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27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

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27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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(30 septembre 2025 au 8 avril 2026)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

mardi 31 mars 2026

Vol. 48 N° 34

Étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l’enfance par les personnes reconnues à

titre de responsables d’un service de garde éducatif en communauté

Aller directement au contenu du Journal des débats

Heures

9 h 30

10 h

10 h 30

11 h

11 h 30

12 h

15 h 30

16 h

16 h 30

17 h

18 h

Journal des débats

9 h 30 (version non révisée)

(Neuf heures cinquante-cinq minutes)

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît. Ayant constaté le quorum, je

déclare...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...la séance de la... la séance, c'est ça, de la Commission

des relations avec les citoyens ouverte.

La commission est réunie afin de

poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi instituant la

prestation de services de garde éducatifs à l'enfance par les personnes

reconnues à

titre de responsables d'un service de garde éducatif en communauté.

Mme la secrétaire, y a-t-il des

remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. Mme Blais (Abitibi-Ouest) est remplacée par M. Provençal

(Beauce-Nord); Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), par M. Asselin

(Vanier-Les Rivières); M. Morin (Acadie), par Mme Cadet

(Bourassa-Sauvé); M. Tanguay (LaFontaine), par Mme Maccarone

(Westmount—Saint-Louis); et M. Fontecilla (Laurier-Dorion), par M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve).

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Bien, alors, bienvenue à tout... toutes les nouvelles...

bien, «les nouvelles personnes»... les nouvelles personnes pour cette

commission. Alors, lors de l'ajournement de nos travaux, jeudi dernier, nous en

étions à l'article 37, qui n'avait pas été encore lu. Alors, Mme la ministre,

je vais vous inviter à en faire la lecture.

Mme Champagne Jourdain : Merci.

Règlement d'application de la Loi visant à aider les personnes victimes

d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.

L'article 212 du Règlement

d'application de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions

criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1, r. 1) est

modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe

1°, de «dans un centre de la petite enfance, une garderie ou chez une personne

responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial reconnue» par

«fournis par un centre de la petite enfance, une garderie ou une personne

reconnue à

titre de responsable d'un service de garde éducatif en milieu

familial ou en communauté»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe

2°, de «dans une garderie ou chez une personne responsable d'un service de

garde éducatif en milieu familial reconnue» par «fournis par une garderie ou

une personne reconnue à

titre de responsable d'un service de garde éducatif en

milieu familial ou en communauté».

Alors, au niveau des commentaires :

L'article 212 du Règlement d'application de la Loi visant à aider les personnes

victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement énonce la

nature des frais de garde d'enfant qui sont remboursables aux personnes

victimes et les montants qui y sont associés.

L'article 37 du projet de loi y apporte

des modifications de concordance en lien avec le nouveau mode de prestation de

services de garde éducatifs introduit par le projet de loi. Voilà.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Alors, y a-t-il des

questions ou des interventions sur l'article 37? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Moi et tous

mes amis, on a plein de questions. Juste... tout à fait à l'aise avec... avec

l'article en question, mais juste pour saisir un peu la mise en scène de

l'application de cet article, est-ce que nous avons des statistiques qui nous

indiquent combien de places sont en vigueur en lien avec le règlement, combien

de personnes, des victimes entre autres, qui sont des bénéficiaires de ceci, et

ciblées par région? Est-ce que ça, c'est des statistiques qui existent?

Mme Champagne Jourdain : On

va vérifier. Je vérifie.

(Consultation)

Mme Champagne Jourdain : Non,

on n'a pas ces données-là, là, non. C'est vraiment pour... C'est vraiment...

C'est vraiment des données que Justice aurait, en fait, là, tu sais, si elles

les ont, là, si elles les tiennent. On est dans de la concordance ici, là, donc

on n'a pas ça.

Mme Maccarone : Pourquoi la

Justice aurait ces chiffres-là et non Famille? Parce que, là, on parle des

places en services de garde éducatifs à l'enfance, en garderie, ça fait que

c'est eux qui vont réserver les places, entre autres, qui vont faire...

Mme Champagne Jourdain : ...je

ne peux pas vous dire s'ils les ont, mais on n'a pas ces données-là, non.

Une voix : ...

Mme Champagne Jourdain :

Voulez-vous... Voulez-vous que... qu'on... une explication plus technique, là,

peut-être, là.

Mme Maccarone : Avec plaisir.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Alors...

Mme Maccarone : Ça fait

longtemps depuis qu'on est... on s'est jasé.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Consentement? Consentement. Je vais vous demander de vous

présenter pour cette séance.

• (10 heures) •

M. Boily (Mathieu) : Oui.

Mathieu Boily, avocat au ministère de la Justice, à la direction qui dessert le

ministère de la Famille.

Simplement une mise en contexte, là, de

cette... c'est une modification réglementaire qu'on apporte par le projet de

loi, c'est le règlement d'application de la

Loi sur l'IVAC, là, qui vise à

aider les personnes victimes d'infractions criminelles. Dans ce règlement-là,

une personne qui est victime d'une...

Haut de la page

10 h (version non révisé

e) M. Boily (Mathieu) : ...va

être admissible au remboursement de ses frais de service de garde dans

certaines situations. Exemple, elle participe à une... à une activité de

réhabilitation psychothérapique, elle assume seule la garde de son enfant. Son

conjoint est dans l'incapacité. Donc, tout... tout ce qui est lié avec la

perpétration de... de l'infraction criminelle. Et l'article 212 ici dit :

Bien, les frais de garde d'enfant sont remboursables dans la mesure où il s'agit

d'une dépense supplémentaire en raison de l'infraction criminelle. Et là on

vient établir la liste des... des frais qui donnent droit à ça. Et donc on

détermine la liste des prestataires de services de garde. Donc, pour l'enfant

qui reçoit des services de garde subventionnés, c'est des services fournis par

un CPE, une garderie ou... et c'est là que s'inscrit la concordance dans notre

projet de loi, ou une responsable d'un service de garde éducatif en milieu

familial ou en communauté.

Mme Maccarone : ...ça veut

dire qu'ils font application à... bien, ils font l'application dans le fond

pour le fonds. Après, qu'il reçoit des factures ou des prestations par la

suite, des dépenses qu'ils ont dans le réseau... Parce que ma question

supplémentaire, comme je dis, je trouve que c'est bien, j'essaie juste de

comprendre la mécanique, la mise en œuvre de ceci. Est-ce que ça fonctionne?

Combien de personnes bénéficient de ceci? Parce qu'il ne fait pas

partie de la

liste de priorisation, mettons, des enfants sur... dans le guichet unique. Ça fait

que c'était de comprendre la mise en œuvre. Ça fait que comment ça fonctionne?

Ça fait que je suis victime, je fais application. Est-ce que c'est par le biais

du CPE ou est-ce que c'est parce que je fais application auprès du fonds?

M. Boily (Mathieu) : Non, ça

va être au niveau de l'IVAC que ça va être remboursé. Dans le fond, les frais

de garde d'enfant s'inscrivent au même

titre que d'autres types de frais, là,

il y a les frais de transport, les frais de déplacement, les frais de séjour, dus

à la préparation de l'infraction criminelle. Donc, c'est vraiment dans... dans

cette perspective-là.

Mme Maccarone : Mais ils...

ils ne sont pas priorisés, ils ne font pas

partie de la liste de priorisation

des places qui sont réservées. Mettons, les places pour les familles en

situation ou... de vulnérabilité. On a le 5 %, mettons.

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : ...protocoles,

là, vous êtes au courant de ça. Ça pourrait... Ces places protocole là pourraient

être recouvertes, dépendamment de la situation, là, de la famille en question,

là, ou des parents.

Mme Maccarone : Ça fait que

ça, ça veut dire l'IVAC est en lien avec le CLSC ou le CIUSSS, qui vont faire

la recommandation pour les places protocoles ou la DPJ.

Des voix : ...

Mme Maccarone : Parce que la

recommandation pour les places protocoles, ils viennent du DPJ ou...

Mme Champagne Jourdain : Bien,

les places protocoles sont... les enfants qui ont... qui accèdent à des places

protocoles, je vais le dire comme ça, sont référés par le réseau de la santé,

puis ce ne sont pas nécessairement... tu sais, ce n'est pas nécessairement des

personnes ou des enfants référés par... Je ne veux pas dire «référés par l'IVAC»,

mais comment je pourrais le dire pour...

Une voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Oui, ce

n'est pas nécessairement les familles ou les parents qui ont subi une

infraction criminelle qui vont être référés. Tout ça a été question d'analyse,

puis...

Mme Maccarone : ...des places

protocoles.

Mme Champagne Jourdain : Bien,

ils peuvent en faire partie, ça dépend du cas, de la situation ou... voilà.

Mme Maccarone : Vraiment

individuel. OK. Ça fait que, dans le fond, ceux qui sont remboursés par le

biais de l'IVAC, il faut... il faut qu'ils ont aussi un dossier auprès de DPJ

ou du CLSC pour avoir les références, il faut qu'ils soient dans les deux

places.

Mme Champagne Jourdain : Les

dossiers... les cas et les dossiers sont analysés pour voir s'ils peuvent être

référés puis remboursés éventuellement. OK.

Mme Maccarone : OK. Merci.

La Présidente (Mme Maccarone) :

Alors, il n'y a pas... s'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 37,

est-il adopté? Adopté. Alors, on passe maintenant à l'article 38. Mme la

ministre, je vais vous inviter à en faire la lecture.

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Donc,

on disait, 32...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Non, 38.

Mme Champagne Jourdain : 38, pardon.

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Merci

beaucoup. 38 : À moins que le... le contexte ne s'y oppose, dans toute loi

ou tout règlement, incluant le

titre et dans tout autre document n'étant pas

visé au deuxième alinéa de l'article 42 :

1 : L'expression « bureau

coordonnateur de la garde éducative en milieu familial » est remplacée par

l'expression « Bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu

familial et en communauté »...

Mme Champagne Jourdain :

2° l'expression «responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial» est remplacée par l'expression «responsable d'un service de garde éducatif»;

3° les expressions «dont le service de garde éducatif en milieu familial est établi» et «dont le service de garde est établi» sont remplacées par l'expression «qui fournissent des services de garde éducatifs»;

4° l'expression «home educational childcare providers association» est remplacée par l'expression «association of persons responsible for an

educational childcare service», partout où cela se trouve dans le texte anglais.».

Les remplacements visés au premier alinéa s'appliquent également à la forme plurielle de l'expression qui y est remplacée, en faisant les adaptations nécessaires. Toutefois, ils ne s'appliquent pas :

«1° aux articles de loi ou de règlement modifiés par la présente loi, que la modification porte sur le texte français ou anglais de la loi, sauf pour les articles modifiés par le paragraphe 2° de l'article 29, pour lesquels les remplacements s'appliquent;

2° aux règlements édictés en vertu de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1) et de la

Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.1).»

Au niveau des commentaires,

l'article 38 du projet de loi consiste en une disposition... modificative de

type omnibus afin d'assurer la concordance des dispositions de toute loi, de

tout règlement ou tout autre document qui n'aurait pas, par ailleurs, été

modifié par l'une des dispositions modificatives particulières du projet de

loi. Les modifications de concordance proposées sont toutes reliées au nouveau

mode de prestation de services de garde éducatifs par des RSGE en communauté.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci

beaucoup, Mme ministre. Alors, y a-t-il des questions, des commentaires sur cet

article? Alors, s'il n'y a pas de question ni de commentaire, est-ce que

l'article 38 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Adopté. On passe donc à l'introduction d'un nouvel article.

On va ouvrir l'amendement, qui serait l'article 38.1, que vous avez déjà

dans... dans Greffier, mais on va l'afficher. Le voici. Mme la ministre, je

vais vous demander d'en faire la lecture.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : 38.1.

Mme Champagne Jourdain :

Article 38.1. Insérer, avant l'article 39 du projet de loi, le

suivant :

«38.1. Le ministre peut, s'il l'estime

approprié pour assurer la mise

en œuvre ordonnée de la présente loi, prolonger la

durée du Projet pilote de

responsables d'un service de garde éducatif en

communauté et en entreprise,

autorisé en vertu de l'article 122 de la Loi

sur les services de garde éducatifs à

l'enfance (chapitre S-4.1.1) et entré en vigueur

le 1er avril 2022, d'une période additionnelle d'au plus 18 mois s'ajoutant à

la durée initiale de celui-ci et à sa prolongation, prévues au premier alinéa

de l'article 124 de cette loi.

L'entrée en vigueur de l'article 56 de la Loi

sur les services de garde

éducatifs à l'enfance, édicté par

l'article 13 de la présente loi, entraîne sans autre formalité la fin du

projet pilote, dans la mesure où il n'a pas pris fin autrement auparavant.»

• (10 h 10) •

Les articles 39 à 41 établissent la

séquence... Au niveau des commentaires, pardon, les articles 39 à 41

établissent la séquence transitoire permettant de statuer sur la conformité

avec le nouveau cadre juridique de la reconnaissance des RSGE, accordé en vertu

du projet pilote. Il est proposé de restructurer, par amendements, ces

dispositions afin d'obtenir une séquence plus linéaire, des délais plus

circonscrits, une entrée en vigueur seulement lorsque sera terminée la séquence

transitoire. Les modifications proposées par le présent amendement visent à

regrouper, à l'article 38.1, les dispositions sur la prolongation et la

fin du projet pilote. Le premier alinéa proposé reprend presque intégralement

l'article 41 du projet de loi, alors que le deuxième alinéa...

Mme Champagne Jourdain : ...est

une copie du deuxième alinéa de l'article 39. Dans le contexte, ce nouvel

article, d'une part, prévoit le pouvoir de la ministre de prolonger d'un

maximum de 18 mois la durée du projet pilote et, d'autre part, établit que

l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur la reconnaissance des RSGE

en communauté entraînera... entraînera la fin du projet pilote, voilà.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci. Des questions, commentaires sur le 18.1? Mme la

députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci

beaucoup. Encore une fois, j'aurais des questions par rapport à la mise en

œuvre de cet prolongement, puis je suis contente de le voir parce que, lors des

auditions, on a beaucoup entendu des groupes qui disaient que, le délai, il

n'était pas assez long, ça fait que le 18 mois, je pense que c'est...

c'est bienvenu. Mais pourquoi un maximum? Parce que, si je comprends, c'est

ceux qui sont en milieu résidentiel qui vont falloir... qui font le transfert

puis, si jamais ils font face à des difficultés pour faire le transfert, puis

là on est rendu 19, 20 mois, puis ce n'est pas à cause d'un manque de

volonté de leur part, on a moins de souplesse. Ça fait que je voulais savoir,

ça vient d'où le 18 mois?

Mme Champagne Jourdain : Le

18 mois a été estimé en fonction que ce serait un laps de temps suffisant

pour permettre à tout le monde de faire la transition, en fait, là.

Mme Maccarone : Oui, mais, ma

question, c'est déterminé par qui? Ça vient d'où le 18 mois? Est-ce que

c'est parce que c'est le réseau qui vous demande le 18 mois? Est-ce que

c'est basé sur cette évaluation? Est-ce que c'était le CQSEPE qui ont fait

cette recommandation? Ça vient d'où?

Mme Champagne Jourdain : Parfait.

Ça ne sera pas bien long, je vais...

(Consultation)

Mme Champagne Jourdain : Merci.

La durée de 18 mois a été déterminée par le groupe de travail en fait et

puis je pense que c'est important de rappeler que le projet pilote a déjà une

durée, qui est prévue par la loi, de trois ans, on ne peut pas le prolonger de

plus de deux ans puis on estime, par le groupe de travail, que 18 mois

sera un échéancier ou un laps de temps suffisant pour permettre, là, de... à

tous de faire la transition, en fait.

Mme Maccarone : ...vous

entend pour le trois ans, c'est juste parce que c'est pour ça qu'on dépose...

que le gouvernement a décidé de déposer le projet de loi, c'est parce que là

c'était temps de pérenniser, le trois ans étant terminé. C'est pour ça que je

questionnais le 18 mois, c'est juste pour s'assurer que c'est assez de

temps, parce qu'on a beaucoup... on était ensemble, on a beaucoup entendu les

groupes qui ont dit : Ce serait difficile, je souhaite continuer, mais ça

se peut que je fais face à des difficultés. Et j'ai été... je suis quand même

surprise de voir qu'on utilise une terminologie comme «maximale», au lieu de

dire que... «à l'intérieur de 18 mois», parce que ça enlève tout le

souplesse pour vous de poursuivre s'il y a une demande particulière. Au lieu de

dire : Mais là je dois utiliser mon pouvoir ministériel, parce qu'il y est

quelqu'un qui n'a pas pu poursuivre à l'intérieur le 18 mois, encore une

fois, pas faute de leur part, de poursuivre avec les directives et de vouloir

faire le transfert du milieu résidentiel à milieu communautaire. C'est... c'est

parce que là on est rendu avec un terme fixe et on sait, dans le réseau, des

fois, ce qu'ils souhaitent, c'est de la flexibilité puis un peu de souplesse.

Mme Champagne Jourdain : Peut-être

pour me faire rassurante, là, je comprends le point que vous apportez, puis je

comprends aussi, là, les inquiétudes qui ont été soulevées...

Mme Champagne Jourdain :

...18 mois, lui, commence à la fin du projet pilote. Donc, il commencerait, là,

au 1er avril 2027. Ça fait que, tu sais, on... le projet pilote va s'étendre à

sa fin, ce à quoi on ajoute un 18 mois supplémentaire puis...

Mme Maccarone : ...vous

dites : Après le 1er janvier.

Mme Champagne Jourdain : Après

le 1er avril. 1er avril 2027, c'est là que le projet pilote se termine. Et là

on

part le compteur, je vais le dire comme ça, pour le 18 mois, donc ça devrait

être amplement suffisant pour pouvoir accompagner tout le monde dans la

transition, là.

Mme Maccarone : Puis, est-ce

qu'il y a un accompagnement du ministère pour ceux qui vont faire ce transfert?

Est-ce qu'il y a quand même une mise en œuvre de... la mise en marche pour

ceci? Je comprends qu'on va avoir des projets qui sont... qui ne sont pas tous

identiques parce que, là, on parle des projets pilotes, mais est-ce qu'il y a

des règles à suivre pour s'assurer que le ministère garde un œil par rapport à

la transition? Parce qu'on parle quand même des places. On ne veut pas perdre

les places puis on veut assurer que les parents sont couverts à l'intérieur de

tout ce processus. Alors, est-ce qu'il va y avoir une mise en marche, un

processus en... à suivre, un accompagnement des étapes?

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Dans...

Les RSGE qui participent au projet pilote, là, sont déjà, pour la plupart,

conformes. Il faut comprendre ça. Les bureaux coordonnateurs, puis on a eu la

chance de l'expliquer de fond en large, je le souhaite, vont les accompagner

dans cette transition-là et vont s'assurer qu'ils puissent faire la transition

dans le temps requis ou de pouvoir les soutenir dans les changements, là, ou

dans les... les obstacles qu'ils pourraient, dans le fond, rencontrer dans leur

transition, là, pour se conformer, quand c'est le cas, je dis bien, là, parce

que, la plupart du temps, ce sont des des RSGE qui sont déjà conformes.

Mme Maccarone : ...qu'ils

doivent déménager. Parce que, quand on déménage, bien là la conformité n'est

plus là. Il faut retrouver la conformité. Il faut être évalué encore une fois,

soumettre les plans.

Ça fait que c'est un peu ça que je

souhaitais savoir, surtout quand on sait qu'on va avoir un autre amendement qui

s'en vient à l'article 43, où on parle d'avoir le besoin d'avoir une autre

extension. Ça fait que, ça, ça veut dire que ceux qui ne sont pas couverts par

le projet pilote, bien, eux, ils vont avoir le temps d'attendre encore plus

longtemps pour la mise en marche de leur propre projet.

Mme Champagne Jourdain : Bien,

il y a une période d'ajustement après le projet pilote puis il y a un... il y a

un accompagnement aussi qui est offert par le bureau coordonnateur. Autrement

dit, elles ne sont pas laissées à elles-mêmes, là. Elles ont... Elles ont un

encadrement d'accompagnement du bureau coordonnateur pour s'assurer, entre

autres, par exemple, là, qu'elles trouvent un local qui... qui est conforme

avant de signer un bail ou ce genre de choses là.

Mme Maccarone : OK. Ça va

pour moi, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Ça va? Oui, Mme la députée de... attendez, je ne m'en

souviens juste plus, D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, Mme la

Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : C'est lundi. Bien, mardi.

Mme Prass : Je voudrais

savoir : Ça concerne combien de projets pilotes? Il y en a combien d'entre

eux qui vont... qui vont devoir avoir besoin du 18 mois parce que leur projet

ne sera pas complété?

Une voix : Pardon?

Mme Prass : Je voudrais savoir

combien de projets pilotes ça concerne, combien d'entre eux vont devoir

avoir... bien, pas «devoir», mais que leur projet ne sera pas terminé d'ici le

1er avril 2027, donc auraient besoin du 18 mois additionnel?

Mme Champagne Jourdain : Des

données au 31 août au niveau des projets pilotes, là, pour les RSGE qui sont

non-conformes, dans la forme actuelle, le projet de loi aurait pour effet, là,

de rendre non conforme des projets suivants. C'est pour ça qu'on a cette

discussion-là ce matin. Il y a 33 projets en activité qui sont situés dans une

résidence habitée et qui sont offerts par deux RSGE qui travaillent en

collaboration. Alors, ces projets-là représentent 14 % de l'ensemble des

236 projets en activité du projet pilote, et elles offrent, ce 14 % là,

236 projets, 294 places. Alors, il y a 33 RSGE qui devraient modifier leur

statut afin de se conformer aux nouvelles dispositions, notamment en devenant

des RSGE en communauté dans un local... ou RSGE en milieu familial, dans une

autre résidence, si tel est le choix, leur choix.

• (10 h 20) •

Mme Prass : Et comme ma

collègue l'a évoqué, par exemple, les...

Mme Prass : ...les RSGE qui

font

partie du projet pilote, qui auraient besoin d'accompagnement, parce

qu'ils vont déménager dans un lieu communautaire, combien de temps à... Est-ce

que c'est le bureau coordonnateur qui va les contacter pour leur dire :

On... on vous offre de l'accompagnement, votre projet pilote prend à sa fin?

Est-ce que c'est la personne... le responsable de la garderie qui doit... qui

doit contacter le bureau coordonnateur? Comment est-ce que ce travail va se

faire justement pour s'assurer qu'on rentre dans le 18 mois?

Mme Champagne Jourdain : ...on

vient le déterminer dans les... dans les 39 à 41, tout ce qui est transitoire,

là, on va avoir la chance d'en... d'en discuter aussi quand on sera rendus là,

peut-être de manière générale...

Mme Prass : ...est-ce que ça

va être les bureaux coordonnateurs qui vont, eux, contacter les responsables

des bureaux... responsables des services de garde, ou est-ce que c'est les

responsables de services de garde qui doivent contacter le bureau

coordonnateur? Parce qu'on veut juste s'assurer qu'ils aient les bonnes

informations aussi. Par exemple, si le 18 mois vient à sa fin... tu sais,

le bureau coordonnateur pourrait dire : Écoute, il vous reste quatre mois,

six mois avant la fin. Avez-vous besoin qu'on vous aide? On vous offre de

l'accompagnement.

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Donc,

à partir du 1ᵉʳ avril, les bureaux coordonnateurs ont six mois pour évaluer la

conformité. Là, on parlait de 33 RSG », là, au total dans le projet

pilote, donc il a six mois pour évaluer la conformité et ensuite de ça

rendre... rendre leur analyse, là, aux RSGE concernés. Et ensuite les RSGE

auraient deux mois pour se conformer.

Mme Prass : ...est-ce que

c'est à partir du 1ᵉʳ avril 2027 ou de l'entrée en vigueur?

Mme Champagne Jourdain : C'est

à partir du 1ᵉʳ avril...

Une voix : ...

Mme Champagne Jourdain : ...du

règlement, pardon.

Mme Prass : Édiction du

règlement qui pourrait être...

Mme Champagne Jourdain : C'est

ça, qui peut arriver... qui peut arriver avant le 1ᵉʳ avril.

Mme Prass : ...ou aprés, parce

qu'on se donne 18 mois de plus, donc, potentiellement.

Mme Champagne Jourdain : Oui,

si on prolonge le projet pilote, c'est... c'est après, mais donc, à partir de

l'édiction, bien, c'est là que le compteur, six mois, si vous voulez, pour

l'évaluation de la conformité des RSGE qui... ces 33 RSGE là, précisément,

débute.

Mme Prass : OK. Donc, le

bureau coordonnateur a quand même une responsabilité également pour s'assurer

que ça rentre dans les 18 mois... bien, pour faire de l'accompagnement.

Parce que vous avez mentionné, tu sais, s'il y a des obstacles pour la

transition, le bureau coordonnateur va être là pour offrir de l'accompagnement.

Ça fait qu'on veut juste s'assurer qu'eux, ils comprennent bien, tu sais,

18 mois après le 1er avril ou quand ce sera édicté, parce qu'on ne veut

pas que, tu sais, pour des questions plus logistiques... que ça ne se fasse pas

à temps et qu'il y ait un retard à la réalisation de ces RSGE.

Mme Champagne Jourdain :

Nécessairement, nous, on... que le... que le ministère va s'assurer que tout

soit très clair pour les bureaux coordonnateurs puis que la communication

puisse se faire.

Mme Prass : Pardon?

Mme Champagne Jourdain : Le...

de... nécessairement que le ministère va s'assurer que ce soit très clair, là,

pour les bureaux coordonnateurs et que la communication soit à son tour très

claire, là, des bureaux coordonnateurs aux RSGE. Donc, c'est sûr que le

ministère va faire en sorte que ce soit clair pour que les bureaux

coordonnateurs transmettent les bonnes directives... les bonnes informations,

disons-le comme ça.

Mme Prass : C'est ça, parce

qu'on ne veut pas qu'une RSGE soit pénalisée, parce qu'ils n'ont pas été bien

informés, par exemple, par le bureau coordonnateur ou trop tard, justement,

pour...

Mme Champagne Jourdain : Tout

à fait. On veut que la bonne information leur... leur leur soit rendue. Tout à

fait. On va en reparler aussi à l'article 40, 41.

Mme Prass : Oui, on va y

revenir. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention à l'amendement

introduisant l'article 38.1, est-il adopté? Adopté. Merci beaucoup. On

passe donc à l'article 39. On va lire l'article, puis après ça,

l'amendement. D'accord?

Mme Champagne Jourdain :

Parfait...

Mme Champagne Jourdain : ...une

reconnaissance accordée par un bureau coordonnateur de la garde éducative en

milieu familial dans le cadre du projet pilote de responsables d'un service de

garde éducatif en communauté et en entreprise autorisée par le ministre de la

Famille en vertu de l'article 122 de la

Loi sur les services de garde

éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1) demeure régie par les

dispositions du projet pilote tant que celui-ci est en vigueur, sans égard à la

décision rendue par le bureau coordonnateur en vertu de l'article 40 de la

présente loi.

L'entrée en vigueur de l'article 56

de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, édicté par

l'article 13 de la présente loi, entraîne sans autre formalité la fin du

projet pilote dans la mesure où il n'a pas pris fin autrement auparavant.

Néanmoins, tant qu'un bureau coordonnateur ne s'est pas prononcé sur la

conformité d'un projet en vertu de l'article 40 de la présente loi, et

sans excéder le délai prévu au premier alinéa de celui-ci, la personne reconnue

demeure régie par les directives applicables au projet pilote.

Au niveau des commentaires : Les

articles 39 à 41 sont des dispositions de droit transitoires qui prévoient

le processus permettant à une RSGE autorisée à exercer dans le cadre du projet

pilote des responsables d'un service de garde éducatif en communauté et en

entreprise.

L'article 39 du projet de loi prévoit qu'une RSGE qui a été

reconnue par un bureau coordonnateur dans le cadre du projet pilote demeure régie

par les dispositions du projet pilote tant que celui-ci est en vigueur. Il

précise que l'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi qui... qui

institue le nouveau mode de garde met fin sans autre formalité au projet

pilote. Il prévoit par ailleurs que la continuité d'application des directives

du projet pilote à une RSGE qui a été reconnue dans le cadre de ce dernier tant

qu'une décision finale n'a pas été prise par un bureau coordonnateur quant à la

conformité de sa reconnaissance avec les nouvelles règles.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...beaucoup, Mme la ministre. On va maintenant passer à

l'amendement. Alors, le voici à l'écran. Je vais vous demander d'en faire la

lecture.

Mme Champagne Jourdain :

Article 39.

Dans l'article 39 du projet de loi :

1 insérer, dans le premier alinéa et après

«article 40», «ou de l'article 41»;

2 supprimer les deuxième et troisième

alinéas.

Au niveau des commentaires : Comme

pour l'amendement précédent à l'article 38.1, cet amendement s'inscrit

dans la restructuration des dispositions établissant la séquence transitoire

permettant de statuer sur la conformité avec le nouveau cadre juridique de la

reconnaissance des RSGE accordée en vertu du projet pilote. La modification

faite au premier alinéa est requise puisqu'un amendement à venir fera en sorte

que les décisions du bureau coordonnateur pourront être prises en vertu de

l'article 40 ou de l'article 41. La suppression du deuxième alinéa

est nécessaire car son contenu a été pris... repris à l'article 38.1.

Aussi, le troisième alinéa n'est plus requis, car il est prévu que la séquence

transitoire permettant de statuer sur la conformité de la reconnaissance des

RSGE soit terminée avant que les nouvelles dispositions entrent en vigueur. Et,

en définitive, l'article 39, tel qu'amendé, prévoit que les

reconnaissances accordées dans le cadre du projet pilote demeurent régies par

celui-ci tant qu'il est en vigueur.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Je prends les

interventions sur l'amendement à l'article 39. Oui, Mme la députée de

D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, Mme la

Présidente. Je veux juste bien comprendre, parce que, là, on dit que «le projet

pilote demeure régi par les dispositions du projet pilote tant que celui-ci est

en vigueur, sans égard à la décision rendue par le bureau coordonnateur en

vertu de l'article 40 ou l'article 41 de la présente loi.» Pourquoi

est-ce que la décision du bureau coordonnateur, par exemple, à l'article 41,

qui serait de prolonger pour une période additionnelle de plus de

18 mois... pourquoi est-ce qu'on dit «sans égard à la décision rendue par

le bureau coordonnateur»? Parce que, OK, je comprends, là, on est en période de

projet pilote, mais on comprend aussi que le bureau coordonnateur ait un rôle à

jouer dans tout ce qui est la transition. Donc, pourquoi est-ce que la décision

rendue par le bureau coordonnateur ne serait pas tenue compte à l'intérieur de

la... de la réalité du projet pilote?

• (10 h 30) •

Mme Champagne Jourdain : ...que...

pouvez-vous la reformuler, votre question? Je veux juste être sûre de bien la

comprendre.

Mme Prass : Oui...

Haut de la page

10 h 30 (version non révisé

e) Mme Prass :

...donc on dit que le projet pilote, tant

qu'il est en vigueur, ne sera pas... demeure régi par les dispositions du

projet pilote sans égard à la décision rendue par le bureau coordonnateur en

vertu de l'article 40 ou l'article 41, mais le bureau coordonnateur est supposé

être là pour accompagner, justement, pour la transition. Donc, pourquoi est-ce

que les décisions ou la décision du bureau coordonnateur n'est pas prise en

compte dans la réalité du projet pilote, qui permettrait justement, une

transition plus plus douce, disons?

Mme Champagne Jourdain : ...Me

Boily... réponse.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...Me Boily, vous pouvez prendre le micro.

M. Boily (Mathieu) : Oui.

Alors, bon, les dispositions transitoires, la ministre l'a indiqué, sont

restructurées par amendements, grandement restructurées par amendements. Il

faut voir... Je vais essayer de dresser un portrait d'ensemble de la situation

transitoire.

L'article 38.1, qu'on vient d'adopter, permet

de prolonger le projet pilote. Le projet pilote, c'est un... c'est un ouvrage

du ministère... de la ministre de la Famille. Elle édicte un projet pilote qui

s'applique à l'ensemble des responsables d'un service de garde éducatif.

L'article

39 actuel dit que, tel que l'amendement nous le propose... établit que les

reconnaissances accordées dans le cadre du projet pilote vont demeurer régies

par le projet pilote tant qu'il est en vigueur.

Le projet pilote, il est prévu prend fin

quand la loi et les règlements vont eux-mêmes entrer en vigueur. Donc, tant que

la loi et les règlements ne sont pas en vigueur, si on a reconnu une RSGE dans

le cadre du projet pilote, même si le BC estime qu'elle ne se conforme pas à la

future loi, il va pouvoir continuer le projet pilote tant qu'il... tant qu'il

existe. On va voir les articles suivants, là, mais le cœur du processus

transitoire, c'est l'article 40, qui prévoit un processus décisionnel pour que

le BC statue sur la conformité de la reconnaissance des RSGE. Il va devoir...

Il a un délai de trois mois à partir de l'édiction du règlement pour statuer, est-ce

que c'est conforme aux nouvelles règles ou est-ce que ça ne l'est pas? Si ça ne

l'est pas, il donne un délai de deux mois pour apporter des modifications, et

ensuite il a un mois pour rendre sa décision. Tout ça se fait avant que la loi

entre en vigueur, et c'est pour ça qu'il y a un délai de six mois qui est prévu

à partir de l'édition du règlement à l'article d'entrée en vigueur... Le... en

tout cas, le seul cas qui pourrait être tranché après l'entrée en vigueur, c'est

le cas d'une RSGE qui est suspendue, par exemple, pour un congé de maternité, on

ne lui impose pas des mesures pendant son congé, mais, pour le reste, on vise à

faire toute cette transition-là avant que le nouveau régime soit effectif, mais

à partir du moment où le nouveau régime va être connu, c'est-à-dire que la loi

va être adoptée, le règlement va être édicté sans être en vigueur.

Mme Prass : ...dit, il y a

une période de trois mois initiale avec une possibilité d'un deux mois

additionnels, justement, une fois que la loi est en vigueur, pour s'assurer qu'on

s'adapte à la conformité.

M. Boily (Mathieu) : Ça se

fait avant l'entrée en vigueur de la loi, mais, oui, c'est un trois mois avec

un deux mois puis un mois suivant, là. C'est l'article 40 qui va régir ça.

Mme Prass : Donc, dans ce cas-là,

les projets pilotes... pourraient être informées avant l'entrée en vigueur de

la loi s'ils sont considérées conformes ou non.

M. Boily (Mathieu) : Oui,

oui, ils le seraient, effectivement, sauf le cas... il n'y en a sûrement pas

beaucoup, mais...

Mme Prass : Congé de

maternité.

M. Boily (Mathieu) : ...une

ou deux qui sont peut-être suspendus actuellement, pour x raison, mais toutes

les autres vont le savoir avant, c'est juste que tant que le projet pilote est

en vigueur, bien, ce n'est pas la décision qui les empêche de poursuivre leur

travail. Ils vont pouvoir le faire jusqu'à la toute fin du projet pilote.

Mme Prass : Puis est-ce qu'il

y a une période minimale qu'on va les prévenir à l'avance, par exemple, soit

leur donner le temps pour se conformer, si jamais il y a des enjeux, ou de

savoir, par exemple, qu'ils seront...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Chers collègues, je vais juste devoir vous arrêter, on va

suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 34)

(Reprise à 10 h 47)

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! Au moment de suspendre, nous en

étions à la période... à la période de questions... aux questions et aux

commentaires sur l'amendement à l'article 39. Et, Mme la députée de D'Arcy-McGee,

vous aviez la parole.

Mme Prass : Oui, je vous

avoue... on a terminé les discussions. Mais, OK, donc, la question du projet

pilote qui continue et la décision du bureau coordonnateur. Je suis curieuse,

quels seraient des éléments qui feraient en sorte qu'un bureau coordonnateur

estimerait qu'un projet pilote n'est pas conforme?

Mme Champagne Jourdain :

...qui ne serait pas retenu du projet pilote. Entre autres, on a eu la chance

d'en parler long en large. Pour ce qui est des résidences privées, on a...on a

eu le temps d'aller dans les détails, puis des deux RSGE qui opéraient dans une

résidence familiale, en fait. Donc, c'est tout ce qui n'est pas retenu du

projet pilote qui serait... qui ferait en sorte que des RSGE qui ne sont pas

conformes, selon le projet de loi n° 12,

devraient s'ajuster.

Mme Prass : OK. Et on

comprend, encore une fois, que, dépendamment de la situation, le bureau

coordonnateur va informer quand même le RSGE à l'avance pour qu'il puisse

savoir si, justement, il va devoir entamer des étapes, par exemple, pour la

période de transition.

Mme Champagne Jourdain : Mais

comme je vous l'expliquais tout à l'heure, il y aura... On disait tout à

l'heure qu'après...

(Consultation)

Mme Champagne Jourdain : ...à

partir de l'édiction, il y avait un six mois où les bureaux coordonnateurs

faisaient des... bien, faisaient le suivi de la conformité, là, des

responsables des services de garde en milieu communautaire pour évaluer, là,

celles qui étaient conformes et celles qui ne l'étaient pas, pour pouvoir leur

signaler aussi leur conformité ou non. Puis il y avait un deux mois, par la

suite de ça, six mois, c'est pour faire l'évaluation, rendre l'évaluation aux

RSGE, puis, ensuite de ça, il y a un deux mois qui est prévu pour se conformer,

Mme Prass : Donc, pour la

période de transition, en fait, c'est cinq mois, vous avez mentionné trois mois

et ensuite un deux mois. Parce que, je comprends, le 18 mois, c'est pour

permettre au projet pilote de se terminer, mais, pour la période de transition

en tant que telle, quelle est la période de temps? Parce que là j'entends,

bien, six mois ici, un 18 mois là, un deux mois, un trois. Je veux savoir, une

fois qu'une RSGE...

• (10 h 50) •

Mme Champagne Jourdain : ...le

projet pilote, là, pour pouvoir étendre le projet pilote. Ensuite, on l'a

expliqué tout à l'heure, là, à partir du 1er avril ou à l'édiction... en

fait, si l'édiction est le 1er avril, ça sera le 1er avril, si c'est

avant, si c'est après. Mais, à partir de l'édiction, les bureaux coordonnateurs

ont six mois pour évaluer la conformité des participantes, je vais le dire

comme ça, au projet pilote, qui veulent continuer, donc, six mois pour faire

l'évaluation. On parle de 33, là, qui seraient concernés par les modifications

du projet de loi n° 12, sur l'ensemble des

participantes. Ils auraient six mois, les bureaux coordonnateurs, pour faire

l'évaluation, leur rendre les conclusions de cette évaluation-là qui inclut les

changements à faire, puis après... après qu'elles aient reçu...

Mme Champagne Jourdain : ...dans

le fond, leur analyse, là, elles ont... leur analyse de conformité, elles ont

deux mois pour s'ajuster.

Mme Prass : OK. Donc, la

période de transition est de deux mois suite à la confirmation de...

Mme Champagne Jourdain : À

l'analyse de conformité, là, une fois le résultat de l'analyse de conformité,

là, reçu.

Mme Prass : OK. Et deux mois

et... Est-ce que vous... Est-ce que, par exemple, les bureaux coordonnateurs

jugent que deux mois... Est-ce que ça pourrait aller au-delà de deux mois s'il

y a des obstacles, s'il y a des...

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Je

le reprends. Je l'avais expliqué d'une autre manière la semaine passée, et

c'est cette manière-là, je m'excuse de... qui est... qui est la bonne. Dans le

six mois, en fait, le bureau coordonnateur a trois mois pour analyser la

conformité, statuer. On parle de 33, là, on parle de 33. Puis c'est

l'explication que j'ai donnée la semaine... la semaine dernière. Il y a deux

mois qui sont donnés pour permettre aux RSGE concernées par ces changements-là

de se conformer, de faire les ajustements nécessaires, et il y a un mois

supplémentaire, là, de plus, pour les bureaux coordonnateurs, pour qu'une deuxième

analyse soit faite et confirme que les responsables de services de garde en

communauté qui avaient des changements à faire sont maintenant conformes.

Mme Prass : Et, si, après

cette deuxième analyse, il y a des éléments qui ne sont toujours pas conformes,

est-ce que le bureau coordonnateur va les informer? Ils pourront retourner de

nouveau pour remédier ces enjeux?

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : ...pourraient

reproposer un projet... un nouveau projet à la suite de ça qui est conforme,

qui répond, là, aux critères. À la suite de ça puis dans... si besoin il y a,

elles pourraient aussi présenter une demande au tribunal administratif pour

révision, révision, c'est bien ça, révision ou... si elles ne sont pas d'accord

avec la décision, là, qui aurait été donnée.

Mme Prass : Et, si le bureau

coordonnateur leur informe : Bien, OK, voici les changements que vous

devez faire suite à la deuxième analyse, quelle est la période de temps qu'ils

auront pour, justement, amener ces ajustements? Parce que, là, on parle de

deux... trois mois d'analyse, la première fois, par le bureau coordonnateur,

deux mois pour faire les changements, ensuite un autre mois pour la

réévaluation. Combien de temps par la suite?

Mme Champagne Jourdain : Après

la deuxième analyse, la décision est rendue. Donc, c'est là qu'elles ont le

choix de redéposer un projet qui répond aux critères, là, en fait, ou de

déposer, là, c'est ça, une demande au tribunal administratif si elles ne sont

pas d'accord avec la décision de l'analyse.

Mme Prass : Est-ce que c'est

déposer tout un nouveau projet? Ou, là, avec les recommandations du bureau

coordonnateur, on refait le travail sur le même projet? Ou est-ce qu'on

commence un nouveau projet, on commence tout le processus?

Mme Champagne Jourdain : Bien,

elle peut... elle pourrait repartir du même projet puis faire les

ajustements qui auraient été soulevés dans la deuxième analyse, peut-être.

Mme Prass : Et là ça

prendrait... ça serait toujours... Est-ce que ça serait évalué dans le cas d'un

nouveau projet ou... Parce que ce que j'essaie de comprendre : c'est quoi,

le... les délais de temps? Donc, trois mois faire l'analyse, deux mois les...

faire ses devoirs, les ajustements, ensuite un mois pour la nouvelle analyse.

Alors, disons qu'après la deuxième analyse on dit : OK, là, il faut que

vous faisiez ça, ça, ça pour être conforme... Parce que vous avez dit que, là,

ils doivent déposer un nouveau projet. Donc, est-ce que... Donc, on recommence

du début le processus ou est-ce que c'est une extension du processus.

Mme Champagne Jourdain : Non,

on redépose une nouvelle demande.

Mme Prass : OK. Puis là c'est

le trois mois et le deux mois, etc.

Mme Champagne Jourdain : Oui,

c'est ça, mais il y a des éléments qui vont être pareils, là, la personne qui

dépose le projet... peut-être que le local va avoir changé, peut-être que non,

peut-être qu'il va y avoir eu des améliorations au local, mais on redépose un

nouveau projet, là. C'est ce qui est fait.

Mme Prass : Et...

Mme Champagne Jourdain : Puis,

tu sais, on va... on va couvrir les détails de tout ça aussi à l'article 40,

là, peut-être l'amener pour précision.

Mme Prass : OK. On va voir...

l'amendement que vous allez... on y reviendra.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur

l'amendement à l'article 39? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-il

adopté?

Des voix

: Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Adopté. On revient à l'article 39 tel qu'amendé. Est-il

adopté?

Des voix

: Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Adopté. On passe justement à l'article 40. On va lire...

bien, vous allez lire, Mme la ministre, l'article et, par la suite,

l'amendement.

Mme Champagne Jourdain : 40.

Un bureau coordonnateur qui a reconnu une personne responsable d'un service de

garde éducatif selon les directives... les directives applicables au projet

pilote visé à l'article 39 doit statuer sur la conformité de la reconnaissance

de cette personne avec la

section III du

chapitre III...

Mme Champagne Jourdain : ...de

la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1)

et ses règlements, au plus tard trois mois après l'édition du premier règlement

pris en vertu du paragraphe 21° du premier alinéa de l'article 106 de

cette loi, tel que modifié par le paragraphe 7° de l'article 27 de la

présente loi. Si le bureau coordonnateur statue que la reconnaissance est

conforme, celle-ci est réputée avoir été délivrée en vertu de l'article 56

de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, édicté par

l'article 13 de la présente loi, aux mêmes conditions prévues pour une

telle reconnaissance, à compter de la date d'entrée en vigueur de cet

article 56 ou de celle de la décision de conformité du bureau

coordonnateur selon la plus tardive des deux dates. Si le bureau coordonnateur

statue que la reconnaissance n'est pas conforme, il doit... dans le même... il

doit, dans le même délai, indiquer à la personne responsable les correctifs

requis pour que celle-ci soit conforme et attribuer un délai de trois mois pour

apporter des correctifs... les correctifs demandés. Il peut statuer de nouveau

sur sa conformité de sa propre initiative ou à la demande de la personne

responsable.

Commentaires : Au niveau des

commentaires à... l'article 40 prévoit le processus par lequel un bureau

coordonnateur statue la conformité d'une reconnaissance accordée à une RSGE

dans le cadre du projet pilote des responsables d'un service de garde éducatif

en communauté et en entreprise, avec les nouvelles règles applicables aux RSGE

en communauté. Si le bureau coordonnateur juge la reconnaissance conforme,

celle-ci sera réputée avoir été délivrée en vertu des nouvelles dispositions.

Si le bureau coordonnateur juge la reconnaissance non conforme. Le bureau

coordonnateur requerra de la RSGE d'apporter les correctifs requis s'il en est.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Là, on va voir à l'écran l'amendement à l'article 40,

qui est long. Prenez une petite gorgée d'eau, puis on poursuit la lecture.

Mme Champagne Jourdain :

Article 40 :

Remplacer l'article 40 du projet de loi par le suivant :

Sous réserve de l'article 41, un

bureau coordonnateur qui a reconnu une personne responsable d'un service de

garde éducatif selon les directives applicables aux projets visés dans

l'article 39... projet pilote, pardon, visés à l'article 39, doit

statuer sur la conformité de la reconnaissance de cette personne avec la

section III du

chapitre III de la

Loi sur les services de garde

éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1) et ses règlements. Au plus tard

trois mois après l'édition du premier règlement pris en vertu du paragraphe 21°

du premier alinéa de l'article 106 de cette loi, tel que modifié par le

paragraphe 7° de l'article 27 de la présente loi, il doit statuer que la

reconnaissance est conforme ou àviser la personne qu'il estime qu'il ne l'est

pas. Si le bureau coordonnateur statue que la reconnaissance est conforme,

celle-ci est réputée avoir été délivrée en vertu de l'article 56 de la Loi

sur les services de garde éducatifs à l'enfance, édicté par l'article 13

de la présente loi, à compter de la date de l'entrée en vigueur de cet... de

cet

article 56, Si le bureau coordonnateur estime que la reconnaissance

n'est pas conforme, il doit aviser par écrit cette... la personne responsable

et lui indiquer les motifs justifiant cet avis. S'il y a... s'il y a lieu... le

bureau coordonnateur peut également lui indiquer les correctifs requis pour que

cette reconnaissance soit conforme. Le bureau coordonnateur accorde à cette

personne un délai de deux mois pour présenter ses observations, produire tout

document qu'elle estime utile et apporter les correctifs demandés s'il en est.

Le bureau coordonnateur doit ensuite statuer sur la conformité de cette

reconnaissance au plus tard dans un délai d'un mois suivant l'expiration du

délai mentionné au quatrième alinéa. S'il le statut que la reconnaissance est

conforme, le troisième alinéa ne s'applique pas. S'il statut qu'elle n'est pas

conforme...

Des voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : S'applique, pas s'applique pas.

• (11 heures) •

Mme Champagne Jourdain : S'applique.

Pardon, s'applique. S'il statut qu'elle n'est pas conforme, elle est révoquée

avec effet suspensif jusqu'à la fin du projet pilote.

L'article 39 de la

présente loi et avec les adaptations nécessaires les articles 104 et 105

de la

Loi sur les services de garde éducatifs...

Haut de la page

11 h (version non révisé

e) Mme Champagne Jourdain : ... à

l'enfance s'appliquent.

«Si, en tout temps au cours du processus

prévu par le présent article, le bureau coordonnateur estime que la personne

visée se conforme ou pourrait apporter certains correctifs pour se conformer

aux règles relatives à la reconnaissance des personnes responsables d'un

service de garde éducatif en milieu familial, il peut l'en informer et lui

proposer de formuler une demande de reconnaissance à ce titre. Celle-ci est

alors traitée conformément aux dispositions de la

Loi sur les services de garde

éducatifs à l'enfance applicables à ce type de personnes responsables et une

reconnaissance ainsi accordée à cette personne annule toute reconnaissance lui

ayant été accordée dans le cadre du projet pilote.»

Alors, au niveau des commentaires, comme

pour les amendements précédents aux articles 38.1 et 39, cet amendement s'inscrit

dans la restructuration des dispositions établissant la séquence transitoire

permettant de statuer sur la conformité, avec le nouveau cadre juridique, de la

reconnaissance d'une RSGE accordée en vertu du projet pilote. D'abord, l'article

serait désormais introduit par les mots «sous réserve de l'article 41», car un

amendement à l'article 41 proposera une règle transitoire particulière dans le

cas de personnes responsables dont la reconnaissance est suspendue.

Aussi, il propose certains ajustements au

processus amenant un BC à statuer sur la conformité de la reconnaissance d'une RSGE,

particulièrement quant aux délais. Ainsi, dans tous les cas, le BC aura... aura

trois mois pour prendre une décision initiale, et, dans le cas où le BC a rendu

une décision de non-conformité, la RSGE aura deux mois pour apporter des

correctifs, et il est précisé qu'elle pourra à ce moment, présenter ces

observations, produire tout document qu'elle estime utile. Par la suite, le

bureau coordonnateur va disposer d'un délai d'un mois pour rendre une décision

finale quant à la conformité ou non de la reconnaissance. Ces délais seront les

mêmes dans tous les cas de figure. Les reconnaissances seront réputées avoir

été délivrées au premier jour où le nouveau mode de prestation des services de

garde sera en vigueur.

D'autre part, l'amendement ajoute un

alinéa précisant que le Tribunal administratif du Québec est compétent, en cas

de litige, sur la décision de conformité du bureau coordonnateur en rendant

applicables les articles 104 et 105 de la

Loi sur les services de garde

éducatifs à l'enfance, attribuant à ce tribunal la compétence en cas de refus de

reconnaissance d'une RSGE par un bureau coordonnateur.

Enfin, le dernier alinéa de l'article, tel

qu'amendé, prévoit expressément la possibilité qu'une RSGE reconnue dans le

cadre du projet pilote puisse devenir une RSGE en milieu familial.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci

beaucoup, Mme la ministre. Alors, je vais prendre les interventions sur l'amendement

à l'article 40. Y a-t-il des interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention,

est-ce que l'article 40... l'amendement à l'article 40 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Adopté. Conséquemment, l'article 40, tel qu'amendé, est-il

adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Adopté. On passe donc à 41, Mme la ministre, et l'amendement

qui va suivre, on va le lire après.

Mme Champagne Jourdain : «41.

Le ministre peut, s'il l'estime approprié pour assurer la mise en oeuvre

ordonnée de la présente loi, prolonger la durée du Projet pilote de responsables

d'un service de garde éducatif en communauté et en entreprise, entré en vigueur

le 1er avril 2022, d'une période additionnelle d'au plus 18 mois

s'ajoutant à la durée initiale de celui-ci et à sa prolongation, prévues au

premier alinéa de l'article 124 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à

l'enfance (chapitre S-4.1.1).»

Alors, au niveau du commentaire, l'article

41 du projet de loi permet à la ministre de la Famille, si elle l'estime

approprié, de prolonger la durée du projet pilote des responsables de services

de garde éducatifs en communauté et en entreprise pour une période

additionnelle d'au plus 18 mois. Et...

Mme Lecours (Les Plaines) : ...l'amendement,

mais vous pouvez en commencer la lecture. Allez-y.

Mme Champagne Jourdain :

Article

41 :

Remplacer l'article 41 du projet de loi

par le suivant :

«41. Dans le cas où la reconnaissance d'une

personne responsable d'un service de garde éducatif accordée dans le cadre...

Mme Champagne Jourdain : ...pilote

visé par l'article 39 est... Ça va-tu? Voulez-vous je recommence du début?

On va le reprendre. Reprise : 41... Il manque des mots dans la...

Une voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Oui,

c'est ça, exactement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :

Dans le cadre d'un projet pilote.

Mme Champagne Jourdain : Ici,

là, il manque des mots.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Est-ce que ça vous va si on fait juste une correction de

forme? Il manque le mot «d'un» projet pilote.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Oui, c'est ça. On va suspendre deux petites secondes.

(Suspension de la séance à 11 h 06)

(Reprise à 11 h 07)

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! On reprend nos travaux.

Je vais vous demander de reprendre la

lecture de l'amendement en rajoutant le mot... le petit mot qui manque. Et avec

votre consentement, ça va être une correction de forme seulement. Consentement?

Des voix

: Consentement.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Parfait. Allez-y, Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain :

Article 41 :

Remplacer l'article 41 du projet de loi par le suivant :

41. Dans le cas où la reconnaissance d'une

personne responsable d'un service de garde éducatif accordée dans le cadre du

projet pilote visé à l'article 39 est suspendue au jour de l'édiction du

règlement mentionnée au deuxième alinéa de l'article 40, le bureau

coordonnateur doit, après la reprise des activités de la personne responsable,

statuer sur la conformité de sa reconnaissance avec la

section trois du

chapitre trois de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance

(chapitre S4.1.1) et ses règlements.

Au plus tard trois mois après la reprise

des activités de la personne responsable suspendue, il doit statuer que la

reconnaissance est conforme ou aviser la personne qu'il estime qu'elle ne l'est

pas. Si le bureau coordonnateur statue que la reconnaissance est conforme,

celle-ci est réputée avoir été délivrée en vertu de l'article 56 de la Loi

sur les services de garde éducatifs à l'enfance, édicté par l'article 13

de la présente loi, à compter de la date d'entrée en vigueur de cet

article 56 ou de celle de la décision de conformité du bureau

coordonnateur, selon la plus tardive des deux dates. Si le bureau coordonnateur

estime que la reconnaissance n'est pas conforme, il doit en aviser par écrit la

personne responsable et lui indiquer les motifs justifiant cet avis. S'il y a

lieu, le bureau coordonnateur peut également lui indiquer les correctifs requis

pour que cette reconnaissance soit conforme. Le bureau coordonnateur accorde à

cette personne un délai de deux mois pour présenter ses observations, produire

tout de tout document qu'elle estime utile et apporter les correctifs demandés

s'il en est. Le bureau coordonnateur doit ensuite statuer sur la conformité de

cette reconnaissance au plus tard dans un délai d'un mois, suivant l'expiration

du délai mentionnée au quatrième alinéa.

Il communique sa décision motivée par

écrit à la personne visée. S'il statue que la reconnaissance est conforme, le

troisième alinéa s'applique. S'il statue qu'elle n'est pas conforme et que le

projet pilote n'a pas pris fin, elle est révoquée avec un effet suspensif

jusqu'à la fin du projet pilote et l'article 39 de la présente loi

s'applique. Si le projet pilote a pris fin, la reconnaissance est révoquée avec

l'effet immédiat. Les articles 104 et 105 de la

Loi sur les services de

garde éducatifs à l'enfance s'appliquent, avec les adaptations nécessaires à

une décision prise en vertu du présent alinéa.

• (11 h 10) •

Si en tout temps, au cours du processus

prévu par le présent article, le bureau coordonnateur estime que la personne

visée se conforme ou pourrait apporter certains correctifs pour se conformer

aux règles relatives à la reconnaissance des personnes responsables d'un

service de garde éducatif en milieu familial, il peut l'en informer, lui

proposer de formuler une demande de reconnaissance à ce titre. Celle-ci est

alors traitée conformément aux dispositions de la

Loi sur les services de garde

éducatifs à l'enfance, applicable à ce type de personne responsable...

Mme Champagne Jourdain : ...et

une reconnaissance ainsi accordée à cette personne annule toute reconnaissance

lui ayant été accordée dans le cadre du projet pilote.

Dans le cas où la reconnaissance d'une

personne responsable d'un service de garde éducatif accordée par un bureau

coordonnateur selon les directives applicables au projet pilote visées à

l'article 39 est suspendue après le jour de l'édiction du règlement...

mentionné au deuxième alinéa de l'article 40 et avant que ne soit terminé

le processus prévu par ce même

article visant à statuer sur la conformité d'une

reconnaissance, ce processus est alors suspendu jusqu'à la date de la reprise

des activités de la personne responsable. Il est alors régi par le présent

article avec les adaptations nécessaires.

Dans le cas où le projet pilote a pris fin

après... Dans le cas où le projet pilote a pris fin avant la reprise, après

suspension des activités d'une personne reconnue visée au présent article, les

directives applicables au projet pilote tel qu'elles... tel qu'elles se

lisaient à la date où elle a pris fin continuent de s'appliquer à cette

personne jusqu'à ce que le bureau coordonnateur ait statué sur la conformité de

sa reconnaissance en vertu du troisième, du cinquième ou du sixième alinéa.

Alors, au niveau des commentaires :

Comme pour les amendements précédents aux articles 38.1, 39 et 40, cet

amendement s'inscrit dans la restructuration des dispositions établissant la

séquence transitoire permettant de statuer sur la conformité avec le nouveau

cadre juridique de la reconnaissance des RSGE accordée en vertu du projet

pilote.

L'article 41 portait sur le pouvoir

de la ministre de prolonger la durée du projet pilote. Ce pouvoir est désormais

prévu par l'article 38.1 qui a été proposé par amendement, de sorte que ce

pouvoir n'est pas retenu ici. Par ailleurs, le nouvel

article proposé en

remplacement de l'article actuel introduit une règle transitoire particulière

pour la personne responsable dont la reconnaissance est suspendue. Cette règle

s'inspire de celle de l'article 40, tel qu'amendé, mais les délais sont ajustés

pour ne pas imposer à une RSGE dont la reconnaissance est suspendue des

démarches administratives au cours de sa suspension.

Il faut aussi par ailleurs noter que le

mot «suspension» ici n'est pas nécessairement péjoratif. La «suspension de la

reconnaissance» est l'expression retenue par la loi qui englobe notamment les

suspensions au motif de retrait préventif, de congé de maternité ou parental,

ou encore de participation aux négociations ou activités associatives...

associatives prévues par la

Loi sur la représentation.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...beaucoup, Mme la ministre. Alors, questions,

commentaires sur l'amendement à l'article 41? Mme la députée de

D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, Mme la

Présidente. Je sais que ce seraient des situations assez rares, mais au premier

alinéa de l'article, quand on parle d'«une personne responsable d'un service de

garde éducatif accordée dans le cadre du projet pilote visé à l'article 39

est suspendue au jour de l'édiction du règlement», avez-vous une idée de

combien de cas ça représenterait?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...

Mme Prass : Combien de cas.

(Consultation)

Mme Champagne Jourdain : ...on

peut revenir avec l'information. Ça va prendre quelques instants pour le...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...on revient avec l'information, on poursuit? Alors...

Mme Prass : Mais je poserai

mes autres questions parce que ça va dans le même sens. Par exemple, quelles

sont les situations qui pourraient mener à la suspension? Et ensuite, bien,

dépendamment de la réponse des situations, est-ce qu'il est possible qu'à

part

ceux que vous avez identifiés, il y en a d'autres qui puissent entrer dans

cette catégorie, mettant en lumière les situations qui feraient en sorte qu'il

y aurait...

Mme Prass : ...suspension en

premier lieu.

Mme Champagne Jourdain : ...écoutez,

on a... comme je le disais, on l'a expliqué, entre autres, je pense que c'est

quand on faisait l'article 13, probablement, les... les... les raisons

pour lesquelles, là, pourrait... il pourrait y avoir une non-reconnaissance,

là, en vertu des changements qui auront été faits à travers le... le présent

projet pilote... le présent projet... projet de loi, je vais le dire comme ça,

et qui aurait pour effet, là, de devoir... devoir faire en sorte que certaines

RSGE aient à procéder à des changements pour pouvoir rester conformes. On

parlait, entre autres, du cas où deux RSGE étaient en milieu familial, bien, ce

n'est plus permis avec le projet de loi actuel. Donc, elles devraient soit

prendre la décision que l'une devienne assistante et se restreindre à neuf

enfants, comme le permet la loi, ou devoir aller en... en local, dans un local,

en communauté. Alors, c'est ce genre de... de... c'est ce genre de... de

critère là qui ferait en sorte qu'elle ne serait pas... ne serait plus

conforme.

Mme Prass : Et la période de

suspension pourrait durer jusqu'à combien de temps avant que le bureau coordonnateur

leur revienne avec les ajustements à apporter?

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Ça

dépend toujours de la situation, là. Par exemple, un retrait préventif, un

congé maternité, on... ça pourrait s'étendre plus longtemps, ça dépend, c'est

du cas par cas, je dirais, là.

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Je

laisserais peut-être Me Boily le... vous apporter des précisions.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Bien sûr. Alors, Me Boily, on vous laisse la parole.

M. Boily (Mathieu) : Oui. En

fait, la réponse se retrouve dans le règlement sur les services de garde

éducatifs à l'enfance aux articles 77.1 et suivants qui régissent la... la

suspension.

L'article 79 énonce que la responsable qui veut interrompre

ses activités peut demander par écrit au bureau coordonnateur de suspendre sa

reconnaissance. Donc, il n'y a pas de conditions, ça peut être pour une

sabbatique ou... ou quoi que ce... un congé de ressourcement ou quoi que ce

soit d'autre. Par contre, il y a... il y a, dans certains cas, par exemple, en

cas de retrait préventif... c'est-à-dire qu'à l'article 79.1, on plafonne

à 24 mois la durée de la suspension, sauf en cas de retrait préventif ou

de maladie, ou en vue de permettre à la personne responsable de participer à la

négociation collective des... des RSGE. Il y a aussi d'autres cas de

suspension, donc, à 77.1, c'est-à-dire quand il y a signalement retenu pour

évaluation par le directeur de la protection de la jeunesse, il y a suspension

de la RSGE. Lorsqu'une enquête menée par le ministère en raison de faits qui

pourraient compromettre gravement la santé et sécurité, il y a suspension, là,

également.

Mais, de façon générale, la suspension, je

pense, ça date de 2022, a été libéralisé. Avant, les cas étaient très, très

limités. Puis maintenant on permet de suspendre aussi pour... pour prendre une

sabbatique, pour essayer un cheminement de carrière différent, ou autre.

Mme Prass : OK. Et si

jamais... tu sais, je vous donne un exemple, parce que vous parlez d'un délai

maximal de 24 mois, disons, il y a une... une responsable qui quitte parce

qu'elle est enceinte, elle va avoir son... son congé de maternité puis ensuite

elle tombe enceinte. Je suis juste curieuse. Est-ce que le... Est-ce qu'on peut

aller au-delà du 24 mois? Là, j'ai compris que pour des raisons de

maladie, etc., mais est-ce que ça pourrait être aussi considéré, tu sais, comme

vous avez dit, des raisons familiales, personnelles, ou sabbatiques, quoi ce

soit? Est-ce que ça peut aller au-delà du 24, ou est-ce que ça requiert, par

exemple, une dérogation de la part du ministère?

M. Boily (Mathieu) : ...peut

aller au-delà de... au-delà de 24 mois. Maladie. C'est les deux cas.

Mme Prass : ... puis ça

pourrait tomber dans cette catégorie-là.

M. Boily (Mathieu) : Oui. Effectivement.

Mme Prass : OK. C'est beau.

Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci. Alors, y a-t-il d'autres... Oui, allez-y, Mme la

ministre.

• (11 h 20) •

Mme Champagne Jourdain : ...que

vous aviez posé, là, sur, dans le fond, le nombre de suspensions, là,

peut-être, là. Les responsables de service de garde n'ont pas à donner le

motif, là, au bureau coordonnateur, là, pour la suspension... pour suspendre

leur reconnaissance, en fait. Mais on sait que c'est souvent pour des motifs de

maternité, par exemple, de maladie, ou, par exemple, qu'elles quittent plus

vont vers un autre emploi. On n'a pas la donnée pour le projet pilote. Ceci étant

dit, peut-être pour vous donner une... une idée de grandeur, sur les... les

quelque 12 000 RSG au 28 février 2026, c'est...

Mme Champagne Jourdain : ...1321

qui sont suspendues.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci, Mme la ministre. Alors, est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur l'amendement à l'article 41? S'il n'y a pas d'autre

intervention, est-ce que l'amendement à l'article 41 est adopté?

Des voix

: Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Adopté. Conséquemment, l'article 41, tel qu'amendé, est-il

adopté?

Des voix

: Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Adopté. On passe donc à l'article 42.

Mme Champagne Jourdain : «42.

Une reconnaissance accordée par le Tribunal administratif du travail à une

association de personnes responsables d'un service de garde éducatif en milieu

familial en vertu de l'article 18 de la

Loi sur la représentation de certaines

personnes responsables d'un service de garde éducatif en milieu familial et sur

le régime de négociation d'une entente collective les concernant (chapitre

R-24.0.1) est réputée viser les personnes responsables d'un service de garde

éducatif en communauté pour le territoire visé par la reconnaissance à compter

de la date de l'entrée en vigueur de l'article 56 de la

Loi sur les services de

garde éducatifs à l'enfance, (chapitre S-4.1.1) édicté par l'article 13 de la

présente loi.

«Jusqu'à ce qu'une entente collective au

sens de la

Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un

service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation

d'une entente collective les concernant soit modifiée ou renouvelée et à moins

que le contexte ne s'y oppose, toute disposition d'une telle entente visant une

personne responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial

s'applique également, avec les adaptations nécessaires s'inscrivant en

conformité avec la présente loi, à une personne responsable d'un service de

garde éducatif en communauté.»

Alors, au niveau des commentaires,

l'article 42 du projet de loi prévoit qu'une association déjà reconnue par le

Tribunal administratif du travail pour représenter les RSGE en milieu familial

dans un territoire donné représentera également de plein droit toute nouvelle

RSGE en communauté reconnue par le bureau coordonnateur de ce territoire après

l'entrée en vigueur du projet de loi.

De même, toute entente collective conclue

par une telle association qui s'applique aux RSGE en milieu familial d'un

territoire donné s'appliquera également de plein droit aux RSGE en communauté

qui seront reconnues au moment de l'entrée en vigueur du projet de loi ou après

celle-ci, jusqu'à ce que l'entente collective soit modifiée ou renouvelée. Les

parties doivent interpréter leur entente en appliquant les dispositions en

conformité avec les nouvelles dispositions de la

Loi sur les services de garde

éducatifs à l'enfance relative aux RSGE en communauté.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions

sur l'article 42? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Merci. Bonjour,

Mme la Présidente. Bonjour, Mme la ministre. Juste ici, à l'article 42, parce

que, là, on parle, donc, de dispositions en matière de droit du travail, ici,

donc, je comprends, donc, qu'il y a quand même, donc... dans le commentaire,

c'est quand même assez clair qu'il y a deux... il y a deux paragraphes, ici,

donc, bien, en fait, deux alinéas, donc, à l'article 42, mais deux paragraphes

aux commentaires. Donc, d'une part, on parle, donc, du devoir, donc, de

représentation, donc, qui inclura donc les RSGE en communauté. Donc, ça, ça me

semble assez clair.

On se dit : Toute entente collective,

donc, s'appliquerait, donc, de plein droit. Donc, ici, donc, ça veut dire

qu'une personne responsable d'un service de garde en milieu familial qui

décide, donc, d'aller... de faire le saut, là, en communauté, là, qui avait

déjà, donc, sa disposition, son... que sa... qui occupait déjà, qui jouait

déjà, donc, ce rôle-là en milieu familial qui décide de faire le saut en

communauté, d'offrir plus de services, donc, ne sera pas pénalisée sur le plan

de ses acquis en matière de droit du travail si elle fait ce saut-là. C'est ça,

l'objet de la disposition?

Mme Champagne Jourdain : Oui.

Non, elle ne sera pas pénalisée... entente collective en vigueur va s'appliquer

pour tout le monde, c'est ça.

Mme Cadet : OK. Ça fait que,

donc, avec les mêmes... avec les mêmes droits, les mêmes privilèges, donc,

l'entente collective qui est en vigueur va s'appliquer. Et là vous dites, donc,

jusqu'à ce qu'une entente collective, bon, au sens de la

loi sur la

représentation... soit modifiée ou renouvelée, à moins que le contexte ne s'y

oppose... Donc, la disposition actuelle va s'adapter avec les adaptations

nécessaires, mais là je comprends, donc, vous dites qu'il y a quand même, donc,

une... il y a quand même une ouverture. On ouvre la porte, quand même, avec ces

dispositions-là, donc, pour la suite, donc, disons. Donc, il pourrait y avoir,

donc, une disparité dans...

Mme Cadet : ...la...

la... la représentation, donc, qui est donnée, donc, aux personnes responsables

de services de garde en milieu... en communauté par la suite, hein?

Mme Champagne Jourdain : ...juste

reformuler votre question, oui?

Mme Cadet : Oui, je vais

reprendre ma question ici. C'est que, dans le fond, ici, donc, vous dites

l'entente actuelle s'applique, bien évidemment, donc, il y aura... Donc, les

parties, donc, pourront s'entendre, donc, pour toute entente contractuelle,

donc, pour la suite. Donc, s'il y a renouvellement de l'entente collective,

donc, ils devront s'entendre avec les modalités nécessaires, mais... il y a...

Est-ce que... Dans le fond, si vous vous dites : Bien là, en ce moment,

donc, les dispositions s'appliquent, mais là, pour la suite, il pourrait y

avoir disparité dans les... les dispositions qui concernent les personnes

responsables de services de garde en milieu familial et celles qui sont

responsables d'un milieu de services de garde en communauté.

Mme Champagne Jourdain : Bien,

effectivement, là, c'est un peu prévoir le futur. Ça, je ne peux pas. Mais

l'entente collective, là, elle est en vigueur jusqu'au 31 mars 2028.

Alors, les mêmes dispositions s'appliquent, là, aux deux RSGE, je dirais, là,

jusqu'au... jusqu'au 31 mars 2028. S'il y a des changements qui auraient

lieu à ce moment-là, bien, il pourrait y avoir des disparités, dépendamment de

ce qui aura été négocié, là, dans la prochaine entente collective.

Mme Cadet : Mais celle

actuelle, elle est en vigueur jusqu'au 31 mars 2028, vous dites?

Mme Champagne Jourdain : Oui.

Mme Cadet : OK.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...d'autres interventions sur l'article 42? S'il n'y a

pas d'autre intervention, est-il adopté?

Des voix

: Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Adopté. Merci. On passe à l'article 43. Mme la

ministre.

Mme Champagne Jourdain : Merci...

on va le garder à la toute fin, alors il faudrait aller à 30.1, je crois? 30.2.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Consentement pour maintenant passer aux

amendements 30.1 et 30.2?

Des voix

: Consentement.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Consentement. Parfait. Donc, on va suspendre le 43 pour

passer à 30.1... Ce sont des amendements pour introduire des nouveaux articles.

Mme Champagne Jourdain :

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Pardon, Mme la ministre?

Mme Champagne Jourdain : Est-ce

que ce serait possible de débuter par 30.2, puisque 30.1 c'est le droit acquis,

ça fait que...

Mme Cadet : ...Mme la

Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Oh! on aime ça quand on a du consentement comme ça. On

passe donc à 30.2, c'est un amendement introduisant un nouvel article. Je vais

vous demander, Mme la ministre, dès que vous êtes prête, à en faire la lecture.

Pour celles et ceux qui veulent le lire à l'écran, vous le voyez.

Mme Champagne Jourdain : Parfait.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Peut-être juste le remonter une petite affaire. Encore.

Parfait, c'est bon.

Mme Champagne Jourdain :

Article 30.2.

Annexe II de la

Loi sur la laïcité de l'État. Insérer, après

l'article 30.1 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :

30.2. L'annexe II de cette loi est

modifiée, par l'ajout à des fins... des... à la fin, pardon, à la fin des

paragraphes suivants :

10.1. Une personne responsable d'un

service de garde éducatif en communauté dont les services de garde sont

subventionnés, de même qu'une personne qui assiste cette dernière visée par la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1);

10.2. Une personne qui fournit des

services de garde... des services dans un emplacement ou une personne

responsable d'un service de garde éducatif en communauté visée par cette même

loi fournit des services de garde lorsqu'elle se trouve dans cet emplacement

pendant la prestation des services de garde;

10.3. Une personne lorsqu'elle fournit des

services de garde aux enfants dans un emplacement ou une personne responsable

d'un service de garde éducatif en communauté visée par cette même loi fournit

des services de garde.

Alors, au niveau des commentaires.

L'annexe II de la

Loi sur la laïcité de l'État énumère les personnes

visées par l'interdiction de porter un signe religieux dans l'exercice de leurs

fonctions. La modification proposée par cet amendement vise à inclure dans

cette

annexe les RSGE en communauté, de même que les personnes appelées à

fournir des services dans les emplacements où les RSGE en communauté

fournissent des services de garde éducatifs. L'objet de cet amendement est

d'assurer la cohérence avec les mesures proposées par le projet de loi n° 9 sur le renforcement de la laïcité au Québec.

• (11 h 30) •

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup. Alors, je vais prendre les interventions

sur...

Haut de la page

11 h 30 (version non révisé

e) La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...l'amendement 30.2. Mme la députée de

Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Merci, Mme la

Présidente. D'abord, ici, Mme la ministre, donc, évidemment, je vais souligner

ma propre absence, donc, n'ayant pas siégé un peu plus tôt ce projet-ci. Donc,

je veux juste bien saisir, puis je pense que c'est... puis même à des fins de

clarté, là, parce que, quand même, donc, les... la rédaction est un peu lourde.

Puis ce n'est pas... ce n'est pas un reproche, là, c'est juste pour qu'on en

saisisse bien l'essence. Peut-être bien, donc, nous expliquer, donc, qui

seraient les personnes visées par 30.2 ici. Donc, 10.1, ça me semble assez

clair, mais 10.2, ce qu'on... 10.2 puis 10.3, là, juste bien saisir ce que ça

signifie concrètement.

Mme Champagne Jourdain : Parfait.

«Une personne qui fournit des services de garde dans un placement ou une

personne responsable d'un service de garde éducatif en communauté visée dans ce

même... dans cette même loi fournit des services de garde, lorsqu'elle se

trouve dans cet emplacement pendant la prestation des services de garde». Je

comprends votre... je comprends votre... votre questionnement puis votre

besoin, là, de clarté. Alors, ici, on serait dans le... dans le...

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : ...fait

bien sûr référence à des gens qui fournissent des services de garde, ça, c'est

clair, là, là-dessus, on s'entend. Puis, au niveau de la prestation, là, de

services dans un emplacement, c'est là où peut-être vous avez des questions, on

parle de services, par exemple, d'entretien, ce genre de services là, là, qui

sont autres que ceux des services de garde, là.

Mme Cadet : ...de services de

garde. Donc, on dit vraiment une personne qui fournit des services.

Mme Champagne Jourdain : Dans

un emplacement.

Mme Cadet : Donc, c'est toute

personne qui entre dans un RSGE en communauté. Là, je ne sais pas si cette...

Là, je viens d'inventer cette abréviation-là, je n'étais pas sur le projet-là,

mais je... on... quand je dis ça, est-ce que c'est...

Mme Champagne Jourdain : Oui,

c'est ça.

Mme Cadet : ...conforme?

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : ...pour

fournir des services dans un emplacement ou une personne responsable d'un

service de garde en communauté est visée, là.

Mme Cadet : Donc, c'est ça.

Donc, ici, par exemple, on... je dirais un plombier... bien, je ne sais pas s'il

y a une cuisinière, là, je n'ai pas... c'est possible, ou un service de

traiteur qui vient.

Mme Champagne Jourdain : Oui.

Mme Cadet : OK.

Mme Champagne Jourdain : Oui.

Bien... Puis c'est bien précisé, là, pendant la prestation des services de

garde. Donc, s'il y avait de l'entretien qui était fait en dehors de la

prestation des services de garde, ça ne s'appliquerait pas, là, à ce niveau-là.

Mme Cadet : OK. Donc, c'est...

c'est ce à quoi fait référence... fait référence 10.2, mais...

Mme Champagne Jourdain : Peut-être

pour...

Mme Cadet : Merci d'abord

pour cette clarté-ci, parce qu'effectivement, quand on connaît peu la

nomenclature du projet de loi... je veux dire, pour quelqu'un qui... qui

voudrait, donc, regarder l'annexe II puis qui lit ça, je pense que cette

clarté-là, elle est nécessaire. Et ensuite, 10.3.

Mme Champagne Jourdain : Peut-être

vous dire aussi que ce sont des calques, là, des paragraphes 16 et 17

ajoutés à l'annexe, là, par le PL n° 9, là, à ce niveau-là.

Mme Cadet : Et ensuite, peut-être,

juste 10.3, Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain : Vous

voulez une précision aussi?

Mme Cadet : Juste... Oui, c'est

ça, juste une précision sur 10.3, là, parce qu'ici on ne parle pas non plus,

donc, de service de garde... Ah! non, non, on parle de services aux enfants.

Mme Champagne Jourdain : ...par

exemple, je vais... je vais donner un exemple, un orthophoniste, là.

Mme Cadet : ...10.2, donc, c'est

vraiment des services qui ne sont pas des services aux enfants, donc... et

10.3, ce sont vraiment les services aux enfants. Donc, c'est cette

distinction-là.

Mme Champagne Jourdain : Oui,

les services directement fournis aux enfants. Puis, à 10.2, on est dans les

services dans l'environnement.

Mme Cadet : Donc, par

exemple, donc, une remplaçante, donc, elle, elle entrerait à quel paragraphe?

Parce que, là, on parle... Donc, vous dites, donc, une orthophoniste, donc d'autres

types de services. Donc, la remplaçante, donc celle qui fournit des services de

garde... ou l'assistante, là?

Mme Champagne Jourdain : ...qui

est à 10 point... une personne qui l'assiste est à 10.1.

Mme Cadet : OK, l'assistante

est à 10.1. OK. Et la remplaçante alors?

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain :

...des services aux enfants, donc ce serait 10.3.

Mme Cadet : OK. Donc, déjà,

donc, merci... au moins, ça cadre la... ça cadre la discussion, là, parce que

je trouve que c'est toujours important qu'on puisse savoir de quoi on parle,

là, lorsque l'on commence l'analyse ou l'étude détaillée d'une disposition,

d'un projet de loi ou d'un amendement à un... à un projet de loi. Donc, ça,

ici, c'est... c'est sur la forme.

Puis peut-être juste une autre question de

forme, là, avant d'y aller sur le fond, j'aurais une petite question

légistique... ici, je me suis déjà demandé ce que... je sais qu'au projet de

loi neuf est venu ajouter, donc, des notions à... aux articles 15, là.

Donc, c'est à ce moment-là qu'on parle, donc, des CPE, et tout. Pourquoi est-ce

que la... la numérotation est à 10.1, 10.2, 10.3 et pas 15.1, 15.2, 15.3?

Mme Champagne Jourdain :

Comme... comme le projet de loi neuf n'est pas encore adopté, on inscrit ça

dans la loi actuelle, mais il y aurait des changements, là, suite à l'adoption

de la loi.

Mme Cadet : Il y aurait

possible une numérotation automatique, c'est comme ça que ça fonctionne?

Mme Champagne Jourdain : Oui,

oui. Voulez-vous y aller, Me Boily? Je peux laisser Me Boily répondre, si vous

voulez.

Mme Cadet : Oui, il y a

consentement.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...Me Boily, allez-y.

M. Boily (Mathieu) : Oui,

juste sur la renumérotation, on sait qu'à la fin d'une étude détaillée, il y a

une motion de renumérotation qui est prise. Par contre, je ne crois pas, dans

ce cas-ci, qu'elle viserait nos paragraphes 10.1, 10,2, 10,3, parce que,

comme on modifie la

loi sur la laïcité actuelle, le dernier paragraphe de

l'annexe deux, c'est 10. Donc, on s'inscrit à 10,1, 10,2, 10,3. Et le projet de

loi neuf, par contre, ajoute une série de... une série de paragraphes, là, 16,

17 jusqu'à 19, là. Donc, on... on ne défait pas le... on ne peut pas s'inscrire

à 20, parce que, quand on ouvre la loi aujourd'hui, il n'y a pas de paragraphe 19.

Donc, c'est vraiment l'enjeu qui est à ce niveau-là.

Mme Cadet : Je comprends.

Merci. Merci. Donc, ça, c'étaient les questions que j'avais sur... sur la

forme. Maintenant, ici, sur... sur le fond, puis, tu sais, je l'ai mentionné, donc,

moi, j'ai... je n'ai pas eu le loisir de siéger sur ce projet de loi ci, mais

j'imagine, Mme la ministre, c'est l'objectif de déposer la Loi instituant la

prestation de services de garde éducatifs à l'enfance par les personnes

reconnues à

titre de responsable d'un service de garde éducatif en communauté,

bien, l'objectif, c'est d'offrir un peu plus de places aux familles. Je

voudrais vous entendre là-dessus.

Mme Champagne Jourdain : Entre

autres, oui. De répondre aussi à des besoins qui sont particuliers dans des

milieux particuliers aussi. Je pense aux régions éloignées, aux régions plus

rurales aussi, où parfois la demande ne justifie pas la construction d'une plus

grande installation. De permettre aussi à des employeurs d'être des partenaires

puis de créer aussi des places pour leurs employés, entre autres, puis, oui, de

créer plus de places. Au final, la majorité des places qui sont créées, on le

disait, on a eu la chance d'en... d'en discuter, sont à 98 %

subventionnées à travers le projet pilote. Il demeure un choix de de... C'est

au choix de la RSGE d'offrir des places subventionnées ou non. Alors, toutes

ces raisons-là, là, nous permettent effectivement, là, de vouloir proposer ce

nouveau mode de garde là.

• (11 h 40) •

Mme Cadet : Merci, Mme la

ministre. Donc, je vous entends, donc, sur le principe ici, l'objectif, en

fait, du projet de loi, donc, qui est d'offrir, tu sais, plus de places aux

familles, puis on... on s'entend que, tu sais, c'est une grande priorité de la

grande majorité des familles québécoises. Mais j'aimerais peut-être vous

entendre sur les... justement, ce que les familles québécoises considèrent

comme priorité en matière de prestation de service de garde. Parce qu'on le

voit, donc, dans le... un très récent sondage Léger, les parents, il est noté

que, donc, que les parents priorisent nettement les dimensions directement

liées au bien-être de l'enfant et son évolution en... dans un milieu éducatif

sain. Et, essentiellement, ils nous disent : Bien, nous on veut plus de

places. Donc, nous, on trouve ça très important d'avoir plus de places. On

trouve que c'est tellement nécessaire qu'à notre... à notre avis, bien, les...

les questions, donc, de port de signes religieux...

Mme Cadet :

...visibles,

à visage découvert, là, bien évidemment, mais pour, tu sais, ça revient pas

mal, donc, d'abord, au dernier rang des priorités, on parle de... de 8 %,

là, en termes de priorité, ici, qui est noté de la part des parents, donc, dans

ce sondage Léger là, puis on nous dit : Bien, 62 % des parents jugent

acceptable que des éducateurs, des éducatrices portent des signes religieux

visibles à visage découvert dans les services de garde éducatifs à l'enfance,

et 68 % disent se sentir à l'aise à ce qu'un membre du personnel éducateur

portant un signe religieux visible, à visage découvert, s'occupe de leurs

enfants dans un service de garde éducatif à l'enfance. Donc, qu'est ce que vous

pensez de ces dispositions-là?

Mme Champagne Jourdain : Bien,

écoutez, je pense que les efforts qui ont été faits au courant des dernières

années, depuis le grand chantier sur les familles, par notre gouvernement, ont

permis la création de nombreuses places, notamment bientôt

34 000 nouvelles places subventionnées qui ont été créées. Il y a

actuellement environ 11 500 places qui sont en réalisation, donc qui vont être

offertes aux familles dans les prochaines semaines, dans les prochains mois,

dans la prochaine année. Alors, ça, ça vient s'ajouter en surplus, et on a

aussi converti, jusqu'à maintenant, 11 000 places, des places non

subventionnées en places subventionnées. On a annoncé la conversion de

5000 autres places au dernier budget. Alors, on a... on aura créé plus de

45 000 nouvelles places subventionnées pour répondre aux besoins des familles.

Oui, on a une liste, avant que vous, peut-être, vous me référer à la liste

d'attente qui est de 30 000 enfants, on aura une meilleure lecture, meilleure

connaissance, plus précise de cette liste d'attente là, aussi, au fur et à

mesure que vont s'épurer les dossiers de Ma place 0-5, qui ont été

transférés vers le nouveau portail d'inscription au service de garde. On va

avoir une liste très à jour de la liste d'attente actuelle, alors, on a... Puis

je prends la liste d'attente, si on part du chiffre 30 000, on a

11 500 nouvelles places qui vont être livrées dans les prochaines

semaines, prochains mois, prochain... prochaines années, des projets qui sont

en train de se réaliser. Alors, on a fait en sorte de pouvoir répondre aux

besoins des familles. On continue en ce sens là. Aussi, depuis 2021, on a près

de 15 000 nouvelles éducatrices qui se sont ajoutées au réseau,

alors, ce sont des embauches nettes. Alors, on travaille sur tous les fronts

pour répondre, là, aux besoins des familles qui s'inquiètent, comme vous me

disiez, là, de ne pas avoir leur place, là.

Mme Cadet : Je vous entends,

Mme la ministre, bien, d'abord, juste un certain point, parce que vous avez

parlé, d'une part, donc, de... des conversions de places. On se rappellera que des

conversions de places, ce ne sont pas des nouvelles places, mais aussi, dans

tous les cas, je veux dire, si on est assis ici, autour de la table, à parler,

donc, de ce projet de loi ci, puis à voir, donc, d'autres... d'autres

mécanismes, parce que les besoins sont grands, puis les besoins sont là,

donc... et ils sont... et ils sont en augmentation. Donc, je comprends, donc,

qu'avec le projet de loi 12, ici, OK, on essaie de faire preuve de...

d'une certaine forme, donc, de créativité pour répondre à ce besoin-là.

Et je reviens, donc, à la demande des

familles, qui disent : Bien, nous, on veut des places, on veut s'assurer

de maximiser notre capacité à pouvoir offrir ce service-là, qui est un service

qui est fondamental. Tu sais, au Québec, on est chanceux, je veux dire, c'est

notre... c'est le modèle dont on s'est doté. Donc, mettons... faisons tout ce

qui est nécessaire, tu sais, pour ne pas mettre des bâtons dans les roues

des... de ceux qui sont prêts, donc, à offrir cette prestation de places. Et les

familles, à travers ce sondage qui a été commandé par l'Association des

garderies privées du Québec, là, je vous nommais les chiffres de tantôt, bien,

ils nous disent : Bien, nous, on a... nous, on a sondé, à travers Léger,

qui est bien évidemment, donc, une firme réputée. Puis c'est ce qu'on nous dit.

Tu sais, je pense aussi à un autre sondage, donc, qui a défrayé les manchettes

il n'y a pas si longtemps aussi, celui de Ma place au travail, qui nous

disent : Bien, 65 % des parents sondés sont en désaccord, ou plutôt

en désaccord avec l'interdiction de port de signes religieux du personnel. Mais

plutôt, donc, ils sont en accord avec, donc, l'obligation, donc, ..., donc,

d'être à visage découvert. Donc, quand vous regardez ces chiffres-là puis qu'on

voit, donc, quelles sont les priorités des familles, puis il nous disent :

Nous, on souhaite obtenir des services, on veut qu'on fasse preuve de

créativité, on veut être en mesure de s'organiser pour pouvoir offrir plus de

services aux familles qui nous entourent. Mais on ne veut certainement pas des

bâtons dans les roues pour que ça puisse, pour que les services puissent

atterrir. Qu'est-ce que vous répondez au 65% des familles...

Mme Cadet : ...sont sondés par

Ma Place au travail aux... % de parents qui ont essentiellement, donc, émis des

points de vue similaires dans le sondage de l'Association des garderies privées

du Québec?

Mme Champagne Jourdain : Bien,

je pense que je vous ai démontré, là, l'immense travail qui a été fait par

notre gouvernement, les pas de géant qui ont été faits par notre gouvernement.

Vous savez, moi, j'ai eu la chance de l'expliquer ici plus tôt, de l'exprimer,

j'ai eu mes enfants en 2006, en 2008, j'ai attendu des places subventionnées,

je les ai tellement attendues que je ne les ai jamais eues. Donc, j'ai été

prise dans un milieu, parce qu'à ce moment-là on donnait des permis pour des

garderies privées, puis qu'il ne se développait pas de places. Notre

gouvernement a pris ça à bras-le-corps, puis on a livré. Puis on va continuer

de le faire dans les prochains mois, dans les prochaines semaines, pour

qu'enfin il y ait des places. Et il y en a, il y en a des milliers, des

dizaines de milliers de plus. Vous savez, ce qu'on fait aujourd'hui, à travers

les articles 30.2 et 30.1, c'est de la concordance avec le projet de loi

neuf. Alors, ce ne serait pas équitable si les principes de laïcité

s'appliquaient dans une installation de garderie... dans une installation

subventionnée, une garderie subventionnée, mais pas dans un projet pilote en

communauté. Alors, ce qu'on vient faire aujourd'hui, là, c'est de la

concordance en ce sens-là. Merci.

Mme Cadet : Justement, Mme la

ministre, vous parlez de concordance, mais quand on regarde les différentes

dispositions du projet de loi neuf, il y a quand même des dispositions qui

s'appliquent, d'une part, aux CPE et aux garderies... aux garderies privées

subventionnées, et d'autres dispositions qui s'appliquent aux personnes

reconnues à

titre de responsables de services de garde éducatifs en milieu

familial subventionnés. Donc, on a quand même, donc, deux régimes distincts.

Donc, à mon sens, si on parle de concordance avec ce qui se retrouve dans la

Loi sur la laïcité de l'État, d'une part, et également, donc, dans le projet de

loi neuf, donc le projet de

loi sur le renforcement de la laïcité au Québec,

donc, en tout cas... dans tous les cas portant cet intitulé-là, on pourrait

débattre de sa véritable portée. À mon sens, si on veut vraiment parler de

concordance, on devrait y aller avec les dispositions qui concernent, bien,

justement, donc, la prestation de services de garde éducatifs en milieu

familial subventionnés. C'est... C'est... Il me semble, dont, c'est à partir de

ce cadre-là. Si on prend l'exemple d'un arbre, là, puis qu'on se dit, bien, il

y a différentes branches, bien, on a la branche CPE, on a la branche garderies

privées subventionnées, puis ensuite, bien, on a la branche, bien, services de

garde éducatifs en milieu familial. Puis, à partir de ça, on sort de là puis on

se dit : OK, bien, on ajoute la sous-branche en communauté à partir du

principe d'une personne responsable d'un service de garde éducatif en milieu

familial. Donc, si on parle de concordance, à mon sens, on devrait y aller avec

ces dispositions-là.

Mme Champagne Jourdain : Bien,

on a eu la chance de l'expliquer. Puis vous le dites, là, vous n'aviez pas eu

la chance d'assister à tout ce... à tout... à tout le travail sur le PL Douze.

On a eu la chance d'exprimer aussi puis d'expliquer le fait que le mode de

service de... le mode des services de garde en communauté se veut aussi un peu

un hybride ou à mi-chemin entre le mode de garde en... en milieu familial et

celui en installation, en plus grande installation. Là, on n'est plus dans

un... dans une résidence familiale, mais on veut garder certaines... certaines

valeurs, comme les petits groupes, ces choses-là. Mais on est sortis de la

résidence familiale. On est dans un lieu en communauté, alors c'est ce qui...

c'est ce qui explique un peu cette différence-là, si vous me permettez.

Mme Cadet : Qui seront les

prestataires de services en communauté? C'est-à-dire, puis j'emploie, je veux

dire, un temps de verbe au futur simple, là, mais qui... C'est parce que je...

Mais, en fait, je sais très bien qu'il y a déjà... Donc, ça a été testé, donc,

dans certaines communautés. Donc, en ce moment, donc, qui sont ou qui seront

alors, donc, les prestataires de services de garde éducatifs en communauté?

Mme Champagne Jourdain : ...en

communauté.

• (11 h 50) •

Mme Cadet : Donc, peut-être

si je précise ici ma question, je veux dire, si on y va, donc, très

concrètement, si je vous entends bien, donc, en ce moment, donc, par exemple,

on a des personnes qui sont des responsables de services de garde en milieu

familial qui se disent : Bien, moi, donc, j'ai pris cette décision-là, de

pouvoir offrir, donc, des services, bon, oui, je l'ai fait, donc, dans ma

résidence privée, mais, si je veux être en mesure, donc, d'accueillir plus

d'enfants ou de le faire, donc, dans un endroit où est-ce que, bon... qui est

peut-être plus près, donc, des besoins des parents, je suis donc ce même

individu-là, qui, là, donc, offre ces services en communauté. Puis là je dis ça

puis... mais... Et je reviens, donc, sur l'article, je pense que c'était le 41

ou le 42, là, qu'on vient de voir, on s'est dit : OK, la convention

collective actuelle qui touche les personnes responsables de services de garde

en milieu familial, bien, on l'étend...

Mme Cadet : ...qui s'applique

de facto aux personnes responsables de services de garde en communauté. Donc,

on vient de faire cette adéquation-là en matière de relations de travail. Donc,

j'essaie de comprendre, donc, comment est-ce qu'on ne fait pas... comment

est-ce qu'on ne poursuit pas, donc, dans cette lancée-là, alors que l'article

qu'on vient d'adopter, donc, vient précisément d'énoncer qu'il y a un parallèle

très fort au niveau du statut des personnes qui sont responsables de services

de garde. On vient de dire : Bien, leur convention collective, elle est...

celle qui... celle dont l'échéance, donc, sera au 31 mars 2028, je pense

que c'était la date que vous avez nommée, j'y vais de mémoire, bien, puisque

qu'elles sont... puisque les personnes responsables de services de garde en

communauté sont assimilables à des personnes responsables de services de garde

en milieu familial, bien, elles sont sous la houlette de la même convention

collective. Celle qui est en vigueur, en ce moment, continue de s'appliquer et

elle... et jusqu'à la prochaine, donc, négociation, donc, les termes, les...

donc, les différents droits, les différents privilèges, donc, seront les mêmes.

Donc, j'essaie de comprendre, donc,

l'adéquation entre l'article 41 et 42 qu'on vient d'adopter à l'unanimité,

et la différenciation que vous faites ici au niveau de la conformité, parce que

je suis d'accord avec vous, l'objectif ici, c'est d'avoir de la concordance.

Mme Champagne Jourdain : Bien,

pour reprendre l'exemple que vous avez donné par rapport à l'entente

collective, j'ai été précise là-dessus, ça pourrait changer. Je veux dire, il

pourrait y avoir des distinctions qui seraient faites en fonction des RSGE en

milieu familial ou celles en communauté, à la négociation de la nouvelle

entente collective. Ça, le futur nous le dira. Maintenant, au niveau... au

niveau du choix qui a été fait, on s'est aussi collé sur la recommandation du

rapport Rousseau-Pelcha, qui recommandait que le milieu familial ne soit pas

inclus. Donc, dans... si je me permets, là... pas l'étendage, mais dans

l'élargissement de la laïcité, alors on a aussi respecté cette cette

recommandation-là. Puis faut comprendre qu'elles sont, comme je l'expliquais

tout à l'heure, à l'extérieur de leur domicile, donc, en communauté. Alors, voilà,

c'est une question aussi d'équité. Merci.

Mme Cadet : Mais, encore une

fois, je vous entends, Mme la ministre, bien, je pense que le rapport...

Rousseau-Pelchat, évidemment, donc, ne pouvait pas mentionner, donc, la

situation des personnes responsables en services de garde éducatifs, en

communauté, le concept n'existait pas ou, du moins, n'était pas dans notre

cadre législatif à ce moment-là. Donc, je vous entends, donc, sur ces

dispositions, donc, relatives, donc, au milieu familial. Mais, justement, je

reviens donc à la question de la concordance. Ce que j'entends, c'est que

les... les personnes qui sont, donc, responsables, donc, des services de garde

éducatifs là, donc, son statut, donc... ce sont des travailleuses autonomes.

Est-ce que votre intention, c'est de préserver le statut de travailleuse

autonome pour celles qui sont en communauté aussi?

Mme Champagne Jourdain : Oui.

Mme Cadet : Donc, à ce

moment-ci, donc, si l'objectif, c'est de... de préserver ce statut-là, donc,

sur la durée, j'ai de la difficulté à saisir comment est-ce que... Vous dites

que la concordance devrait se faire avec les obligations qui sont ajoutées aux

travailleuses, aux employés, aux salariés, là, plutôt, des CPE ou des... des

garderies privées subventionnées. Vous dites : OK, donc, ça, c'est

assimilable à ça et non pas aux obligations que l'on octroie aux travailleuses

autonomes qui... qui, elles, sont et demeureront des travailleuses autonomes à

titre de personnes responsables de services de garde éducatifs. Je comprends

que c'est le bureau coordonnateur qui gère les deux, hein, c'est... Ça, j'ai

saisi un petit peu... que ça, ça demeure.

Mme Champagne Jourdain : Comme

je l'ai expliqué tout à l'heure, les RSGE, en milieu familial, sont dans leur

résidence. Les RSGE, en milieu... en milieu communautaire ou en communauté — je

ne l'ai pas assez dit dans la présente étude — ne travaillent pas

dans leur domicile. Ils peuvent ouvrir un service de garde en communauté dans

des installations de la santé, par exemple dans un hôpitaux, dans un édifice

communautaire, ça peut être dans une entreprise. Alors, elles ne sont pas chez

elles. Comme je l'expliquais, c'est... on est à mi-chemin entre les

installations, oui, le milieu familial...

Mme Cadet : ...merci, Mme la

ministre. Vous comprenez que... ce que je comprends... qu'ici on est vraiment,

donc, dans un

article de concordance, en effet, là. Puis je... puis je reviens,

donc, au principe... donc, à l'intention du législateur ou ce qui semble être,

ici, donc, l'intention du législateur.

Donc, vous nous dites, donc, les RSGE,

donc, en milieu familial, donc, sont des travailleuses autonomes, celles qui

sont en communauté, l'objectif, c'est qu'elles soient aussi des travailleuses

autonomes. On parle ici de la même personne, là, donc, c'est... donc le même

individu, donc, pourrait offrir, je comprends, pas en même temps, là, c'est ce

que je saisis, donc, du projet de loi, rapidement, du PL n° 12... et puis

vous me corrigerez si je me trompe, je comprends qu'elles ne peuvent pas

nécessairement le faire en même temps, mais une personne, donc, qui offre ce

service-là à domicile, donc, en milieu familial, qui se dit : Bien, moi,

je pense que c'est possible d'offrir ce service, donc, en communauté, donc, de

pouvoir, donc, décupler la capacité d'impact, mais toujours en préservant,

donc, son statut de travailleuse autonome, et ce qui vient avec, et toutes les

dispositions, donc, qui ont été adoptées et discutées dans le cadre de l'étude

de ce projet loi-ci pour préserver, donc, cette... l'assimilation des deux

concepts... mais dire, donc, que cet... ce même individu aurait des obligations

différenciées en matière de laïcité, donc, d'un endroit à l'autre.

Mme Champagne Jourdain : Oui,

parce que la ligne, elle a été tracée sur le fait qu'elles soient en milieu

familial, donc dans leurs domiciles, ou en communauté.

Mme Cadet : Bien, c'est ça,

vous dites : Elle a été tracée. Je veux dire, on est en train d'en

discuter en ce moment, donc la ligne est encore en train d'être définie.

Mme Champagne Jourdain : Par

rapport au PL n° 9, puisque, là, on l'a expliqué, là, on est en

concordance, là... cette ligne-là a été tracée dans le PL n° 9, puis on

est en concordance, ici, là.

Mme Cadet : ...la ligne, je

veux dire, j'essaie... c'est juste sur le projet de loi n° 9, Mme la

ministre, donc, évidemment, donc, le concept de prestation de services de garde

éducatifs à l'enfance par les personnes reconnues à

titre de responsables d'un

service de garde éducatif en communauté n'a pas été traité dans le cadre du

projet de loi n° 9. Donc, ici, on est quand même... puis je vous entends,

donc, on est dans une situation hybride.

Puis je l'ai dit, je pense que c'est

une... On fait preuve d'une certaine forme de créativité pour offrir plus de

services. L'objectif, c'est d'aller rejoindre les familles puis d'offrir plus

de services, donc, aux familles, qui nous disent, dans le cadre autant du

sondage de l'Association des garderies privées du Québec que dans celui de Ma

place au travail : On a besoin, donc, de ces services de garde là, i nous

en manque, la conversion de places, ce n'est pas assez, on a besoin de

nouvelles places, donc, offrez-nous... on a besoin d'une soupape d'air pour que

ça puisse se réaliser, et ne mettez pas de contrainte face à cet enjeu-là puis

à cette priorité-là.

Moi, ce que j'entends des familles

québécoises puis ce qu'elles nous disent à travers ces deux sondages, ici,

c'est : S'il vous plaît, donc, les contraintes, donc, relatives à

l'interruption, donc, de port de signe religieux, tant que ça se fasse à visage

découvert, bien, à notre sens, ça ne répond pas, donc, à ce besoin-là. Puis on

se rappellera que, lors de l'étude du projet de loi n° 9, lors des

consultations, on avait quand même, donc, les représentantes, donc, à ce

moment-là... c'était quand même, donc, des CPE, c'était l'Association des CPE

du Québec et des... l'association, donc, représentant, donc, les travailleuses

dans ces CPE là, qui nous disaient : Bien, il nous faut un moratoire parce

qu'on ne connaît pas l'impact, bon. Ça, c'est un débat qu'on a fait dans le

cadre du projet de loi n° 9, on ne le refera pas ici, mais certainement on

ne saisit pas plus l'impact, donc, de cette disposition-ci.

Puis, encore une fois, donc, si on est à

parler de concordance, à mon sens, donc, la concordance, donc, elle doit se

faire en assimilant, donc, le rôle de travailleuse autonome des prestataires de

services de garde éducatifs à l'enfance par les personnes... en fait de

prestation de services éducatifs à l'enfance par les personnes reconnues à

titre de responsables des services de garde éducatifs en communauté, à celles

qui le font en milieu familial. Donc, ce sont les mêmes individus, puis vous

l'avez dit, donc, la même personne en même temps, mais la même personne

pourrait décider de sortir de son domicile pour pouvoir offrir ce service-là en

communauté. Vous avez nommé le fait que ça puisse se faire dans un

établissement, donc, de santé, là, par exemple, là, mais, à mon sens, donc,

dans les dispositions, tant de la

Loi sur la laïcité que de la loi... que du

projet de loi n° 9, bien, il y a déjà, donc, des dispositions sur les

organismes et les obligations qui leur sont assujetties.

• (12 heures) •

Bien, dans tous les cas, donc, ces

travailleuses autonomes là, lorsqu'elles sont dans un espace privé,

lorsqu'elles sont dans un espace communautaire, donc, toutes sortes d'espaces

qui ne sont pas assujettis, donc, au projet de loi n° 9 ou à la loi n° 21,

il me semble qu'elles devraient avoir, donc, les mêmes types d'obligations que

celles qui le font en milieu...

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12 h (version non révisé

e) Mme Cadet : ...familiales. Puis,

je reviens à l'article 42, encore une fois, là, je l'ai de nouveau sous

mes yeux. On l'a dit, donc il y a une reconnaissance qui est accordée par le Tribunal

administratif du travail, une association de personnes responsables de services

de garde éducatifs en milieu familial. Et cette reconnaissance-là est réputée

viser les personnes responsables de services de garde éducatifs en communauté

pour le territoire visé en ce moment. Donc, je pense qu'ici tout le... le projet

de loi est construit pour qu'on puisse véritablement assimiler ces deux

concepts-ci. Puis, c'est la raison pour laquelle je dépose un amendement, Mme

la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Il vous reste deux minutes, c'est pour ça.

Mme Cadet : Ah! d'accord. OK.

Merci, Mme la Présidente. Donc, à ce... Je vais terminer à ce moment-ci, donc,

ma... ma... mon... mon... mon argumentaire ici, là, de vraiment vous dire, bien,

de ma compréhension, le projet de loi n° 12 est construit pour qu'on

puisse véritablement assimiler les deux concepts, pour qu'on puisse préserver le...

le rôle et le

titre de travailleuse autonome des personnes responsables d'un

service de garde éducatif en communauté. Et, par souci de concordance. Mme la

Présidente, moi, je dépose un amendement. Il est déjà sur Greffier. Un sous-amendement,

un sous-amendement, pardon, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Parfait. On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 02)

(Reprise à 12 h 10)

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses

travaux.

Donc, juste avant de suspendre, nous en

étions au dépôt d'un sous-amendement par la députée de Bourassa-Sauvé, il nous

fallait le temps d'en faire la lecture et là nous l'avons devant nous. Mme la

députée, je vais vous demander de lire...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...le sous-amendement.

Mme Cadet : Merci be