(Quatorze

heures dix minutes)

Le Président (M. Ferland) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté

la quorum, je déclare la séance de la Commission

des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de

bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de

loi n° 17, Loi modifiant le Code des professions en matière de

justice disciplinaire.

Mme la secrétaire,

est-ce qu'il y a des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Claveau (Dubuc) remplace

M. Cardin (Sherbrooke); M. Bergman (D'Arcy-McGee)

remplace M. Marsan (Robert-Baldwin); M. Morin (Côte-du-Sud) remplace

Mme St-Pierre (Acadie); et Mme St-Laurent (Montmorency) remplace

M. Duchesneau (Saint-Jérôme).

Le Président (M.

Ferland) : Merci, Mme la secrétaire. Lorsque nous avions ajourné nos

travaux, vendredi dernier, nous avions commencé l'étude de l'amendement

présenté par M. le ministre et qui introduit les articles 26.1, 26.2 et

26.3.

vous rappelle que l'étude de l'article 21 et de l'amendement que le

ministre y avait présenté a été suspendue. Donc, M. le ministre, la

parole est à vous.

M. St-Arnaud : Oui, merci, M. le Président. Bonjour, bon lundi. Alors, M. le Président,

effectivement, j'avais lu l'amendement, c'est-à-dire les nouveaux

articles 26.1, 26.2, 26.3, et j'avais donné quelques explications, lors de

notre dernière séance, sur ces nouveaux articles. Alors, j'ai peu de choses à

ajouter, M. le Président, à ce moment-ci, sur cet amendement.

Le Président (M.

Ferland) : O.K. Merci, M. le ministre. Il y avait des commentaires. M.

le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman : Alors, merci, M. le Président. M. le ministre, M. le président de

l'Office des professions, j'ai pris connaissance

de l'amendement que vous avez déposé pour l'article 26.1, 26.2, 26.3. Je

me demande, dans la rédaction de

26.1, vous avez la mention… Dans la deuxième ligne de 26.1, vous parlez

«commencé à instruire une plainte avant le», et vous avez la date, «qu'il en est», et après

vous avez la mention «avant ou après cette date et avant l'entrée en

vigueur des dispositions de l'article 6». Je me demandais si c'était

vraiment nécessaire d'avoir la phrase «avant le (indiquer la date)», etc., si

on ne pouvait pas dire «instruire une plainte avant ou après cette date et

avant l'entrée en vigueur de l'article 6».

Je me demande pourquoi on parle d'«avant le» et après «avant ou après cette

date». C'est juste la rédaction de cette phrase, ça me semble compliqué.

À moins que vous avez des explications, M. le ministre, M. le président de l'Office

des professions.

Le Président (M. Ferland) : Merci. Avant, M. le ministre, je voudrais, juste

pour être certain qu'on est sur le bon texte… Vous aviez déposé un

amendement, mais je crois qu'il y avait eu l'ajout d'un nouveau texte, je

pense, pour les mêmes articles, ou je me trompe?

St-Arnaud : Non, moi, j'ai le même. Ah, c'est juste... Je pense qu'à

26.3 on a ajouté «règles de preuve et de pratique».

Le Président (M.

Ferland) : C'est ça. Donc, pour poursuivre...

Le Président (M.

Ferland) : Juste une minute. Pour poursuivre, il faudrait, à ce

moment-là, retirer l'autre amendement et déposer celle-là de façon officielle

pour être capables de…

St-Arnaud : Excellent. Alors, je le fais, M. le Président, avec le

consentement.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, est-ce qu'il y a consentement pour retirer le

premier amendement?

M. Bergman : Est-ce qu'on juste peut

avoir une indication de différence, pourquoi...

Président (M. Ferland) :

Mais, avant de discuter… Parce que, si vous voulez discuter de celle-là, il

faut retirer l'autre, à moins que vous vouliez discuter sur la

première...

M. Bergman : On peut le retirer, il

n'y a pas de problème; juste, je veux savoir où les changements ont été faits

pour...

Le Président (M. Ferland) : Ah! O.K.

M. le ministre, peut-être...

M. St-Arnaud : Ma compréhension, et

le président de l'office peut me corriger si je me trompe, mais ma

compréhension, M. le Président, c'est qu'on a tout simplement ajouté à 26.3

«les premières règles de preuve et de pratique». C'est ça?

St-Arnaud : Alors, on a

ajouté les mots «preuve et», alors «preuve et» entre «de» et «pratique», à la

première ligne du 26.3, c'est la seule modification, pour insérer «les règles

de preuve» dont on a eu l'occasion de discuter la semaine dernière.

M. Bergman : Ça va, M. le Président.

Président (M. Ferland) :

O.K. Donc, ça me prendrait le consentement pour retirer l'amendement qui

avait été... Donc, il y a consentement?

M. Bergman : Il y a consentement.

Le Président (M. Ferland) : Alors,

M. le ministre, peut-être sans relire au complet la… vous venez de le

mentionner.

St-Arnaud : Oui, mais, comme

je l'ai mentionné, M. le Président, c'est que, vous vous rappelez, la

semaine dernière, on a eu des discussions

sur les règles de preuve. Alors, c'est de bien rappeler que les règles qui seront

adoptées par l'Office des professions du

Québec, en vertu de l'article 184.3, comprendront non seulement des règles

de pratique, mais des règles de

preuve. On a eu toute une discussion la semaine dernière sur le ouï-dire, et

c'est là qu'on retrouvera certaines règles relatives au ouï-dire. Donc,

c'est pour ça qu'on a indiqué : Le ouï-dire est une règle de preuve, les

premières règles de preuve et de pratique adoptées par l'office, etc., à 26.3.

Président (M. Ferland) : Et,

à ce moment-là, peut-être, étant donné que vous avez tous une copie de l'ancien

texte… On a la nouvelle copie, mais peut-être, au lieu de faire des

photocopies, de juste rajouter à la main le mot «de règles», si vous êtes d'accord.

M. St-Arnaud : Oui. Je pense que ce

n'est pas nécessaire de faire des copies, si ça convient à tous.

Président (M. Ferland) :

Alors, les gens sont d'accord, oui. Alors, M. le ministre, la parole... Est-ce

que vous aviez d'autres commentaires?

M. St-Arnaud : Rien, M. le Président, si ce n'est que, pour

répondre à la question du député de D'Arcy-McGee, je demanderais

peut-être au président de l'Office des professions, qui est avec nous aujourd'hui

et qui a travaillé à la rédaction finale, là, au libellé final de 26.1, de nous

indiquer exactement, là, les nuances qu'il y a lieu d'apporter sur le premier

alinéa de 26.1.

Président (M. Ferland) :

O.K. Alors, comme d'habitude, étant donné qu'on commence une nouvelle

semaine ensoleillée, une nouvelle journée, alors bien vouloir vous identifier

ainsi que votre

titre et votre nom, s'il vous plaît.

M. Dutrisac (Jean Paul) : Oui, M. le

Président. Jean Paul Dutrisac, président de l'Office des professions.

Alors, le

justificatif pour les dates, en fait, quand on regarde à l'article 26.1,

on parle le cas d'un président qui avait commencé à instruire une

plainte avant, indiquer la date de l'entrée en vigueur, donc avant l'entrée en

vigueur de l'article. Donc, lorsqu'il y a un

président qui a commencé à instruire une plainte avant, disons, on va dire, le

1er juillet, alors donc, lorsque la plainte a été instruite avant le

1er juillet mais qu'il a été dessaisi de son dossier soit avant le

1er juillet ou soit après le 1er juillet, mais avant l'entrée en

vigueur de l'article 6, là l'article 26.1 va s'appliquer.

Le Président (M. Ferland) : M. le

député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman : Ça va pour l'explication,

M. le Président. Deux autres questions, dans le même alinéa et dans l'alinéa suivant. La décision qui est rendue quand

vous avez un remplacement — mais on a eu ces discussions dans les autres articles — est-ce

que la décision est majoritaire ou soit unanime, quand on a un nouveau

président qui va rentrer

en fonction pendant l'audition de la cause? Est-ce qu'on serait plus prudents

pour demander que la décision soit rendue dans une manière unanime par

les trois membres de la division?

Le Président (M. Ferland) : M. le

ministre ou… M. Dutrisac, allez-y. M. le ministre.

St-Arnaud : Bien, ma

compréhension, M. le Président, c'est que le président... C'est-à-dire que le

président est remplacé et que, donc, le

processus continue à suivre son cours d'une manière normale, là, M. le

Président. Je pense qu'il n'y a pas de règle particulière qui s'appliquerait

à cette situation. C'est bien ça?

Le Président (M. Ferland) : Merci,

M. le ministre. M. le député de D'Arcy-McGee.

Bergman : Alors, comme je

vous comprends, avec le consentement des parties on peut poursuivre l'instruction

de cette plainte avec le nouveau président. Alors, vous avez les deux membres

qui étaient nommés par le conseil de discipline,

plus le nouveau président, mais il n'y a pas des règles spéciales pour la

décision. La décision est majoritaire. C'est

censé que le nouveau président va prendre note des notes dans le dossier, mais

il n'y aurait pas une décision unanime.

M. St-Arnaud : Effectivement, M. le

Président, c'est notre compréhension, c'est ma compréhension. Et je viens de

consulter le président de l'office, là, pour être sûr que ma compréhension

était la bonne. Il n'y a pas de règle spéciale qui s'applique à cette situation

particulière prévue à 26.1.

Le Président (M. Ferland) : Merci,

M. le ministre.

M. Bergman : Dernière question, dans

l'article 26.1, même question qu'on a demandée sur un autre article, dans

le milieu de l'article, vous avez «culpabilité a été rendue, le conseil de

discipline». Est-ce qu'on doit indiquer «en division peut», sans qu'une

nouvelle division soit formée? Est-ce que ce serait plus prudent d'avoir les

mots «en division», ici, pour être certains qu'on fait référence au conseil de

discipline en division?

Le Président (M. Ferland) : M. le

ministre.

St-Arnaud : Moi, à première

vue, ça ne m'apparaît pas nécessaire, M. le Président. Et le président de

l'office me souffle à l'oreille qu'effectivement ça ne lui semble pas non plus

nécessaire à ce moment-ci, à cet endroit-là.

Le Président (M. Ferland) : M. le

député, ça va, oui. Est-ce qu'il y avait d'autres commentaires?

M. Bergman : Je m'excuse. Est-ce qu'on

reste sur l'article 26.1 pour le moment?

Le Président (M. Ferland) : Bien, on

était sur les trois en même temps. Je n'avais pas eu de demande, là,

spécifique, à aller... 26.1, 26.2...

M. Bergman : À moins que ma collègue

députée de Montmorency a des questions sur l'article 26.1?

St-Laurent : Non, aucune

question. Vous pouvez continuer, M. Bergman, je vous écoute

attentivement.

Bergman : Alors, sur

l'article 26.2, les consultations, vous avez que le premier code de

déontologie édicté par le

gouvernement est adopté sans consultation du Bureau des présidents des conseils

de discipline. Mais je prends pour acquis que le Conseil interprofessionnel

du Québec sera quand même consulté.

St-Arnaud : Tout à fait. En

fait, le code de déontologie, là, ma compréhension, M. le Président, c'est qu'à partir d'une

version qui sera en bonne partie, et peut-être même en totalité, là, celle que

nous avons transmise à l'opposition il y a quelques semaines, le premier

code de déontologie sera adopté. D'abord, il y aura une première consultation

du Conseil interprofessionnel. Je comprends qu'il y a eu des discussions

informelles jusqu'à maintenant, mais il y aura une première consultation, il y aura une première consultation

informelle, une version finale adoptée par le gouvernement, publiée à la

Gazette officielle , et éventuellement, suite à d'autres commentaires qui

pourraient être formulés durant la période de publication, il y aura une

version finale 45 jours plus tard.

Et on me

rappelle, au passage, que l'article 117.2 dit d'ailleurs, celui qu'on a

adopté à l'article 4 du projet de loi, que «le gouvernement

édicte, par règlement, après consultation du Bureau des présidents de conseils

de discipline, du Conseil

interprofessionnel[...], un code de déontologie applicable aux membres des

conseils de discipline». Donc, on a prévu, à 117.2, que le code de

déontologie serait adopté après consultation du Bureau des présidents de

conseils de discipline et du Conseil interprofessionnel.

Évidemment, dans le cas présent, le bureau n'ayant

pas été... puisque le 26.1 vise la toute première situation, c'est-à-dire

que le bureau n'aura pas été créé, donc il ne pourra pas être consulté. Et c'est

pourquoi on indique qu'il est adopté sans consultation du Bureau des présidents

des conseils de discipline. Mais dorénavant tout amendement qui sera apporté au code de déontologie devra

faire l'objet d'une consultation du Bureau des présidents de conseils de

discipline, qui sera alors formé. Dans le premier cas, en fait, c'est une

exception à 117.2 qu'on a prévue à 26.2.

Le Président (M. Ferland) : Merci,

M. le ministre. M. le député, est-ce qu'il y a d'autres commentaires?

M. Bergman : Je n'ai pas d'autre

question.

Président (M. Ferland) : À

26.2 ni sur... S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la

mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant les nouveaux articles 26.1,

26.2 et 26.3 sont adoptés?

Président (M. Ferland) :

Donc, les nouveaux articles 26.1, 26.2 et 26.3 sont adoptés. Alors, M. le

ministre, la parole est à vous. J'imagine qu'on... Il y avait eu la suspension

de l'article 21, je crois, hein?

St-Arnaud : Oui,

effectivement, M. le Président, nous avions suspendu l'article 21. Vous

vous rappellerez que, vendredi

dernier, à notre dernière séance, le député de Fabre, là, et le député de

D'Arcy-McGee nous avaient fait certaines propositions visant à éliminer

la possibilité d'aller en appel, au Tribunal des professions, de décisions du conseil de discipline, de décisions, en fait,

interlocutoires, là, de requête interlocutoire. Et nous avions accueilli avec

intérêt cette proposition qui nous a été

faite par l'opposition. Depuis vendredi, les gens de l'Office des professions

ont travaillé sur comment on pourrait

mettre ça de façon concrète, là, en termes législatifs, dans le projet de loi.

Et ce qui m'amène, M. le Président, à proposer un amendement à l'article 21,

qui serait le suivant — je

pense qu'il a été distribué à tout le monde :

L'article…

Président (M. Ferland) :

Excusez, M. le ministre, avant de... il faudrait retirer celle que vous

aviez... avec le consentement.

M. St-Arnaud : Ah! Alors, je retire,

M. le Président, l'amendement que j'avais déposé sur l'article 21, avec le

consentement.

Le Président (M. Ferland) : Est-ce

qu'il y a consentement pour retirer?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Ferland) : Il y a

consentement. O.K., allez-y, M. le ministre.

St-Arnaud : Et j'en dépose

un autre, M. le Président, qui se lit comme suit :

L'article 21 du

projet de loi est remplacé par le suivant :

L'article 164 de ce code est

modifié :

1° par la suppression du paragraphe 2° du

premier alinéa;

2° par la suppression du troisième alinéa;

3° par la

suppression, dans le quatrième alinéa, d'«ou, selon le cas, de la requête pour

permission d'en appeler»;

4° par la

suppression, dans le cinquième alinéa, d'«ou de la décision du tribunal

accordant la permission d'en appeler».

Alors, M. le Président, je pense que cet

amendement répond donc à la proposition fort intéressante que nous avait faite l'opposition vendredi dernier, et donc

on éliminerait les appels sur les requêtes interlocutoires qui sont

présentées devant les conseils de discipline, des appels au Tribunal des

professions, ce qui est possible présentement et ce qui, à partir du moment où cet

article entrerait en vigueur,

ne serait plus possible. Et je pense que ça s'inscrit, et le député

de Fabre notamment l'a bien expliqué la

semaine dernière… D'ailleurs, je le salue, il paraît qu'il nous écoute, M. le

Président. Je l'ai croisé samedi soir.

Imaginez, on se voit même le samedi soir. Alors, je l'ai croisé samedi soir, et

il m'a dit qu'il nous surveillerait,

qu'il nous écouterait attentivement cet après-midi. Alors, nous le saluons. Et

il pourra voir que nous répondons favorablement à son amendement qui

était... en fait, qui s'inscrivait bien dans l'objectif même du projet de loi,

qui est de faire en sorte que les procédures devant les conseils de discipline

soient plus rapides, qu'on fasse...

Et on a eu,

quand on a fait les consultations particulières, les députés membres de la

commission s'en rappellent, on a eu

des exemples qui étaient assez décourageants, de voir comment des procédures,

des dossiers ont duré des années parce que, justement, certains avocats

présentaient des requêtes et allaient immédiatement en appel au Tribunal des

professions sur ces requêtes interlocutoires. Ce qui n'est pas possible — le

député de Fabre l'a rappelé la semaine dernière — par exemple, en matière criminelle, où,

quand vous présentez une requête préliminaire à un procès, en arrêt des

procédures ou autres, bien, si vous perdez, vous ne pouvez pas aller tout de

suite en appel, vous devez attendre la fin du procès, et éventuellement, bien,

vous pouvez le mettre dans vos motifs d'appel sur le dossier au complet.

Alors, je

pense que ça répond à une belle initiative de l'opposition officielle, M. le

Président. Et vous voyez commentle

ministre de la Justice est parlable, M. le Président. Encore une fois, les

bonnes idées, on les accepte avec grand plaisir.

Président (M. Ferland) :

Même durant les périodes de jours non ouvrables, vous n'arrêtez pas, M. le

ministre. Et je vois que vous entretenez toujours des bonnes... des relations

saines avec l'opposition officielle.

St-Arnaud : On travaille même le samedi soir, M. le Président, ce n'est

pas des farces!

Le Président (M.

Ferland) : Même le samedi. Alors, merci, M. le ministre. M. le député

de D'Arcy-McGee.

M. Bergman : M. le Président, je salue le ministre et le président de l'Office des

professions pour leur ouverture dans

cette question. Je salue certainement mon collègue le député de Fabre pour

proposer cette solution qui est dans la veine de la célérité qu'on veut tous, l'équité, la justice dans ce

domaine. Et vraiment c'est la preuve qu'on travaille fort ce dossier,

les parlementaires, ensemble, pour bonifier un projet de loi.

je me demande, M. le Président, M. le ministre, pour compléter... Et, avec cet

amendement, on n'exclut pas la possibilité d'avoir... il y a des

possibilités d'avoir un appel d'un jugement rendu. Certainement, vous n'éliminez

pas les appels. On doit être très clairs pour ceux qui suivent nos travaux.

pour compléter les travaux à ce niveau, M. le ministre, c'est-à-dire les appels

des décisions, je me demande s'il serait approprié qu'on permette un

appel, sur permission, à la Cour du Québec, des décisions du Tribunal des professions, tant celles rendues selon

l'article 175 du Code des professions en matière disciplinaire que celles

rendues selon l'article 182.6, autres

que disciplinaires. Cette modification, M. le Président, M. le ministre, M. le

président de l'office, aurait deux

objectifs : de permettre d'obtenir l'éclairage de la Cour d'appel sur

certaines questions de droit importantes sans qu'il soit nécessaire de passer par la révision judiciaire, ce qui

ajoute automatiquement un délai d'un an dans le dossier et qui cause

encore des délais. Et, deuxièmement, ça réduit les recours à la révision

judiciaire, qui contribue aussi à... beaucoup les délais. Les dossiers les plus

contestés passent par la révision judiciaire.

Alors, je me demande

s'il y a une ouverture par le ministre dans ce domaine. Si oui, on est prêts

pour déposer un amendement.

Le Président (M.

Ferland) : Merci, M. le député. M. le ministre.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Bien, d'abord, il est très clair dans mon

optique, là — j'ai

vérifié, là, pour être bien sûr que tout le monde se comprend — qu'effectivement

il sera toujours possible, bien sûr, de présenter des requêtes devant le

conseil de discipline. Et la décision que rendra le conseil de discipline sur

ces requêtes pourra éventuellement, lorsque

le dossier au complet... s'il y a appel au Tribunal des professions, pourront

faire l'objet des motifs d'appel au

Tribunal des professions. Ça, c'est le premier élément, là, ça, je pense qu'il

faut que ça soit clair.

Sur le deuxième

élément de ce que vient de mentionner le député de D'Arcy-McGee, évidemment il

faut se rappeler... Honnêtement, je pense que c'est difficile d'aller plus loin

en termes d'appel. D'une part, le Tribunal des professions, il est constitué de juges de la Cour du Québec, donc qui

siègent dans un tribunal qui s'appelle le Tribunal des professions. Je

crois comprendre que le président ou la présidente du Tribunal des professions

fait ça six mois par année à temps plein, et

c'est le vice-président ou la vice-présidente qui siège quelques mois par

année, et, les autres, c'est à peine quelques semaines ou quelques mois

par année. Alors, ce sont déjà des juges de la Cour du Québec qui... sauf le

président ou la présidente — présentement,

c'est un président, le juge Martin Hébert — lui est à temps plein. La personne qui agit à la vice-présidence siège

donc pendant à peu près la moitié de l'année, et les autres viennent

quelques semaines ou quelques mois par

année, la douzaine de juges, à peu près, là, qui constituent le Tribunal des

professions. Alors, c'est difficile, je

pense, M. le Président… Donc, ce sont des juges de la Cour du Québec. Je pense

que c'est difficile d'aller au-delà de la Cour du Québec.

Quant au pouvoir de

surveillance, bien, on ne peut pas vraiment toucher à ça. C'est la Cour

supérieure, c'est la Constitution de 1867 qui donne à la Cour supérieure le

pouvoir de, ce qu'on appelle le pouvoir de surveillance, là, contrôle en révision judiciaire. Alors, ça, je

pense que... À moins de modifier la Constitution de 1867. Et là il faudrait

se lever de bonne heure, M. le Président,

parce que l'article n'a pas été modifié depuis 1867; puis la formule

d'amendement fait en sorte que je ne suis pas sûr qu'un jour la

Constitution canadienne sera amendée. Mais, enfin, ça, c'est un autre débat. Mais je pense que le pouvoir de surveillance,

il est dans l'article... De mémoire, là, il est dans l'article 96, je

pense, de la Constitution canadienne. Donc, le pouvoir de surveillance de la

Cour supérieure, il est là. On ne peut pas le...

M. Bergman :

La Cour d'appel. Je pense que j'ai dit «la Cour du Québec», mais on parle de la

Cour d'appel.

St-Arnaud : Vous, O.K., ce que vous souhaiteriez, c'est qu'il y ait un

appel à la Cour d'appel dans certains dossiers...

M. Bergman :

Exactement. Je m'excuse.

M. St-Arnaud :

...dans certains types de dossiers?

St-Arnaud : Lesquels? Parce que, le pouvoir de surveillance, on s'entend,

la Cour supérieure, on ne peut pas y

toucher. L'appel, évidemment, c'est des gens de la Cour du Québec. Ça ne peut

pas être un appel à la Cour du Québec. Ce que vous dites, c'est :

Dans certains dossiers, ne pourrait-il pas y avoir un appel à la Cour d'appel?

Bergman : Disons selon

l'article 175, les matières disciplinaires et ceux rendus en relation de

l'article 182.6, autres que disciplinaires.

M. St-Arnaud :

Honnêtement, M. le Président, la réflexion n'a pas eu lieu là-dessus. Je serais

hésitant, à ce moment-ci, surtout quand on a

tous dit, puis je ne veux pas... On a tous dit que le projet de loi n° 17,

c'était justement pour limiter les procédures qui n'en finissent plus,

là. Je ne veux pas avoir l'air fermé non plus à l'idée de peut-être, éventuellement, envisager un droit d'appel sur

certaines questions à la Cour d'appel du Québec. Mais je pense qu'à ce

moment-ci je ne toucherais pas à ça, c'est-à-dire que je laisserais les choses

en l'état, quitte à ce que, l'an prochain, lorsqu'on

fera une révision complète du Code des professions — et je me retourne vers le président de

l'office, ça vous fera un dossier de

plus — on

puisse effectivement réfléchir à la possibilité : Est-ce qu'il y a des...

Parce que je pense qu'il faudrait, à ce moment-là, que ce soit restreint

à certaines questions. Est-ce qu'il y a des questions qui nécessiteraient que la décision du conseil de discipline qui a été

portée en appel au Tribunal des professions... donc que la décision du

Tribunal des professions puisse, elle-même, être portée en appel, peut-être sur

permission, dans certaines matières? Honnêtement, à première vue, je ne

toucherais pas à ça.

Puis je ne

suis pas sûr que c'est nécessairement une bonne idée, mais je suis prêt à ce

qu'on fasse la discussion, qu'on le regarde puis qu'on voit si... Et

puis peut-être que la conclusion, ce sera : Non, on arrête au Tribunal des

professions, sachant aussi que la Cour supérieure peut agir au niveau du

pouvoir de surveillance. Mais qu'on fasse l'examen, M. le Président, et qu'on

regarde s'il y a lieu de le faire éventuellement lors de la réforme qu'on fera

l'an prochain sur le Code des professions,

moi, je ne suis pas fermé à l'idée; peut-être, dans certains cas, ça

nécessiterait d'aller jusqu'à la Cour

d'appel. Mais là, vous le savez, M. le Président, la Cour d'appel, c'est long.

Si on décide d'en appeler à la Cour

d'appel, là on repart avec des mémoires puis des... on repart pour un bon bout

de temps.

Alors, je ne

suis pas très chaud à première vue, mais je suis prêt à ce qu'on le regarde, à

ce qu'on le regarde, M. le Président, dans le cadre de la réforme qu'on fera,

la réforme globale du Code des professions.

Le Président (M. Ferland) : Merci,

M. le ministre. M. le député de D'Arcy-McGee.

Bergman : …j'accepte que ce

sujet soit regardé en groupe de travail, pourvu que ça ne retarde pas les

travaux du groupe de travail pour permettre

que le projet de loi omnibus soit déposé aussitôt que possible. Quand est-ce

que le ministre voit que le projet de loi omnibus peut être déposé à l'Assemblée

nationale?

St-Arnaud : 2014. J'espère,

pour faire plaisir au député de D'Arcy-McGee, M. le Président, j'espère

bien être en mesure de lui déposer un beau

projet de

loi sur les ingénieurs, les géologues, les chimistes, les agronomes,

si tout va bien, d'ici la semaine prochaine. Mais, pour ce qui est du

Code des professions, ce sera en 2014.

M. St-Arnaud : Il faut laisser le

temps, il faut laisser le temps aux gens de l'office de travailler un peu.

Le Président (M. Ferland) : Vous

annoncez donc un dépôt d'un prochain projet de loi...

M. St-Arnaud : Écoutez, M. le

Président, j'en perds la liste tellement il y en a.

Le Président (M. Ferland) : Ça m'aurait

surpris, d'ailleurs.

St-Arnaud : ...mais il y en

a quelques-uns d'ici vendredi prochain, d'ici vendredi la semaine prochaine,

je peux vous l'assurer.

Président (M. Ferland) :

Moi, j'ai vu l'agenda d'ici la fin de la session. Alors, M. le ministre, merci.

Il y avait la députée de Montmorency qui avait demandé la parole.

Mme St-Laurent : Oui. C'est sûr, que

ce soit en droit disciplinaire ou en droit administratif, en vertu de la Constitution, c'est la Cour supérieure qui a le

pouvoir de contrôle, on le sait, première instance. Je n'ai pas vu — c'est

ça qu'il va falloir regarder — s'il y a des points, par exemple, par

rapport aux tribunaux administratifs, où ils peuvent s'adresser directement en

appel, à la Cour d'appel. Et ça, habituellement, les jugements, les décisions

qu'on a vus, ça passe par la Cour supérieure. Il faudrait peut-être regarder si

on pourra faire le parallèle avec justement les tribunaux administratifs, s'il

y aurait quelques exceptions qu'on peut passer directement à la Cour d'appel. C'est

peut-être ce qu'on pourrait faire.

M. St-Arnaud : Mais sachez, M. le

Président...

Le Président (M. Ferland) : M. le

ministre, allez-y, oui.

St-Arnaud : ...que la

députée et les membres de la commission sachent, là, que… Je viens d'en glisser

un mot au président de l'office, là, qui a formé, comme vous le savez, un

comité, là, de 16 personnes, qui est déjà au travail là-dessus, sachez que

c'est une question qui va être regardée. La crainte que j'ai, là… puis, c'est

pour ça, on verra qu'est-ce que le comité nous propose, mais il faut faire

attention pour ne pas allonger indûment. Parce que la Cour d'appel, là, ça peut

être long longtemps, là on parle peut-être de deux ans, là. Écoutez, là, moi,

je me rappelle, M. le Président, des causes que j'ai

plaidées à la Cour d'appel, puis on n'avait pas le jugement avant un an et

demi, là, un an, un an et demi, là, une

bonne année, sans problème, une bonne année, puis des fois un peu plus, là,

14 mois. Puis ça, c'est sans

parler du moment entre le moment où tu décides de déposer ton avis d'appel puis

au moment où tu le plaides, où là il peut

s'être passé une autre année, si ce n'est pas plus, ça fait que tu te ramasses

avec un bon deux ans, si ce n'est pas

plus, avant d'avoir une décision de la Cour d'appel. Ça fait que c'est à

évaluer minutieusement. Mais regardons ça, et le président de l'office me confirme qu'ils vont le regarder, M. le

Président, tout ce qui se retrouve, là, à la

section sur l'appel, aux

articles 162 et suivants du Code des professions.

Le Président (M. Ferland) : Merci,

M. le ministre.

Mme St-Laurent : Et ce, sans compter

les productions de mémoires, les délais pour les productions de mémoires.

M. St-Arnaud : C'est ça. C'est très,

très long, la Cour d'appel.

St-Laurent : Vous pouvez

tomber... Vous pouvez calculer un quatre mois de plus juste pour les

productions de mémoires.

Président (M. Ferland) :

…s'il y en a qui croient qu'ici, à la commission, c'est long, il y a d'autres

endroits où c'est beaucoup plus long.

M. St-Arnaud : Ça va très bien ici,

M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Ça va

très, très bien.

M. St-Arnaud : Vous présidez ça d'une

main de maître.

Président (M. Ferland) : Je

vous remercie. J'aimerais ça, dans vos remarques finales, que vous le

mentionniez de façon officielle.

Alors, est-ce

qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement proposé par le ministre?

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la

mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 21 est adopté?

Président (M. Ferland) :

Alors, l'amendement à l'article 21 est adopté. À ce moment-là, s'il n'y a

pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'article 21, tel qu'amendé, est adopté?

Président (M. Ferland) :

Alors, l'article 21, tel qu'amendé, est adopté. Donc, M. le ministre, la

parole est à vous, et nous avions décidé d'y aller par pages, je vous

annonce qu'on est non seulement à la dernière page, mais l'article 27, M.

le ministre.

M. St-Arnaud : M. le Président, j'ai

peine à le croire. Est-ce que je peux vous demander 30 secondes de

suspension, juste pour… Compte tenu de ce qu'on vient de faire, là, à l'article 21,

j'aimerais vérifier une chose avec le président de l'office.

Le Président (M. Ferland) : Alors,

on suspend quelques secondes.

(Suspension de la séance à 14 h 38)

Le Président (M. Ferland) : Alors,

la commission reprend ses travaux. Alors, lorsque nous avions suspendu quelques

minutes — M.

le ministre, la parole est à vous — nous étions à l'article 27.

St-Arnaud : Oui, M. le

Président, comme vous le faisiez remarquer, c'est effectivement le dernier

article du projet de

loi n° 17. Alors, M. le Président, d'abord je déposerais un

amendement à cet

article 27, qui serait le suivant : Remplacer

l'article 27 du projet de loi par le suivant :

«27. Les

dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates

fixées par le gouvernement, à l'exception

des dispositions de l'article 1, de celles de l'article 2 en tant

qu'elles concernent l'article 115.2 du Code des professions, dans la mesure où cet

article fait

référence à la procédure de sélection des présidents, et les

articles 115.3 et 115.5 de ce code, de celles de l'article 4 dans la

mesure où elles concernent les articles 117.2 et 117.3 de ce code, ainsi que des

dispositions des articles 19, 21, 22, 22.1 et 26.1 à 26.3, qui entrent en

vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).»

Alors, c'est

l'amendement, M. le Président. Vous aurez compris que, par rapport au texte que

j'ai distribué, j'ai ajouté

l'article 21 qu'on vient d'adopter entre 19 et 22. Alors, cet

article

permet une entrée en vigueur modulée duprojet de loi. Les articles qui entreront en vigueur à la date de la

sanction de la loi sont ceux, notamment, permettant de préparer la mise

en place du Bureau des présidents des conseils de discipline.

Et, M. le

Président, les gens de l'Office des professions ont préparé un tableau qui

explique les articles, donc, qui, conformément

à cet amendement à l'article 27, entreront en vigueur à la sanction et les

autres qui entreront en vigueur à la

date ou aux dates fixées par le gouvernement. Et évidemment il faudra, M. le

Président, ajouter... Alors, je vais le déposer, le tableau, et en vous disant qu'il faut ajouter l'article 21 dont

on vient d'adopter... — on

peut l'adopter, effectivement — en

bas, dans la troisième catégorie, Autres articles non reliés directement à la

constitution du bureau. Il y a l'article 1, il y a l'article 19 et il

y a l'article 22.1; on peut ajouter l'article 21 à ces articles, M.

le Président. Voilà, je le dépose. On n'a plus de copie.

Président (M. Ferland) :

...dépose, et les copies ont déjà été distribuées, je crois, M. le ministre.

Alors, le dépôt est fait. Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires

sur l'amendement à l'article 27?

M. Bergman : Pas de commentaire.

Le Président (M. Ferland) : Pas de

commentaire? Mme la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : J'ai une petite

question. On a enlevé l'article 11.

Mme St-Laurent : On ne l'a pas?

Une voix : On l'a abrogé.

Mme St-Laurent : On l'a abrogé. Vous

avez abrogé l'article 11 pour ça, oui? O.K.

Président (M. Ferland) :

C'est parce que, Mme la députée, il y avait... La première version, le premier

texte avait été distribué mais non déposé. Donc, la version officielle qu'on a,

c'est celle que vous avez présentement, et on a ajouté tout simplement à la

main, parce que vous aviez déjà des copies, l'article 21 entre le 19 et le

Alors, est-ce

qu'il y a d'autres commentaires? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention,

nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 27

est adopté?

Président (M. Ferland) :

Alors, l'amendement à l'article 27 est adopté. S'il n'y a pas d'autre

commentaire, à ce moment-là je mettrais aux voix l'article 27 tel qu'amendé.

Est-ce que l'article 27, tel qu'amendé, est adopté?

Président (M. Ferland) :

Alors, l'article 27, tel qu'amendé, est adopté. Alors, M. le ministre...

Est-ce que le

titre du projet de loi est adopté?

Le Président (M. Ferland) : Alors,

le

titre du projet de loi est adopté. Je propose donc une motion de

renumérotation. Alors, c'est fait. Et je propose que la commission adopte une

motion d'ajustement des références.

Nous sommes maintenant aux remarques finales. J'invite

maintenant la députée de Montmorency à faire ses remarques finales.

St-Laurent : Moi,

premièrement, M. le Président, je tiens à remercier mes collègues. Ce fut un

plaisir de travailler ensemble parce

que tout le monde — et

je le redis, je le dis ici parce que c'est vrai — tout le monde a travaillétrès fort, sans partisanerie aucune, que ce soit

le député de Fabre, que ce soient d'autres députés du même parti, le

député de D'Arcy, que ce soit moi. Je tiens à remercier le ministre de la

Justice parce qu'il a eu une grande ouverture vis-à-vis les partis d'opposition.

Il faut bien se le dire aujourd'hui, ça a été un travail fait de longue

haleine, de main de maître.

tiens à remercier les gens de l'Office des professions aussi. Rien n'était

parfait, il faut se le dire, mais je pense qu'ils ont fait de grands efforts pour que tout le monde puisse... pour,

évidemment, modifier même ce qu'ils avaient déjà modifié pour suivre la

ligne que tout le monde avait préconisée ici. On les a fait travailler le soir,

les fins de semaine. Et, M. le Président, je

n'en rajouterai pas plus, parce que, écoutez, il y en a qui vont avoir la tête

enflée parce que je vais avoir fait tellement de compliments. Mais,

encore une fois, je remercie tous mes collègues, les gens de l'Office des

professions. Et je dis bravo à tout le monde. Je pense que la population va

être très bien servie.

Évidemment, il y a toujours un petit hic. Il y

aura d'autres propositions. Le député de Fabre en a fait d'autres, on en a d'autres à faire. Rien n'est parfait, mais

on verra le reste dans la loi omnibus. Je pense que tout le monde est

bien d'accord avec ça.

Je remercie tout le monde. Merci, M. le

Président.

Le Président (M. Ferland) : Alors,

merci, Mme la députée de Montmorency, pour vos remarques finales. Maintenant,

je reconnais le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman : Merci, M. le Président.

M. le Président, nous sommes ici, en commission, avec vous, depuis 25 h 30 min, à peu près, et

incluant 4 h 15 min de suspension, mais, dans les heures de

suspension, on a aussi travaillé très fort pour bonifier ce projet de

loi. J'ai dit, dès le commencement, dès le premier jour que j'ai rencontré M.

le ministre à un colloque, qu'on donnera

notre collaboration à ce projet de loi, et je suis très, très fier de la

manière qu'on a travaillée. Le

travail a commencé avec le gouvernement précédent, avec l'actuel député de

Saint-Laurent, qui était dans le temps le ministre de la Justice, avec

le projet de loi n° 79 qui a été déposé à l'Assemblée nationale dans la

39e législature. On a bien travaillé ce projet de loi, on a participé

activement à la bonification de ce projet de loi n° 17.

Et, encore,

j'aimerais remercier ceux qui ont déposé des mémoires devant cette commission

parlementaire : le Conseil de la

protection des malades, l'Ordre des ingénieurs du Québec, l'Ordre des

comptables professionnels agréés du Québec,

le Barreau du Québec, la Chambre des notaires et le Conseil interprofessionnel

du Québec. Certainement, ils ont aidé

pour bien faire des réflexions sur ce projet de loi, ils nous ont aidés dans

nos réflexions, et, dans quelques instants, on a pris leurs suggestions. Et, certainement, ça, c'est le processus

démocratique, et des fois le public n'est pas au courant qu'on a des consultations qui peuvent bonifier un

projet de loi, et, certainement, en commission parlementaire, on peut encore le bonifier. J'aimerais certainement

remercier l'Office des professions, sous le président Me Jean Paul

Dutrisac, pour tout ce qu'il a fait pendant cette commission parlementaire pour

aider à bonifier ce projet de loi et pour nous donner des fois des éclairages

sur le projet de loi. Et je remercie le ministre pour son ouverture à nos

propositions.

Nous avons

fait beaucoup de recommandations. Quelques-unes ont été certainement acceptées

par legouvernement. J'aimerais

mentionner la bonification à l'article 1, le ministre a donné raison à

l'opposition officielle. C'est le fait même que, si un acte de

collusion, de corruption, d'abus de confiance est fait hors de l'exercice de la

profession par le professionnel, le professionnel est passible à des lourdes

conséquences. Et je suis fier du fait qu'on ait eu un débat important dans cette question. Le ministre a accepté nos

suggestions, et c'est bien passé avec les amendements qu'on a faits pour l'article 1. Et, certainement, on

sait tous qu'un membre d'un ordre professionnel doit être irréprochable, et

le ministre a accepté notre proposition dans

cette veine, et je lui remercie. Nous avons également adopté même,

aujourd'hui, vers la fin de nos travaux, un amendement pour que cesse la

possibilité de faire des appels interlocutoires en cours de procédure, et le

ministre a accepté notre proposition.

On a eu des

longs débats, commençant avec les consultations et tout au long de cette

commission parlementaire, sur la

question de radiation provisoire. Nous avons proposé qu'un membre d'un ordre

professionnel qui fait face à des accusations criminelles puisse faire l'objet

d'un encadrement pour continuer à pratiquer ou encore d'une radiation provisoire, et on a eu des discussions importantes

sur cette question, et on a accepté l'engagement du ministre — et je le remercie pour ça — de

déposer, au commencement de la session de l'automne, un projet de

loi sur cette

question. Alors, je remercie le ministre pour l'ouverture dans cette matière.

Alors, ce

moment, ça me reste pour vous remercier, M. le Président, pour la manière que

vous avez dirigé cette commission. On

a eu une question, vers le commencement de nos auditions — je ne veux pas revenir à cette question — d'une possibilité où il a été

mentionné que peut-être on ne travaille pas dans une manière très rapide, et

vous avez bien agi dans la matière, vous avez statué votre impartialité et le

fait que les membres des deux côtés de la Chambre

travaillent en collaboration dans un projet de loi, et travaillent bien. Et

c'est sous votre présidence qu'on a vraiment agi pour adopter, en

commission parlementaire, avec des amendements, le projet de loi n° 17. Et

je remercie Mme la secrétaire de tous ses

conseils tout au long de nos travaux et les députés des deux côtés de la

Chambre, et certainement, sur le côté

de l'opposition officielle, le député de Fabre, ancien bâtonnier du Barreau, le

député de Marguerite-Bourgeoys, la députée de l'Acadie. M. le député de

Côte-du-Sud, qui est avec nous aujourd'hui, je le remercie pour sa présence aujourd'hui, le député de Mégantic et la députée

de Notre-Dame-de-Grâce. Et, certainement, je ferai mention ma collègue

du deuxième groupe d'opposition, la députée de Montmorency, pour toutes ses

interventions constructives dans ce projet de loi, et les députés du côté du

gouvernement.

Alors, merci

beaucoup, M. le Président, c'était vraiment un exercice qui était fort

intéressant. Et j'attends qu'on ait

le droit en Chambre pour la prise en considération du rapport de la commission

parlementaire. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Bien,

merci. Merci, M. le député de D'Arcy-McGee. Merci pour ces bonnes paroles. Vous savez, j'aime bien avoir... et c'est

dans l'intérêt de tout le monde, je pense, d'avoir une ambiance harmonieuse,

respectueuse, surtout. Et c'est dans cette ambiance-là, je pense, qu'on fait en

sorte que les propositions, les amendements...

où le projet de loi en lui-même s'améliore, là, à la suite des différents

travaux. Je vous remercie beaucoup.

Alors, est-ce qu'il y a d'autres membres de l'opposition

officielle qui souhaitent faire des remarques finales? Alors, est-ce qu'il y a des membres du groupe ministériel qui veulent

faire des remarques finales? Alors, M. le ministre de la Justice, à vous

la parole pour vos remarques de clôture.

St-Arnaud : Oui, merci, M.

le Président. Alors, je serai assez bref. D'abord, renchérir, M. le Président,

sur ce que vous venez de dire. Je pense qu'effectivement il y a eu, pendant ces

25 h 30 min de travaux parlementaires en étude

article par

article du projet de loi n° 17, une excellente

ambiance. Et effectivement, d'abord sur la forme, mais sur le fond

aussi, je pense qu'on a réussi, effectivement, de part et d'autre, à vraiment

bonifier le projet de loi n° 17 d'une manière

qui fait en sorte qu'il est encore meilleur que quand on a amorcé nos travaux

en étude

article par

article il y a environ un mois et demi.

Alors, je remercie... Et je le pense, je pense

qu'on a... Vous présidez une commission de haute qualité, M. le Président. Et je pense que, vraiment, ça a été

impressionnant de voir les gens qui sont autour de cette table, qui

viennent souvent d'horizons divers mais qui apportent leur contribution, et ça

donne un produit final, vraiment, dont on peut tous et toutes être très fiers.

Alors, on me permettra de remercier tous les

membres de la commission, de remercier les gens de la

partie ministérielle, les

députés de la

partie ministérielle qui se sont joints à nous aujourd'hui, le

député de Sanguinet, le député de Dubuc, qui

nous ont fait l'honneur de leur présence. Ce n'est pas facile, M. le Président,

quand on est député, venir un lundi après-midi à Québec. Vous le savez,

vous êtes, vous aussi, député depuis 10 ans... Non. Depuis 2007, M. le

Président?

Le Président (M. Ferland) : Depuis

2007, oui.

St-Arnaud : 2007, donc

depuis six ans. Mais vous savez, M. le Président, comment ce n'est pas toujours

facile le lundi. Alors, j'apprécie la

présence du député de Sanguinet, du député de Dubuc aujourd'hui. On me permettra

de saluer aussi les députés de

Beauharnois, de Sherbrooke, qui ont contribué passablement aux travaux de notre

commission, la députée de Mirabel également, la députée des

Îles-de-la-Madeleine, le député de Bonaventure, qui sont venus, à un moment ou

l'autre, participer à nos travaux.

Et, du côté de l'opposition, bien, M. le

Président, vraiment, tout en saluant le député de Côte-du-Sud, on me permettra

de souligner vraiment l'apport important de la députée de Montmorency, de la

deuxième opposition, qui a toujours, elle

aussi, des interventions vraiment pertinentes, et bien sûr le député de

D'Arcy-McGee, et le député de Fabre, qui n'est pas avec nous aujourd'hui,

qui, eux aussi, M. le Président, ont aussi toujours des interventions qui

sont... On peut être d'accord ou pas, mais ce n'est jamais des interventions

farfelues. C'est toujours des interventions qui partent d'une bonne intention.

Et je pense que le député de D'Arcy-McGee, c'est

le moins qu'on puisse dire, a scruté avec beaucoup d'attention... Il faut dire qu'il est notaire de formation, M. le

Président, alors il a scruté minutieusement notre projet de loi. Et je

pense qu'il n'y a pas un

article qui n'a pas été tourné et retourné par le

député de D'Arcy-McGee. Et ça nous oblige,

de ce côté-ci, à vraiment s'interroger à savoir si on a vraiment le bon libellé

ou si on a vraiment couvert tous les aspects

d'une situation. Alors, je le salue, le député de D'Arcy-McGee, le député de

Fabre, qui n'est pas ici, la députée de Montmorency du côté de l'opposition,

et bien sûr tous les autres qui ont participé, mais notamment je pense que ces

trois députés de l'opposition ont vraiment apporté une contribution importante

à la commission.

On me

permettra de saluer, évidemment, le président de l'Office des professions, un

ancien de la

section D, comme vous le savez, M. le Président,

section D de 1977 — je

ne veux pas le vieillir, mais c'était 1977, 1978 — Jean Paul Dutrisac, et

les gens qui l'accompagnent. Ce n'est pas toujours facile de travailler auprès

d'un ministre, auprès des parlementaires membres d'une commission. Des fois, ça

bouge vite, et il faut rapidement se retourner sur le libellé de certains articles. Alors, je les remercie tous

et toutes pour l'excellence de leur travail et leur grand

professionnalisme, et je suis à même de l'apprécier

tout particulièrement.

Pour la suite

des choses, M. le Président, je pense qu'on a effectivement adopté un bon... Il

reste encore quelques étapes en Chambre, vraisemblablement, au cours des

prochains jours, mais je pense qu'on a vraiment modifié d'une manière importante le Code des professions en

matière de justice disciplinaire pour faire en sorte que des situations qui

nous ont été décrites lors des consultations

particulières ou des situations qui ont été décrites notamment par le

chroniqueur Yves Boisvert, de La Presse , ces derniers mois, ne se reproduisent plus. Je pense que, là, on a vraiment

créé une instance, un bureau des présidents

des conseils de discipline avec des présidents de conseil de discipline à temps

plein, qui vont devoir agir avec célérité, il va falloir que ça… Et donc ça va faire en sorte

que notre justice disciplinaire, elle va

être plus rapide, elle va être aussi plus efficace, il y aura plus de cohérence

dans les décisions qui seront rendues. Vraiment, je pense que nous avons

vraiment amélioré de manière importante notre système de justice disciplinaire

par ce projet de loi n° 17, qui, d'après

ce que je peux comprendre, M. le Président, sera vraisemblablement adopté à l'unanimité

dans quelques jours à l'Assemblée nationale.

me permettra, pour la suite des choses, d'ajouter deux éléments. Effectivement,

l'opposition nous a proposé, durant ces

débats, quelques

amendements significatifs et notamment celui d'aujourd'hui. C'est

vraiment important que

d'empêcher les appels au Tribunal des professions sur des requêtes

interlocutoires, c'est vraiment important, mais je pense que ça s'inscrit bien dans l'objectif du

projet de loi. Mais, pour la suite des choses, il reste deux éléments, là,

au cours des prochains mois.

D'abord,

effectivement, comme je l'ai dit vendredi dernier et comme je l'ai réitéré au Téléjournal

de Radio-Canada samedi soir dernier, nous

allons devoir agir sur la préoccupation qui nous a été transmise notamment par

le Barreau du Québec, mais par d'autres ordres professionnels :

Qu'est-ce qu'on fait avec des professionnels qui sont accusés au criminel de crimes graves? N'y aurait-il pas lieu

de donner davantage de pouvoirs pour suspendre ces gens de leurs ordres

professionnels? Comme je l'ai dit, M. le

Président, ce n'est quand même pas simple, parce que rentrent en question des

questions liées aux chartes des droits, notamment eu égard à la présomption d'innocence.

Alors, ce n'est pas quelque chose de simple à régler.

Mais

moi, j'accueille avec intérêt les suggestions qui nous ont été faites notamment

par le Barreau du Québec, qui nous

ont été faites par les députés de l'opposition la semaine dernière. Je me suis

engagé, et je l'ai réitéré publiquement samedi au Téléjournal , à régler ça… à déposer un projet de loi au début de

l'automne. Alors, vraisemblablement dès septembre, je vais demander au

président de l'Office des professions de regarder cette question, qui est quand

même assez limitée, là, mais qu'on essaie de

voir les impacts juridiques, constitutionnels si on... et donc de nous arriver

avec une proposition au mois de septembre, qu'on

pourrait soumettre à l'Assemblée nationale via un projet de loi qui porterait

spécifiquement sur cette question.

Maintenant,

je répète que ce n'est pas simple.Et, depuis qu'on en a discuté vendredi, certains

sont venus me voir en me disant : M. le ministre, ce n'est pas

simple à régler. Mais je pense que l'intention derrière ça, elle est bonne. Il faut voir ce qu'on est capables de faire pour

possiblement donner davantage d'outils dans ces situations assez, quand

même, exceptionnelles de professionnels qui

sont accusés de crimes graves, qui font face à des accusations criminelles

graves.

Le deuxième et

dernier élément de ce qu'il nous reste à faire, M. le Président, c'est bien

sûr, et je l'ai réitéré tantôt, cette

réforme globale du Code des professions que nous mènerons en 2014. J'ai bien

l'intention d'être là, M. le Président, comme ministre responsable des

lois professionnelles en 2014 et donc de piloter cette réforme importante. Ce matin — le hasard fait drôlement les choses — ce matin, nous remettions le Prix de la

Justice, M. le Président, le Prix de la

Justice cette année, à René Dussault, au salon rouge, qui a été le premier président de

l'Office des professions du Québec, qui est un grand Québécois, un grand

bâtisseur du Québec moderne. Il a d'ailleurs été sous-ministre de la Justice pendant plusieurs années à l'époque de Marc-André

Bédard, donc de 1977 à 1980. Mais ça sera, en 2014,

40 ans plus tard, la première réforme vraiment globale, où on retournera chacune

des pierres; et, s'il n'en tient qu'à moi, M. le Président, je serai

toujours là pour faire ce projet de loi qui s'ajoutera à tous les autres.

Alors,

M. le Président, je vous remercie, en

terminant, pour avoir présidé avec brio notre commission, et je

pense que tous et toutes, nous pouvons... et je remercie tous les gens

qui nous accompagnent, de part et d'autre. Je pense que nous avons fait du bon

travail. Et, si vous êtes prêt, M. le Président, demain matin, on pourrait

commencer un autre projet de loi, cette fois

nous irions du côté du Code civil.

Le Président (M. Ferland) : Alors, je n'en

doute aucunement. Au moment où on se parle, déjà les invitations sont

faites pour demain matin, et on a même le

numéro du projet de loi qu'on va étudier demain.

Mais

je voudrais juste, avant de mettre un terme à la commission aujourd'hui…Parce que vous

avez soulevé un point, M. le

ministre, qui est important, vous avez parlé du travail qu'on fait du lundi au

vendredi, tous les parlementaires qui sont ici mais aussi tous les

gens qui vous accompagnent, qui accompagnent les différents partis politiques,

les gens du secrétariat, de la commission, également. Parce que, souvent, pour les

gens qui nous écoutent, souvent, le travail de député ou de parlementaire ne se confine uniquement qu'à la période

de questions au salon bleu, alors que le vrai travail de parlementaire, c'est ici. Et les gens aussi

doivent savoir tout ce qui précède le dépôt

d'un projet de loi, le travail des parlementaires mais le travail des gens qui

accompagnent les parlementaires d'un parti ou de l'autre, parce qu'il faut se préparer, que ce soit au niveau des

consultations particulières, que ce soit au niveau de l'analyse détaillée, la

suite à donner après au projet de loi,

lorsqu'on a terminé le travail en commission. Alors,

le travail de parlementaire... Et souvent c'est des longues journées, hein, vous le savez, des très longues journées, on

commence tôt le matin et souvent tard

en soirée. Alors, on est en session intensive, on va le vivre intensément, le

mot le dit bien, souvent jusqu'à 10 h 30, et même au-delà, en soirée. Alors, le travail de parlementaire, c'est

ce qu'on fait présentement.

Alors,

merci, M. le ministre. Alors, j'avais aussi un message,

et il était présent de façon virtuelle avec nous, vous n'en doutez pas,

le député de Fabre m'a demandé de vous saluer, de vous remercier aussi pour

votre collaboration, M. le ministre, ainsi

que tous les membres de la commission. Alors,

je suis convaincu qu'il nous écoute. Alors, c'est fait, le message est fait.

moi, je tiens à vous remercier personnellement, ça a été un plaisir de présider

cette commission, ce projet de loi là.

Vous avez agi de façon respectueuse, de façon

harmonieuse aussi, mais aussi très efficace.Parce qu'autour de cette table nous

avons — et moi, je trouve ça

merveilleux — la

chance d'avoir des experts dans le domaine.On n'est pas tous des experts. Lorsqu'on est élu député, on

n'est pas expert dans tous les domaines. On a

chacun notre expertise dans chacun de nos

domaines, soit par notre profession ou notre

vie professionnelle antérieure. Alors, moi, je pense que les travaux se sont très bien déroulés, j'ai bien aimé ça.Et j'aime quand

ça se passe de cette façon-là, parce que c'est

pour le bien de tout le monde, du projet de

loi; mais il y a le président de l'Office des professions, qui est ici

avec toute son équipe, eux auront à mettre en application tantôt ce nouveau projet de loi là.

Alors, je vous remercie beaucoup. Je remercie,

bien entendu, la secrétaire de la commission, le personnel qui l'accompagne, les pages, tout au long, qui nous

rendent un service énorme — on les oublie souvent — les techniciens, les

gens qui font en sorte que, par la magie des ondes, les gens qui nous écoutent

puissent le faire. Je vous remercie beaucoup. Vous faites

un travail extraordinaire.

Alors, sur

ce, compte tenu de l'heure, je lève la séance, et la commission ajourne ses

travaux sine die. Mon petit doigt me dit qu'on

va se revoir demain matin.

(Fin de la séance à 15 h 8)