Bills Presented — Sitting of 7 November 1996 (35th Legislature, 2nd Session)

1996-11-07

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le jeudi 7 novembre 1996 - Assemblée nationale du Québec

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32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

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27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

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Projets de loi présentés le jeudi 7 novembre 1996

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Titre

Type

Dernière

étape franchie

Participer

Loi modifiant la

Loi sur le ministère des Transports et le Code de la sécurité routière

Étapes de cheminement du projet de loi

Public du gouvernement

Sanction

Loi modifiant la

Loi sur les assurances

Étapes de cheminement du projet de loi

Public du gouvernement

Sanction

Loi modifiant la

Loi sur le ministère de la Justice et d'autres dispositions législatives concernant l'administration et l'aliénation des produits de la criminalité

Étapes de cheminement du projet de loi

Public du gouvernement

Sanction

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	1996-11-07
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 35 2 journal debats 19961107so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	c034fcbc4e919147fd1849c6c1105b1986891dba

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