id="content">

This is an unofficial version . If you need an official copy, use the bilingual (PDF) version .

As of July 8, 2026, this is the most current version available.

This is the first version. It has been in effect since April 1, 2009.

Note : Earlier consolidated versions are not available online.

Search in this regulation

Show provisions with hits.

Find:

Submit

Clear

any word

all the words

exact phrase

This search is not case sensitive.

Health Hazards Regulation, M.R. 29/2009

Règlement sur les risques sanitaires, R.M. 29/2009

The Public Health Act , C.C.S.M. c. P210

Loi sur la santé publique , c. P210 de la C.P.L.M.

Regulation 29/2009

Registered February 17, 2009

bilingual version (HTML)

Règlement 29/2009

Date d'enregistrement : le 17 février 2009

version bilingue (HTML)

Table of Contents

Section

1 Definition

2-5 Notice to abate a health hazard

6 Reporting health hazards

7 Repeal

8 Coming into force

Table des matières

Article

1 Définition

2-5 Avis visant l'élimination d'un risque sanitaire

6 Obligation de dénoncer les risques sanitaires

7 Abrogation

8 Entrée en vigueur

DEFINITION

DÉFINITION

Definition

1 In this regulation, "Act" means The Public Health Act .

Définition

1 Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la

Loi sur la santé publique .

NOTICE TO ABATE A HEALTH HAZARD

AVIS VISANT L'ÉLIMINATION D'UN RISQUE SANITAIRE

Notice to abate — inspector

2(1) If an inspector reasonably believes that a health hazard exists or might exist, but is not authorized to make a health hazard order, the inspector may prepare a notice to abate the health hazard and serve it on one or more persons described in

section 25 of the Act.

Avis visant l'élimination d'un risque sanitaire — inspecteur

2(1) S'il a des motifs raisonnables de croire qu'un risque sanitaire existe ou pourrait exister, mais n'est pas autorisé à prendre une ordonnance sanitaire, l'inspecteur peut établir un avis visant l'élimination du risque et le signifier à l'une ou à plusieurs des personnes visées à l'article 25 de la Loi .

Service of notice

2(2) A notice of abatement may be served

(

a) personally;

(

b) by registered or certified mail sent to the last known address of the person or persons to whom the notice is directed; or

(

c) by placarding a place or premises to which the notice relates.

Signification de l'avis

2(2) L'inspecteur signifie l'avis visant l'élimination des risques sanitaires selon l'une des méthodes suivantes :

a) en le remettant en mains propres;

b) en l'envoyant par courrier recommandé ou poste certifiée à la dernière adresse connue de la personne ou des personnes auxquelles l'avis est donné;

c) en apposant des affiches sur les lieux visés.

Contents of notice

3 A notice to abate must

(

a) describe the health hazard that is to be abated;

(

b) specify the period of time within which the abatement is to be completed; and

(

c) specify, if the inspector considers it advisable, the manner in which the abatement is to be effected.

Contenu de l'avis

3 L'avis visant l'élimination des risques sanitaires :

a) explique les risques auxquels il doit être mis fin;

b) précise les délais imposés pour l'élimination des risques;

c) précise la manière selon laquelle les risques seront éliminés, si l'inspecteur le juge à propos.

Compliance with notice

4 A person to whom a notice is directed must comply with the notice.

Observation de l'avis

4 Les personnes visées par un avis sont tenues d'y obtempérer.

Notice to medical officer

5 An inspector who prepares and serves a notice to abate a health hazard under

section 2 must give a copy of the notice to a medical officer as soon as practicable.

Avis au médecin hygiéniste

5 L'inspecteur qui établit un avis visant l'élimination d'un risque sanitaire et le signifie conformément à l'article 2 en remet sans délais une copie au médecin hygiéniste.

REPORTING HEALTH HAZARDS

OBLIGATION DE DÉNONCER LES RISQUES SANITAIRES

Meaning of "health officer (food)"

6(1) In this section, "health officer (food)" means a health officer described in

section 10 of the Public Health Personnel Regulation .

Définition d' « agent hygiéniste spécialisé en alimentation »

6(1) Pour l'application du présent article, « agent hygiéniste spécialisé en alimentation » s'entend de l'agent hygiéniste mentionné à l'article 10 du Règlement sur le personnel en matière de santé publique .

Health hazard re food may be reported to a health officer (food)

6(2) For the purpose of subsection 40(1) of the Act, a person who believes that a health hazard exists in relation to

(

a) food;

(

b) a food handling establishment; or

(

c) the transportation of food;

may report that belief, and the basis for it, to a health officer (food).

Dénonciation des risques sanitaires liés aux aliments

6(2) Pour l'application du paragraphe 40(1) de la Loi , la personne qui croit qu'un risque sanitaire existe à l'égard des aliments, à l'égard d'un établissement de manutention des aliments ou à l'égard de leur transport peut faire rapport de ses soupçons et de leur fondement à un agent hygiéniste spécialisé en alimentation.

REPEAL

ABROGATION

Repeal

7 The Insanitary Conditions Regulation , Manitoba Regulation 325/88 R, is repealed.

Abrogation

7 Le Règlement sur la santé et la salubrité , R.M. 325/88 R, est abrogé.

COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

Coming into force

8 This regulation comes into force on the same day that The Public Health Act , S.M. 2006, c. 14, comes into force.

Entrée en vigueur

8 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la

Loi sur la santé publique , c. 14 des L.M. 2006 .