(Dix-neuf heures trente-deux

minutes)

Le Président (M. Gagnon) : Alors,

bonjour. Bienvenue à la Commission de l'aménagement du territoire. Avant de commencer officiellement la captation, je

vous demanderais de vous... Ah! c'est fait, ça. C'est parfait. Parfait. On est passé à une autre étape, je peux ouvrir la

séance. Alors, je pense qu'on vient de constater le quorum. M. le secrétaire,

je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire

officiellement ouverte.

La commission est réunie ce soir afin d'entendre

les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 200,

Loi concernant l'annulation d'une servitude grevant certains lots situés en la

Ville de Carignan.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des

remplacements ce soir?

Le Secrétaire : Non, M. le

Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci,

M. le secrétaire. Dans un premier temps, je vais céder la parole au député de

Richelieu afin qu'il puisse nous faire présentement... nous présenter

brièvement le projet de loi et de faire ses remarques préliminaires. Par la

suite, nous poursuivrons et je donnerai la parole à la ministre des Affaires

municipales et de l'Habitation, aux représentants des oppositions et autres

membres qui le désirent puis... qu'ils peuvent

faire également des remarques préliminaires. Et, par la suite, M. le député de

Richelieu débutera. M. le député de Richelieu, la parole est à vous.

M. Émond : Merci

beaucoup, M. le Président. C'est un plaisir de siéger sous votre gouverne, M.

le Président. J'en profite pour saluer Mme la ministre, qui est avec

nous, les collègues de la banquette gouvernementale qui nous accompagnent, Mme

la députée de l'opposition officielle, puis je veux saluer également les

personnes qui sont avec nous à distance, Mme Poulin, Mme Burelle et

M. Arpin.

Alors, très brièvement, mon premier projet de

loi d'intérêt privé, avec l'acronyme sexy de PLIP. Hein, c'est bien ça? Donc, blague à part, peut-être une petite

introduction pour vous dire que ce projet de loi d'intérêt privé a débuté dans

la précédente législature. Et c'est avec une joie à peine dissimulée que j'ai

accepté de le porter au nom de mon collègue

le député de Chambly, puisqu'on parle d'un projet de loi d'intérêt privé qui se

passe dans la ville de Carignan et, en fait, un projet de loi qui

propose d'éteindre une servitude réelle de passage — je viens d'apprendre

un terme juridique, là, qu'on

peut éteindre une servitude — notamment

pour des lots qui sont cédés par la ville de Carignan au centre de

services scolaire des Patriotes pour la construction d'une nouvelle école

primaire et au centre intégré de santé et de services sociaux, le CISSS de la

Montérégie-Centre, pour un projet de maison des aînés. Donc, on vient éteindre,

M. le Président, des servitudes qui datent,

de ma compréhension, du début du siècle dernier. Et la ville, le centre de

services scolaire et le CISSS ont

convenu que les immeubles cédés ainsi que leur accès devaient être libres de

charges, bien entendu. Et donc ça implique d'éteindre la servitude de

passage.

Or, il

s'agit, M. le Président, d'une servitude d'un type particulier puisqu'elle

bénéficie à tous les intéressés en commun, soit la population en général. De telles

servitudes générales ne sont guère plus consenties de nos jours. Alors, c'est pour ça que nous sommes réunis aujourd'hui.

Et, en outre, le PLIP prévoit également qu'il soit inscrit dans le registre

foncier pour les lots visés par l'école et la maison des aînés. Il prévoit

qu'aucuns dommages-intérêts ou indemnité ne peuvent

être réclamés en lien avec le PLIP et, pour le centre de services scolaires et

le CISSS de la Montérégie-Centre, le

PLIP vient assurer que les investissements faits pour l'école primaire et la

maison des aînés seront, donc, protégés sur les plans juridique et

financier. Aucun bénéficiaire de la servitude ne pourrait, donc, réclamer une

indemnité pour non-respect de ladite servitude. Voilà qui fait mon

introduction, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci,

M. le député de Richelieu. J'invite maintenant... Je cède maintenant la parole

à la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation. La parole est à

vous.

Mme Laforest : Oui. Merci, M.

le Président. Alors, bonjour, Mme Poulin, et M. Arpin, et

Mme Burelle évidemment. Je suis très

heureuse d'étudier ce projet de loi d'intérêt privé avec vous, projet de loi

concernant l'annulation d'une servitude grevant certains lots situés en

la ville de Carignan.

Alors,

c'est important de le mentionner, il y a eu des recherches qui ont été

effectuées au ministère des Affaires municipales, même dans l'autre

mandat, ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Et évidemment

c'est important

d'adopter ce PLIP là parce qu'au niveau de la servitude considérant... comme

mon collègue député de Richelieu le mentionnait, elle date de 1912.

Donc, c'est très, très difficile d'en trouver le propriétaire. Évidemment, vous

avez des projets d'école, et c'est important

d'étudier votre projet de loi, qui ne sera pas long, mais, en même temps, c'est

essentiel de le faire parce qu'on

doit le faire par intérêt privé pour vous, pour avancer les travaux que vous

avez besoin dans votre municipalité.

Alors, on va essayer de vous accompagner avec mes collègues, ici, députés, et

le député de Richelieu, qui a un très

grand coeur pour le député de Chambly, considérant qu'il est très connaissant

pour les dossiers en éducation. Alors, voilà. Merci, tout le monde.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci,

Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition

officielle, c'est-à-dire la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour :

Oui. Bon, j'ai grandi, une

partie de mon enfance, à l'Île Goyer. Alors, je

suis allée voir où se trouvent les lots. Je voulais... Ceux qui ne savent pas

où est l'Île Goyer, c'est à Carignan. Donc, je voulais aller voir où étaient les lots. La seule chose que j'aurais

demandée : Ça se trouve près de terres agricoles? Ça n'a pas rapport avec

le projet de loi, mais, j'imagine, on

n'empiète pas en zone agricole pour l'école et la maison des aînés, une fois ce

projet de loi là empiété... octroyé plutôt. Non, il n'y a pas...

Mme Dufour :

Non, non, c'est ça, je comprends. Donc, écoutez, moi, je vous salue. J'ai

compris que c'était Me Burelle et Me Poulin, donc, qui sont là, et

M. Arpin. Je vous salue. Je vous remercie, c'était très clair, le dossier est très simple. Je voulais simplement souligner

que j'ai déjà vécu à Carignan, puis je connais bien le petit patelin, puis c'est

ça. Donc, c'est des beaux projets. Il n'y a rien de particulier à mentionner

vraiment là-dessus. Je vous remercie.

Le Président

(M. Gagnon) : Merci, Mme la députée de Mille-Îles. J'invite les

membres de la commission. Est-ce qu'il y a

d'autres membres qui souhaiteraient faire des remarques préliminaires? Je ne

vois... Non, il n'y a pas d'autre membre,

ce qui fait que la parole pourrait maintenant être aux gens du centre de

service scolaire des Patriotes. J'invite maintenant, comme je l'ai mentionné, les représentants du centre de

service scolaire des Patriotes à se présenter et à nous exposer les

grandes lignes de ce projet de loi. De manière plus technique, vous disposez de

cinq minutes, après quoi nous procéderons à

une brève période d'échange avec les gens ici présents, en commission. Gens du

centre de services scolaire des Patriotes, la parole est à vous pour les

cinq prochaines minutes.

Mme Burelle

(Martine) : Parfait. Merci. Alors, mon nom est Martine Burelle. Je

suis l'avocate du centre de services scolaire des Patriotes et de la ville.

J'ai été désignée pour vous présenter le projet de loi. Donc, en 2019, la ville de Carignan a exproprié plusieurs lots, là,

au-delà de 15, pour procéder... a procédé à l'expropriation à la demande

du centre de services scolaire des Patriotes dans le but de réaliser un projet

d'école sur son territoire, à l'ouest de la rue

Albani, dans le prolongement de la rue Marie-Anne. Par la suite, dans l'année

qui a suivi, la ville de Carignan a procédé à une deuxième expropriation de masse, donc encore une quinzaine de lots,

expropriés cette fois à l'est d'Albani, toujours dans le prolongement de la rue

Marie-Anne. S'ensuit une analyse de titres approfondie, donc beaucoup plus

approfondie, là, que ce qui serait fait en temps normal, puisqu'on va

construire, sur chacun des lots expropriés, des projets de plusieurs dizaines,

voire centaines de millions de dollars.

Donc,

on remonte, à ce moment-là, habituellement, jusqu'au cadastre, et on découvre

qu'en 1912 il y a dépôt d'un plan au cadastre par le propriétaire de

l'époque, et que cela constitue une servitude par destination du propriétaire.

En fait, en temps normal, la façon de faire pour établir une servitude, c'est

devant un notaire, avec les deux parties qui consentent, le propriétaire du

fonds dominant et le propriétaire du fonds servant, le fonds dominant étant le

fonds qui va bénéficier de la servitude et le fonds servant est celui qui est

asservi. En 1912, ce qu'il s'est produit, c'est qu'il y avait un seul

propriétaire pour tous les lots, mais qu'il souhaitait tout de même asservir

une portion de ses lots à d'autres lots qu'il possédait lui-même. C'est ce

qu'on appelle une servitude par destination du propriétaire, et c'est ce qui est fait habituellement dans l'année ou

quelques années avant qu'on prévoie mettre en vente une grande quantité de lots. Ça ne s'est pas fait par acte notarié

comme ça se fait habituellement, ça s'est fait par dépôt d'un plan au cadastre.

Donc,

vous avez, dans votre cahier, à la page 13, la situation pré-1912, où

on voit la terre 128 qui appartenait, à l'époque, à la Montreal

River Land. Par la suite, à la page 14, vous avez le projet qui est déposé

au cadastre par Montreal River Land, projet

que j'ai dû imprimer en cinq feuilles collées l'une après l'autre et qui fait

tout mon bureau. Pourquoi? Parce qu'il y a plus de 3 000 lots

qui sont ainsi créés au cadastre. À ce moment-là, on est prérénovation cadastrale. Donc, ce n'est pas des lots comme on les

connaît, 6 millions quelque, ce sont des 128, parce que c'est issu de

la terre 128, tiret, et là ça va jusqu'à 3000. Ça comprend aussi la

terre 129, qui est voisine.

Donc, lorsque ce

plan-là est déposé, vous constaterez, si vous agrandissez plusieurs fois, que

certains des lots sont beaucoup plus grands

que les autres, et ont des formes de rue, et comportent la mention «rue». Voilà

la servitude par destination du propriétaire. Le

fait que la mention «rue» soit indiquée sur le plan constitue la servitude.

Cette servitude-là va être, par la suite,

constatée aussi en 1959. Donc, Montreal River va vendre, pendant les

30 années qui suivent, des portions, donc pas des petits lots, mais

vraiment des portions de son territoire, et dont un à Dame Mara Dehan,

professeure en Hollande. Et celle-ci va décider de vendre à Immeubles Plaza

Realty en 1959. Et, dans l'acte qui comprend 3 000 lots, et donc une

centaine de pages, elle va prévoir que certains des lots, sur lesquels on écrit

«rue» ou «partie de rue» au plan, sont vendus sujets au droit de passage de

tous intéressés en commun. Donc, Immeubles Plaza

Realty reste propriétaire, et ce, jusqu'à nos expropriations, là, 60 ans

plus tard. Et, à ce moment-là, la ville acquiert, avant de céder au CISSS pour la maison des aînés

et au CSSP pour le projet d'école, des terrains dont certains portent encore

la mention «rue» au cadastre. Il faut donc régulariser la situation.

En temps normal,

comment est-ce qu'on peut faire pour faire radier une servitude, purger, dans

le fond, le

titre d'un corps public? Bien,

on aurait le choix d'exproprier la servitude, ce qui voudrait dire, dans la

présente situation, d'exproprier plus de 3 000 personnes, donc

faire des procédures d'expropriation, ouvrir plus de 3 000 dossiers

au tribunal administratif. Imaginez

seulement de devoir publier plus de 3 000 avis d'expropriation et

plus de 3 000 avis de transfert au registre foncier. Non

seulement c'est colossal, mais c'est très coûteux, là, pour... Ça ajoute

énormément aux coûts du projet. On peut

penser, après ça, tout le temps qui y serait consacré. Certains propriétaires

se présenteraient, la plupart ne se présenteraient pas, mais, tout de

même, il y aurait une lourdeur incroyable associée à cette démarche. On pourrait aussi s'adresser à la Cour supérieure

afin de demander la radiation de la servitude. Ça, c'est quelque chose aussi

qui prendrait 3 000 significations par huissier, juste pour vous

indiquer, puis, la plupart du temps, bien, ça se peut que la personne ne soit

pas là. Donc, il y aura un deuxième et un troisième essai. Donc, on peut penser

qu'il va y avoir au moins 5 000 tentatives de signification par

huissier.

Le Président

(M. Gagnon) : En terminant.

Mme Burelle (Martine) : Donc,

encore une fois, ce sont des coûts énormes. Donc, voilà pourquoi on s'adresse

plutôt à vous pour vous demander un projet de loi privé afin de procéder à la

radiation de ces servitudes qui sont aujourd'hui désuètes.

Le Président

(M. Gagnon) : Merci beaucoup pour votre exposé. Nous allons

maintenant commencer la période d'échange.

Pour débuter, pour une durée de 2 min 30 s, la période d'échange

débutera par le député de Richelieu et également avec Mme la ministre

des Affaires municipales. Mmes, MM. les députés et Mme la ministre, la parole

est à vous.

Mme Laforest :

Oui. Alors, M. le Président, la procédure est que le député de Richelieu va

lire les articles un à la fois. On va commencer avec l'article 1 du projet

de loi.

Le Président

(M. Gagnon) : Mme la ministre, c'est plus une période d'échange

suite aux interventions, avant l'étude détaillée. Par la suite, on passera à...

Mme Laforest :

O.K., pour moi, de mon côté, ça va. Merci beaucoup.

M. Émond :

Donc, de mon côté la même chose, sinon remercier Me Burelle pour les

explications. Puis on comprend très bien, à

la suite de celles-ci, qu'il est beaucoup mieux de procéder avec le projet de

loi d'intérêt privé, qui comporte, je le rappelle, quatre articles, plutôt que

d'y aller avec la procédure, où on parlait de 3 000 significations,

là. C'est bien ça?

Mme Burelle

(Martine) : Exactement.

M. Émond :

Parfait. Merci beaucoup. C'est tout pour moi, M. le Président.

Le Président

(M. Gagnon) : Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour :

Oui. Merci, M. le Président. Tout à l'heure, en passant, je n'avais pas

réalisé que c'étaient des remarques préliminaires. Alors, c'est pour ça que je

vous avais posé une question. Alors, je vais en profiter pour la reposer

maintenant. Mais mon premier questionnement, quand j'ai lu le projet de loi,

c'est à savoir les démarches qui avaient été prises pour localiser les

propriétaires. Et là c'est très, très clair, de la façon que vous l'avez

expliqué, qu'actuellement l'enjeu, c'est vraiment le nombre de propriétaires et

la difficulté de les rejoindre dans leur entièreté. Puis on s'entend qu'on ne

vient pas priver des gens d'un terrain, mais bien juste d'une servitude. Et

donc, c'est... Ce n'est pas la même chose, là, les terrains sont déjà...

appartiennent déjà à la commission scolaire ou à la maison des aînés, là. C'est ma compréhension. Parfait. Je

vois que les visages disent oui. Alors, simplement, je vais revenir tout à

l'heure, je poserai la question. Ça ne touche pas la zone agricole du tout.

Ici, on est en zone urbaine. Donc, voilà. Alors, je ne vois pas aucun

enjeu avec ce projet de loi là. Merci beaucoup.

Le Président (M. Gagnon) : Merci,

Mme la députée de Mille-Îles. Je remercie les gens du centre de services pour

votre contribution aux travaux de la commission et je vous invite, si vous

voulez bien, à rester avec nous pour l'étude

article par

article du

projet de loi.

Nous sommes

maintenant rendus à l'étape de l'étude

article par article, comme je viens de

le mentionner. J'invite le député de Richelieu à nous faire la lecture de

l'article 1.

M. Émond :

Oui, merci beaucoup, M. le Président.

Article 1 :

«La servitude réelle

de passage, créée par destination du propriétaire par le dépôt du plan de

subdivision au cadastre de la Paroisse de Saint-Joseph-de-Chambly le

13 juillet 1912 et à laquelle il fait référence aux termes de l'acte de

vente publié [sur] le numéro 181 647, est annulée.»

Donc, M. le

Président, brièvement, c'est un

article qui décrète l'annulation de la

servitude réelle décrite au préambule du projet de loi ainsi qu'au présent

article. Cette servitude grève notamment les lots requis pour réaliser les projets en question, et les propriétaires de

ces divers lots sont actuellement la ville de Carignan, le Centre intégré de

santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre et le centre de services

scolaire des Patriotes.

Le Président

(M. Gagnon) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a des

interventions?

Le Président (M. Gagnon) : Il

n'y a pas d'intervention. Alors, nous allons passer aux voix. Est-ce que

l'article 1 est adopté?

Le Président

(M. Gagnon) : Adopté. M. le député de Richelieu,

article 2,

s'il vous plaît.

M. Émond :

Oui.

Article 2 :

présente loi doit être publiée au bureau de la publicité foncière de la

circonscription foncière de Chambly et

inscrite sur les lots 2 599 675, 2 599 706,

6 444 188, le 6 444 189, le 6 444 190,

6 444 191 [le] 6 495 127, 6 495 131 [le] 6 495 134 et [finalement le]

6 507 648 du cadastre du Québec. La réquisition d'inscription se fera

par la présentation d'une copie de la présente loi attestée par

l'officier public qui en est le dépositaire; si requis pour en permettre la

publication, telle copie de la présente loi sera accompagnée d'un

sommaire ou

d'un avis cadastral.»

Donc, M. le

Président, c'est un

article qui prévoit la publication de la présente loi au

Bureau de la publicité foncière de la

circonscription foncière de Chambly sur les lots visés au présent article, soit

ceux requis pour la réalisation des projets susmentionnés.

Le Président

(M. Gagnon) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a des

interventions?

Mme Laforest :

Non, merci.

Le Président (M. Gagnon) : Alors,

s'il n'y a pas d'intervention, nous allons pouvoir passer aux voix. Est-ce que l'article 2

est adopté?

Le Président

(M. Gagnon) : Adopté. M. le député,

article 3, s'il vous

plaît.

M. Émond :

Oui, merci, M. le Président.

Article 3, il est très court : «Aucuns dommages-intérêts ou indemnité

ne peuvent être réclamés en lien avec la présente loi. »

Donc, c'est un

article qui prévoit que l'annulation de la servitude par le présent projet de

loi n'entraîne pas l'obligation de verser des indemnités ou des

dommages-intérêts.

Le Président

(M. Gagnon) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a des

interventions?

Mme Laforest :

Non, merci.

Le Président

(M. Gagnon) : S'il n'y a pas d'intervention, nous allons passer

aux voix. Est-ce que l'article 3 est adopté?

Le Président (M. Gagnon) : Adopté.

M. le député,

article 4, s'il vous plaît.

M. Émond :

Oui, finalement, le dernier article, l'article 4, M. le

Président :

«La présente loi entre en

vigueur le [et sera] (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).»

Donc, c'est un

article qui concerne l'entrée en vigueur de la présente loi, en l'occurrence

fixée à la date de la sanction par le lieutenant-gouverneur.

Le Président (M. Gagnon) : Merci,

M. le député. Est-ce qu'il y a des interventions? Je ne vois pas

d'intervention. Nous pouvons passer aux voix. Est-ce que l'article 4 est

adopté?

Le Président

(M. Gagnon) : Parfait. M. le député, nous allons maintenant

passer à l'adoption du préambule, nous devons en faire lecture, s'il vous

plaît.

M. Émond :

Oui, j'y arrive, M. le Président. Donc, on parle du projet de loi

n° 200, projet de loi d'intérêt privé. Loi concernant l'annulation d'une

servitude grevant certains lots situés en la Ville de Carignan :

« Attendu que la construction de deux projets

d'intérêt public, soit une école primaire et une maison des aînés, est

prévue sur les lots 2 599 675 [le lot] 2 599 706

[le] 6 444 188 [le] 6 444 189, 6 444 190,

6 444 191, 6 495 127, 6 495 131,

6 495 134 et [finalement] 6 507 648 du cadastre du Québec,

circonscription foncière de Chambly, ci-après collectivement désignés

comme "les lots";

«Que

les lots étaient, avant la rénovation cadastrale, désignés comme des

subdivisions ou des parties de subdivisions du lot 128 du cadastre

de la Paroisse de Saint-Joseph-de-Chambly;

«Que, préalablement à

sa subdivision, le lot 128 du cadastre de la Paroisse de

Saint-Joseph-de-Chambly appartenait en

totalité à The Montreal River Land Company Ltd., laquelle l'avait acquis aux

termes d'un acte publié au bureau de la publicité foncière de la

circonscription foncière de Chambly le 22 mai 1912, sous le

numéro 38 958;

«Qu'au plan de

subdivision du lot 128 du cadastre de la Paroisse de

Saint-Joseph-de-Chambly, signé le 23 mai 1912 et déposé au cadastre le

13 juillet 1912 par The Montreal River Land Company Ltd., conformément à

l'article 2175 du Code civil du Bas-Canada, les lots apparaissent comme

"rue";

«Qu'aux termes d'un

acte publié au bureau de la publicité foncière de la circonscription foncière

de Chambly le 26 janvier 1959, sous le numéro 181 647, il est

mentionné que les lots montrés comme "rue" au cadastre officiel sont

vendus sujets au droit de passage de tous intéressés en commun;

«Que le dépôt de ce

plan de subdivision aurait eu pour effet de créer, par destination du

propriétaire, sur les parcelles identifiées

comme "rue" sur le plan, une servitude réelle de passage en faveur

des lots montrés [sous...] sur le même plan ou, du moins, en faveur des

lots qui, en raison de leur situation, seraient susceptibles de profiter d'une

telle servitude;

«Que

les bénéficiaires de la servitude réelle de passage ne peuvent être identifiés

et qu'il est, conséquemment, impossible d'obtenir leur renonciation

unanime à celle-ci;

«Que

les bénéficiaires ont à leur disposition d'autres issues convenables vers la

voie publique et qu'en conséquence, ils ne subiront pas de dommages;

«Qu'un

bon [titre] et valable titre, libre de toute charge, est nécessaire à la

prévisibilité des projets d'intérêt public ci-avant mentionnés;

«Qu'il est opportun

et dans l'intérêt public de procéder à l'annulation de la servitude réelle de

passage, créée par destination du propriétaire, grevant les lots;

«[Et que, finalement,]

qu'il est opportun et dans l'intérêt public que la présente loi soit publiée au

bureau de la publicité foncière de la circonscription foncière de Chambly.»

Le Président (M. Gagnon) : Merci,

M. le député. Suite à la lecture du préambule, est-ce qu'il y a des

interventions?

Mme Laforest :

Non, M. le Président.

Le Président

(M. Gagnon) : Il ne semble pas y avoir d'intervention. Est-ce que

le préambule est adopté?

Le Président (M. Gagnon) : Adopté.

Merci. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec le

titre du projet de loi

présenté ce soir?

Une voix :

Il n'y a pas d'intervention.

Le Président

(M. Gagnon) : Pas d'intervention. Est-ce que le

titre du projet

de loi est adopté?

Le Président

(M. Gagnon) : Adopté. Je propose que la commission adopte une

motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?

Le Président (M. Gagnon) : Adopté.

Nous sommes maintenant rendus aux remarques finales. La parole est au deuxième

groupe d'opposition, la députée de Mille-Îles, s'il vous plaît.

Mme Dufour : C'est de

l'opposition officielle.

Le Président (M. Gagnon) : Ah!

excusez-moi, de l'opposition officielle. C'est vrai.

Mme Dufour : Bien, écoutez, je

n'ai rien à rajouter, en toute franchise, mais, comme je disais, ça va être des

beaux projets dans un secteur où j'ai grandi une

partie de ma jeunesse. Donc,

je n'ai rien à rajouter, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci,

Mme la députée de l'opposition officielle. Je cède maintenant la parole à la

ministre des Affaires municipales, s'il vous plaît.

Mme Laforest : Oui. Alors, un

mot pour le député de Richelieu. Merci infiniment, parce que c'est un grand

service également pour avoir un nouveau centre de services scolaire,

évidemment, et un projet pour des aînés. Merci à vous. Merci à mes collègues et à Me Burelle, c'était bien ça, et

M. Arpin, Mme Poulin de la ville, merci beaucoup. Et voilà, c'est aussi simple que ça. On régularise

une situation qui va vraiment vous accommoder et vous aider. Alors, voilà.

Merci, tout le monde.

Le Président (M. Gagnon) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce qu'il y a d'autres membres de la commission qui aimeraient participer aux remarques finales?

Sinon, je cède la parole au député et auteur du projet de loi, c'est-à-dire

le député de Richelieu.

M. Émond : Merci

beaucoup, M. le Président. Je vais être très bref. Simplement, à mon tour,

remercier la collègue de l'opposition officielle, qui... pour sa

collaboration. On sent que vous aviez une sensibilité particulière pour la

ville de Carignan. Et les gens de votre

ancien patelin vont pouvoir bénéficier d'une nouvelle école primaire et d'une

maison des aînés qui sera, dès

maintenant, et je retourne dans mon texte, là, protégée sur les plans juridique

et financier. Donc, aucun

bénéficiaire de la servitude ne pourra réclamer une indemnité pour non-respect

de la servitude. Voilà qui boucle la boucle. Remercier peut-être

également Me Burelle, Mme Poulin et M. Arpin pour l'excellent

travail, et les juristes qui ont participé à la rédaction du projet de loi.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci,

M. le député. Alors, j'en profite pour remercier tous les gens qui sont

présents ici, en commission, également l'équipe du secrétaire. Un merci

particulier au centre de services scolaire des Patriotes.

Je vais suspendre la séance quelques instants.

(Suspension de la séance à 19 h 57)