RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des modifications législatives présente son huitième rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le mercredi juillet 2002, à 18 h 30, dans la salle du palais législatif. Question à l’étude :  Projet de loi 34 —

Loi sur l'observation de la Charte/The Charter Compliance Act. Composition du Comité : Le Comité a élu M. RONDEAU à la vice-présidence. Substitutions effectuées avant la réunion :  Mme la ministre BARRETT remplace Mme la ministre MIHYCHUK;  M. RONDEAU remplace M. le ministre CALDWELL;  Mme CERILLI remplace M. SANTOS;  M. le ministre SMITH (Brandon-Ouest) remplace Mme la ministre MCGIFFORD;  M. le ministre SALE remplace M. le ministre LATHLIN;  M. LAURENDEAU remplace M. ENNS;  Mme MITCHELSON remplace M. DERKACH;  M. MAGUIRE remplace Mme STEFANSON.

Motion Le Comité a adopté une motion voulant qu’il siège jusqu’à minuit et évalue le travail accompli à ce moment - là; les personnes qui seront encore sur place et qui désireront intervenir seront invitées à le faire. Exposé oraux : Le Comité a entendu les exposés des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 34 —

Loi sur l'observation de la Charte/The Charter Compliance Act : Gilles Marchildon Particulier Noreen Stevens Particulier Lisa Naylor et Lori Bielefeld Particuliers Erika MacPherson Particulier Larry Speiss Particulier Tammy Gutnik, aux noms de Jake Josephson et de Brent Lott Particulier Jean Chennell Particulier Robert Humphrey Particulier Pasteur David Reimer Shalom Family Worship Centre John Froese Particulier Karen Busby Particulier Jeremy Buchner et Gary Monkman Particuliers Krista Piche Particulier Kristine Barr Particulier Janet Baldwin et Elliot Leven Commission des droits de la personne du Manitoba Tim Preston Particulier Donna Huen Rainbow Resource Centre Lloyd Fisher Particulier Stacy Garrioch et Sharon Hunter Particuliers Edward Lipsett Particulier Rory Grewar Particulier Mike Law Gay and Lesbian Issues

Section de l’Asso ciation du Barreau du Manitoba Jordon Cantwell Particulier Thomas Novak Dignity Winnipeg Michelle Paquette Winnipeg Transgender Group Sharon Pchajek Particulier Diane Kelly et Donna Brigham (PFLAG) Parents, Family and Friends of Lesbians and Gays Kerry Cazzorla Particulier Faye Kliewer Particulier Jayne Kapac, Rhonda Chorney, Dina Juras, Sharon Taylor, Karen Luks, Gio Guzzi et Kirby Fults Particuliers Jeremiah Lexier Particulier Jason Ryan Particulier Marilyn Friesen Particulier Virginia Larsson Particulier John McCarron Particulier Elena Blomquist Campaign Life Sharon Dornn Particulier Fred Cameron Particulier Martin Paul Opitz Particulier Ken McGhie Particulier Carl Dornn Particulier Exposés écrits : Le Comité a reçu trois expos és des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 34 —

Loi sur l'observation de la Charte/The Charter Compliance Act : Maggie et Doug Wasyliw Particuliers Ken Mandziuk Association manitobaine des droits et des libertés Mireille Clark Particuliers Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (No 34) —

Loi sur l'observation de la Charte/The Charter Compliance Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement à la suite d’un vote consigné (6 pour, 4 contre). Le président, Rapport présenté par : _________________________________ Doug Martindale Le juillet 2002