Bill document — Vigie #157769

Vigie 157769

Quebec — Bills

L’amendement coté Am a a été adopté. Par conséquent, il porte maintenant la cote Am 14. L’amendement coté Am b a été adopté. Par conséquent, il porte maintenant la cote Am 15. SQ s1 AMENDEMENT Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du mars et à certaines autres mesures PROJET DE LOI N°42 Modifier l’article 1029.8.61.19.3 de la

Loi sur les impôts tel que modifié par l’article du projet de loi: 1° par le remplacement, au sous-paragraphe

a) du paragraphe 4° des mots «à savoir» par le mot « notamment »; 2° par le remplacement au sous-paragraphe

b) du paragraphe 4° des mots «à savoir» par le mot ((notamment)>. (J7

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 157769
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 157769 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	bfe0854a2b894d8d15505f31be9b973fb0249a56

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