Labour and the Economy — 26 May 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CET 2022-05-26

Quebec — Committees

(Onze

heures trente-deux minutes)

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Alors, bonjour à tous et à toutes. Ayant

constaté le quorum, nous déclarons la séance de la Commission de l'économie et

du travail ouverte.

La commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 35,

Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut

professionnel de l'artiste.

M. le secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire :

Oui, Mme la Présidente.

M. Bélanger (Orford) est remplacé par M. Lemieux (Saint-Jean); M. Tanguay (LaFontaine) est remplacé par

Mme St-Pierre (Acadie); M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) est

remplacé par Mme Dorion (Taschereau); et Mme Richard (Duplessis) est

remplacée par M. Bérubé (Matane-Matapédia).

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci. Alors, lors de la suspension de nos

travaux, hier après-midi, nous en étions

rendus à l'étude de l'amendement de la ministre à l'article 25 du projet

de loi. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement qui est

d'ailleurs affiché à l'écran?

Mme St-Pierre :

Oui, Mme la Présidente. L'amendement n'est pas affiché au complet, puis

moi, je ne sais pas ce qui se passe avec mon ordinateur, là...

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Pas de problème.

Mme St-Pierre :

...mais ici, je pense qu'il y a des zones où il y a de la difficulté.

Je veux faire une

mise au point très courte avant qu'on continue. Il y a des gens qui nous

écoutent, puis je pense qu'on a des cotes

d'écoute... je pense qu'on a des cotes d'écoute historiques, puis c'est un

projet de loi historique, c'est normal. Il n'y a personne ici qui se

traîne les pieds. Nous faisons notre travail avec rigueur. Nous faisons un

travail de législation et on doit comprendre l'esprit des lois. C'est ce pour

quoi nous sommes ici. Nous avons pris l'engagement que le projet de loi sera

adopté. Il sera adopté. Nous avons pris l'engagement, l'opposition officielle,

l'engagement que le projet de loi sera adopté. Il y a certains amendements

qu'on a proposés, puis il y en a d'autres qu'on va proposer, et ce n'est pas pour

étirer le débat, c'est pour faire en sorte qu'on ait une plus grande protection

possible. Puis il n'y a pas de projets de loi qui sont parfaits, puis il n'y a

aucun projet de loi qui sort de commission parlementaire sans amendement.

Ceci étant dit, j'aimerais

qu'on nous fasse confiance. Ça fait que c'est un appel à la confiance que je

vous fais ce matin, et je demande à la ministre qu'elle parle à son équipe, ses

conseillers politiques, pour qu'elle leur réitère que c'est le processus normal

de législation que l'on fait. Alors, je ne prête pas d'intention. Vous avez des

conseillers politiques, qu'ils entrent... non, mais qu'ils entrent en contact

avec les personnes qui ont été... qui ont travaillé avec vous tout le long de

ce processus-là pour qu'on puisse comprendre le processus législatif. Je ne

veux pas être très longue, mais je vais donner un exemple. Il y a eu, à un

moment donné, dans un autre gouvernement, un projet de

loi sur le visage

découvert, l'obligation d'avoir le visage découvert dans les communications. On

a passé 35 heures sur le premier alinéa du premier article. Ça, c'est se

traîner les pieds. Ça, c'est ne pas vouloir qu'un projet de loi soit adopté.

St-Pierre : Alors, laissez-moi terminer, Mme la ministre. Alors, moi,

je veux juste dire qu'on fait un travail rigoureux. On veut que ce projet de

loi là soit le meilleur possible, qu'il ratisse le plus large possible et qu'il

protège le plus possible nos artistes québécois et nos créateurs québécois.

Je termine avec une

citation, journal Le Devoir, ce matin, Étienne Paré. Alors, Étienne Paré, dans

Le Devoir, et je cite : «Autrement, l'étude de la réforme sur le statut de

l'artiste se déroule rondement depuis deux jours, et le cabinet de la ministre

a toujours bon espoir de faire adopter le projet de loi n° 35 avant la fin

de la session parlementaire.» Elle peut avoir espoir, mais elle a l'assurance

qu'il sorte avant la fin de la session parlementaire.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : C'est bien dit.

St-Pierre : Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci. Alors...

Mme Roy : ...un petit droit de

réplique...

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Oui, bien sûr, Mme la ministre.

Mme Roy : ...quand même, il y avait

beaucoup de choses dans ce que la députée a dit. De un, je tiens à remercier

les oppositions pour toujours continuer à travailler en toute collaboration,

parce que c'est un projet de loi qui est non partisan. Il n'est pas pour nous

autres, ni pour vous, ni pour moi, ni pour vous, quoique vous allez devenir

artiste à temps plein, Mme la députée de Dorion, éventuellement, mais je vous

agace.

Cela dit, quand même, je pense qu'il y a

certaines mises au point que je devrai faire ici parce qu'il ne faut pas

comparer des pommes et des oranges, là. Quand vous parlez d'un projet de loi où

on a traîné les pattes, c'était un projet de

loi non consensuel. Mais on fait de la politique, il faut le dire aussi, tu

sais. Ici, c'est un projet de loi qui est consensuel. Tous les groupes

sont venus nous dire que nous devions l'adopter, tous les groupes sont venus

nous dire que c'est des avancées historiques, tel qu'il est rédigé. On pourrait

faire zéro amendement que tous les groupes seraient heureux, mais ce n'est pas

ça qu'on va faire. On continue à travailler, parce qu'on a vu qu'il y avait des

choses qui pouvaient l'être puis on veut aller aussi loin que nous pourrions.

Alors, en partant, il faut comparer des pommes

avec des pommes, des oranges avec des oranges. Ce projet de loi ci est un

projet non partisan, consensuel. Et, par ailleurs, bien, je vous suis sur

Twitter, je ne manque pas vos propos et je n'ai pas beaucoup apprécié que vous

disiez que je vous bouscule. Alors, cela dit, je ne pense pas... Oui, c'est

écrit sur votre site, c'est peut-être quelqu'un qui l'a écrit, ce n'est pas

vous. Mais cela dit...

Mme Roy : Ah bon! Bien, il y a le

mot «bousculer». Donc, cela dit, je ne vous en tiens pas rigueur, moi, j'écris

les miens. Et donc, à cet égard-là, nous allons...

Mme Roy : Bien, c'est écrit sur votre site. Alors, à cet

égard-là, je confirme que personne ne bouscule personne. Les amendements

sont étudiés, puis on veut juste bonifier pour les artistes. Et moi, je suis

très confiante qu'on va réussir à l'adopter. Et c'est très complexe et... mais,

lorsque nous adoptons un amendement ou certains articles... Puis j'essaie de

mettre en contexte, parce qu'il y a vraiment des choses qu'on nous a demandées

et qui sont ajoutées ou... et qui sont là, et on le précise durant cette

instance ci. Je n'ai pas fait ces précisions durant les audiences, parce que je

voulais les gens... laisser les gens s'exprimer.

Alors, voilà, on ferme la parenthèse puis on est

prêts à travailler, parce qu'on veut l'adopter, ce projet de loi là, pour les

artistes.

Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, c'est ce que j'allais dire, si on veut arriver

à l'adopter, il faut commencer. Merci, d'abord, pour vos deux bons

commentaires. Là, je pense, il fallait les préciser, hein, ces commentaires-là,

puis c'est parfait. Merci de vos précisions.

Nous revenons à notre amendement. Alors,

l'amendement déposé par la ministre à l'article 25, est-ce qu'il y a des

interventions?

Mme St-Pierre : Bien, il y avait des

interrogations hier. Tout simplement, juste pour le Journal des débats ,

pour qu'on puisse l'avoir, qu'on puisse le retrouver un jour, si quelqu'un le

cherche, si on parle de quelqu'un qui avait un contrat, la personne était payée

à la semaine, on comprend qu'il puisse y avoir une certaine période de temps,

on parlait du... je vous parle du six mois, là.

Je voudrais savoir : Dans le cas d'un contrat,

d'un scénario, par exemple, le scénario... l'auteur a déposé son scénario, il a

été payé pour une première partie, il a été payé pour une deuxième partie, le

scénario complet est déposé et la coquille est disparue. Est-ce que

l'amendement qu'on fait, quand on parle du six mois, là — je

n'ai toujours pas mon ordinateur qui fonctionne comme du monde. O.K., voilà.

O.K. — peut

s'appliquer à ce cas-là pour des salariés? Je comprends, s'ils n'ont pas

fini... s'ils n'ont pas donné la prestation de travail, ils n'ont pas à être

payés, quoique je pense qu'ils devraient l'être quand même, parce qu'ils ont

signé, quand même, un contrat. Mais, dans un contrat global, dans un contrat

soit pour un texte, un scénario, quelqu'un touche 45 000 $, il a déjà

touché 10 % au début, il va toucher un pourcentage à un moment donné. Là,

le scénario, il est livré, puis la coquille disparaît.

Il y a un cas... parce qu'on nous en a parlé,

là, les sociétés des auteurs nous ont parlé d'un cas. Je voudrais savoir si la

personne est protégée et si on devrait peut-être ajouter un petit élément,

parce que, là, c'est un calque qui vient d'ailleurs, puis on parle d'employé,

dans la loi d'où ça vient, on ne parle pas de pigiste. Je voudrais juste être

éclairée pour qu'on soit certain qu'on n'ait pas à, un jour, ouvrir la loi.

Mme Roy : D'accord. De un,

cette demande d'amendement là, elle répond textuellement à ce que les groupes

nous ont demandé, textuellement. On nous demandait de prendre un

article d'une

loi, qui est la

Loi sur les sociétés par actions. Alors, c'est ce qu'on a fait.

On a fait les adaptations qui s'imposent dans la mesure où on ne parle pas ici

d'une compagnie, d'un employeur, mais on parle ici de comment le libelle-t-on.

Et on ne parle pas de salariés, on parle d'artistes, donc, on fait les

adaptations pour le milieu.

Comme Me Doucet vous l'expliquait hier, à partir

du moment où... parce que c'est très important de souligner que les

travailleurs autonomes, tous nos artistes n'avaient aucun recours légal

lorsqu'ils ne se faisaient pas payer parce que les

administrateurs n'étaient pas liés à leur entreprise. Et là ce qu'on vient

faire, on vient leur donner, un, la possibilité de réclamer ces sommes-là et de

poursuivre, parce que, dorénavant, l'administrateur sera lié à son entreprise.

Mme St-Pierre : J'ai tout

compris ça. C'est la question sur un cas précis de quelqu'un qui livrerait un

scénario complet. Hier, on parlait de gens qui n'auraient peut-être pas fait

toutes les semaines de prestation de travail. Ça, O.K., je pense que le six

mois est correct, mais la personne qui aura livré son scénario complet, puis la

coquille n'existe plus, disparaît, est-ce que cette personne-là est protégée?

C'est seulement la question que je pose.

Mme Roy : Les travailleurs pour

lesquels il y a une prestation de travail, il y a du travail qui a été fait...

qui ne sont pas payés, sont protégés, les travailleurs, les artistes, là. Et,

pour ce qui est de l'appréciation du six mois, parce qu'il n'y en a pas un qui

est payé de la même façon, ce sera au tribunal de trancher à cet égard-là. Mais

chose certaine, c'est que chaque artiste qui aura travaillé pour une

entreprise, et que l'entreprise ne paie pas, amaintenant un recours. Puis,

deux, on va plus loin, parce qu'avec cet article-là on dit : Même si la

compagnie n'existe plus, tu vas pouvoir avoir un recours contre

l'administrateur qui, lui, malheureusement, s'il est de mauvaise foi, décide de

partir une autre entreprise sous un autre nom est... au moment où on se parle,

n'est pas, un, poursuivable, deux, redevable. Donc, on le rend conjointement,

solidairement, responsable avec son ancienne société.

Donc, c'est... Ici, c'est deux moyens de

protection qui s'ajoutent pour les artistes, mais je n'entrerai pas... Vous

comprendrez que je ne ferai pas l'analyse du cas par cas, du peut-être si. Il y

a un processus...

Mme St-Pierre : Parce que le

cas, il existe.

Roy : Oui, il y a un cas qui

existe. Ce que je vous dis, c'est qu'il y a un processus qui est enclenché, et

ce n'est pas la ministre qui va trancher, ça

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2022-05-26
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cet 42 2 journal debats CET 220526.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	c06909f6c569246b48981c33887fab8581fb779d

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