans la discussion avec Me Hudon, Mme la Présidente, ça nous ramène à un débat

de fond, et c'est très bien, ce débat de

fond. Et j'en suis sûr et certain, que Me Hudon va partager ma préoccupation,

parce qu'il a soulevé un point très

important. Et là je vais demander à Mme la ministre ainsi que Me Hudon une

attention particulière à ce que je vais partager avec eux, c'est que nous avons

deux cas de figure, deux cas de figure où la gouvernance va jouer son rôle et le gouvernement doit jouer son rôle. Le

cas de figure où le C.A. doit jouer son rôle, il est limité, parce que nous

devons respecter les lois de la bonne gouvernance.

Je m'explique, Mme la

Présidente. En cas d'absence, cette absence avec une durée déterminée... On

sait très bien que le P.D.G. ne peut pas,

pour une durée déterminée dans le temps et non pas indéterminée... L'absence

avec un motif ou un empêchement... Le

C.A., pas le gouvernement, le C.A., a le droit de nommer quelqu'un pour remplir

les fonctions du P.D.G. d'une manière

provisoire. Le cas que j'ai devant moi, la complexité du provisoire, c'est que

le C.A., Mme la Présidente, n'a pas

le droit de nommer quelqu'un, un P.D.G. Il a le droit de nommer quelqu'un pour

l'intérim, parce que le choix final du P.D.G. revient au gouvernement,

revient à la ministre. Donc, j'espère que c'est clair jusqu'à maintenant.

Donc,

moi, ce que je vous suggère et ce que je suggère à Me Hudon et à Mme la

ministre, c'est que je pense qu'à l'article 22

nous avons... nous devons spécifier les deux cas de figure. Et, dans les deux

cas de figure, on peut carrément clarifier qu'en cas d'absence indéterminée, parce qu'on sait très bien que le

P.D.G. ne sera pas de retour, le C.A.

a le droit de nommer, d'une manière...

probablement consultation avec la ministre

responsable, un président-directeur

général par intérim. Pourquoi?

Ce président-directeur

général n'a pas le droit de se

présenter devant les médias pour expliquer qu'il y a un problème de toiture, je ne vais pas dire le... et dire qu'il

est P.D.G. Il ne l'est pas. Il est là

d'une façon intérim. Pourquoi? Parce que c'est le gouvernement qui nomme

le P.D.G., même si le P.D.G. n'est plus là.

Donc,

dans cet article, nous devons être beaucoup plus clairs, Mme la Présidente.

Deux cas de figure : déterminé versus

indéterminé. Je ne veux pas rentrer dans le détail du déterminé : absence,

voyage dans le chalet, empêchement, maladie mineure, grave. On ne peut pas, parce qu'on va rester beaucoup plus bas.

Le C.A., pour remplir ses fonctions, a le droit de nommer quelqu'un de

la société pour remplir le mandat d'une manière provisoire.

Une fois que ça

devient indéterminé, et c'est un cas de figure, et je ne le souhaite pas, là,

on doit être beaucoup plus clairs, en tant que législateurs, pour dire au

C.A. : Écoutez, vous avez le droit, en fonction des règles de bonne gouvernance, de nommer quelqu'un de l'interne pour

remplir les fonctions d'un président-directeur général par intérim en attendant

le processus, qui revient au gouvernement, pour nommer d'une façon permanente

un nouveau président-directeur général. Et, par rapport à ça, encore une

fois, les lois que j'ai consultées, que ça soit la

Loi sur la fonction publique

ou que ça soit la loi québécoise sur

l'Institut de la statistique du Québec, clarifient très bien le cas de figure

que nous avons devant nous.

L'article 13,

Mme la Présidente, de la

Loi sur l'institut... sur la

Loi sur l'Institut

de la statistique du Québec : «Le

président-directeur général exerce ses fon

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2019-11-29
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cet 42 1 journal debats CET 191129.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	bfb8717433a80c6429244039dfba4524a5813c10

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