Bill document — Vigie #28151

Vigie 28151

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. André Boisclair Ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 451 Loi modifiant la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 1998

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a principalement pour objet de modifier la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé pour y introduire diverses mesures dans le cadre du dernier rapport quinquennal sur la mise en œuvre de ces lois. Ainsi, le projet de loi modifie le champ d’application de la

Loi sur l’accès en y assujettissant les ordres professionnels régis par le Code des professions et en élargissant la notion d’organismes municipaux. Au

chapitre de l’accès aux documents des organismes publics, le projet de loi propose des modalités particulières pour faciliter l’accès des personnes handicapées et adapter l’accès aux documents qui ne sont diffusés que dans une forme informatisée. Il ajoute de plus un droit d’accès aux décisions du gouvernement et du Conseil du trésor après 25 ans, tout en protégeant les renseignements relatifs à une politique budgétaire du gouvernement. La procédure d’accès est également modifiée pour prévoir un délai de réponse unique de 30 jours et pour permettre d’aviser par avis public les tiers concernés par une demande d’accès. Au

chapitre de la protection des renseignements personnels, le projet de loi vise tout d’abord à préciser la forme et la qualité du consentement d’une personne à la communication ou à l’utilisation d’un renseignement personnel la concernant, à restreindre la communication de fichiers informatisés de renseignements à caractère public et à créer de nouvelles obligations relatives aux mesures de sécurité propres à assurer le caractère confidentiel des renseignements personnels.

Les dispositions relatives à la protection des renseignements personnels par un organisme public sont renforcées par l’ajout d’une interdiction d’utiliser un renseignement pour une fin non pertinente à celle pour laquelle il est recueilli et par l’ajout aussi de l’obligation d’informer la Commission d’accès à l’information lorsque la communication de renseignements personnels est nécessaire à l’application d’une loi au Québec. Le projet précise également le contenu d’une entente relative à la communication de renseignements personnels entre organismes publics et les éléments que la Commission peut considérer pour

3 approuver ou non une entente. La Commission devra donner son avis dans les 60 jours et, en cas d’avis défavorable de la Commission, le projet ajoute l’obligation pour le gouvernement de publier l’entente avant de l’approuver, le cas échéant. Par ailleurs, la comparaison de fichiers de renseignements personnels sera sujette à l’autorisation de la Commission, ou à celle du gouvernement, et l’effet de décisions par comparaison de fichiers informatisés sera balisé.

Quant à la gestion des fichiers de renseignements personnels, le projet propose de remplacer la tenue du registre de communication des renseignements personnels par un avis à la Commission et de remplacer la déclaration de fichiers à la Commission par la tenue, par l’organisme, d’un inventaire de fichiers accessible à tous et, au besoin, transmis à la Commission. De plus, le projet ajuste des dispositions relatives au droit d’accès des personnes concernées par un renseignement personnel et de leurs représentants pour leur en faciliter l’exercice.

Le projet de loi propose également plusieurs mesures pour améliorer l’organisation de la Commission, notamment pour permettre à un membre d’exercer seul les pouvoirs d’enquête confiés à la Commission, pour permettre à un membre remplacé de pouvoir continuer d’exercer ses fonctions quant aux affaires qu’il a commencé à entendre, pour expliciter les pouvoirs d’enquête de la Commission et pour élargir ses pouvoirs d’ordonnance. Il pourra cependant y avoir appel à la Cour du Québec d’une ordonnance rendue à la suite d’une enquête.

De plus, le projet confie nommément à la Commission la fonction d’examiner l’impact de l’utilisation des technologies. Également, aux pouvoirs de la Commission, est ajouté celui de désigner un médiateur pour tenter de régler des conflits. La procédure d’appel à la Cour du Québec est allégée par la suppression de la demande de permission pour appeler. Les dispositions pénales sont également modifiées pour changer le régime de responsabilité applicable aux infractions à la loi et, en matière de protection des renseignements personnels, pour augmenter le montant des amendes au niveau de celui prévu dans la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Enfin, le projet de loi élargit la portée du rapport quinquennal de la Commission prévu à cette loi. Ce rapport devra aussi traiter des dispositions dérogatoires à la

Loi sur l’accè s aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et à la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ainsi que de l’impact des technologies.

4 Le projet de loi propose également des modifications techniques, de concordance ou d’harmonisation, notamment pour remplacer le concept de renseignement nominatif par celui de renseignement personnel et pour ajuster le concept du mandat en regard des contrats de service ou d’entreprise. Par ailleurs, le projet de loi introduit diverses mesures dans la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Ainsi, pour les dispositions relatives au respect du caractère confidentiel des renseignements personnels, outre des ajustements mineurs d’harmonisation ou de clarification, le projet de loi introduit une nouvelle obligation relative aux mesures de sécurité propres à assurer le caractère confidentiel des renseignements, élargit l’exception applicable au recouvrement des créances d’une entreprise et autorise la communication de dossiers contenant des renseignements personnels à un service d’archives privé agréé tout en aménageant la consultation à des fins de recherche.

Il permet aussi à une entreprise de communiquer un renseignement à caractère public en vertu de la loi sans le consentement de la personne concernée. Quant à l’accès des personnes concernées par un renseignement personnel, la personne qui en refuse l’accès devra désormais motiver sa décision en fonction de la loi. Par ailleurs, dans le cas d’un renseignement concernant un tiers, il ne sera plus nécessaire, pour refuser l’accès, de prouver que la divulgation peut nuire à ce tiers.

Pour assurer une meilleure application de la loi, les dispositions pénales sont davantage précisées et une nouvelle infraction est introduite à l’encontre des agents de renseignements personnels. Enfin des dispositions techniques, de concordance ou d’harmonisation avec la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels sont également proposées dans la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, notamment quant à la médiation et à la procédure d’examen d’une mésentente, quant à la suppression de la demande de permission d’appeler à la Cour du Québec et quant à l’exercice des pouvoirs d’enquête de la Commission par un seul membre. Accessoirement, la

Loi sur les archives est aussi modifiée pour permettre des recherches dans des documents pouvant contenir des renseignements personnels tout en protégeant ces renseignements.

5 De même un amendement est proposé à la

Loi sur la qualité de l’environnement pour permettre l’accès aux documents auxquels renvoie le registre tenu par le ministre de l’Environnement. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1); –

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6); –

Loi sur les archives (L.R.Q.,

chapitre A-21.1) ; –

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) ; – Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) ; –

Loi sur le curateur public (L.R.Q.,

chapitre C-81) ; –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) ; –

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3) ; – Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) ; –

Loi sur l’établissement de la liste électorale permanente (L.R.Q.,

chapitre E-12.2) ; –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31); –

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q.,

chapitre P-39.1) ; –

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) ; –

Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5) ; –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10); –

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20) ; –

Loi sur la sécurité du revenu (L.R.Q.,

chapitre S-3.1.1) ;

6 –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) ; –

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5).

Projet de loi n o 451 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, LA

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DANS LE SECTEUR PRIVÉ ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 3, du suivant : «3.1. Les ordres professionnels régis par le Code des professions (chapitre C-26) sont assimilés à des organismes publics aux fins de la présente loi. ». 2. L’article 5 de cette loi, modifié par l’article 64 du

chapitre 41 des lois de 1997 et par l’article 92 du

chapitre 44 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 1 ° par le suivant : «1 ° une municipalité, un organisme que la loi déclare mandataire ou agent d’une municipalité ainsi que tout organisme dont le conseil d’administration est composé d’au moins un élu municipal et qui doit soit faire approuver son budget par au moins une municipalité, soit bénéficier d’un financement assuré, pour plus de la moitié, par au moins une municipalité, à l’exclusion d’un organisme privé ; ». 3.

L’article 10 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « À la demande d’une personne handicapée atteinte d’une déficience visuelle ou auditive, un document doit lui être communiqué sous une forme adaptée telle que prévue par règlement. ». 4. L’article 13 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, si un document n’est diffusé que dans une forme informatisée, le requérant peut en obtenir une transcription écrite et intelligible. Les frais prévus pour obtenir copie d’un document peuvent alors être exigés du requérant. ».

8 5. L’article 26 de cette loi est modifié par l’insertion, à la troisième ligne du premier alinéa et après le mot «pour » , des mots « la vie, ». 6. L’article 30 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «Toutefois, les décisions du Conseil exécutif, sauf dans le cas d’un décret dont la publication est différée, et du Conseil du trésor sont accessibles à l’expiration d’un délai de 25 ans de leur date. ». 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 30, du suivant : «30.1.

Un organisme public peut refuser de confirmer l’existence ou de donner communication d’un renseignement dont la divulgation aurait pour effet de révéler une politique budgétaire du gouvernement avant que le ministre des Finances ne la rende publique. ». 8. L’article 40 de cette loi est modifié par l’insertion, à la deuxième ligne et après le mot « aptitudes », des mots « , de la compétence ». 9.

L’article 47 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la première ligne du premier alinéa, du mot « vingt » par le nombre « 30» ; 2° par la suppression, à la fin du paragraphe 5 ° du premier alinéa, du mot «o u»; 3° par l’ajout, après le paragraphe 6 ° du premier alinéa, du suivant: «7 ° informer le requérant que le tiers concerné par la demande ne peut être avisé par courrier et qu’une demande de procéder par avis public est faite à la Commission. » ; 4° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Dans le cas où le responsable de l’accès aux documents donne communication d’un renseignement sous une forme adaptée à une personne handicapée atteinte d’une déficience visuelle ou auditive, il peut alors déterminer le délai dans lequel le document lui sera communiqué sous une telle forme. ». 10.

L’article 49 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la deuxième ligne du premier alinéa, du mot « vingt » par le nombre « 30» ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant :

9 « Lorsque le responsable ne peut aviser un tiers par courrier, il peut, dans ce délai, demander à un membre de la Commission de l’autoriser, selon les modalités qu’il détermine, à donner l’avis requis par avis public, notamment dans un journal, à la radio ou à la télévision.

Si plus d’un avis est requis, l’avis ne vaut qu’une fois faits tous les avis mais il est réputé avoir eu lieu à la date du premier. » ; 3° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « responsable », de « ou dans les 20 jours de la date de l’avis public » ; 4° par l’insertion, après la première phrase du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Dans le cas d’un avis public, le responsable transmet cet avis au tiers qui lui a présenté des observations écrites. ». 11.

L’article 53 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la première ligne, du mot « nominatifs » par le mot « personnels » ; 2° par le remplacement du paragraphe 1 ° du premier alinéa par le suivant : «1 ° la personne concernée par ces renseignements consent à leur divulgation ; si cette personne est mineure, le consentement peut également être donné par le titulaire de l’autorité parentale; ». 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 53, du suivant: «53.1.

Le consentement à la communication ou à l’utilisation d’un renseignement personnel doit être manifeste, libre, éclairé et être donné à des fins spécifiques. Ce consentement ne vaut que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles il a été demandé. Un consentement qui n’est pas donné conformément au premier alinéa est sans effet. ». 13. L’article 55 de cette loi est remplacé par le suivant: «55. Un renseignement qui a un caractère public en vertu de la loi n’est pas un renseignement personnel pour les fins du présent chapitre.

Toutefois, un organisme public qui détient un registre, un rôle d’évaluation ou tout autre fichier de même nature contenant des renseignements ayant un caractère public en vertu de la loi ne peut permettre l’accès à ces renseignements qu’à l’unité. Il ne peut également communiquer un tel fichier, à moins que cela ne soit nécessaire à l’application d’une loi au Québec ; il doit alors en aviser la Commission conformément à l’article 67. ». 14. L’article 57 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant :

10 «De même, la divulgation d’un renseignement prévu au paragraphe 3 ° ne peut avoir pour effet de révéler un renseignement dont la communication peut ou doit être refusée en vertu de la

section II du

chapitre II.». 15. L’article 59 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la deuxième ligne du premier alinéa, du mot « nominatif » par le mot « personnel » ; 2° par le remplacement, à la deuxième ligne du paragraphe 8 ° du deuxième alinéa, du nombre « 68.1 » par le nombre « 70.1 ». 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 62, du suivant : «62.1. Un organisme public qui recueille, détient, utilise ou communique des renseignements personnels doit prendre et appliquer des mesures de sécurité propres à assurer le caractère confidentiel de ces renseignements.

Il doit notamment, lors de l’utilisation d’une technologie, veiller à ce que le caractère confidentiel des renseignements personnels soit assuré. ». 17. L’article 65 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des trois premières lignes par les suivantes : «65.

Quiconque, au nom d’un organisme public, recueille un renseignement personnel auprès de la personne concernée ou d’un tiers doit s’identifier et, lors de la première collecte de renseignements et par la suite sur demande, l’informer » ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «Les informations visées aux paragraphes 1 ° et 2 ° du premier alinéa doivent être indiquées sur toute communication écrite postérieure à la première collecte et visant à recueillir un renseignement personnel. » ; 3° par le remplacement, à la première ligne du troisième alinéa, du mot « nominatifs » par le mot « personnels ». 18.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 66, du suivant : «66.1. Un organisme public ne peut utiliser un renseignement personnel à une fin non pertinente à celle pour laquelle il est recueilli, à moins que la personne concernée n’y consente ou que cette utilisation ne soit nécessaire à l’application d’une loi au Québec. Dans ce dernier cas, l’organisme doit en aviser la Commission.

11 En outre, la Commission peut autoriser un organisme public à utiliser, dans le cadre des attributions de l’organisme ou de la mise en oeuvre d’un programme dont il a la gestion, un renseignement personnel à une fin autre que celle pour laquelle il est recueilli. ». 19.

L’article 67 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la deuxième ligne, du mot « nominatif » par le mot « personnel » ; 2° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « L’organisme doit, dans les 30 jours de cette communication, transmettre à la Commission un avis indiquant : 1° qui communique le renseignement et qui le reçoit ; 2° la nature ou le type du renseignement communiqué ; 3° les fins pour lesquelles ce renseignement est communiqué ; 4° la disposition de la loi nécessitant cette communication ; 5° les mesures de sécurité prises pour assurer le caractère confidentiel du renseignement.

Cet avis peut aussi être transmis par l’organisme qui reçoit le renseignement. Dans le cas de communications récursives de renseignements de même nature ou de même type faites en application d’une même disposition législative, l’organisme peut transmettre à la Commission un seul avis pour ces communications dans les 90 jours de la première communication. Ces avis sont accessibles auprès du responsable.

Toutefois, aucun avis n’est requis lorsque cette communication est demandée par une personne ou un organisme pour imputer, au compte d’un membre d’un organisme public, de son conseil d’administration ou de son personnel, un montant dont la loi oblige la retenue ou le versement. ». 20. L’article 67.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «67.2.

Un organisme public peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer un renseignement personnel à toute personne ou organisme si cette communication est nécessaire à l’exercice d’un mandat ou à l’exécution d’un contrat de service ou d’entreprise confié par l’organisme public à cette personne ou à cet organisme. »;

12 2° par le remplacement, au paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, des mots « ce mandat » par les mots « le mandat ou le contrat » ; 3° par le remplacement, à la première ligne du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa, des mots « ce mandat » par les mots « le mandat ou le contrat » ; 4° par l’insertion, à la quatrième ligne du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa et après le mot « mandat », des mots « ou l’exécution de son contrat ». 21. Les articles 67.3 et 67.4 de cette loi sont abrogés. 22.

L’article 68 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la deuxième ligne du premier alinéa, du mot « nominatif » par le mot « personnel » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 1 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : «1.1 ° à un organisme public lorsque la communication est au bénéfice de la personne concernée ; » ; 3° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Cette communication s’effectue dans le cadre d’une entente écrite qui indique : 1° les fins pour lesquelles le renseignement est communiqué ; 2° la nature des renseignements communiqués ou leur type ; 3° le mode de communication utilisé ; 4° les mesures de sécurité prises pour assurer le caractère confidentiel des renseignements personnels ; 5° la périodicité de la communication ; 6° les moyens retenus pour informer les personnes concernées ; 7° la durée de l’entente. ». 23.

Les articles 68.1 et 69 de cette loi sont abrogés. 24. L’article 70 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des deux premiers alinéas par les suivants :

13 «70. Une entente conclue en vertu de l’article 68 doit être soumise à la Commission pour avis. La Commission peut notamment prendre en considération : 1° la conformité de la demande aux objets visés à l’article 68 ; 2° les mesures de sécurité pour assurer le caractère confidentiel des renseignements communiqués ; 3° l’atteinte à la vie privée des personnes concernées par la communication de renseignements ; 4° les motifs pour lesquels la cueillette de renseignements auprès de la personne concernée n’est pas requise dans les circonstances.

L’entente entre en vigueur sur avis favorable de la Commission ou, à défaut d’avis, le soixantième jour suivant la réception de l’entente par la Commission ou à toute date ultérieure prévue à l’entente. L’avis défavorable de la Commission doit être motivé. En cas d’avis défavorable de la Commission, l’entente peut être soumise au gouvernement pour approbation. Avant d’approuver une entente, le gouvernement la publie à la Gazette officielle du Québec avec un avis qu’elle pourra être approuvée par le gouvernement à l’expiration d’un délai de 30 jours de cette publication.

L’entente entre en vigueur le jour de son approbation ou à toute date ultérieure fixée par le gouvernement ou prévue à l’entente. En cas d’urgence, le gouvernement peut approuver une entente sans être tenu de publier un avis préalable. Le décret d’approbation indique les motifs justifiant l’urgence. »; 2° par le remplacement, à la troisième ligne du troisième alinéa, des mots « de cet avis et de cette approbation » par les mots « de l’entrée en vigueur de l’entente ». 25. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 70, des suivants: «70.1.

Un organisme public ne peut, sans le consentement des personnes concernées, communiquer un fichier de renseignements personnels à un organisme public ou à une personne qui le requiert pour le comparer à un fichier qu’il détient, à moins que le requérant n’ait été autorisé par la Commission ou le gouvernement. La Commission peut donner cette autorisation aux conditions qu’elle peut fixer.

14 La Commission peut notamment prendre en considération : 1° la nécessité de comparer les fichiers pour l’exercice des attributions de l’organisme ou la mise en oeuvre d’un programme dont il a la gestion ou pour l’exercice des fonctions de la personne qui le requiert ; 2° les mesures de sécurité prises pour assurer le caractère confidentiel des renseignements ; 3° les mesures prises pour vérifier l’exactitude des résultats obtenus avant de prendre une décision concernant une personne ; 4° l’atteinte à la vie privée des personnes concernées par la communication de renseignements.

La Commission doit se prononcer sur la demande d’autorisation dans les 60 jours de sa réception. À défaut de se prononcer, elle est réputée avoir donné son autorisation le soixantième jour suivant la réception de la demande d’autorisation ou à toute date ultérieure prévue dans la demande. Le refus de la Commission doit être motivé.

En cas de refus de la Commission, le gouvernement peut, sur demande, accorder cette autorisation et fixer les conditions applicables. Avant d’accorder cette autorisation, le gouvernement publie à la Gazette officielle du Québec la demande d’autorisation et, le cas échéant, les conditions qu’il entend fixer avec un avis qu’il pourra accorder son autorisation à l’expiration d’un délai de 30 jours de cette publication. En cas d’urgence, le gouvernement peut autoriser la communication d’un fichier sans être tenu de publier un avis. Le décret d’autorisation indique les motifs justifiant l’urgence.

La teneur de cette demande, autorisée ou réputée autorisée, ainsi que le refus de la Commission et l’autorisation du gouvernement, le cas échéant, sont déposés à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de l’autorisation ou de la date à laquelle la demande est réputée autorisée ; si l’Assemblée ne siège pas, ils sont déposés dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La teneur de cette autorisation doit, en outre, être publiée à la Gazette officielle du Québec dans les 30 jours de son dépôt à l’Assemblée nationale. «70.2. Un organisme public qui n’est pas visé par l’article 2 de la

Loi sur la justice administrative (1996,

chapitre 54) ne peut opposer à une personne une décision défavorable qui résulte uniquement d’une comparaison de fichiers informatisés de renseignements personnels, à moins que cette personne n’ait eu l’occasion de fournir à l’organisme public, pour la prise de cette décision, les renseignements utiles et, le cas échéant, de compléter son dossier. ».

15 26. Les articles 76 et 77 de cette loi sont remplacés par les suivants: «76. Un organisme public doit établir et maintenir à jour un inventaire de ses fichiers de renseignements personnels.

Cet inventaire doit contenir les indications suivantes : 1° la désignation de chaque fichier, les types de renseignements qu’il contient, l’usage projeté de ces renseignements et le mode de gestion de chaque fichier ; 2° la provenance des renseignements versés à chaque fichier ; 3° les catégories de personnes concernées par les renseignements versés à chaque fichier ; 4° les catégories de personnes qui ont accès à chaque fichier dans l’exercice de leurs fonctions ; 5° les mesures de sécurité prises pour assurer le caractère confidentiel des renseignements personnels et leur utilisation suivant les fins pour lesquelles ils ont été recueillis ; 6° toute autre indication prescrite par règlement du gouvernement.

L’inventaire doit être fait conformément aux règles que peut établir la Commission. Toute personne qui en fait la demande a droit d’accès à cet inventaire auprès du responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels de l’organisme. «77. Un organisme public doit, lorsqu’un décret du gouvernement l’y oblige, transmettre à la Commission l’inventaire de ses fichiers de renseignements personnels et sa mise à jour. Un tel organisme doit aussi indiquer un

sommaire de cet inventaire dans son rapport annuel. ». 27. L’article 79 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la première ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « 66 et 67.3 » par ce qui suit: « 66.1 et 68 » ; 2° par le remplacement, à la première ligne du deuxième alinéa, de ce qui suit : « 66, 67.3 et 67.4 » par le nombre « 66.1 ». 28. L’article 84 de cette loi est modifié :

16 1° par le remplacement, à la deuxième ligne du premier alinéa, du mot « nominatif » par le mot « personnel » ; 2° par le remplacement, à la première ligne du deuxième alinéa, du mot « nominatif » par le mot « personnel » ; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « À la demande d’une personne handicapée atteinte d’une déficience visuelle ou auditive, un renseignement doit lui être communiqué sous une forme adaptée conformément à ce qui est prévu par règlement. ». 29.

L’article 85 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la première ligne du premier alinéa, du mot « nominatif » par le mot « personnel » ; 2° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, des mots « , notamment dans le cas d’une personne handicapée restreinte dans ses déplacements qui ne peut consulter le document sur place ». 30.

L’article 88.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la deuxième ligne, du mot «nominatif » par le mot « personnel » ; 2° par l’insertion, à la troisième ligne et après le mot «assurance-vie », des mots « ou d’une indemnité de décès en vertu d’une loi applicable au Québec » ; 3° par l’insertion, à la quatrième ligne et après le mot « renseignement », des mots « ou à la personne subrogée aux droits de la personne décédée » ; 4° par le remplacement, aux cinquième et sixième lignes, des mots « ou de successeur » par les mots « , de successeur ou de personne subrogée ». 31.

L’article 89.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la deuxième ligne, du mot «nominatif » par le mot « personnel » ; 2° par l’insertion, à la troisième ligne et après le mot «assurance-vie », des mots « ou d’une indemnité de décès en vertu d’une loi applicable au Québec » ; 3° par l’insertion, à la quatrième ligne et après le mot « renseignement », des mots « ou par la personne subrogée aux droits de la personne décédée» ; 4° par le remplacement, à la sixième ligne, des mots « ou de successeur » par les mots « , de successeur ou de personne subrogée ».

17 32. L’article 93 de cette loi est modifié par la suppression, à la fin, des mots « dans le cadre d’une entente conclue suivant la présente loi». 33. L’article 94 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, à la quatrième ligne du premier alinéa et après le mot « dernière », des mots « , de personne subrogée aux droits d’une personne décédée » ; 2° par l’insertion, à la cinquième ligne du premier alinéa et après le mot « assurance-vie », des mots « ou d’indemnité de décès en vertu d’une loi applicable au Québec ». 34.

L’article 98 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la deuxième ligne du premier alinéa, du mot « vingt » par le nombre « 30 »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Dans le cas où le responsable de l’accès aux documents donne communication d’un renseignement sous une forme adaptée à une personne handicapée atteinte d’une déficience visuelle ou auditive, il peut alors déterminer le délai dans lequel le document lui sera communiqué dans une forme adaptée. ». 35.

L’article 105 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, à la première ligne du premier alinéa et après le mot « est », des mots « d’une durée fixe » ; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un membre remplacé peut, avec l’autorisation du président et pour une période que celui-ci détermine, continuer à exercer ses fonctions pour les demandes de révision ou les demandes d’examen de mésententes qu’il a déjà commencé à entendre et sur lesquelles il n’a pas encore statué. Le présent alinéa ne s’applique pas à un membre destitué. ». 36.

L’article 108 de cette loi est modifié par la suppression, à la quatrième ligne, du mot « deux ». 37. L’article 114 de cette loi est modifié par le remplacement, à la première ligne du premier alinéa, de « Aucun des recours extraordinaires prévus par les articles 834 à 850 » par « Sauf sur une question de compétence, aucun des recours prévus par les articles 33 et 834 à 846 ». 38. L’article 118 de cette loi est modifié par la suppression, à la première ligne du premier alinéa, du mot « désigné ».

18 39. L’article 120 de cette loi est modifié par la suppression, à la première ligne, du mot « désigné ». 40. L’article 123 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, aux première et deuxième lignes du paragraphe 1 °, des mots « , de faire enquête sur son fonctionnement et sur son observation » ; 2° par la suppression du paragraphe 4 °. 41. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 123, du suivant : «123.1. La Commission a aussi pour fonction d’examiner l’impact de l’utilisation des technologies sur la protection des renseignements personnels.

Elle peut faire rapport au ministre qui le dépose devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. ». 42. L’article 126 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des mots « ou de demandes dont le traitement serait susceptible de nuire sérieusement aux activités de l’organisme » ; 2° par la suppression du troisième alinéa. 43. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 126, des suivants : «126.1.

La Commission peut, de sa propre initiative ou sur la plainte d’une personne intéressée, faire enquête sur toute matière relative à l’accès à un document d’un organisme public ainsi que sur la protection de renseignements personnels détenus par un tel organisme. «126.2. Au terme d’une enquête, la Commission peut, après avoir fourni à l’organisme l’occasion de présenter ses observations, lui recommander ou lui ordonner l’application de toute mesure corrective propre à assurer l’accès aux documents de l’organisme ou la protection des renseignements personnels qu’il détient. ». 44.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 128.1, du suivant : «128.2. Si la Commission est d’avis au terme d’une enquête que la communication de renseignements personnels ou de fichiers par un organisme public sans le consentement de la personne concernée n’est pas nécessaire à l’application d’une loi au Québec, ne respecte pas l’entente sur la communication de ces renseignements ou l’autorisation de comparer des fichiers ou encore ne s’effectue pas dans le cadre de mesures qui assurent

19 adéquatement leur confidentialité, elle peut, après avoir fourni à l’organisme public l’occasion de présenter ses observations écrites : 1° ordonner de cesser la communication de renseignements ou de fichiers ou ordonner à celui qui a recueilli des renseignements de les retrancher du fichier ou de les détruire ; 2° ordonner à l’organisme public de prendre les mesures qu’elle juge appropriées pour assurer le respect de la loi, d’une entente ou d’une autorisation ; 3° ordonner la destruction d’un renseignement personnel ou d’un fichier de renseignements personnels établi ou utilisé contrairement à la présente loi ; 4° ordonner l’annulation ou la suspension de l’application d’une entente ou d’une autorisation autre qu’une entente approuvée ou une autorisation accordée par le gouvernement. ». 45.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 129, du suivant: «129.1. Un membre de la Commission peut, au nom de celle-ci, exercer seul les pouvoirs que les articles 126 à 128.2 confèrent à la Commission. ». 46. L’article 132 de cette loi est abrogé. 47. L’article 137 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Si un tiers ne peut être avisé par courrier, la Commission peut l’aviser autrement, notamment par avis public dans un journal, à la radio ou à la télévision.

Si plusieurs avis sont donnés, l’avis ne vaut qu’une fois faits tous les avis mais il est réputé avoir eu lieu à la date du premier. ». 48. Cette loi est modifiée par l’ajout, après l’article 138, du suivant : «138.1. Lorsque la Commission est saisie d’une demande, elle peut charger une personne qu’elle désigne de tenter d’amener les parties à s’entendre. ». 49.

L’article 141 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, à la première ligne du premier alinéa et après le mot « Commission », des mots «, ou l’un de ses membres, » ; 2° par le remplacement, à la quatrième ligne du deuxième alinéa, du mot « nominatif » par le mot « personnel » ; 3° par le remplacement, à la cinquième ligne du deuxième alinéa, du mot « nominatifs » par le mot « personnels ».

20 50. L’article 147 de cette loi est remplacé par le suivant : «147. Une personne directement intéressée peut interjeter appel, sur toute question de droit ou de compétence, devant un juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une ordonnance de la Commission rendue au terme d’une enquête, ou, sur permission d’un juge de cette Cour, d’une décision interlocutoire à laquelle la décision finale ne pourra remédier. ». 51. Les articles 149 à 151 de cette loi sont remplacés par les suivants : «149.

L’appel est formé par le dépôt auprès de la Cour du Québec d’un avis à cet effet précisant les questions de droit ou de compétence qui devraient être examinées en appel et, dans le cas de l’appel d’une décision interlocutoire, précisant pourquoi la décision finale ne pourra y remédier. L’avis d’appel doit être déposé au greffe de la Cour du Québec, à Montréal ou à Québec selon le choix de l’appelant, dans les 30 jours qui suivent la date de la réception de la décision finale par les parties ou dans les 10 jours de la décision interlocutoire contestée. «150.

Le dépôt de l’avis d’appel suspend l’exécution de la décision de la Commission jusqu’à ce que la décision de la Cour soit rendue. S’il s’agit de l’appel d’une décision ordonnant à un organisme public de cesser ou de s’abstenir de faire quelque chose, le dépôt de l’avis ne suspend pas l’exécution de la décision. «151. L’avis d’appel doit être signifié à l’autre

partie et à la Commission dans les 10 jours de son dépôt au greffe de la Cour du Québec. Le secrétaire de la Commission transmet au greffe, en deux exemplaires pour tenir lieu de dossier conjoint, la décision attaquée et les pièces de la contestation. ». 52.

L’article 155 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la deuxième ligne du paragraphe 1 ° du premier alinéa, du mot « nominatifs » par le mot « personnels » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 1 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 1.1° fixer des frais exigibles pour tout acte accompli par la Commission ; » ; 3° par l’ajout, à la fin du paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « notamment dans le cas d’une personne handicapée restreinte dans ses déplacements qui ne peut consulter le document sur place » ;

21 4° par le remplacement, à la deuxième ligne du paragraphe 4 ° du premier alinéa, du mot « nominatifs » par le mot «personnels » ; 5° par l’ajout, à la deuxième ligne du paragraphe 6 ° du premier alinéa et après le mot « à », des mots « l’inventaire de » ; 6° par l’ajout, après le paragraphe 7 ° du premier alinéa, des paragraphes suivants : «8 ° prescrire les cas ou conditions où un renseignement doit être communiqué sous une forme adaptée pour une personne handicapée atteinte d’une déficience visuelle ou auditive et déterminer les organismes ou catégories d’organismes tenus à cette obligation ; «9 ° déterminer parmi les dispositions d’un règlement celles dont la violation constitue une infraction. ». 53.

Les articles 156 et 157 de cette loi sont abrogés. 54. L’article 158 de cette loi est modifié par le remplacement, à la première ligne, du mot « sciemment » par les mots « , sans excuse légitime, ». 55. L’article 159 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la première ligne, du mot « sciemment » par les mots « sans excuse légitime » ; 2° par l’insertion, à la deuxième ligne et après le mot « renseignement », des mots « autre qu’un renseignement personnel». 56.

L’article 159.1 de cette loi est modifié par le remplacement, à la première ligne du premier alinéa, du mot « sciemment » par les mots « sans excuse légitime ». 57. L’article 160 de cette loi est modifié par la suppression, à la deuxième ligne, du mot « sciemment ». 58. L’article 161 de cette loi est modifié par le remplacement, à la deuxième ligne, du mot « sciemment » par les mots « sans excuse légitime ». 59. Les articles 162 et 163 de cette loi sont remplacés par les suivants : «162.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 10 000 $ à 20 000 $ quiconque : 1° communique à une personne, contrairement à l’article 55, un fichier informatisé de renseignements à caractère public lorsque la communication d’un tel fichier n’est pas nécessaire à l’application d’une loi au Québec ou communique un tel fichier sans en aviser la Commission ;

22 2° communique, sans le consentement de la personne concernée, un renseignement personnel qui ne peut être communiqué sans ce consentement compte tenu des articles 59, 67, 67.1, 67.2 ou 68 ; 3° communique, sans se conformer à l’article 60, un renseignement personnel qui y est visé ; 4° cherche à obtenir un renseignement personnel au sein d’un organisme public sans avoir qualité pour le connaître ou sans que le renseignement soit nécessaire à l’exercice de ses fonctions suivant l’article 62 ; 5° recueille, au nom d’un organisme public, des renseignements personnels sans se conformer à une disposition des articles 64 à 66 ; 6° utilise un renseignement personnel qu’il détient à une fin non pertinente à celle pour laquelle il a été recueilli sans se conformer à l’article 66.1; 7° recueille, détient, utilise ou communique des renseignements personnels sans avoir pris ou sans appliquer les mesures de sécurité propres à assurer le caractère confidentiel de ces renseignements prévues à une entente conclue conformément à l’article 68 ou à une autorisation visée à l’article 70.1 ; 8° communique un fichier de renseignements personnels ou reçoit communication d’un tel fichier dans le but de le comparer avec un autre fichier sans se conformer à l’article 70.1 ; 9° omet de verser dans un fichier de renseignements personnels ou de détruire un renseignement personnel conformément à l’une des dispositions des articles 71 à 73 ; 10° omet d’établir et de maintenir à jour un inventaire des fichiers de renseignements personnels ou d’aviser la Commission sur les mesures de sécurité prises conformément à une disposition de l’article 76 ou de transmettre à la Commission un tel inventaire ou sa mise à jour conformément à l’article 77 ; 11° contrevient à une ordonnance de la Commission.

«163. Quiconque contrevient à une disposition d’un règlement du gouvernement dont la violation constitue une infraction commet une infraction et est passible de l’amende prévue à l’article 159.». 60. L’article 164 de cette loi est modifié par la suppression, aux première et deuxième lignes, de « , conformément à l’article 10 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), ». 61. L’article 179 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant :

23 « Elle doit de même faire rapport sur les dispositions des lois qui énoncent expressément s’appliquer malgré la présente loi et sur l’impact des technologies sur le respect du droit à la vie privée. ». 62. L’annexe B de cette loi est modifiée par l’insertion, à la deuxième ligne et après le mot « honnêtement », des mots « et impartialement ».

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DANS LE SECTEUR PRIVÉ 63. L’article 10 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q.,

chapitre P-39.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Elle doit notamment, lors de l’utilisation d’une technologie, veiller à ce que le caractère confidentiel des renseignements personnels soit assuré. ». 64. L’article 12 de cette loi est modifié par la suppression, aux troisième et quatrième lignes, des mots « , sous réserve du délai prévu par la loi ou par un calendrier de conservation établi par règlement du gouvernement ». 65. L’article 13 de cette loi est modifié par l’insertion, à la quatrième ligne et après le mot « loi », du mot « ne ». 66.

L’article 14 de cette loi est modifié par l’insertion, à la première ligne du premier alinéa et après le mot « consentement », des mots « à la collecte, ». 67.

L’article 18 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 4° du premier alinéa par le paragraphe suivant : «4 ° à une personne à qui il est nécessaire de communiquer le renseignement dans le cadre de l’application d’une loi au Québec ou d’une convention collective ; » ; 2° par l’insertion, à la deuxième ligne du paragraphe 9 ° du premier alinéa et après le mot « autrui», des mots « ou à un membre de son personnel qui recouvre les créances de l’entreprise ». 68. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 18, des suivants: «18.1.

Une personne qui exploite une entreprise peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer des renseignements personnels contenus dans un dossier qu’elle détient sur autrui à un service d’archives agréé, si ces renseignements sont communiqués dans le cadre d’une cession ou d’un dépôt des archives de l’entreprise.

24 Elle peut aussi communiquer ces renseignements à toute personne sans le consentement de la personne concernée, si ces renseignements sont dans un document qui date de plus de 150 ans. Toutefois, ces renseignements peuvent être communiqués, sans le consentement de la personne concernée, à une personne à des fins de recherche avant ce délai de 150 ans, si les documents ne sont pas structurés de façon à être retrouvés par référence au nom d’une personne ou à un signe ou symbole propre à celle-ci et si leur traitement n’est pas automatisé.

Cette personne doit respecter le caractère confidentiel des renseignements personnels pendant le délai où ils ne peuvent être communiqués sans le consentement de la personne concernée. «18.2. Une personne qui exploite une entreprise peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer un renseignement qui a un caractère public en vertu de la loi. ». 69. L’article 20 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, à la troisième ligne et après le mot « exploitant », des mots « ou à toute

partie à un contrat de service ou d’entreprise » ; 2° par l’ajout, à la fin, des mots « ou de son contrat ». 70. L’article 30 de cette loi est modifié par le remplacement des deux dernières lignes par les suivantes: « dernière, de personne subrogée aux droits de la personne décédée, d’administrateur de la succession, de bénéficiaire d’une assurance-vie ou d’une indemnité de décès en vertu d’une loi applicable au Québec ou comme titulaire de l’autorité parentale. ». 71.

L’article 32 de cette loi est modifié par l’insertion, à la troisième ligne du premier alinéa et après le mot « date », des mots « de réception ». 72. L’article 34 de cette loi est modifié par l’insertion, à la troisième ligne et après le mot « motivant », des mots « en fonction de la présente loi ». 73. L’article 40 de cette loi est modifié par la suppression, aux cinquième et sixième lignes, des mots « et que cette divulgation serait susceptible de nuire sérieusement à ce tiers ». 74. L’article 41 de cette loi est remplacé par le suivant : «41.

Toute personne qui exploite une entreprise et détient un dossier sur autrui doit refuser de donner communication d’un renseignement personnel à l’administrateur de la succession, au bénéficiaire d’une assurance-vie ou d’une indemnité de décès en vertu d’une loi applicable au Québec, à l’héritier ou au successeur de la personne concernée par ce renseignement ou à une personne subrogée aux droits d’une personne décédée, à moins que cette communication ne mette en cause les intérêts et les droits de la personne qui le

25 demande, à

titre d’administrateur, de personne subrogée, de bénéficiaire, d’héritier ou de successeur. ». 75. L’article 48 de cette loi est modifié par la suppression, à la fin du premier alinéa, des mots « et lui faire rapport sur le résultat de la démarche dans le délai qu’elle détermine ». 76. L’article 61 de cette loi est remplacé par le suivant: «61.

Une personne directement intéressée peut interjeter appel, sur toute question de droit ou de compétence, devant un juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission ou, sur permission d’un juge de cette Cour, d’une décision interlocutoire à laquelle la décision finale ne pourra remédier. ». 77. Les articles 63 à 66 de cette loi sont remplacés par les suivants : «63.

L’appel est formé par le dépôt auprès de la Cour du Québec d’un avis à cet effet précisant les questions de droit ou de compétence qui devraient être examinées en appel et, dans le cas de l’appel d’une décision interlocutoire, précisant pourquoi la décision finale ne pourra y remédier. L’avis d’appel doit être déposé au greffe de la Cour du Québec, à Montréal ou à Québec selon le choix de l’appelant, dans les 30 jours qui suivent la date de la réception de la décision finale par les parties ou dans les 10 jours de la décision interlocutoire contestée. «64.

Le dépôt de l’avis d’appel suspend l’exécution de la décision de la Commission jusqu’à ce que la décision de la Cour du Québec soit rendue. S’il s’agit d’un appel d’une décision ordonnant à une personne de cesser ou de s’abstenir de faire quelque chose, le dépôt de l’avis ne suspend pas l’exécution de la décision. «65. L’avis d’appel doit être signifié à l’autre

partie et à la Commission dans les 10 jours de son dépôt au greffe de la Cour du Québec. Le secrétaire de la Commission transmet au greffe en deux exemplaires, pour tenir lieu de dossier conjoint, la décision attaquée et les pièces de la contestation. ». 78. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 70, du suivant: «70.1. Aucun agent de renseignements personnels ne peut invoquer le fait qu’il est inscrit à la Commission pour prétendre que sa compétence, sa solvabilité, sa conduite ou ses opérations sont reconnues ou approuvées. ». 79.

L’article 78 de cette loi est modifié par le remplacement, à la sixième ligne, des mots « de la région où elle est domiciliée » par les mots « au Québec ».

26 80. L’article 85 de cette loi est modifié par l’insertion, à la première ligne et après le mot « Commission », des mots « , ses membres ». 81. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 85, du suivant : «85.1. Un membre de la Commission peut, au nom de celle-ci, exercer seul les pouvoirs que les articles 81 à 84 confèrent à la Commission. ». 82.

L’article 88 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «Elle doit de même faire un rapport sur les dispositions des lois qui énoncent expressément s’appliquer malgré la présente loi et sur l’impact des technologies sur le respect du droit à la vie privée. ». 83. L’article 90 de cette loi est modifié par l’ajout, après le paragraphe 4 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : «5 ° déterminer parmi les dispositions d’un règlement celles dont la violation constitue une infraction. ». 84. L’article 91 de cette loi est remplacé par le suivant : «91.

Est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 10 000 $ à 20 000 $ quiconque : 1° omet, lors de la constitution d’un dossier sur autrui, d’inscrire son objet, contrairement à l’article 4 ; 2° recueille des renseignements personnels sans se conformer à une disposition des articles 5 à 8 ; 3° refuse d’acquiescer à une demande de bien ou de service ou à une demande relative à un emploi contrairement à l’article 9 ; 4° recueille, détient, utilise ou communique des renseignements personnels sur autrui sans avoir pris ou sans appliquer des mesures de sécurité propres à assurer le caractère confidentiel des renseignements ; 5° utilise, contrairement à une disposition des articles 12 ou 13, un renseignement personnel qu’il détient; 6° communique, sans le consentement de la personne concernée, un renseignement personnel qui ne peut être communiqué sans ce consentement compte tenu des articles 17, 18 ou 18.1 ; 7° contrevient à une disposition de l’article 19 ;

27 8° cherche à obtenir un renseignement personnel, dans l’exploitation d’une entreprise, à

titre de préposé, mandataire ou agent de l’exploitant ou de

partie à un contrat de service ou d’entreprise, sans avoir qualité pour le connaître ou sans que le renseignement ne soit nécessaire à l’exercice de ses fonctions suivant l’article 20 ; 9° communique ou utilise une liste nominative ou un renseignement servant à la constitution d’une telle liste, sans se conformer aux articles 22 à 24 ; 10° omet de retrancher avec diligence d’une liste nominative un renseignement concernant une personne lui en ayant fait la demande conformément à l’article 25 ; 11° contrevient à une ordonnance de la Commission. ». 85.

L’article 92 de cette loi est modifié par l’insertion, à la deuxième ligne et après le nombre « 70», du nombre « , 70.1 ». 86. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 92, des suivants: «92.1. Quiconque contrevient à une disposition d’un règlement du gouvernement dont la violation constitue une infraction commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 1 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 500 $ à 2 500 $. «92.2.

Quiconque entrave le déroulement d’une enquête ou l’instruction d’une demande par la Commission en lui communiquant des renseignements faux, inexacts ou autrement commet une infraction et est passible de l’amende prévue par l’article 92.1. «92.3. Quiconque entrave le déroulement d’une enquête ou l’instruction d’une demande par la Commission en omettant, sans excuse légitime, de lui communiquer les renseignements qu’elle requiert commet une infraction et est passible d’une amende de 50 $ par jour ou

partie de jour que dure l’infraction. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 87. L’article 14.9 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6) est modifié par le remplacement, à la première ligne, de « 68.1 et 70 » par « 70 et 70.1 ». 88. L’article 19 de la

Loi sur les archives (L.R.Q.,

chapitre A-21.1) est modifié par l’ajout, après le premier alinéa, du suivant : « Toutefois ces documents, lorsqu’ils contiennent des renseignements personnels qui ne sont pas structurés de façon à être retrouvés par référence au nom d’une personne ou à un signe ou symbole propre à celle-ci et dont le traitement n’est pas informatisé, peuvent être communiqués avant ce délai à

28 une personne à des fins de recherche. Cette personne doit respecter le caractère confidentiel des renseignements personnels pendant le délai où ils ne peuvent être communiqués sans le consentement de la personne concernée. ». 89. L’article 659 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2), modifié par l’article 75 du

chapitre 23 des lois de 1995 et par l’article 44 du

chapitre 34 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, à la troisième ligne du troisième alinéa, du nombre « 70 » par « 70.1 ». 90. L’article 282 de la

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3) est modifié par le remplacement, à la première ligne du premier alinéa, du nombre « 70 » par « 70.1 ». 91. L’article 71.4 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) est modifié par le remplacement, à la première ligne du deuxième alinéa, de ce qui suit: « 67.3, 67.4, 68, 68.1 et 70 » par ce qui suit : « 68, 70 et 70.1 ». 92. L’article 118.5 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Les renseignements contenus dans ce registre et dans les documents auxquels il réfère sont accessibles, sous réserve des restrictions aux droits d’accès prévues aux articles 23, 24 et 28 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). ». 93. L’article 223 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) est modifié par le remplacement, à la dernière ligne du deuxième alinéa, du nombre «70 » par «70.1 ». 94. Le mot « nominatif » est remplacé par le mot « personnel » dans les dispositions suivantes : 1° le

titre des sections I, II et IV du

chapitre III, ainsi que les articles 54, 56, 58, 59, 60. 61, 62, 64, 66, 67.1, 71, 72, 73, 78, 80, 81, 83, 84.1, 86, 86.1, 87, 87.1, 88, 89, 92, 95, 124, 125, 127, 128, 166, 171 et 177 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1) ; 2° les articles 20 et 26 de la

Loi sur les archives (L.R.Q.,

chapitre A-21.1) ; 3° l’article 129.1.1 de la

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) ; 4° l’article 610 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) ;

29 5° l’article 53 de la

Loi sur le curateur public (L.R.Q.,

chapitre C-81) ; 6° l’article 659.1 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) ; 7° l’article 282.1 de la

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3) ; 8° l’article 40.42 de la Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) ; 9° l’article 1 de la

Loi sur l’établissement de la liste électorale permanente (L.R.Q.,

chapitre E-12.2) ; 10° l’article 71 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; 11° l’article 37.12 de la

Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5) ; 12° l’article 123.4.1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20) ; 13° les articles 65.1 et 65.2 de la

Loi sur la sécurité du revenu (L.R.Q.,

chapitre S-3.1.1) ; 14° l’article 433 et le paragraphe 26 ° de l’article 505 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) ; 15° les articles 7 et 8 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5). À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans toute autre loi ainsi que dans tout règlement, décret, arrêté, proclamation, ordonnance, contrat, entente, accord ou autre document, le mot « nominatif » est remplacé par le mot « personnel » lorsqu’il qualifie un renseignement. 95. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception de l’article 3 et du paragraphe 3° de l’article 28 qui entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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