Bill 44, Procurement Act — 57th Parliament, 2nd Session

57-2-44

New Brunswick — Bills

2nd Session, 57th Legislature New Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 2e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 BILL PROJET DE LOI 44 44 Procurement Act

Loi sur la passation des marchés publics Read first time: May 15, 2012 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 15 mai 2012 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. CRAIG LEONARD L’HON. CRAIG LEONARD

2012 BILL 44 PROJET DE LOI 44 Procurement Act

Loi sur la passation des marchés publics Table of Contents Table des matières 1

Definitions buying group — consortium d’achat goods — biens jurisdiction — administration extraterritoriale Minister — ministre public body — organisme public procurement — démarches

Schedule A entity — entité de l’annexe A

Schedule B entity — entité de l’annexe B services — services 1 Définitions administration extraterritoriale — jurisdiction biens — goods consortium d’achat — buying group démarches — procurement entité de l’annexe A —

Schedule A entity entité de l’annexe B —

Schedule B entity ministre — Minister organisme public — public body services — services PROCUREMENT BY THE MINISTER DÉMARCHES D’APPROVISIONNEMENT FAITES PAR LE MINISTRE 2 Procurement on behalf of a

Schedule A entity 2 Démarches pour le compte d’une entité de l’annexe A 3 Temporary exemption 3 Dispense 4 Procurement on behalf of a

Schedule B entity 4 Démarches pour le compte d’une entité de l’annexe B 5 Procurement on behalf of a public body 5 Démarches pour le compte d’un organisme public 6 Procurement - jurisdictions 6 Démarches pour le compte d’une administration extraterritoriale 7 Procurement on behalf of a private organization 7 Démarches pour le compte d’un organisme privé 8 Buying group 8 Consortium d’achat 9 Preferential treatment of prospective supplier 9 Traitement préférentiel à un aspirant-fournisseur PROCUREMENT BY

SCHEDULE B ENTITIES DÉMARCHES D’APPROVISIONNEMENT D’UNE ENTITÉ DE L’ANNEXE B 10 Procure on its own behalf 10 Démarches d’une entité de l’annexe B pour son compte 11 Delegation 11 Délégation 12 Procurement on behalf of the Minister 12 Démarches pour le compte du ministre 13 Procurement on behalf of another

Schedule B entity 13 Démarches pour le compte d’une autre entité de l’annexe B 14 Procurement on behalf of a public body 14 Démarches pour le compte d’un organisme public 15 Procurement - jurisdictions 15 Démarches pour le compte d’une administration extraterritoriale 16 Procurement on behalf of a private organization 16 Démarches pour le compte d’un organisme privé 17 Buying group 17 Consortium d’achat 18 Temporary exemption 18 Dispense 1

19 Preferential treatment of prospective supplier 19 Traitement préférentiel à un aspirant-fournisseur GENERAL GÉNÉRALITÉS 20 Application of Act 20 Champ d’application 21 Request for procurement 21 Demande au ministre de faire des démarches 22 Joint procurement 22 Démarches conjointes 23 Disqualification and reinstatement of prospective supplier 23 Inhabilité à devenir fournisseur et réhabilitation 24 Report re procurement 24 Rapports sur les activités d’approvisionnement 25 Report re complaints 25 Rapport sur les plaintes 26 Permission to join buying group 26 Permission de joindre un consortium d’achat 27 Immunity 27 Immunité 28 Administration 28 Application de la Loi 29 Regulations 29 Règlements TRANSITIONAL PROVISIONS, CONSEQUENTIAL AMENDMENTS, REPEAL AND COMMENCEMENT MODIFICATIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR 30 Transitional provision 30 Modification transitoire Consequential amendments Modifications corrélatives 31 Conflict of Interest Act 31

Loi sur les conflits d’intérêts 32 Education Act 32

Loi sur l’éducation 33 Energy Efficiency and Conservation Agency of New Brunswick Act 33

Loi sur l’Agence de l’efficacité et de la conservation énergétiques du Nouveau‑Brunswick 34 New Brunswick Highway Corporation Act 34

Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick 35 New Brunswick Liquor Corporation Act 35

Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick 36 Service New Brunswick Act 36 Loi portant sur Services Nouveau-Brunswick Repeal Abrogation 37 Repeal of Public Purchasing Act and regulation 37 Abrogation de la

Loi sur les achats publics et de son règlement 38 Commencement 38 Entrée en vigueur Projet de loi 44

Loi sur la passation des marchés publics 2

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Definitions Définitions 1 The following

definitions apply in this Act. 1 Les définitions suivantes s’appliquent à la présente loi. “buying group” means a group purchasing organization that obtains best pricing from prospective suppliers based on volume for its members. (consortium d’achat) “goods” means moveable property, including the costs of installing, operating, maintaining or manufacturing that moveable property, and includes raw materials, products, equipment and other physical objects of every kind and description whether in solid, liquid, gaseous or electronic form, unless they are procured as part of a general con- struction contract. (biens) “jurisdiction” means (

a) the Government of Canada or a department or agency of it, (

b) the government of any other province or territory of Canada or a department or agency of it, or (

c) the government of another country, the govern- ment of a state or territory of another country or a de- partment or agency of them. ( administration extrater- ritoriale) “Minister” means, (

a) for the purposes of sections 3, 8, 17, 18 and 26, the member of the Executive Council designated by the Lieutenant-Governor in Council to administer this Act and does not include any person designated by the member to act on the member’s behalf for the purposes of this Act, and (

b) for the purposes of the other provisions of this Act, the member of the Executive Council designated by the Lieutenant-Governor in Council to administer this Act and includes any person designated by the member to act on the member’s behalf for the purposes of this Act. (ministre) “public body” includes a public body as defined in the Right to Information and Protection of Privacy Act , but does not include a

Schedule A entity or a

Schedule B en- tity. (organisme public) « administration extraterritoriale » S’entend de ce qui suit :

a) le gouvernement du Canada, l’un de ses ministères ou l’un de ses organismes;

b) le gouvernement de toute autre province ou d’un territoire du Canada, l’un de ses ministères ou l’un de ses organismes;

c) le gouvernement d’un autre pays, le gouvernement d’un état ou d’un territoire d’un autre pays ou l’un de ses départements ou l’un de ses organismes. ( jurisdic- tion) « biens » S’entend des biens meubles, y compris des frais d’installation, d’exploitation, d’entretien ou de fabri- cation de ces biens.

Sont également visés par la présente définition, les matières premières, les produits, le matériel et les autres objets physiques de toute nature et description, à l’état solide, liquide, gazeux ou électronique, sauf s’ils sont achetés dans le cadre d’un contrat général de cons- truction. (goods) « consortium d’achat » Groupement d’acheteurs formé dans le but d’obtenir pour ses membres les meilleurs prix possibles de la part des aspirants-fournisseurs en raison des volumes d’achat. (buying group) « démarches »

S’entend des démarches d’approvision- nement à l’aboutissement desquelles normalement une en- tente d’achat, de location ou de crédit-bail est conclue en vue d’obtenir des biens et des services. (procurement) « entité de l’annexe A » Entité qui figure sur la liste prescrite par règlement au

titre de l’annexe A. (Schedule A entity) « entité de l’annexe B » Entité qui figure sur la liste prescrite par règlement au

titre de l’annexe B. (Schedule B entity) « ministre » Signifie : Procurement Act Bill 44 3

“procurement” means the process that normally leads to an agreement to purchase, rent or lease goods and ser- vices. (démarches) “Schedule A entity” means an entity that is prescribed by regulation as a

Schedule A entity. (entité de l’annexe A) “Schedule B entity” means an entity that is prescribed by regulation as a

Schedule B entity. (entité de l’annexe B) “services” means all services, including printing. (ser- vices)

a) pour les fins des articles 3, 8, 17, 18 et 26, le mem- bre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant- gouverneur en conseil de l’application de la présente loi mais ne s’entend pas d’une personne que ce membre désigne pour le représenter pour les fins de la présente loi;

b) pour les fins des autres dispositions de la présente loi, le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l’application de la présente loi et s’entend d’une personne que ce membre désigne pour le représenter pour les fins de la présente loi. (Minister) « organisme public » S’entend notamment d’un orga- nisme selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée qui n’est pas une entité de l’annexe A ou une entité de l’an- nexe B. (public body) « services » Tout service, notamment les services d’im- primerie. (services) PROCUREMENT BY THE MINISTER DÉMARCHES D’APPROVISIONNEMENT FAITES PAR LE MINISTRE Procurement on behalf of a

Schedule A entity Démarches pour le compte d’une entité de l’annexe A 2(1) Except as otherwise provided in this Act or in the regulations, a

Schedule A entity shall obtain its goods and services through the Minister. 2(1) Une entité de l’annexe A est tenue d’obtenir ses biens et ses services par l’entremise du ministre, sauf dans les cas prévus par la présente loi et les règlements. 2(2) Except as otherwise provided in this Act or in the regulations, the Minister shall procure all the goods and services that are required by a

Schedule A entity. 2(2) Il incombe au ministre de procurer à une entité de l’annexe A tous les biens et services dont elle a besoin, sauf dans les cas prévus par la présente loi et les règle- ments. Temporary exemption Dispense 3(1) A

Schedule A entity may apply to the Minister for a temporary exemption from compliance with

section 2 and with some or all of the rules concerning the procure- ment methods prescribed by regulation. 3(1) Une entité de l’annexe A peut demander au ministre d’être temporairement dispensée de l’article 2 et de suivre certaines ou toutes les règles relatives aux modes d’ap- provisionnement prescrites par les règlements. 3(2) In accordance with the regulations, the Minister may grant a temporary exemption from compliance with

section 2 and with some or all of the rules concerning the procurement methods prescribed by regulation if the Min- ister is satisfied that, as a result of the temporary exemp- tion, it is demonstrated that a public benefit may be ach- ieved. 3(2) Le ministre peut, conformément aux règlements, accorder dispense de l’article 2 et de suivre certaines ou toutes les règles relatives aux modes d’approvisionnement prescrites par les règlements, si on lui démontre qu’un bienfait d’intérêt public peut en être tiré. 3(3) A temporary exemption shall be for a period deter- mined by the Minister and may be renewed by the Minister 3(3) La durée de la dispense est déterminée par le mi- nistre et il peut la renouveler en tout temps avant Projet de loi 44

Loi sur la passation des marchés publics 4

at any time before the exemption expires, but the total exemption period shall not exceed 24 months. l’échéance; toutefois la durée totale de la dispense ne sau- rait dépasser vingt-quatre mois. 3(4) The Minister may impose terms and conditions on a temporary exemption. 3(4) Le ministre peut assortir la dispense de modalités et de conditions. 3(5) A temporary exemption shall be in writing and specify the following: 3(5) La dispense est accordée par écrit et indique ce qui suit : (

a) the goods or services in respect of which the exemption is granted;

a) les biens et les services pour l’acquisition desquels elle est accordée; (

b) the period of time for which the exemption is granted;

b) sa durée; (

c) the provisions of the regulation in respect of which the exemption is granted; and

c) les dispositions des règlements pour lesquelles elle est accordée; (

d) the terms and conditions, if any, imposed by the Minister.

d) les modalités et les conditions dont elle est assortie, le cas échéant. Procurement on behalf of a

Schedule B entity Démarches pour le compte d’une entité de l’annexe B 4 On the request of a

Schedule B entity, the Minister may enter into an agreement with the

Schedule B entity for the purposes of procuring goods and services on behalf of the

Schedule B entity. 4 Le ministre peut, à la demande d’une entité de l’an- nexe B, conclure avec elle une entente par laquelle il se fait confier la tâche de faire les démarches pour lui obtenir des biens et des services.

Procurement on behalf of a public body Démarches pour le compte d’un organisme public 5 On the request of a public body, the Minister may enter into an agreement with the public body for the purposes of procuring goods and services on behalf of the public body. 5 Le ministre peut, à la demande d’un organisme public, conclure avec lui une entente par laquelle il se fait confier la tâche de faire les démarches pour lui obtenir des biens et des services.

Procurement - jurisdictions Démarches pour le compte d’une administration extraterritoriale 6 The Minister may enter into an agreement with a ju- risdiction for the following purposes: 6 Le ministre et une administration extraterritoriale peuvent conclure une entente par laquelle : (

a) the Minister to procure goods and services on a joint basis on behalf of the jurisdiction; or

a) le ministre se fait confier la tâche de faire les dé- marches pour obtenir des biens et des services pour le compte de l’administration extraterritoriale dans le ca- dre de démarches conjointes; (

b) the jurisdiction to procure goods and services on a joint basis on behalf of the Minister.

b) l’administration extraterritoriale se fait confier la tâche de faire les démarches pour obtenir des biens et des services pour le compte du ministre dans le cadre de démarches conjointes. Procurement on behalf of a private organization Démarches pour le compte d’un organisme privé 7 On the request of a private organization, the Minister may enter into an agreement with the private organization 7 Le ministre peut, à la demande d’un organisme privé, conclure avec lui une entente par laquelle il se fait confier Procurement Act Bill 44 5

for the purposes of procuring goods and services on behalf of the private organization if la tâche de faire les démarches pour lui obtenir des biens et des services si les conditions suivantes sont réunies : (

a) the private organization is located and operates in the Province,

a) l’organisme privé est situé et oeuvre dans la pro- vince; (

b) the private organization provides goods or ser- vices to the Province or to a municipality, a rural com- munity or a local service district of the Province,

b) l’organisme privé fournit des biens ou des services à la province, à une municipalité, à une communauté rurale ou à un district de services locaux de la province; (

c) the Minister is satisfied that the procurement is not in contravention of any Act of the Parliament of Canada or of the Legislature, and

c) le ministre est convaincu que les démarches ne contreviennent pas à une loi du Parlement du Canada ou à une loi de la Législature; (

d) the Minister is satisfied that, as a result of the pro- curement,

d) le ministre est convaincu que faire les démarches entraîne l’une des conséquences suivantes : (

i) the Province or a municipality, a rural commu- nity or a local service district of the Province saves money, or (

i) la province, une municipalité, une communauté rurale ou un district de services locaux de la province réalise des économies; (ii) a public benefit is otherwise achieved. (ii) un bienfait d’intérêt public en est tiré.

Buying group Consortium d’achat 8 If the Minister is satisfied that a buying group’s pro- curement practices conform with the spirit and intent of the Act, the Minister may join the buying group. 8 Le ministre peut se joindre à un consortium d’achat en vue d’obtenir des biens et des services s’il est convaincu que les pratiques relatives à ses démarches d’approvision- nement respectent l’esprit et l’objet de la présente loi.

Preferential treatment of prospective supplier Traitement préférentiel à un aspirant-fournisseur 9 Except as may be provided in the regulations, the Min- ister shall not give preferential treatment to a prospective supplier. 9 Sauf dans les cas que peuvent prévoir les règlements, le ministre ne peut donner un traitement préférentiel à un aspirant-fournisseur. PROCUREMENT BY

SCHEDULE B ENTITIES DÉMARCHES D’APPROVISIONNEMENT D’UNE ENTITÉ DE L’ANNEXE B Procure on its own behalf Démarches d’une entité de l’annexe B pour son compte 10 A

Schedule B entity, by means of the head of the

Schedule B entity or a person who is responsible for pro- curement on behalf of the

Schedule B entity, shall procure all the goods and services that are required by the

Schedule B entity and, in order to do so, may enter into agreements authorized by this Act. 10 Il incombe à une entité de l’annexe B, par l’entremise de son chef dirigeant ou de la personne qui en est respon- sable, d’obtenir les biens et les services dont elle a besoin et, pour ce faire, elle peut conclure les ententes autorisées par la présente loi. Delegation Délégation 11(1) The head of the

Schedule B entity or a person who is responsible for procurement on behalf of the

Schedule B entity may delegate any power, authority, right, duty or responsibility conferred or imposed on him or her under this Act to any other person. 11(1) Le chef dirigeant d’une entité de l’annexe B ou la personne qui a la responsabilité d’obtenir les biens et les services dont elle a besoin peut déléguer l’une quelconque ou plusieurs de ses attributions conférées par la présente loi. Projet de loi 44

Loi sur la passation des marchés publics 6

11(2) A delegation shall be in writing and specify the terms and conditions of the delegation. 11(2) La délégation se fait par écrit et l’instrument qui la constate indique les modalités et les conditions d’exer- cice des attributions déléguées. 11(3) A delegation may authorize the delegate to sub- delegate the power, authority, right, duty or responsibility to a subordinate and to impose on the subdelegate the terms or conditions that the delegate considers appropriate, in addition to those set out in the delegation. 11(3) La délégation peut autoriser le délégataire à sub- déléguer les attributions à son subalterne et à imposer au subdélégataire des modalités ou des conditions d’exercice qu’il juge convenables en sus de celles prévues à la délé- gation. 11(4) A delegate or subdelegate shall exercise a dele- gated power, authority or right or carry out a delegated duty or responsibility in accordance with the terms or con- ditions imposed in the delegation. 11(4) Le délégataire ou le subdélagataire exerce toute attribution qui lui a été déléguée en respectant les moda- lités et les conditions d’exercice qui assortissent la délé- gation. 11(5) A subdelegate shall exercise a delegated power, authority or right or carry out a delegated duty or respon- sibility in accordance with the terms or conditions imposed on the subdelegate by the delegate. 11(5) Le subdélégataire exerce toute attribution qui lui a été déléguée en respectant les modalités et les conditions qui assortissent la subdélégation.

Procurement on behalf of the Minister Démarches pour le compte du ministre 12 On the request of the Minister, a

Schedule B entity may enter into an agreement with the Minister for the pur- poses of procuring goods and services on behalf of the Minister. 12 L’entité de l’annexe B peut, à la demande du minis- tre, conclure avec lui une entente par laquelle elle se fait confier la tâche de faire les démarches pour lui obtenir des biens et des services. Procurement on behalf of another

Schedule B entity Démarches pour le compte d’une autre entité de l’annexe B 13 On the request of another

Schedule B entity, a Sched- ule B entity may enter into an agreement with the other

Schedule B entity for the purposes of procuring goods and services on behalf of the other

Schedule B entity. 13 L’entité de l’annexe B peut, à la demande d’une autre entité de l’annexe B, conclure avec elle une entente par laquelle elle se fait confier la tâche de faire les démarches pour lui obtenir des biens et des services. Procurement on behalf of a public body Démarches pour le compte d’un organisme public 14 On the request of a public body, a

Schedule B entity may enter into an agreement with the public body for the purposes of procuring goods and services on behalf of the public body. 14 L’entité de l’annexe B peut, à la demande d’un or- ganisme public, conclure avec lui une entente par laquelle elle se fait confier la tâche de faire les démarches pour lui obtenir des biens et des services. Procurement - jurisdictions Démarches pour le compte d’une administration extraterritoriale 15 A

Schedule B entity may enter into an agreement with a jurisdiction for the following purposes: 15 L’entité de l’annexe B et une administration extra- territoriale peuvent conclure une entente par laquelle : (

a) the

Schedule B entity to procure goods and ser- vices on a joint basis on behalf of the jurisdiction; or

a) l’entité de l’annexe B se fait confier la tâche de faire les démarches pour obtenir des biens et des ser- vices pour le compte de l’administration extraterrito- riale dans le cadre de démarches conjointes; (

b) the jurisdiction to procure goods and services on a joint basis on behalf of the

Schedule B entity.

b) l’administration extraterritoriale se fait confier la tâche de faire les démarches pour obtenir des biens et Procurement Act Bill 44 7

des services pour le compte de l’entité de l’annexe B dans le cadre de démarches conjointes. Procurement on behalf of a private organization Démarches pour le compte d’un organisme privé 16 On the request of a private organization, a

Schedule B entity may enter into an agreement with the private or- ganization for the purposes of procuring goods and ser- vices on behalf of the private organization if 16 Une entité de l’annexe B peut, à la demande d’un organisme privé, conclure avec lui une entente par laquelle elle se fait confier la tâche de faire les démarches pour lui obtenir des biens et des services si les conditions suivantes sont réunies : (

a) the regulation authorizes the

Schedule B entity to enter into the agreement,

a) les règlements l’autorisent à conclure une telle en- tente; (

b) the private organization is located and operates in the Province,

b) l’organisme privé est situé et oeuvre dans la pro- vince; (

c) the private organization provides goods or ser- vices to the Province or to a municipality, a rural com- munity or a local service district of the Province,

c) l’organisme privé fournit des biens et des services à la province, à une municipalité, à une communauté rurale ou à un district de services locaux de la province; (

d) the head of the

Schedule B entity is satisfied that the procurement is not in contravention of any Act of the Parliament of Canada or of the Legislature, and

d) le chef dirigeant de l’entité de l’annexe B est con- vaincu que les démarches ne contreviennent pas à une loi du Parlement du Canada ou à une loi de la Législa- ture; (

e) the head of the

Schedule B entity is satisfied that, as a result of the procurement,

e) le chef dirigeant de l’entité de l’annexe B est con- vaincu que faire les démarches entraîne l’une des con- séquences suivantes (

i) the Province or a municipality, a rural commu- nity or a local service district of the Province saves money, or (

i) la province, une municipalité, une communauté rurale ou un district de services locaux de la province réalise des économies; (ii) a public benefit is otherwise achieved. (ii) un bienfait d’intérêt public en est tiré. Buying group Consortium d’achat 17 A

Schedule B entity may join a buying group if the Minister grants the

Schedule B entity permission to join the buying group under

section 26. 17 Une entité de l’annexe B peut se joindre à un con- sortium d’achat si le ministre lui donne la permission pré- vue à l’article 26. Temporary exemption Dispense 18(1) A

Schedule B entity may apply to the Minister for a temporary exemption from compliance with some or all of the rules concerning the procurement methods pre- scribed by regulation. 18(1) Une entité de l’annexe B peut demander au mi- nistre d’être dispensée temporairement de suivre certaines ou toutes les règles relatives aux modes d’approvisionne- ment prescrites par les règlements. 18(2) In accordance with the regulations, the Minister may grant a temporary exemption from compliance with some or all of the rules concerning the procurement meth- ods prescribed by regulation if the Minister is satisfied 18(2) Le ministre peut, conformément aux règlements, accorder dispense de certaines ou de toutes les règles re- latives aux modes d’approvisionnement prescrites par les règlements, si on lui démontre qu’un bienfait d’intérêt pu- blic peut en être tiré.

Projet de loi 44

Loi sur la passation des marchés publics 8

that, as a result of the temporary exemption, it is demon- strated that a public benefit may be achieved. 18(3) A temporary exemption shall be for a period de- termined by the Minister and may be renewed by the Min- ister at any time before the exemption expires, but the total exemption period shall not exceed 24 months. 18(3) La durée de la dispense est déterminée par le mi- nistre et il peut la renouveler en tout temps avant l’échéance; toutefois la durée totale de la dispense ne sau- rait dépasser vingt-quatre mois. 18(4) The Minister may impose terms and conditions on the temporary exemption. 18(4) Le ministre peut assortir la dispense de modalités et de conditions. 18(5) A temporary exemption shall be in writing and specify the following: 18(5) La dispense est accordée par écrit et l’instrument qui la constate indique ce qui suit : (

a) the goods or services in respect of which the exemption is granted;

a) les biens et les services pour l’acquisition desquels elle est accordée; (

b) the period of time for which the exemption is granted;

b) sa durée; (

c) the provisions of the regulations in respect of which the exemption is granted; and

c) les dispositions des règlements pour lesquelles elle est accordée; (

d) the terms and conditions, if any, imposed by the Minister.

d) les modalités et les conditions dont elle est assortie, le cas échéant. Preferential treatment of prospective supplier Traitement préférentiel à un aspirant-fournisseur 19 Except as may be provided in the regulations, a

Schedule B entity shall not give preferential treatment to a prospective supplier. 19 Sauf dans les cas que peuvent prévoir les règlements, une entité de l’annexe B ne peut donner un traitement pré- férentiel à un aspirant-fournisseur. GENERAL GÉNÉRALITÉS Application of Act Champ d’application 20 This Act applies to any procurement done by or on behalf of the Minister, a

Schedule A entity or a

Schedule B entity. 20 La présente loi s’applique à toutes les démarches d’approvisionnement faites par le ministre, une entité de l’annexe A ou une entité de l’annexe B ou pour leur compte. Request for procurement Demande au ministre de faire des démarches 21(1) When a

Schedule A entity, a

Schedule B entity, a public body, a jurisdiction or a private organization re- quests the Minister to procure goods and services on its behalf, the request shall be made in a form and manner acceptable to the Minister. 21(1) Une entité de l’annexe A, une entité de l’annexe B, un organisme public, une administration extraterritoriale ou un organisme privé qui demande au ministre de faire des démarches pour son compte pour lui obtenir des biens et des services doit le faire en la forme et de la manière que le ministre juge acceptables. 21(2) When the Minister, another

Schedule B entity, a public body, a jurisdiction or a private organization re- quests a

Schedule B entity to procure goods and services on its behalf, the request shall be made in a form and man- ner acceptable to the

Schedule B entity. 21(2) Le ministre, une entité de l’annexe B, un orga- nisme public, une administration extraterritoriale ou un organisme privé qui demande à une entité de l’annexe B de faire des démarches pour son compte pour lui obtenir Procurement Act Bill 44 9

des biens et des services doit le faire en la forme et de la manière que l’entité de l’annexe B juge acceptables. Joint procurement Démarches conjointes 22 Any procurement done by or on behalf of the Min- ister or a

Schedule B entity may be done on a joint basis if the parties to the procurement agree to the procurement of goods and services on a joint basis and if it is appropriate in the circumstances. 22 Toute démarche d’approvisionnement faite par le ministre ou une entité de l’annexe B ou pour leur compte peut être faite de manière conjointe si cela convient dans les circonstances et à la condition que chacun des partici- pants qui cherche à obtenir des biens et des services y con- sente. Disqualification and reinstatement of prospective supplier Inhabilité à devenir fournisseur et réhabilitation 23 The disqualification of a prospective supplier from providing goods or services to the

Schedule A entities or a

Schedule B entity, as the case may be, and the reinstate- ment of a prospective supplier’s ability to provide goods or services shall be determined in accordance with the re- gime established by regulation. 23 L’inhabilité à devenir fournisseur d’une entité de l’annexe A ou d’une entité B, selon le cas, ou la réhabili- tation est déterminée selon le régime prévu par les règle- ments. Report re procurement Rapports sur les activités d’approvisionnement 24(1) Three months after the end of each fiscal year, a

Schedule A entity shall submit to the Minister, in the man- ner that the Minister requires, an annual report concerning its procurements, and the annual report shall contain the information that the Minister requires. 24(1) Trois mois après la fin d’un exercice financier, une entité de l’annexe A doit remettre au ministre, de la ma- nière qu’il indique, un rapport qui porte sur ses activités d’approvisionnement pour l’exercice financier qui vient de se terminer.

Le rapport renferme les renseignements exigés par le ministre. 24(2) In addition to the annual report referred to in sub- section (1), at any time, the Minister may require a Sched- ule A entity to submit a report to the Minister concerning its procurements in the time and manner that the Minister requires, and the report shall contain the information that the Minister requires. 24(2) En sus du rapport annuel visé au paragraphe (1), le ministre peut, en tout temps, exiger d’une entité de l’an- nexe A qu’elle lui remette, de la manière qu’il indique et dans le délai imparti, un rapport sur ses activités d’appro- visionnement.

Le rapport renferme les renseignements exigés par le ministre. 24(3) At any time, the Minister may require a

Schedule B entity to submit a report to the Minister concerning the procurements done by or on behalf of the

Schedule B entity in the time and manner that the Minister requires, and the report shall contain the information that the Minister re- quires. 24(3) Le ministre peut, en tout temps, exiger d’une entité de l’annexe B qu’elle lui remette de la manière qu’il indi- que et dans le délai imparti, un rapport sur ses activités d’approvisionnement, que ces activités soient gérées par elle ou pour son compte. Le rapport renferme les rensei- gnements exigés par le ministre. Report re complaints Rapport sur les plaintes 25(1) At any time, the Minister may require a

Schedule A entity to submit a report to the Minister concerning complaints the

Schedule A entity received from prospec- tive suppliers in relation to procurements done by the

Schedule A entity. 25(1) Le ministre peut, en tout temps, exiger d’une entité de l’annexe A, un rapport qui porte sur les plaintes reçues de la part des aspirants-fournisseurs quant à ses activités d’approvisionnement gérées par elle. Projet de loi 44

Loi sur la passation des marchés publics 10

25(2) At any time, the Minister may require a

Schedule B entity to submit a report to the Minister concerning complaints the

Schedule B entity received from prospec- tive suppliers in relation to procurements done by the

Schedule B entity. 25(2) Le ministre peut, en tout temps, exiger d’une entité de l’annexe B, un rapport qui porte sur les plaintes reçues de la part des aspirants-fournisseurs quant à ses activités d’approvisionnement gérées par elle. 25(3) The report required under subsection (1) or (2) shall be submitted in the time and manner that the Minister requires and shall contain the information that the Minister requires. 25(3) Le rapport exigé au paragraphe (1) ou (2) est remis de la manière indiquée par le ministre et dans le délai im- parti et renferme les renseignements exigés par le ministre.

Permission to join buying group Permission de joindre un consortium d’achat 26(1) In the form and manner that the Minister requires, a

Schedule B entity may apply to the Minister for permis- sion to join a buying group. 26(1) Une entité de l’annexe B peut demander au mi- nistre la permission de joindre un consortium d’achat. La demande se fait en la forme et de la manière indiquées par le ministre. 26(2) If the Minister is satisfied that the buying group’s procurement practices conform with the spirit and intent of this Act, the Minister shall give the

Schedule B entity permission to join the buying group. 26(2) Le ministre peut donner à l’entité de l’annexe B la permission de joindre un consortium d’achat s’il est con- vaincu que les pratiques relatives aux démarches d’appro- visionnement du consortium respectent l’esprit et l’objet de la présente loi. 26(3) The permission of the Minister shall be in writing. 26(3) Le ministre donne la permission par écrit. 26(4) The Minister may revoke a

Schedule B entity’s permission to join a buying group if the Minister is satis- fied that the buying group’s procurement practices fail to conform with the spirit and intent of this Act. 26(4) Le ministre peut révoquer la permission donnée à l’annexe B, s’il est convaincu que les pratiques relatives aux démarches d’approvisionnement du consortium ne respectent plus l’esprit et l’objet de la présente loi. 26(5) A

Schedule B entity’s permission to join a buying group expires on the date of expiry indicated in the per- mission, unless sooner revoked. 26(5) La permission de joindre un consortium d’achat expire à la date indiquée au document qui constate la per- mission, à moins qu’elle n’ait été révoquée plus tôt.

Immunity Immunité 27 No action or other proceeding for damages or other- wise lies or shall be instituted against any of the following persons or entities in relation to anything done or purported to be done in good faith, or in relation to anything omitted in good faith, under this Act or the regulations by the per- son or entity: 27 Est irrecevable toute action ou autre instance intro- duite à l’encontre des personnes ou des entités suivantes pour toute chose faite de bonne foi ou censée l’avoir été, ou pour toute omission de bonne foi dans l’exercice de leurs attributions : (

a) the Minister;

a) le ministre; (

b) a

Schedule B entity; and

b) une entité de l’annexe B; (

c) any person acting under or who has acted under the authority of this Act or the instructions of a person or entity referred to in this section.

c) une personne qui agit ou a agi en vertu de l’autorité de la présente loi ou une personne qui agit ou a agi selon les instructions d’une personne ou entité visée au pré- sent article. Procurement Act Bill 44 11

Administration Application de la Loi 28 The Minister is responsible for the administration of this Act and may designate one or more persons to act on the Minister’s behalf. 28 Le ministre est chargé de l’application de la présente loi et peut désigner une ou plusieurs personnes pour le re- présenter. Regulations Règlements 29 The Lieutenant-Governor in Council may make reg- ulations 29 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règle- ment : (

a) prescribing entities for the purposes of the defi- nition “Schedule A entity”;

a) prescrire quelles sont les entités de l’annexe A; (

b) prescribing entities for the purposes of the defi- nition “Schedule B entity”;

b) prescrire quelles sont les entités de l’annexe B; (

c) specifying the goods and services that a

Schedule A entity is not required to obtain through the Minister;

c) prescrire quels sont les biens et les services pour lesquels une entité de l’annexe A n’est pas tenue de passer par le ministre; (

d) specifying the circumstances in which and the thresholds under which a

Schedule A entity is not re- quired to obtain goods and services through the Minis- ter;

d) fixer les seuils de valeur monétaire et dans quelles circonstances une entité de l’annexe A n’est pas tenue de passer par le ministre pour obtenir des biens et des services; (

e) specifying the circumstances in which the Minis- ter may grant a temporary exemption under

section 3 or 18;

e) préciser les circonstances dans lesquelles le minis- tre peut accorder la dispense prévue à l’article 3 ou 18; (

f) respecting the terms and conditions on which the Minister may procure goods or services on behalf of a

Schedule B entity, a public body, a jurisdiction or a pri- vate organization;

f) prévoir les modalités et les conditions selon les- quelles le ministre peut faire les démarches en vue d’obtenir des biens et des services pour le compte d’une entité de l’annexe B, d’un organisme public, d’une ad- ministration extraterritoriale ou d’un organisme privé; (

g) respecting the terms and conditions on which a

Schedule B entity may procure goods or services on behalf of the Minister, another

Schedule B entity, a public body, a jurisdiction or a private organization;

g) prévoir les modalités et les conditions selon les- quelles une entité de l’annexe B peut faire les démar- ches en vue d’obtenir des biens et des services pour le compte du ministre, d’une autre entité de l’annexe B, d’un organisme public, d’une administration extrater- ritoriale ou d’un organisme privé; (

h) prescribing the procurement methods, including alternative procurement methods, used by the Minister, a

Schedule A entity or a

Schedule B entity;

h) prescrire les modes d’approvisionnement, notam- ment les modes d’approvisionnement de rechange que doivent suivre le ministre, une entité de l’annexe A ou une entité de l’annexe B; (

i) prescribing the rules concerning the procurement methods, including specifying when and how they are to be used and the applicable thresholds;

i) prescrire les règles relatives aux modes d’approvi- sionnement, notamment en précisant les circonstances dans lesquelles on doit les suivre et comment ils doivent être suivis et en fixant les seuils de valeur monétaire qui dictent les modes d’approvisionnements; Projet de loi 44

Loi sur la passation des marchés publics 12

(

j) exempting a

Schedule B entity from the applica- tion of the rules concerning the procurement methods, and specifying the circumstances in which and the goods and services for which a

Schedule B entity is ex- empt from the application of the rules;

j) exempter une entité de l’annexe B de l’application des règles relatives aux modes d’approvisionnement et préciser les circonstances dans lesquelles les biens et les services à obtenir sont exemptés de l’application de ces règles; (

k) specifying the reasons for refusing bids;

k) préciser les circonstances dans lesquelles les offres et les soumissions peuvent être refusées; (

l) prescribing the procurement methods used by the Minister or a

Schedule B entity in urgent and emergency situations, including specifying when and how they are to be used;

l) prévoir les modes d’approvisionnement permis en cas d’urgence simple ou d’urgence impérieuse que ce soit pour le ministre ou les entités de l’annexe B et pré- ciser les circonstances dans lesquelles on doit les suivre et comment ils doivent être suivis; (

m) authorizing a

Schedule B entity to enter into an agreement with a private organization for the purposes of procuring goods and services on behalf of the private organization;

m) autoriser une entité de l’annexe B à conclure une entente avec un organisme privé par laquelle il lui con- fie la tâche de faire les démarches pour lui obtenir des biens et des services; (

n) respecting the circumstances under which the Minister or a

Schedule B entity may give preferential treatment to a prospective supplier;

n) prévoir les circonstances dans lesquelles le minis- tre ou une entité de l’annexe B peuvent donner un trai- tement préférentiel à un aspirant-fournisseur; (

o) prescribing the offences under

an Act of Parlia- ment or any other Act of the Legislature or the regula- tions under those Acts for the purposes of the regime in which a conviction for any of the prescribed offences results in the disqualification of a prospective supplier from providing goods or services to the

Schedule A en- tities or a

Schedule B entity, as the case may be, and prescribing the period of time the prospective supplier is disqualified, which period of time may vary for dif- ferent prescribed offences;

o) prescrire la liste des infractions à une loi du Parle- ment du Canada ou à une loi de la Législature ou à des règlements établis sous leur régime pour lesquelles une déclaration de culpabilité entraîne de façon péremptoire l’inhabilité à devenir fournisseur d’une entité de l’an- nexe A ou d’une entité de l’annexe B, selon le cas, et prescrire la durée de cette inhabilité qui peut varier se- lon les infractions; (

p) prescribing the reasons, period of time and scope of a disqualification by the Minister of a prospective supplier to provide goods or services to the

Schedule A entities and, if none are prescribed, authorizing the Minister to determine, within prescribed parameters, the period of time and scope of a disqualification;

p) indiquer les motifs pour lesquels le ministre peut déclarer une personne inhabile à devenir fournisseur des entités de l’annexe A et prescrire la durée et l’éten- due de l’inhabilité et lorsque celles-ci sont non pres- crites, autoriser le ministre à fixer, selon les paramètres prescrits, la durée et l’étendue de l’inhabilité; (

q) prescribing the process by which and the reasons for which the Minister may disqualify a prospective supplier from providing goods or services to the Sched- ule A entities, including past performance, and the pro- cess by which and the reasons for which the Minister may reinstate a prospective supplier and prescribing the review process available to a prospective supplier be- fore he or she is disqualified;

q) prescrire la marche que doit suivre le ministre pour déclarer un aspirant-fournisseur des entités de l’annexe A inhabile à devenir fournisseur notamment, pour mau- vais rendement et la marche à suivre pour sa réhabili- tation et indiquer les raisons pour lesquelles il peut être réhabilité et prescrire le processus de révision dont peut se prévaloir un aspirant-fournisseur avant qu’il ne soit déclaré inhabile; (

r) prescribing the reasons, period of time and scope of a disqualification by a

Schedule B entity of a pro-

r) indiquer les motifs pour lesquels une entité de l’an- nexe B peut déclarer une personne inhabile à devenir Procurement Act Bill 44 13

spective supplier to provide goods or services to the

Schedule B entity and, if none are prescribed, author- izing the

Schedule B entity to determine, within pre- scribed parameters, the period of time and scope of a disqualification; son fournisseur et prescrire la durée et l’étendue de l’in- habilité et lorsque celles-ci sont non prescrites, autoriser le ministre à fixer, selon les paramètres prescrits, la du- rée et l’étendue de l’inhabilité; (

s) prescribing the process by which and the reasons for which a

Schedule B entity may disqualify a pro- spective supplier from providing goods or services to the

Schedule B entity, including past performance, and the process by which and the reasons for which a Sched- ule B entity may reinstate a prospective supplier and prescribing the review process available to a prospec- tive supplier before he or she is disqualified;

s) prescrire la marche que doit suivre une entité de l’annexe B pour déclarer un aspirant-fournisseur inha- bile à devenir fournisseur de l’entité notamment, pour mauvais rendement et la marche à suivre pour sa réha- bilitation et indiquer les raisons pour lesquelles il peut être réhabilité par l’entité et prescrire le processus de révision dont peut se prévaloir un aspirant-fournisseur avant qu’il ne soit déclaré inhabile; (

t) prescribing the measures the Minister or a Sched- ule B entity may take when a supplier becomes dis- qualified from providing goods or services to the Sched- ule A entities or a

Schedule B entity, as the case may be, during the performance of an agreement to purchase, rent or lease goods and services;

t) prévoir les mesures que le ministre ou une entité de l’annexe B peut prendre si un fournisseur devient inha- bile à devenir fournisseur des entités de l’annexe A ou de l’entité de l’annexe B, selon le cas, durant l’exécu- tion de ses obligations prévues à une entente d’achat, de location ou de crédit-bail pour l’obtention de biens et de services; (

u) prescribing electronic tendering systems;

u) prescrire les systèmes électroniques d’appel d’of- fres à utiliser; (

v) respecting the public advertisement of solicita- tions on electronic tendering systems;

v) régir l’annonce des documents d'invitation à sou- missionner sur les systèmes électroniques d’appel d’of- fres; (

w) exempting goods and services from the applica- tion of this Act, including the thresholds, if any, that apply to the exemptions;

w) exempter des biens et des services de l’application de la présente loi, notamment en fixant les seuils de va- leur monétaire, le cas échéant; (

x) defining any word or expression used in but not defined in this Act;

x) définir tout mot ou expression utilisé dans la pré- sente loi mais non défini; (

y) respecting any other matter or thing that is con- sidered necessary for carrying out the purposes of this Act.

y) prévoir toute autre choses jugée nécessaire à la réalisation de l’objet de la présente loi. TRANSITIONAL PROVISIONS, CONSEQUENTIAL AMENDMENTS, REPEAL AND COMMENCEMENT MODIFICATIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR Transitional provision Modification transitoire 30 Any procurement that was commenced before the commencement of this

section shall comply with the pro- visions of the Public Purchasing Act, despite the repeal of that Act. 30 Toute démarche d’approvisionnement pour l’ob- tention de biens et de services commencée avant l’entrée en vigueur du présent

article doit respecter les disposi- tions de la

Loi sur les achats publics malgré son abro- gation. Projet de loi 44

Loi sur la passation des marchés publics 14

Consequential amendments Modifications corrélatives Conflict of Interest Act

Loi sur les conflits d’intérêts 31 Subparagraph 6(d)(

i) of the Conflict of Interest Act,

chapter 129 of the Revised Statutes, 2011, is amended by striking out “Public Purchasing Act” and substituting “Procurement Act”. 31 Le sous-alinéa 6)d)(

i) de la

Loi sur les conflits d’in- térêts,

chapitre 129 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de «

Loi sur les achats publics » et son remplacement par «

Loi sur la passation des marchés pu- blics ». Education Act

Loi sur l’éducation 32

Section 50.1 of the Education Act,

chapter E- 1.12 of the Acts of New Brunswick, 1997, is amended by strik- ing out “Public Purchasing Act” and substituting “Pro- curement Act”. 32 L’article 50.1 de la

Loi sur l’éducation, chapi- tre E-1.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié par la suppression de «

Loi sur les achats pu- blics » et son remplacement par «

Loi sur la passation des marchés publics ». Energy Efficiency and Conservation Agency of New Brunswick Act

Loi sur l’Agence de l’efficacité et de la conservation énergétiques du Nouveau‑Brunswick 33 Subsection 18(1) of the Energy Efficiency and Con- servation Agency of New Brunswick Act,

chapter E-9.15 of the Acts of New Brunswick, 2005, is amended by strik- ing out “Public Purchasing Act” and substituting “Pro- curement Act”. 33 Le paragraphe 18(1) de la

Loi sur l’Agence de l’ef- ficacité et de la conservation énergétiques du Nou- veau‑Brunswick,

chapitre E-9.15 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2005, est modifié par la suppression de «

Loi sur les achats publics » et son remplacement par «

Loi sur la passation des marchés publics ». New Brunswick Highway Corporation Act

Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick 34(1) The heading “Application of the Crown Con- struction Contracts Act and the Public Purchasing Act” preceding

section 13 of the New Brunswick Highway Corporation Act,

chapter N- 5.11 of the Acts of New Brunswick, 1995, is amended by striking out “Public Purchasing Act” and substituting “Procurement Act”. 34(1) La rubrique « Application de la

Loi sur les con- trats de construction de la Couronne et la

Loi sur les achats publics » qui précède l’article 13 de la

Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, chapi- tre N-5.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1995, est modifiée par la suppression de «

Loi sur les achats pu- blics » et son remplacement par «

Loi sur la passation des marchés publics ». 34(2) Subsection 13(1) of the Act is amended by strik- ing out “Public Purchasing Act” and substituting “Pro- curement Act”. 34(2) Le paragraphe 13(1) de la Loi est modifié par la suppression de «

Loi sur les achats publics » et son rem- placement par «

Loi sur la passation des marchés pu- blics ». New Brunswick Liquor Corporation Act

Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick 35 Subsection 12 (1) of the New Brunswick Liquor Corporation Act,

chapter N-6.1 of the Acts of New Bruns- wick, 1974, is amended by striking out “Public Purchas- ing Act” and substituting “Procurement Act”. 35 Le paragraphe 12 (1) de la

Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick,

chapitre N-6.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1974, est modifié par la sup- pression de «

Loi sur les achats publics » et son rempla- cement par «

Loi sur la passation des marchés publics ». Service New Brunswick Act Loi portant sur Services Nouveau-Brunswick 36 Subsection 14(1) of the Service New Brunswick Act,

chapter S- 6.2 of the Acts of New Brunswick, 1989, is 36 Le paragraphe 14(1) de la Loi portant sur Services Nouveau-Brunswick,

chapitre S- 6.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989, est modifié par la suppres- Procurement Act Bill 44 15

amended by striking out “Public Purchasing Act” and substituting “Procurement Act”. sion de «

Loi sur les achats publics » et son remplacement par «

Loi sur la passation des marchés publics ». Repeal Abrogation Repeal of Public Purchasing Act and regulation Abrogation de la

Loi sur les achats publics et de son règlement 37(1) The Public Purchasing Act,

chapter 212 of the Revised Statutes of New Brunswick, 2011, is repealed. 37(1) La

Loi sur les achats publics,

chapitre 212 des Lois révisées du Nouveau-Brunswick de 2011, est abro- gée. 37(2) New Brunswick Regulation 94-157 under the Public Purchasing Act is repealed. 37(2) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 94-157 pris en vertu de la

Loi sur les achats publics, est abrogé. Commencement Entrée en vigueur 38 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 38 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi 44

Loi sur la passation des marchés publics 16

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	57-2-44
Type	bill
Volume / chapter	57 2 44 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c05180afbb7db5c113fdb0d30b98fba3cd96f79a

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