Institutions — 10 June 1996 (35th Legislature, 2nd Session)

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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

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28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

18e législature, 2e session (10 janvier 1933 - 13 avril 1933)

18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

17e législature, 2e session (8 janvier 1929 - 4 avril 1929)

16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

12e législature, 4e session (9 janvier 1912 - 3 avril 1912)

12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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35 e législature, 2 e session

(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le lundi 10 juin 1996 - Vol. 35 N° 28

Étude détaillée du projet de loi n° 20 - Loi modifiant la

Loi sur l'aide juridique

Consultations particulières sur le projet de loi n° 130 -

Loi sur la justice administrative

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Table des matières

Consultations particulières sur le projet de loi n° 130

Loi sur la justice administrative

Barreau du Québec

Protecteur du citoyen

Projet de loi n° 20  Loi modifiant la

Loi sur l'aide juridique

Étude détaillée

Attribution et effet de l'aide juridique

Admissibilité financière (suite)

Services juridiques pour lesquels l'aide juridique est accordée

Intervenants

M. Marcel Landry, président

M. Roger Paquin, président suppléant

M. Normand Jutras, président suppléant

M. Paul Bégin

M. Thomas J. Mulcair

M. Geoffrey Kelley

M. Yvan Bordeleau

M. John Ciaccia

Mme Fatima Houda-Pepin

M. André Boulerice

M. Jean-Guy Paré

Mme Hélène Robert

M. Henri-François Gautrin

M. François Beaulne

*Mme Suzanne Vadboncoeur, Barreau du Québec

*M. Gilles Pépin, idem

*M. Jacques Meunier, Protecteur du citoyen

*Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Onze heures trente-trois minutes)

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Alors, messieurs, je déclare la séance ouverte et je rappelle le mandat de la commission: entreprendre des consultations particulières sur le projet de loi n° 130,

Loi sur la justice administrative.

M. le secrétaire, est-ce que nous avons des remplacements ce matin?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Payne (Vachon) est remplacé par Mme Robert (Deux-Montagnes) et M. Lefebvre (Frontenac) par M. Kelley (Jacques-Cartier).

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Merci. Alors, à l'ordre du jour ce matin, nous recevons d'abord le Barreau du Québec, ensuite le Protecteur du citoyen.

Compte tenu que nous commençons nos travaux avec une demi-heure de retard, est-ce qu'on peut convenir d'ajourner plutôt à 13 h 30 ou bien de...

M. Mulcair: À 13 h 15, je suis capable, mais à 13 h 30, je...

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Jusqu'à 13 h 15. Alors, nous essaierons de partager équitablement le temps entre nos deux groupes. Oui, M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: Très brièvement, M. le Président, parce que, effectivement, le temps file. On avait décidé ensemble d'inviter cinq groupes. Il y en a d'autres qui se sont manifestés depuis lors, notamment le Conseil du patronat du Québec et le Syndicat de la fonction publique du Q

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 1996-06-10
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 35 2 journal debats CI 960610.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	bff10e2f1d39c9bca87cd14be4ba5f43485d4704

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