Bill document — Vigie #175001

Vigie 175001

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE C ommission des finances publiques R apport É tude détaillée du projet de loi n° 95, Loi modifiant la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives (Texte adopté avec des amendements) P rocès-verbaux des séances des 2 et 3 juin 2021 20 21 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 2606-20210604

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 2 JUIN 2021 ................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ............................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE................................................................................................ 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 3 JUIN 2021 ........................................................... 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ..................................................................................... 7 REMARQUES FINALES .........................................................................................10 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés

Commission des finances publiques Procès-verbal Première séance, le mercredi 2 juin 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 95, Loi modifiant la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 1er juin 2021) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Barrette (La Pinière) , porte -parole de l’opposition officielle en matière de transformation numérique M. Caire (La Peltrie), ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale M. Chassin (Saint-Jérôme) M.

Marissal (Rosemont), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor Autres participants (par ordre d’intervention) : M e Nathalie Bacon, Secrétariat du Conseil du trésor M. Pierre E. Rodrigue , s ecrétaire associé, Sous-secrétariat du dirigeant principal de l’information et de la transformation numérique, Secrétariat du Conseil du trésor ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 25, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement.

M. le président indique que, jusqu'au 11 juin 2021, tous les votes se feront par appel nominal, conformément à l’entente entérinée par l’Assemblée le 25 mai 2021.

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Caire (La Peltrie) et M. Barrette (La Pinière) font des remarques préliminaires. À 11 h 33, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Bacon de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 2 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Marissal (Rosemont), Mme Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 2 est adopté.

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté (vote identique au vote sur l’article 2).

Article 4 : Après débat, l’article 4 est adopté (vote identique au vote sur l’article 2).

Article 5 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Rodrigue de prendre la parole.

Commission des finances publiques Procès-verbal 3 Après débat, l’article 5 est adopté (vote identique au vote sur l’article 2).

Article 6 : L’article 6 est adopté (vote identique au vote sur l’article 2).

Article 7 : Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 06, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 15 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Le débat se poursuit. M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 2). Le débat se poursuit. M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 2).

Le débat se poursuit. À 16 h 52, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Le débat se poursuit. M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 2).

Commission des finances publiques Procès-verbal 4 Le débat se poursuit. M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 2). Le débat se poursuit. À 17 h 52, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’article 7, amendé, est adopté. Articles 8 à 10 : Les articles 8 à 10 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’article 2).

Article 11 : Un débat s’engage. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 40, la Commission reprend ses travaux. M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 2). L’article 11, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 2).

Article 12 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M. Caire (La Peltrie) retire l’amendement coté Am a. À 19 h 52, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 5 Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 2). L’article 12, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 2).

Article 13 : Après débat, l’article 13 est adopté (vote identique au vote sur l’article 2).

Article 14 : L’article 14 est adopté (vote identique au vote sur l’article 2).

Article 15 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 16 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 17 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 2). Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 18 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 19 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 2). Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 20 : L’article 20 est adopté (vote identique au vote sur l’article 2).

Article 21 : Après débat, l’article 21 est adopté (vote identique au vote sur l’article 2). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 18 suspendue précédemment.

Commission des finances publiques Procès-verbal 6

Article 18 (suite) : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 2). Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 22 : L’article 22 est adopté (vote identique au vote sur l’article 2). À 21 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Article 23 : Un débat s’engage. À 22 h 30, M . le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/pe Québec, le 2 juin 2021

Commission des finances publiques Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 3 juin 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 95, Loi modifiant la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 1er juin 2021) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Barrette (La Pinière), porte- parole de l’opposition officielle en matière de transformation numérique M. Caire (La Peltrie), ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale M. Marissal (Rosemont), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor M. Reid (Beauharnois) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Pierre E. Rodrigue , s ecrétaire associé, Sous-secrétariat du dirigeant principal de l’information et de la transformation numérique, Secrétariat du Conseil du trésor Me Nathalie Bacon, Secrétariat du Conseil du trésor Me Normand Boucher, directeur principal des affaires juridiques et de l'accès à l'information, Revenu Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 13, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement.

ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Une discussion s’engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 8

Article 23 (suite) : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Leitão (Robert -Baldwin), M me Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Marissal (Rosemont) et M. Simard (Montmorency) - 2. L’article 23 est adopté.

Article 24 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Caire (La Peltrie), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Marissal (Rosemont), Mme Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 24 est adopté. Articles 25 et 26 : Les articles 25 et 26 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’article 24). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 1 suspendue précédemment.

Article 1 (suite) : Après débat, l’article 1 est adopté (vote identique au vote sur l’article 24). Il est convenu de reprendre l’étude des articles 15 à 17 suspendue précédemment.

Article 15 (suite) : Un débat s’engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 9 Il est convenu de permettre à M. Rodrigue de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Bacon de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 11 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Il est convenu de permettre à M e Boucher de prendre la parole. Après débat, l’article 15 est adopté (votes identiques au vote sur l’article 24).

Article 16 (suite) : L’article 16 est adopté (vote identique au vote sur l’article 24).

Article 17 (suite) : L’article 17, amendé, est adopté.

Article 17.1 : M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 17.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 24). Il est convenu de reprendre l’étude des articles 18 et 19 suspendue précédemment.

Article 18 (suite) : L’article 18, amendé, est adopté (vote identi que au vote sur l’article 24).

Article 19 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Caire (La Peltrie) retire l’amendement coté Am 8. Par conséquent, l’amendement coté Am 8 porte maintenant la cote Am b (annexe II). M. Caire (La Peltrie) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 24). L’article 19, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 24).

Commission des finances publiques Procès-verbal 10

Article 27 : Après débat, l’article 27 est adopté (vote identique au vote sur l’article 24).

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté (vote identique au vote sur l’article 24). Sur motion de M. Simard (Montmorency) , la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’article 24). M. Simard (Montmorency) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’article 24). REMARQUES FINALES M. Marissal (Rosemont), M. Barrette (La Pinière) et M. Caire (La Peltrie) font des remarques finales. À 12 h 40, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/pe Québec, le 3 juin 2021

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°95 p é:) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 7 (article 12.8 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement) Remplacer, dans le texte anglais du troisième alinéa de l’article 12.8 proposé par L’article 7 du projet de loi. « the officer » par « the Chair ».

AMENDEMENT I_11_ PROJET DE LOI N°95 (u-- 6) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 7 (article 12.10 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement) Ajouter, à la fin de l’article 12.10 proposé par l’article 7 du projet de loi, l’alinéa suivant: « Le premier alinéa ne doit pas être interprété comme ayant pour effet de modifier les obligations qu’ont les organismes publics à l’égard des renseignements personnels qu’ils détiennent ou les droits d’une personne à l’égard de tels renseignements. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°95 (j’. LOI) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 7 (article 12.10.1 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement) Insérer, après l’article 12.10 proposé par l’article 7 du projet de loi, l’article suivant: « 12.10.1. Les pouvoirs conférés par le présent

chapitre doivent être exercés de manière à respecter le droit à la vie privée et le principe de transparence ainsi qu’à promouvoir la confiance du public dans les mesures permettant d’assurer la sécurité, la confidentialité, la disponibilité et l’intégrité des données numériques gouvernementales. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°95 (L.‘) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 7 (article 12.17.1 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement) Insérer, après l’article 12.17 proposé par l’article 7 du projet de loi, l’article suivant: «12.17.1.

Toute personne ou tout organisme qui se voit communiquer des renseignements personnels par un organisme désigné comme source officielle de données numériques gouvernementales ou par un autre organisme public visé par un décret pris en application de l’article 12.13, dans le cadre d’un mandat ou d’un contrat qui est lié à l’accomplissement de l’une des fins administratives ou de services publics précisée dans un tel décret et qui est confié conformément à l’article 67.2 de la

Loi sur Paccès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). doit se soumettre à un audit externe visant le respect des plus hautes normes et des meilleures pratiques en matière de sécurité de l’information et de protection des renseignements personnels. Le président du Conseil du trésor peut prévoir les cas et les circonstances où le premier alinéa ne s’applique pas et rend publics les critères menant à sa décision. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°95 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 11 (article 16.6.1.1 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement) Insérer, après l’article 16.6.1 proposé par l’article 11 du projet de loi, l’article suivant: « 16.6.1.1 Un organisme public doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi) et par la suite tous les 5 ans, procéder à un audit portant sur le respect des obligations en matière de sécurité de l’information découlant de la présente loi. ».

. AMENDEMENT PROJET DE LOI N°95 (22 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA COU VERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 12 (article 22.1.1 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement) L’article 22.1.1 proposé par l’article 2 du projet de loi est modifié par Fajout, à la tin, de la phrase suivante « Ce règlement doit notamment prévoir les modalités et les motifs des communications entre le chef gouvernemental de la sécurité de l’information ou le chef délégué à la sécurité de l’information et un organisme public dont les ressources ou les informations font l’objet d’une atteinte visée au deuxième alinéa de l’article 12.2 ou d’un risque d’atteinte, ainsi que les conditions permettant d’offrir une protection adéquate aux renseignements personnels qui sont communiqués à l’étranger en application de l’article 12.4. ».

AMENDEMENT PROJETDELOIN°95 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 17 Remplacer l’article 17 du projet de loi par le suivant « 17. L’article 69.1 de cette loi est modifié par l’ajout, après le paragraphe z.9 du deuxième alinéa, du paragraphe suivant: «z.10) un organisme public désigné comme source officielle de données numériques gouvernementales en application de l’article 12.13 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03), mais uniquement dans la mesure où le renseignement est nécessaire à l’une des fins administratives ou de services publics précisée par le gouvernement en application de cet article. ». ». Commentaire Cet amendemi propose de modifier l’artiç1e17 du projet de pi’ afin de tenir compte de, l’introdun des paragraphes z.8 et z9-ati deuxième alinéadé’l’article 69.1 de la Loi si[r / ‘adi.k’f1straiion fiscale par les aries I et 29 du projej4 loi n° 82, sanctionné le 2 juin 2Ol.

Cet amendement prycs’également de préce1 qu’une seule fin administrative ou - -‘de services publics est requise pour appliquer ,çztst de nécessité pour la communication par Revenu Québeç4n renseignement con)eflu dans le dossier fiscal d’une personne à un organisme jib11c désigné comm,,A’ource officielle de ./données numériques gouvernepfitales. ‘z

Article 17 tel qu’amende/// / 17. L’article 69.1,d cette loi est modifié,pa’ l’ajout, après le paragraphe z.9 du deuxième alinéa, du paragraphe suivant :/ «S z.lO) un organisme public désigné comme source officielle74e données nurnéflques gouvernementales en application de l’article 12.13 de la Loi iria gouvernance çt’J’a gestion des ressources informationnelles des organismes public.et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03), mais uniquement dans la mesure-&i le renseignement est / L

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°95 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES nécessaire aux funedes fins adminies oude services pub ciséesparle gouvernement e pplication de cet article. . zy

L’amendement coté Am 8 a été retiré. Par conséquent, il porte maintenant la cote Am b.

AMENDEMENT PROJET DE [01 N°95 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 18 Remplacer, dans l’article 69.5.4 de la

Loi sur l’administration fiscale, introduit par l’article 18 du projet de loi, «z.8 » par « z.1O ». Commentaire L

M kDAMENDEMENT PROJETDELOIN°95 (kf .

i) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFO FMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 17.1 Insérer, après l’article 17 du projet de loi, l’article suivant: « 17.1. Cette loi es modifiée par l’insertion, après l’article 69.1, du suivant: «69.1.1. Pour l’aplication du paragraphe z.1O du deuxième alinéa de l’article 69.1, l’organisme public doit préalablement à la communication:

a) procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, en y faisant les adaptations nécessaires elativement aux renseignements visés par la présente section, et la transmettre à la Commission d’accès à Finformation;

h) établir des règle encadrant sa gouvernance à l’égard de renseignements obtenus en vertu du paragraphe z.1 ) du deuxième alinéa de l’article 69.1 et les faire approuver par la Commission. Le premier alinér s’applique également lorsque l’organisme public utilise ou communique un renseignement obtenu en vertu du paragraphe z.10 du deuxième alinéa de l’article 69.1 dans l’exercice de sa fonction.

Les règles prévues au paragraphe b du premier alinéa doivent prévoir l’encadrement applicable à la conserwtion et à la destruction des renseignements concernés, les rôles et les responsabilités des membres du personnel de l’organisme public à l’égard de ces renseignements tout au ong de leur cycle de vie et un processus de traitement des plaintes relatives à leur protecti n. Elles doivent être à nouveau soumises pour approbation à la Commission tous les dc ix ans. L’organisme doit également, pour l’application des articles 12.16 et 12.17 de la

Loi sur la gouvernance et h gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du guvernement (chapitre G-1.03), tenir compte des renseignements obtenus en vertu du par’graphe z.I0 du deuxième alinéa de l’article 69.1. ». ». Com1

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°95 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFO MATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES - -, - - L’amendement proposc’1ntroduire l7rticle 69.1.1 à la Loi syr4adminisiration/2scale afin de prévoir que J-é’aluation defacteurs relatifs à lavié privée, l’établissement de règles encadranL-l’ guuvemance/ainsi que le rappoit à la Commission d’accès à l’information 6ncernai t les renseignements recueillis, utilisés ou communiqués par une source ojflielIe de données numériques gouvernementales s’appliquent aux renseigné’ments contenus au dossifi-scafui sont recueillis auprès de Revenu Québec.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°95 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFO RJVIATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 19 Remplacer l’article 19 (U projet de loi par le suivant: < 19. L’article 69.. de cette loi est modifié, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, par l’iisertion. après « ne peut se faire, en vertu ». de « de l’article 69.0.0.16.1 lorsque le r mseignement n’est pas communiqué uniquement pour corroborer l’identité d’une personre, » et après « du deuxième alinéa de cet

article 69.1 », de « et du paragraphez.10 de ce deuxième alinéa mais uniquement dans la mesure où la communication du r-nseignement est requise pour corroborer l’identité d’une personne ». ». Commentaire Cet amendement propo;e dmôiifier l’article 19 du projéf de loi afin de prévoir qu’une communication faite en2rtu du nouvel

article 69ø’Û.16.1 de la

Loi sur l’admjpistfion fiscale doit être ais le cadre de l’entçé&ite visée à l’article 69.8 de-ete loi. Cet ampnt propo;e égalemende modifier l’article 19 du‘de loi afin de tenir cotde l’introductioi des paragfaphes z.8 et z.9 au deuxièm inéa de l’article 69.1 de la

Loi sur l’administ nfile par les

article 29 du ojet de loi n° 82, sanctionné Enfin, cet amençIeient propose de modifier I’ ide 19 du projet de loi afin de révoir qu’une enp de con munication faite coirmément à l’article 69.8 frT

Loi sur 1 ‘adn)inls-t7’alion fiscale ïest pas requis16squ’un renseignement contepwu dossier fiscal est ofi’muniqué en verLu du para,he z.10 du deuxième alinéa-ràrticle 69.1 de cette loi afin de corroborer 1’ dentitd’une personne.

Commission des finances publiques

ANNEXE II Amendements non adoptés

AMENDEMENT 2PROJET DE LOI N°95 (yz t

t) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 12 (article 22.1.1 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement) L’article 22.11 proposé par l’article 12 du projet de loi est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Ce règlement doit notamment prévoir les modalités des communications entre le chef gouvernemental de la sécurité de l’information ou le chef délégué à la sécurité de l’information et un organisme public dont les ressources ou les informations font l’objet d’une atteinte visée au deuxième alinéa de l’article 12.2 ou d’un risque d’atteinte, ainsi que les conditions permettant d’offrir une protection adéquate aux renseignements qui sont communiqués à l’étranger en application de l’article 12.4. ».

ØbAMENDEMENT PROJET DE LOI N°95 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 19 Remplacer, dans l’article 19 du projet de loi. «z.8 » par « z. 10 ». Commentaire Cet amendem5m propose de modifier larticle 19 du projet de loi afin de ten1rcompte de l’introducji des paragraphes z.8 et z.9 au deuxi,m alinéa de l’article 94’de la

Loi sur 1 ‘admfrra1ion fiscale par les articles I et 2,d’u projet de loi n° 82,/sanctionné le 2 juin/ 20, Z / /

Article 19 tel qu’amen2 // 19. L’article 69dett24’oi est modifié par le,ré”mplacement, dan,-C qui précède le paragraphe94ifpremieç/alinéa, de « z.3 et z.6 >vp’ar « z.3, z.6 et 8zIO ».

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 175001
Type	bill
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