Bill 26 — Loi sur la protection des sépultures des anciens combattants et des sépultures de guerre (37th Legislature, 1st Session)

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Loi sur la protection des sépultures des anciens combattants et des sépultures de guerre - Assemblée nationale du Québec

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Loi sur la protection des sépultures des anciens combattants et des sépultures de guerre

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

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28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

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27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 26,

Loi sur la protection des sépultures des anciens combattants et des sépultures de guerre

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Séguin, Yves ,

Ministre des Finances

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

37 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi sur la protection des sépultures des anciens combattants et des sépultures de guerre

(PDF,

42 Ko)

Séance du

11 novembre 2003

Adoption du principe

Séance du

11 novembre 2003

Étude détaillée en commission

Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 26 -

Loi sur la protection des sépultures des anciens combattants et des sépultures de guerre

Séance du

19 novembre 2003

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Rapport de la Commission des finances publiques qui, le 19 novembre 2003, a procédé à l'étude détaillée du P.L. 26,

Loi sur la protection des sépultures des anciens combattants et des sépultures de guerre

(HTML,

222 Ko)

Séance du

20 novembre 2003

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

12 décembre 2003

Adoption

Séance du

17 décembre 2003

Sanction

Loi sur la protection des sépultures des anciens combattants et des sépultures de guerre

Date de la sanction : 18 décembre 2003

Mode d'entrée en vigueur

date de la sanction : 2003-12-18

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 26
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 26 37 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	c026566d102bdf2aaedfb11d1487d9e4018d2c9b

Source file is stored in the law ingest library (html).