Bill 201 Private Member's Bill Projet de loi 201 Projet de loi d'un député 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 3e session, 42e législature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 BILL 201 PROJET DE LOI 201 THE RESTRICTING MANDATORY OVERTIME FOR NURSES ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR LA RÉDUCTION DU TEMPS SUPPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE DES INFIRMIÈRES (MODIFICATION DE DIVERSES LOIS) MLA Asagwara U. Asagwara First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Employment Standards Code to establish a separate overtime regime for nurses by January 1, 2022. Nurses are not obligated to work overtime in non-urgent circumstances. Le présent projet de loi modifie le Code des normes d'emploi afin d'établir un régime d'heures supplémentaires distinct pour les infirmières d'ici le 1er janvier 2022. Les infirmières ne sont pas tenues d'effectuer des heures supplémentaires dans des circonstances non urgentes.

Amendments to The Licensed Practical Nurses Act, The Registered Psychiatric Nurses Act and The Regulated Health Professions Act provide that a refusal by a nurse to work overtime in non-urgent circumstances does not constitute professional misconduct or breach the duty of care owed to their patient. De plus, des modifications sont apportées à la

Loi sur les infirmières auxiliaires, à la

Loi sur les infirmières psychiatriques et à la

Loi sur les professions de la santé réglementées afin de prévoir qu'une infirmière qui refuse d'effectuer des heures supplémentaires dans des circonstances non urgentes ne commet pas de faute professionnelle ni ne manque au devoir de diligence envers ses patients. This Bill also amends The Health Administration Act to require the minister to report twice a year to the Assembly about nurse position vacancies. Enfin, le projet modifie la

Loi sur l'administration de la santé afin que le ministre soit tenu de présenter un rapport à l'Assemblée, deux fois par année, au sujet des postes d'infirmière à pourvoir.

BILL 201 PROJET DE LOI 201 THE RESTRICTING MANDATORY OVERTIME FOR NURSES ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR LA RÉDUCTION DU TEMPS SUPPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE DES INFIRMIÈRES (MODIFICATION DE DIVERSES LOIS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : THE EMPLOYMENT STANDARDS CODE CODE DES NORMES D'EMPLOI C.C.S.M. c. E110 amended 1 The Employment Standards Code is amended by adding the following after

section 19: Modification du c. E110 de la C.P.L.M. 1 Le Code des normes d'emploi est modifié par adjonction, après l'article 19, de ce qui suit : No implied right to require nurse to work overtime 19.1(1) An employer's management rights do not include an implied right to require an employee who is a nurse to work overtime. Absence de droit implicite d'exiger des heures supplémentaires d'une infirmière 19.1(1) Les droits de gestion de l'employeur ne comprennent pas le droit implicite d'exiger de l'employé qui est une infirmière qu'il effectue des heures supplémentaires.

Restricted circumstances for nurse overtime 19.1(2) An employer may require an employee who is a nurse to work overtime only in the following circumstances and only for so long as those circumstances continue to exist: Circonstances obligeant les infirmières à effectuer des heures supplémentaires 19.1(2) L'employeur peut exiger d'un employé qui est une infirmière qu'il effectue des heures supplémentaires dans les circonstances suivantes, mais seulement dans la mesure où elles continuent d'exister : 1

(

a) where it is urgently required because of a present or imminent situation or condition that requires prompt action to avoid or limit (

i) loss of life, or (ii) harm to an individual's health, but only if the employer could not have anticipated or planned for increased demand for services beyond that provided by normal staffing levels; (

b) where it is urgently required by or under

an Act of the Legislature in relation to an existing or threatened disaster or emergency.

a) d'une part, les heures supplémentaires sont requises de façon urgente en raison d'une situation actuelle ou imminente nécessitant une intervention rapide afin que soient évitées ou limitées les pertes de vie ou toute atteinte à la santé d'un particulier, et d'autre part, l'employeur n'aurait pu anticiper ni planifier un accroissement de la demande de services au-delà de ce que les niveaux de dotation normaux permettent d'offrir;

b) les heures supplémentaires sont requises de façon urgente sous le régime d'une loi de l'Assemblée législative relativement à un sinistre ou à une situation d'urgence actuel ou imminent.

Definitions 19.1(3) The following

definitions apply in this section. "master rotation schedule" means the master rotation

schedule provided for by a collective agreement that applies to the employee. (« calendrier principal de travail par quarts ») "normal staffing levels" means the staffing levels set out in the master rotation

schedule that (

a) take into account typical and anticipated levels of absenteeism and vacation entitlements or other leaves of absence; and (

b) do not require the working of overtime. (« niveaux de dotation normaux ») "nurse" means (

a) a practising registered nurse, a graduate registered nurse, a practising nurse practitioner or a graduate nurse practitioner under The Regulated Health Professions Act; (

b) a licensed practical nurse or a graduate practical nurse under The Licensed Practical Nurses Act; or (

c) a registered psychiatric nurse or a graduate psychiatric nurse under The Registered Psychiatric Nurses Act. (« infirmière ») Définitions 19.1(3) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « calendrier principal de travail par quarts » Le calendrier principal de travail par quarts que prévoit une convention collective qui s'applique à l'employé. (''master rotation schedule'') « heures supplémentaires » Les heures de travail de l'employé qui est une infirmière qui s'ajoutent à la durée normale de son travail acceptée par l'employeur et l'employé et établie dans le calendrier principal de travail par quarts. (''overtime'') « infirmière »

a) Infirmière en exercice, infirmière diplômée, infirmière praticienne en exercice ou infirmière praticienne diplômée, au sens de la

Loi sur les professions de la santé réglementées;

b) infirmière auxiliaire ou infirmière auxiliaire diplômée, au sens de la

Loi sur les infirmières auxiliaires;

c) infirmière psychiatrique ou infirmière psychiatrique diplômée, au sens de la

Loi sur les infirmières psychiatriques. (''nurse'') « niveaux de dotation normaux » Niveaux de dotation prévus dans le calendrier principal de travail par quarts qui : 2

"overtime" means the hours of work of an employee who is a nurse in excess of the employee's standard hours of work agreed to by the employer and the employee and set out in the master rotation schedule. (« heures supplémentaires »)

a) tiennent compte des niveaux typiques et attendus d'absentéisme, de vacances et de congés sans solde;

b) ne nécessitent pas d'heures supplémentaires. (''normal staffing levels'') Exception re

section 19 19.1(4) For greater certainty,

section 19 does not apply to an employee who is a nurse. Non-application de l'article 19 19.1(4) Il demeure entendu que l'article 19 ne s'applique pas à un employé qui est une infirmière. THE HEALTH ADMINISTRATION ACT

LOI SUR L'ADMINISTRATION DE LA SANTÉ C.C.S.M. c. H20 amended 2 The Health Administration Act is amended by adding the following after

section 5: Modification du c. H20 de la C.P.L.M. 2 La

Loi sur l'administration de la santé est modifiée par adjonction, après l'article 5, de ce qui suit : Biannual report re nurse position vacancy 5.1(1) In May and November of each year, the minister must prepare a nurse position vacancy report and table it in the Assembly. Rapports sur les postes d'infirmière à pourvoir 5.1(1) Chaque année, en mai et en novembre, le ministre prépare un rapport sur les postes d'infirmière à pourvoir et le dépose devant l'Assemblée.

Content of report 5.1(2) For the six months immediately preceding the month in which it is tabled, the nurse position vacancy report must set out, in respect of each regional health authority and each hospital and hospital department the following information: (

a) the number of nurse positions; (

b) the number of vacant nurse positions; (

c) the number of nurse positions calculated on an equivalent full-time basis; (

d) the number of vacant nurse positions calculated on an equivalent full-time basis; and (

e) the progress that the government has made (

i) to fill the vacant nurse positions, and Contenu du rapport 5.1(2) Le rapport sur les postes à pourvoir présente, pour les six mois qui précèdent celui où le rapport est déposé et pour chaque office régional de la santé, hôpital et service hospitalier les renseignements suivants :

a) le nombre de postes d'infirmière;

b) le nombre de postes d'infirmière vacants;

c) le nombre de postes d'infirmière exprimé en équivalents temps plein;

d) le nombre de postes d'infirmière vacants exprimé en équivalents temps plein;

e) les progrès accomplis par le gouvernement : (

i) pour combler les postes d'infirmière vacants, 3

(ii) until January 1, 2022, to decrease the use of required overtime to provide adequate nurse staffing levels. ( i

i) p o u r r é d u i r e l e r e c o u r s , jusqu'au 1er janvier 2022, aux heures supplémentaires obligatoires afin d'assurer des niveaux de dotation d'infirmières appropriés. Report to be published 5.1(3) The minister must make the report available to the public as soon as reasonably practicable after it is tabled by posting it on a government website and by any other means the minister considers advisable. Publication du rapport 5.1(3) Dès que possible après le dépôt du rapport, le ministre le rend accessible au public en l'affichant sur un site Web du gouvernement et de toute autre façon qu'il juge indiquée.

Definitions 5.1(4) The following

definitions apply in this section. "hospital" means a hospital as defined in The Health Services Insurance Act. (« hôpital ») "nurse" means (

a) a practising registered nurse, a graduate registered nurse, a practising nurse practitioner or a graduate nurse practitioner under The Regulated Health Professions Act; (

b) a licensed practical nurse or a graduate practical nurse under The Licensed Practical Nurses Act; or (

c) a registered psychiatric nurse or a graduate psychiatric nurse under The Registered Psychiatric Nurses Act. (« infirmière ») "regional health authority" means a regional health authority as defined in The Regional Health Authorities Act. (« office régional de la santé ») Définitions 5.1(4) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « hôpital » S'entend au sens de la

Loi sur l'assurance-maladie. (''hospital'') « infirmière »

a) Infirmière en exercice, infirmière diplômée, infirmière praticienne en exercice ou infirmière praticienne diplômée, au sens de la

Loi sur les professions de la santé réglementées;

b) infirmière auxiliaire ou infirmière auxiliaire diplômée, au sens de la

Loi sur les infirmières auxiliaires;

c) infirmière psychiatrique ou infirmière psychiatrique diplômée, au sens de la

Loi sur les infirmières psychiatriques. (''nurse'') « office régional de la santé » S'entend au sens de la

Loi sur les offices régionaux de la santé. ("regional health authority") OTHER AMENDMENTS AUTRES MODIFICATIONS C.C.S.M. c. L125 amended 3 The Licensed Practical Nurses Act is amended by adding the following after

section 50 as part of

Part 6: Modification du c. L125 de la C.P.L.M. 3 La

Loi sur les infirmières auxiliaires est modifiée par adjonction, après l'article 50 mais dans la

partie 6, de ce qui suit : 4

REFUSAL TO WORK OVERTIME REFUS D'EFFECTUER DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES Refusal to work overtime not professional misconduct or breach 50.1 A member does not engage in professional misconduct or breach their duty of care to a patient if the member refuses to work overtime that is not required under

section 19.1 of The Employment Standards Code. Absence de faute professionnelle en cas de refus d'effectuer des heures supplémentaires 50.1 Le membre qui refuse d'effectuer des heures supplémentaires qui ne sont pas requises au

titre de l'article 19.1 du Code des normes d'emploi ne commet pas de faute professionnelle ni ne manque à son devoir de diligence envers les patients. C.C.S.M. c. R45 amended 4 The Registered Psychiatric Nurses Act is amended by adding the following after

section 50 as part of

Part 6: Modification du c. R45 de la C.P.L.M. 4 La

Loi sur les infirmières psychiatriques est modifiée par adjonction, après l'article 50 mais dans la

partie 6, de ce qui suit : REFUSAL TO WORK OVERTIME REFUS D'EFFECTUER DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES Refusal to work overtime not professional misconduct or breach 50.1 A member does not engage in professional misconduct or breach their duty of care to a patient if the member refuses to work overtime that is not required under

section 19.1 of The Employment Standards Code. Absence de faute professionnelle en cas de refus d'effectuer des heures supplémentaires 50.1 Le membre qui refuse d'effectuer des heures supplémentaires qui ne sont pas requises au

titre de l'article 19.1 du Code des normes d'emploi ne commet pas de faute professionnelle ni ne manque à son devoir de diligence envers les patients. C.C.S.M. c. R117 amended 5 The Regulated Health Professions Act is amended by adding the following after

section 134 as part of

Part 8: Modification du c. R117 de la C.P.L.M. 5 La

Loi sur les professions de la santé réglementées est modifiée par adjonction, après l'article 134 mais dans la

partie 8, de ce qui suit : REFUSAL TO WORK OVERTIME REFUS D'EFFECTUER DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES Refusal to work overtime not professional misconduct or breach 134.1 A member of the College of Registered Nurses of Manitoba does not engage in professional misconduct or breach their duty of care to a patient if the member refuses to work overtime that is not required under

section 19.1 of The Employment Standards Code. Absence de faute professionnelle en cas de refus d'effectuer des heures supplémentaires 134.1 Le membre de l'Ordre des infirmières et des infirmiers du Manitoba qui refuse d'effectuer des heures supplémentaires qui ne sont pas requises au

titre de l'article 19.1 du Code des normes d'emploi ne commet pas de faute professionnelle ni ne manque à son devoir de diligence envers les patients. 5

COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force — royal assent 6(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur — sanction 6(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force — proclamation or January 1, 2022 6(2) Sections 1 and 3 to 5 come into force on a day to be fixed by proclamation or on January 1, 2022, whichever occurs first. Entrée en vigueur — le 1er janvier 2022 ou par proclamation 6(2) Les articles 1 et 3 à 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2022 ou à une date antérieure fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 6