Public Finance — 12 November 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CFP 2013-11-12

Quebec — Committees

Maltais : Oui, M. le Président... Est-ce que je pourrais

avoir le micro? Merci. Oui, M. le Président, écoutez, pour que nos travaux se passent bien, j'ai

préparé, si les gens le veulent, tous les amendements qui vont être

présentés à l'avenir. J'en ai fait des piles, des copies qui pourraient être

distribuées à tous les parlementaires simplement pour nous permettre de mieux avancer dans les travaux. Alors, vous y verrez…

Évidemment, il y a beaucoup d'amendements assez simples, mais il y en a

trois qui sont plus majeurs, qui concernent l'âge d'application de ce projet de

loi, qui concernent une séquence d'entrée en vigueur du projet de loi et la

date, évidemment, qui doit être changée, qui sont trois points importants.

Président (M. Ouellette) : Juste pour les besoins de nos

travaux, Mme la ministre, les trois articles majeurs, est-ce que vous

les avez par coeur, les trois articles?

Maltais : Non, M. le Président, ils sont dans les… Je suis

sûre que l'opposition a de bons recherchistes, ils vont réussir à les

retrouver facilement, ainsi que nos collègues. Ils sont dans la pile que je

vais distribuer, là. Mais, comme ça, de mémoire, je ne peux pas vous les

rappeler.

Président (M. Ouellette) : Strictement pour question de

procédure aussi, les documents qui sont distribués aux parlementaires,

ils seront déposés... ils seront considérés déposés par la commission lorsqu'ils

seront lus par la ministre, quand nous y arriverons.

M. le député de Verdun, vous m'avez demandé la parole.

Gautrin :

Oui, j'ai demandé la parole aussi parce qu'il y a un certain nombre de

documents que… un, celui qui nous a

été gentiment transmis, d'ailleurs, par la ministre. Je pense qu'il serait

important qu'il soit formellement déposé à la commission, M. le Président. Il s'agit… Et parce qu'on aura

probablement un débat sur le concept d'immobilisation. On l'avait déjà introduit. Donc, c'est la Non-immobilisation

des cotisations salariales dans les RVER . C'est un document qui a

été préparé par le Régie des rentes.

J'ai reçu aussi un autre document, si vous me

permettez, que je voudrais quand même rendre aux… pour le bénéfice des collègues, qui a été préparé par le

Mouvement Desjardins, à savoir, une comparaison entre le RVER et le RPAC. Pour ceux qui ne le savent pas, le RPAC est

évidemment le régime fédéral, on comprend. Je pense que ça serait

important de pouvoir… que tout le monde puisse en avoir connaissance, sans

vouloir nécessairement endosser ceci.

M. le Président, je pense aussi… parce qu'il y

aura évidemment… dans le débat, on aura à parler de ce qu'on appelle les régimes de retraite simplifiés, parce

qu'implicitement il y a un concept de régime de retraite simplifié. Je

me suis permis d'aller chercher, de la part de la régie, les deux documents qui

expliquent ce que c'est qu'un régime de retraite

simplifié, parce que je suis un bon pédagogue, ayant enseigné un certain nombre

de temps, et il était important que chaque collègue puisse savoir de

quoi il parlait.

Alors, les deux documents viennent évidemment de

la Régie des rentes, vous avez... sur la régie... Le régime de retraite simplifié , et les Caractéristiques du régime de retraite

simplifié , Comparaison RVER et RPAC du Mouvement Desjardins, et le document qui est préparé par la

Régie des rentes aussi, la Non-immobilisation des cotisations

salariales par les RVER , M. le Président. Je pense qu'ils devraient être

recevables, dans ce sens-là, et ça permettrait aux collègues de pouvoir

intervenir d'une manière aussi intelligente que d'habitude dans un débat qui va

être celui autour… qu'on avait déjà annoncé, de notre part, sur l'immobilisation

des cotisations salariales dans les RVER.

Président (M. Ouellette) : Merci, M. le député de Verdun. Je

sais que le premier document qui est émis par la Régie des rentes, qui s'appelle Non-immobilisation des cotisations

salariales dans les RVER , a été reçu par courriel…

Maltais : …et

déposé au secrétariat.

Président (M. Ouellette) :

…et déposé, sauf qu'on a la copie papier, et on va s'assurer que les quatre

documents dont vous avez fait

mention, M. le député de Verdun, seront reçus par la commission et seront

photocopiés à l'intention de tous les membres de la commission.

Donc, je

reçois le document Non-immobilisation des cotisations salariales dans les

RVER , qui est produit par la Régie

des rentes du Québec; je reçois une recherche sur Internet qui s'appelle Mettre

en place un régime de retraite simplifié , une recherche qui a été faite le 12 novembre 2013, qui provient de la Régie des rentes du Québec; je reçois un second document, produit le

12 novembre 2013, qui est Caractéristiques du régime de retraite

simplifié, qui est sur le site de la

Régie des rentes du Québec; et je reçois un quatrième document, qui est Comparaison

RVER versus RPAC , qui est un document

de cinq pages et produit par le Mouvement Desjardins. Même si je n'ai pas de

référence qu'il est au Mouvement Desjardins... mais je me fie à votre

parole, M. le député de Verdun. Ces quatre documents-là seront reçus et seront

photocopiés à l'intention de chacun des membres de la commission.

Maintenant que la remise des documents a été

faite, nous sommes maintenant prêts à procéder à l'étude de l'article 46, Mme

la ministre.

Maltais :

Merci. «46. L'employeur n'encourt aucune responsabilité découlant des actes ou

des omissions de l'administrateur du régime.»

C'est un

article très simple, qui vise à dégager

l'employeur de toute responsabilité à l'égard des erreurs ou omissions de l'administrateur.

Le Président (M. Ouellette) :

M. le député de Verdun.

Gautrin : Je n'ai

pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) :

Est-ce que l'article 46 est adopté?

Le Président (M. Ouellette) :

Article 47. Mme la ministre.

Maltais :

«47. L'employeur est tenu de fournir à l'administrateur tout document et tout

renseignement qu'il demande et qui lui sont nécessaires pour se conformer aux

dispositions de la loi.»

Alors, évidemment, l'employeur doit fournir à l'administrateur

les documents dont ils ont besoin pour se conformer

à la loi, mais quel pourrait être ce type de document? Les voici précisément, c'est

ce qui est contenu dans la loi, là. Je ne sors pas de la loi, là, ce n'est

pas un règlement, ce n'est pas ailleurs, c'est dans la loi, c'est

contenu : les coordonnées du

participant, pour le rejoindre, puisqu'on lui a demandé de rejoindre les

participants, le nom et l'adresse; la date

de naissance, pour appliquer les règles fiscales, c'est tout simple; le numéro

d'assurance sociale, pour permettre de délivrer les reçus d'impôt, bien

évidemment; et le taux de cotisation du participant, qu'est-ce que le

participant veut avoir comme taux de cotisation.

Donc, si on

réfère à la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur

privé, on y prévoit que des

renseignements personnels peuvent être recueillis auprès d'un tiers sans le

consentement de la personne concernée si la loi l'y autorise. Alors, dans le texte de la loi, par exemple, à l'article

42, qu'on a déjà accepté, on voit que l'employeur doit «aviser chacun de ses employés par

écrit : [...]du fait que l'employeur transmettra à l'administrateur les

renseignements personnels [les concernant]

et prévus par règlement». On va les spécifier dans le règlement, mais c'est

ce qui est contenu dans la loi. Il doit y avoir une référence légale pour cette

demande-là.

Le Président (M. Ouellette) :

M. le député de Verdun.

Gautrin : Mme la

Présidente, et, dans un

article qu'on a déjà adopté d'ailleurs, il est prévu

que ces renseignements, lorsqu'ils ne sont

plus pertinents, sont détruits dans un… de 30 jours par l'administrateur.

Je ne sais plus quel

article c'est exactement, mais…

Maltais : Je ne

les connais pas par coeur, il y en a trop.

Gautrin : Et moi

non plus, mais…

Le Président (M. Ouellette) :

Gautrin : C'est 42?

Si c'est 42, c'est 42.

Maltais : Est-ce

que c'est 42?

Le Président (M. Ouellette) :

Vous avez fait référence à l'article 42, Mme la ministre, tantôt.

Maltais : 42, c'est

pour autre chose.

Le Président (M. Ouellette) :

Ah! O.K.

Gautrin : C'est

pour autre chose. Il y a un

article qu'on a déjà débattu ici, qui est qu'on

doit détruire les renseignements…

Maltais : C'est

Gautrin : C'est 42,

ça? C'est ça?

Maltais : Non. C'est :

«aviser chacun de ses employés par écrit», 42.

Gautrin : Non, ce n'est

pas ça, là. Il y en a un autre qui… 57 1051Autrement

dit, les renseignements que reçoit actuellement la…

Maltais : On l'a

adopté. 19.

Gautrin : Ah! C'est

19. C'est bien ce que je pensais, ça a été plus tôt.

Maltais : C'est l'article

19, qui a déjà été adopté.

Gautrin :

«Les renseignements personnels fournis par l'employeur à l'égard [des] employés

ayant renoncé à participer au régime

doivent être détruits par l'administrateur dans les 60 jours qui suivent la

réception...» C'est important de bien comprendre ça. Il faut le voir en

lecture par rapport à l'article 47. Dans ces conditions-là, moi, je n'ai pas d'autre

commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) :

Est-ce que l'article 47 est adopté?

Président (M. Ouellette) :

Article 48. Mme la ministre, vous

allez avoir un amendement.

Maltais :

Oui. «48. L'employeur doit aviser l'administrateur du régime de la cessation d'emploi

et de la cessation de versement des

cotisations d'un employé qui participe au régime dans les 30 jours qui suivent

la date de la cessation d'emploi ou la date de la réception de l'avis

prévu au deuxième alinéa de l'article 66.»

Mais, avant de

discuter de cet article, je vais vous présenter l'amendement, M. le Président.

Le Président (M.

Ouellette) : Oui, Mme la ministre.

Maltais :

L'article 48 est modifié par la suppression de «et

de la cessation de versement des cotisations» et de «ou de la date de la réception de l'avis prévu au deuxième alinéa de

l'article 66». Je vais vous lire le texte du projet de loi après amendement, ce que ça donnera. Ça donnera

ceci. 48 sera : «L'employeur doit aviser l'administrateur du régime

de la cessation d'emploi d'un employé qui

participe au régime dans les 30 jours qui suivent la date de cessation d'emploi.»

Donc, il s'agit de…

la modification apportée à l'article 48 est de concordance avec celle visant à

abroger la

section V du

chapitre IV, qui concerne la cessation de versement des

cotisations.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Verdun.

Gautrin :

Ça, c'est en 66, c'est ça?

Maltais :

C'est à quel endroit?

Gautrin : Parce que là vous biffez essentiellement, si je comprends, «ou de la date de la réception

de l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article 66».

Maltais :

C'est ça.

Gautrin : Alors,

66, on ne l'a pas encore adopté. Mais on pourrait… Je ne voudrais pas

nécessairement…

Maltais : Non.

Bien non, puisqu'il n'y aura plus de référence. M. le Président, comme il n'y aura plus de référence à 66, on n'a pas

besoin d'attendre 66.

Gautrin :

Bien, attendez, je ne sais pas.

Maltais :

Au contraire.

Gautrin : Non, je

sais bien, mais je ne veux pas non plus retarder, on en a déjà

assez de suspendus. Est-ce que

vous permettez que je regarde juste 66, quand même?

Maltais : Bien sûr.

Gautrin :

Essentiellement, le deuxième alinéa, c'était : «Le participant doit en

informer par écrit l'administrateur du

régime ou [...] son employeur [...] afin que cesse le versement de toute

cotisation pour son compte.»

Maltais :

M. le Président, peut-être une explication.

Gautrin :

Oui, parce que je ne comprends pas, moi.

Maltais : Parce que, moi-même... il y a eu plusieurs

amendements qui ont été discutés que… C'est pour ça que je vous les ai

déposés.

Gautrin :

Oui, je comprends.

Maltais :

C'est que l'amendement qu'on a proposé, qu'on a distribué à 66, c'est de l'abroger.

Gautrin :

Ah bon!

Une voix :

D'abroger 66?

Gautrin :

Alors, là, vous présumez

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2013-11-12
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 40 1 journal debats CFP 131112.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	bffe89c08cd360a0dccf6b1d54e11b91a3a47b49

Source file is stored in the law ingest library (html).