Bill document — Vigie #28391

Vigie 28391

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Lawrence S. Bergman Député de D’Arcy-McGee DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 391

Loi sur certaines pratiques de commerce interdites lors d’un état d’urgence Éditeur officiel du Québec 1998 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’interdire à un commerçant ou fabricant qui exploite une entreprise de vendre ou d’offrir en vente un bien ou un service dont le prix est excessif lorsque le gouvernement a décrété un état d’urgence dans l’ensemble ou dans une

partie du Québec conformément à l’article16 de la

Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre. Le projet de loi prévoit que le prix d’un bien ou d’un service est présumé excessif lorsque le bien ou le service est vendu ou offert en vente à un prix supérieur de 20 % ou plus au prix le plus élevé auquel ce bien ou ce service a été vendu ou offert en vente dans les 12 derniers mois par un autre commerçant ou fabricant qui exploite une entreprise sur le territoire de la même région administrative décrétée en vertu de la

Loi sur la division territoriale. Le projet de loi prévoit aussi que cette présomption ne s’applique pas s’il est établi que cette augmentation de 20 % ou plus n’est pas attribuable au commerçant ou au fabricant qui exploite une entreprise.

Enfin, le projet de loi prévoit que la personne qui a acheté ou qui a été privée d’un bien ou d’un service en raison de son prix excessif peut s’adresser au tribunal pour demander, en outre des frais judiciaires et extra-judiciaires, un remboursement égal au double de la différence entre le prix le plus élevé auquel ce bien ou ce service a été vendu ou offert en vente dans les 12 derniers mois par un autre commerçant ou fabricant qui exploite une entreprise sur le territoire de la même région administrative et le prix qu’elle a payé ou aurait payé, le cas échéant.

Finalement, le projet de loi prévoit que le commerçant ou fabricant qui exploite une entreprise et qui contrevient aux dispositions de la présente loi commet une infraction et est passible d’une amende d’au plus 10 000 $. Projet de loi n o 391

LOI SUR CERTAINES PRATIQUES DE COMMERCE INTERDITES LORS D’UN ÉTAT D’URGENCE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Aucun commerçant ou fabricant qui exploite une entreprise ne peut, lorsque le gouvernement a décrété un état d’urgence dans l’ensemble ou dans une

partie du Québec conformément à l’article 16 de la

Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre (L.R.Q.,

chapitre P-38.1), vendre ou offrir en vente un bien ou un service dont le prix est excessif. 2. Le prix est présumé excessif lorsque le bien ou le service est vendu ou offert en vente à un prix supérieur de 20 % ou plus au prix le plus élevé auquel ce bien ou ce service a été vendu ou offert en vente dans les 12 derniers mois par un autre commerçant ou fabricant qui exploite une entreprise sur le territoire de la même région administrative décrétée en vertu de la

Loi sur la division territoriale (L.R.Q.,

chapitre D-11). Cette présomption ne s’applique pas si le commerçant ou le fabricant qui exploite une entreprise établit que l’augmentation de 20 % ou plus du prix du bien ou du service ne lui est pas attribuable. 3.

La personne qui a acheté un bien ou un service à un prix excessif lors d’un état d’urgence peut s’adresser au tribunal pour demander, en outre des frais judiciaires et extra-judiciaires, un remboursement égal au double de la différence entre le prix le plus élevé auquel ce bien ou ce service a été vendu ou offert en vente dans les 12 derniers mois par un autre commerçant ou fabricant qui exploite une entreprise sur le territoire de la même région administrative et le prix qu’elle a payé.

La personne qui a été privée, à un moment quelconque lors d’un état d’urgence, d’un bien ou d’un service en raison du fait qu’un commerçant ou un fabricant qui exploite une entreprise lui a offert en vente ce bien ou ce service à un prix excessif peut également s’adresser au tribunal pour demander de tels frais et un tel remboursement en réparation du préjudice subi. 4.

Commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 250 $ et d’au plus 10 000 $, le commerçant ou fabricant qui exploite une entreprise et qui contrevient aux dispositions de l’article 2. 4 Une poursuite pénale pour une infraction visée à l’article 2 se prescrit par un an depuis la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration de l’infraction. 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28391
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28391 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	bfc28ac5ac2d3f773b61108b3cd082ca8f185122

Source file is stored in the law ingest library (pdf).