(Onze

heures vingt-huit minutes)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

bonjour à tous. À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je

déclare la Commission de l'aménagement et du territoire ouverte.

commission est réunie aujourd'hui afin de poursuivre l'étude détaillée du

projet de loi n° 16, la Loi modifiant l'aménagement et l'urbanisme

et d'autres dispositions.

M. le secrétaire,

est-ce que nous avons des remplaçants?

Le Secrétaire :

Oui, M. le Président. M. Fontecilla (Laurier-Dorion) est remplacé par M. Grandmont (Taschereau).

Le Président (M.

Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, avant de débuter, je rappelle

que l'étude des articles 105 et 163 a

été suspendue. Lors de l'ajournement, hier, nous étions à prendre en

considération l'article 94, dans le sujet 5, Pouvoirs municipaux. Mme la

ministre, je vous invite à en faire la lecture.

Laforest : Oui.

L'article 94 :

L'article 117.2

de cette loi est modifié :

1° par l'insertion,

dans le premier alinéa et après «municipalité un terrain», de «ou une

servitude»;

par l'insertion, dans le troisième alinéa et après «Le terrain» et «un

terrain», de, respectivement, «ou la servitude» et «ou une servitude»;

3° par le

remplacement du quatrième alinéa par le suivant :

«Pour l'application

de la présente

section :

«1° on entend par

"site", selon le cas, l'assiette de l'immeuble visé au deuxième

alinéa de l'article 117.1 ou le terrain compris dans le plan visé au

premier alinéa de cet article;

«2° l'acquisition

d'une servitude par une municipalité emporte le droit d'en aménager l'assiette,

notamment par la construction d'infrastructures ou d'équipements dont

l'utilisation est inhérente à l'utilisation ou au maintien d'un parc, d'un

terrain de jeux ou d'un espace naturel.»

Alors,

l'amendement qui est joint se lirait ainsi :

L'article 94,

article 117.2 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. À

l'article 94 du projet de loi :

1° insérer, après le

paragraphe 1°, le suivant :

1.1° par le

remplacement du deuxième alinéa par les suivants :

«Toutefois, aucune

condition prévue au premier alinéa ne peut être imposée dans le cas :

d'une annulation, d'une correction ou d'un remplacement de numéros de lots

n'entraînant aucune augmentation du nombre de lots;

«2° d'un plan relatif

à une opération cadastrale ou d'un permis de construction, en zone agricole

établie en vertu de la

Loi sur la protection du territoire et des activités

agricoles (chapitre P-41.1), lorsqu'une telle opération est effectuée ou un tel

permis [est enregistré...] est délivré — excusez — uniquement

à des fins agricoles.»

«Le règlement peut

prévoir tout autre cas où aucune telle condition ne peut être imposée.»;

ajouter, à la fin du quatrième alinéa de l'article 117.2 de la

Loi sur

l'aménagement et l'urbanisme, proposé par le paragraphe 3°, le

paragraphe suivant :

«3° aucun terme ne

peut être stipulé à l'égard d'une servitude acquise par une municipalité.».

Alors, ici, le

présent amendement vient modifier l'article 117.2 de la

Loi sur

l'aménagement et l'urbanisme pour qu'une

opération cadastrale ou un permis de construction en zone agricole établie en

vertu de la

Loi sur la protection du

territoire et des activités agricoles... dans la mesure où une telle opération

ou la délivrance d'un permis vise uniquement des fins agricoles.

Il modifierait

également le quatrième alinéa de cet article, proposé par l'article 94 du

projet de loi, afin de prévoir qu'aucun terme ne peut être stipulé à l'égard...

servitude acquise par une municipalité par l'application des dispositions des règlements de zonage et de lotissement

sur les parcs, terrains de jeux et

espaces naturels. Donc, il ne serait pas possible pour une municipalité

d'accepter une servitude temporaire par le biais de ces dispositions.

Ici, on introduit un

outil supplémentaire à la disposition des municipalités pour mettre en oeuvre

des parcs... des projets de parcs, de protection des milieux naturels. On vient

favoriser l'utilisation du pouvoir de contribution aux fins de parcs par les

municipalités. On vient régulariser des pratiques en vigueur dans certaines

municipalités qui le faisaient déjà.

Donc,

évidemment, les effets qu'on attend avec cet amendement-là... cet article-là,

c'est que les municipalités exigeraient la contribution à des fins de

parcs sous forme de servitude. Plusieurs municipalités pourraient recourir à la

contribution pour fins de parcs intéressés pour l'option des servitudes. Alors,

voilà. Merci, M. le Président.

Le Président

(M. Schneeberger) : Merci pour votre lecture. Alors, nous avons

ici un amendement assez costaud. Alors, est-ce qu'il y a des questions à ce

niveau-là? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Excusez-moi,

l'amendement, je... Excusez-moi, je n'avais pas réalisé qu'on lisait un

amendement. Là, moi, je ne sais pas, là, mais je n'ai absolument pas accès

à l'écran.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce

que... Oui, est-ce que nous pourrions, peut-être, aligner les écrans?

Mme Dufour : Parce que, comme

il n'y avait rien devant moi, j'ai...

Le Président (M. Schneeberger) : De

ce côté-là.

Mme Dufour : D'ailleurs,

j'allais poser une question, j'étais un petit peu perdue, mais je vais en

profiter pour poser une question parce que je vous avoue, quand j'ai lu, hier,

j'essayais de me remettre dedans puis j'essayais de comprendre, «emporte le

droit d'en aménager l'assiette». Est-ce qu'on peut me l'expliquer dans des

termes que quelqu'un qui n'a pas ces notions

juridiques là peut comprendre, là? Qu'est-ce que ça veut dire, «emporter le

droit d'en aménager l'assiette», pour une municipalité?

Président (M. Schneeberger) :

Oui. Alors, ça prend le

consentement. Alors, je pense qu'il y a le consentement. Alors, vous

nommer et... par votre nom et votre titre. Est-ce qu'on peut allumer les

micros, s'il vous plaît? O.K.

M. Veilleux (Jean-Pierre) : Donc,

bonjour. Jean-Pierre Veilleux, notaire et légiste au ministère de la Justice.

Ça pourrait être, par exemple, dans le cadre d'une servitude de passage qui

permettrait de faire un couloir écologique entre deux parcs, par exemple.

Mme Dufour : Je

vous entends très mal. Je ne sais pas si vous pouvez parler un petit peu plus

fort, s'il vous plaît.

M. Veilleux (Jean-Pierre) : Ah!

pas de problème. Excusez-moi. En fait, un exemple, le plus simple que je pourrais donner, ce serait une servitude de

passage entre deux parcs. Puis cette disposition-là permettrait, par exemple,

à la municipalité d'installer des bancs, tout simplement.

Mme Dufour : Mais

ça, je l'ai lue, cette inscription-là, mais je ne comprends pas ce que ça veut

dire, «emporter le droit d'aménager l'assiette». Qu'est-ce que c'est, le

droit d'en aménager l'assiette?

M. Veilleux (Jean-Pierre) : Bien,

c'est, par exemple, mettre des bancs...

Mme Dufour : Emporter le droit.

M. Veilleux (Jean-Pierre) : ...faire

le sentier, mettre du gravier, etc., donc, bref, tout ce qui est requis pour

préparer le passage des piétons ou, par exemple, des vélos.

Mme Dufour : O.K., mais, quand on dit «l'acquisition d'une

servitude par une municipalité emporte le droit», moi, pour moi,

«emporte le droit», c'est «part avec». Donc, j'essaie de comprendre. C'est...

M. Veilleux (Jean-Pierre) : Non.

Ça va être «créer», en fait.

Mme Dufour : O.K. Donc, on crée

le droit d'en aménager l'assiette.

M. Veilleux (Jean-Pierre) : C'est

ça. On s'assure que la loi prévoit que la municipalité va pouvoir aménager

l'assiette comme requis pour les fins pour lesquelles elle l'a acquise.

Mme Dufour : Puis ça, c'est le

terme légal? «Emporte» veut dire «créer»?

M. Veilleux (Jean-Pierre) : C'est

clairement... c'est clair en droit, oui.

Mme Dufour : O.K.

Je vous avoue que, pour M. et Mme Tout-le-monde, ça ne doit pas être évident,

ça, de faire le lien.

M. Veilleux (Jean-Pierre) : On

est là pour ça.

Mme Dufour : O.K.

Donc, je comprends, donc, que, dans le fond... Puis l'amendement, là, étant

donné que je ne le vois pas l'écran, je vais l'ouvrir, là.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce

que vous voulez qu'on suspende un l'instant ou...

Mme Dufour : Bien,

pour avoir le temps de regarder, deux instants, si ça ne vous dérange pas,

là...

Le Président (M. Schneeberger) : Ah!

O.K. c'est arrivé. Parfait. Bon.

Mme Dufour : ...parce que c'est

quand même substantiel, là, ça fait que je vais lire la version modifiée si...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

Bon, bien, à ce moment-là, je vais demander une courte suspension pour qu'on

ait le temps de prendre connaissance des lignes.

(Suspension de la séance à 11 h 35)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

nous reprenons. Alors, Mme la députée de Mille-Îles, je pense que vous

avez d'autres questions.

Dufour : ...en fait, c'est bon. Bien, en fait, je peux

mentionner que... dans le fond, ce que je comprends, là, l'amendement

fait suite à... bien, l'amendement, c'est ça, qu'on nous propose fait suite à

une demande de l'UPA, si je ne me trompe pas, dans leur mémoire. Donc, ça va.

Mme Laforest : ...qu'on les protège

de cet article-là. Donc, c'est pour respecter la demande de l'UPA.

Mme Dufour : Exact. Donc, c'est bon

pour moi, oui. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce

que vous avez d'autres questions?

Président (M. Schneeberger) : Alors, à ce moment-là, on va procéder au vote.

Est-ce que l'amendement... dans le fond, est-ce que l'article 94...

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce

que l'amendement est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) :

Adopté. Mme la députée de Mille-Îles?

Mme Dufour : Oui, adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Parfait. Est-ce que l'article... Est-ce qu'il y a d'autres questions concernant

l'article 94 tel qu'amendé? Non? Alors, est-ce que l'article 94, tel qu'amendé,

est adopté?

Président (M. Schneeberger) : Adopté. Parfait, alors,

article 94, adopté. Alors,

nous procédons maintenant à l'article 185. Mme la ministre.

Mme Laforest :

L'article

185 : «185. Est valide toute acquisition de servitudes ou de droits visés

au paragraphe 2° du quatrième alinéa

de l'article 117.2 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, tel que modifié

par l'article 94 de la présente loi, faite par une municipalité aux

fins de favoriser l'établissement, le maintien et l'amélioration de parcs et de

terrains de jeux et la préservation d'espaces naturels avant le (indiquer la

date de la sanction de la présente loi) en vertu d'un règlement pris en

application de l'article 117.1.»

Alors, ici, on vient régulariser et protéger la

demande des municipalités pour les actes passés puis on vient assurer que les

terrains faisant l'objet de servitudes puissent rester affectés à l'usage de la

collectivité. Donc, on vient respecter l'article qu'on a adopté précédemment

avec son amendement. Merci, M. le Président.

Président (M. Schneeberger) : Merci pour vos explications. Est-ce que vous avez

des questions? Mme la députée de Mille-Îles.

Dufour : Oui. Juste pour comprendre, dans le fond, ce qu'on

va permettre, c'est que les servitudes qui ont été acquises dans le passé

aient... Dans le fond, ce qu'on a pris tout à l'heure, c'était le 91... Non,

c'était le 94, qu'on a passé, là.

Mme Dufour : En tout cas, «emporter le droit». Donc, dans le

fond, toutes les servitudes passées vont pouvoir aménager aussi,

dorénavant, du mobilier urbain, là, c'est ce que je comprends, ou des sentiers.

Laforest : Oui, c'est ça.

Le Président (M.

Schneeberger) : Mme la ministre.

Laforest : Oui, puis c'est

important d'ajouter... Très bonne question, parce que la

Loi sur l'aménagement

et l'urbanisme ne le permettait pas, puis évidemment, étant donné que la loi ne

le permettait pas, cette recommandation-là, cette demande-là, si je peux

dire, au niveau des servitudes... on fonctionnait beaucoup, beaucoup par

projets de loi d'intérêt privé pour certaines municipalités. Donc, il y a

plusieurs municipalités qui nous l'ont demandé. Étant donné que ce n'est pas

permis avec la LAU, il faut présenter des projets de loi d'intérêt privé, des

PLIP.

Alors, voilà, avec

ça, au moins, on va, si je peux dire, diminuer le nombre de projets de loi

d'intérêt privé, parce que, maintenant, ce sera possible. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) :

...accélérer les procédures pour certains dossiers.

Laforest : Pour les constructions, tout à fait, oui.

Le Président (M.

Schneeberger) : O.K., parfait.

Mme Dufour :

Excusez-moi, vous avez dit : Pour les constructions...

Le Président (M.

Schneeberger) : Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui, vous avez dit : Pour les constructions,

accélérer les constructions, mais là on ne parle pas de constructions,

ici, en servitude, là. On parle d'aménagement.

Laforest : Non, mais admettons, par exemple, qu'il y a un projet de

construction sur un terrain et il y a une

servitude, donc, la municipalité n'avait pas le droit, selon la LAU, la

Loi sur

l'aménagement et l'urbanisme, donc il fallait demander un projet de loi

d'intérêt privé pour que la municipalité puisse travailler avec la servitude

qui était sur le terrain. Donc, on attendait de passer, par réglementation,

cette demande-là par la municipalité. Maintenant, les municipalités vont

pouvoir le faire automatiquement.

Mme Dufour : O.K.

Je vais quand même... Ça m'amène une question. En fait, je ne sais pas si c'est

quelque chose qui a été analysé, mais, quand

une servitude est négociée, généralement, il y a une compensation financière,

les municipalités donnent un certain montant aux groupes ou aux

individus qui octroient la servitude. Le montant de la servitude est basé un

peu sur l'usage qui en est fait. Donc, s'il n'y a rien qui peut être fait,

outre, par exemple, de passer un tuyau, bon, ce n'est pas le même prix que s'il

y a une piste cyclable aménagée, utilisée, etc.

Donc là, est-ce que

ça, cet article-là, qui vient, dans le fond, établir que tout ce qui s'est fait

dans le passé va pouvoir être aménagé,

est-ce que ça va changer les valeurs des servitudes? Puis est-ce que des

groupes pourraient... bien, des personnes ou des individus qui ont des

servitudes sur leurs terrains pourraient dire : Moi, je n'ai pas autorisé

une servitude pour ça, et donc je n'ai pas été compensé pour ça, et pourraient

revenir contre les municipalités?

Mme Laforest :

Bien, en fait, quand vous dites

«la compensation», on parle toujours de 10 % pour fins de parc, mais j'aimerais quand même... Si c'est possible

que M. Savoie explique le projet de loi qui est en attente, présentement,

et qui va répondre à votre question...

Mme Dufour : Ceci

dit, je ne parlais pas juste des 10 %, là, à fins de parc, là.

Laforest : Des compensations.

Mme Dufour :

Je parle juste des servitudes qui se font, là. C'est assez régulier, là.

Le Président (M.

Schneeberger) : O.K. Alors, M. Savoie, juste vous présenter et

ensuite...

M. Savoie (Jocelyn) : Jocelyn Savoie, sous-ministre

adjoint aux politiques, ministère des Affaires municipales et de

l'Habitation.

La disposition qui

est là concerne exclusivement les compensations pour fins de parc dans

lesquelles ils peuvent... les municipalités

demandent soit une concession monétaire, soit une concession, je dirais, de

valeur d'un terrain. Et, avec la disposition, la nouvelle disposition,

maintenant, ils peuvent demander simplement une servitude. Donc, il n'y a pas de compensation monétaire que la

municipalité va avoir à verser au promoteur ou au propriétaire du terrain, là,

qui fait le projet.

Pour ces éléments-là, vu que c'est la

compensation pour fins de parc, c'est... le paiement que va faire le promoteur

ou le propriétaire pour pouvoir faire son projet, c'est sa façon de contribuer

aux fins de parc. Là, on lui donne le droit de le faire par servitude. Par

exemple, dans les cas de parc linéaire comme, disons, un sentier, au lieu

d'aller prendre un bout de terrain à tout le

monde, là, sur 10 terrains consécutifs, ils peuvent le faire avec cet

élément-là. Donc, le promoteur... Ça

dit juste «la servitude sur une bande». Dans les cas des autres servitudes,

bien là, ils ne sont pas couverts par

cette disposition-là, là, les servitudes sont déjà encadrées par le reste du

droit municipal, elles ne sont pas affectées par ce qu'on vient de

débattre.

Mme Dufour : O.K. Parfait, mais les contributions pour fins de

parc, la valeur qui est estimée... parce que le 10 %, c'est

10 % de la valeur du... bien, du terrain ou du... c'est plus du terrain,

de mémoire, là...

M. Savoie

(Jocelyn) : Oui.

Dufour : ...mais la valeur

est établie en fonction de l'usage. Donc, des servitudes faites dans le passé,

si l'usage change, est-ce que ça change la valeur du 10 % de fins

de parc?

M. Savoie

(Jocelyn) : Ah! je comprends. En fait, l'article vient... Comme la

ministre l'a dit précédemment, ce n'était pas permis par la LAU, mais on sait

que certaines municipalités avaient demandé des servitudes. Donc, on vient

juste s'assurer de la légalité de leurs actes, des fois qu'ils n'auraient pas

demandé de PLIP. Celles qui ont demandé un PLIP étaient protégées par le PLIP,

donc la loi avait été ajustée à leurs cas, mais, quand on a fait l'inventaire,

on n'est pas certain, là, si on a pu capter tout le monde. Donc, par prudence,

l'article vient s'assurer que quiconque aurait demandé une servitude dans le

contexte d'une contribution pour fins de parc... C'est l'exemple de

Morin-Heights, qui a déposé un PLIP puis qui va être étudié cette session-ci,

qui avait demandé une servitude puis qui a réalisé, après coup, que c'est ça,

il y avait un enjeu.

Mme Dufour : O.K.

Excellent. Bien, c'est très clair. Merci pour les explications.

Le Président (M.

Schneeberger) : Alors, s'il n'y a pas d'autre question, alors nous

allons procéder à l'adoption. Est-ce que l'article 185 est adopté?

Le Président (M.

Schneeberger) : Adopté. Alors, nous en sommes maintenant à

l'article 92. Et on me dit que vous avez un amendement, Mme la ministre.

Laforest : Oui. J'aimerais vérifier, juste avant de commencer, si ma

collègue peut voir l'amendement.

Mme Dufour : Je

ne l'ai pas à l'écran, mais...

Laforest : Vous allez... O.K. Excusez. Alors, c'est bon?

Le Président (M.

Schneeberger) : ...lecture de l'article plus l'amendement.

Laforest : Parfait.

L'article 115 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion,

dans le paragraphe 7.1° du deuxième alinéa et après «terrain», de «ou une

servitude»;

2° par l'insertion,

dans le quatrième alinéa et après «céder un terrain» et «une superficie de

terrain», de, respectivement, «ou une servitude» et «ou d'une servitude»;

3° par l'ajout, à la

fin, de l'alinéa suivant :

«Pour

l'application du paragraphe 7.1° du deuxième alinéa, l'acquisition d'une

servitude par une municipalité emporte le droit d'en aménager

l'assiette, notamment par la construction d'infrastructures ou d'équipements

dont l'utilisation est inhérente à l'utilisation ou au maintien d'un accès

public à l'eau.»

Alors, ici,

l'amendement de l'article 92 du projet de loi.

L'article 92 :

1° remplacer le

paragraphe 2° par le suivant :

2° dans le quatrième

alinéa :

a) par l'insertion

après «céder un terrain et une superficie de terrain» de, respectivement, «ou

une servitude» et «ou une servitude»;

par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : «Lorsqu'une telle opération

vise une zone agricole établie en vertu de la

Loi sur la protection du

territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1) seule la

superficie de la

partie du site qui est destinée à des fins non agricoles doit

être considérée».

2° remplacer le

paragraphe 3 par le suivant :

3° par l'ajout, à la

fin, de l'alinéa suivant :

«Pour l'application

du paragraphe 7.1° du deuxième alinéa :

«1° par

l'acquisition d'une servitude par une municipalité emporte le droit d'en

aménager l'assiette, notamment par la construction d'infrastructures ou

d'équipements dont l'utilisation est inhérente à l'utilisation ou au maintien

d'un accès public à l'eau. Aucun terme ne peut être stipulé à l'égard d'une

servitude acquise par une municipalité.»

Alors, ici, on vient

introduire l'outil supplémentaire pour la disposition des municipalités pour

favoriser l'accès public aux plans d'eau, la même disposition, considérant

l'article qui a été adopté, où on parlait de la notion de servitude.

Alors, le

présent amendement va modifier l'article 15 à la

Loi sur l'aménagement et

l'urbanisme pour prévoir, lors d'une opération cadastrale en zone agricole, que

le calcul visant à déterminer la superficie d'un terrain ou d'une

servitude à céder en vue de permettre un accès public à un lac ou à un cours

d'eau soit déterminé en respectant la zone agricole. Voilà. Merci, M. le

Président.

Président (M. Schneeberger) : Merci pour votre explication, Mme la

ministre. Est-ce qu'il y a des questions, commentaires? Mme la députée

de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Donc, je comprends

qu'on fait encore une fois une... dans le fond, on ajuste en fonction des

commentaires qui avaient été émis par l'UPA dans leur mémoire.

Mme Laforest : Oui, tout à fait.

Mme Dufour : Donc, ça me va. Il n'y

a aucun enjeu de mon côté.

Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, nous allons procéder à l'adoption.

Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Alors, est-ce que l'article 94, tel qu'amendé... 92, pardon, tel

qu'amendé, est adopté?

Président (M. Schneeberger) :

Adopté. Alors, nous en sommes maintenant à l'article 104. À vous, Mme la

ministre.

Mme Laforest : Oui. Alors,

l'article 104 fait suite aux autres articles, mais maintenant, on parle de

servitude pour un parc régional. Alors, l'article 104 :

L'article 117.15 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et

après «Un terrain», de «ou une servitude»;

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et

après «terrain», de «ou d'une servitude»;

3° par le remplacement du troisième alinéa par

le suivant :

«Ce fonds ne peut être utilisé que pour acquérir

ou aménager des terrains ou des servitudes à des fins de parcs, de terrains de

jeux ou d'accès public à l'eau, pour acquérir des terrains ou des servitudes à

des fins d'espaces naturels ou pour acquérir des végétaux et les planter sur

les immeubles dont la municipalité est propriétaire ou sur l'assiette d'une

servitude dont la municipalité est titulaire. Il peut également servir au

paiement des dépenses d'une municipalité

régionale de comté qui sont relatives à un parc régional. Pour l'application du

présent alinéa, l'aménagement d'un terrain ou de l'assiette d'une

servitude comprend la construction sur celui-ci d'un bâtiment ou d'une autre infrastructure ou d'un autre équipement dont

l'utilisation est inhérente à l'utilisation ou au maintien d'un parc, d'un

terrain de jeux, d'un accès public à l'eau ou d'un espace naturel.»

Alors, ici, M. le Président, on vient ajouter un

outil financier pour les municipalités dans le remboursement au niveau des

parcs ou d'un parc régional. C'est une question de concordance, pour harmoniser

les dispositions relatives à la contribution aux fins de parc pour le recours

aux servitudes. Voilà. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions, commentaires? Mme la députée

de Mille-Îles.

Dufour : Oui. Premièrement, j'aimerais savoir... parce que

quand on lit dans l'article, là... puis, de mémoire, c'était... oui,

c'est ça, je le vois, là, il est déjà dans l'article 117.15, là, on

dit : un terrain ou une servitude» — bien là, on rajoute une

servitude — ne

peut, tant qu'il appartient à la municipalité, être utilisé que pour

l'établissement d'un parc ou

l'agrandissement d'un parc. Mais tant qu'il appartient à la municipalité,

est-ce que ça veut dire que la servitude pourrait changer de vocation,

si elle n'appartient plus à la municipalité? Tu sais, est-ce qu'une

municipalité pourrait le céder ou le vendre à un privé qui, à ce moment-là,

pourrait en faire ce qu'il souhaite?

Mme Laforest : Bonne question, vraiment.

Me Veilleux.

Le Président (M. Schneeberger) :

Oui. Est-ce qu'on a consentement?

Des voix : Consentement.

Veilleux (Jean-Pierre) : Oui. Donc, en fait, une servitude, comme tout

droit réel, pourrait être cédée à

titre

onéreux par une municipalité. Ceci étant dit, il faudrait qu'il y ait une

utilisation potentielle pour une

partie privée, par exemple, pour utiliser un

couloir écologique, comme M. Savoie l'a mentionné tout à l'heure. Donc,

les possibilités sont peut-être moindres, mais, s'il y avait une

cession, eh bien, il faudrait que ce soit à

titre onéreux. L'argent serait

réinvesti dans un fonds, qui devrait être réutilisé dans des... à des fins de

parc par la suite. C'est d'ailleurs la même chose

que pour les terrains qui sont déjà acquis, là, dans le cadre de... dans le cadre

des pouvoirs de cession pour fins de parc.

Le Président (M.

Schneeberger) : Députée de Mille-Îles.

Mme Dufour :

Oui. J'essaie juste de comprendre. Vous dites que, normalement, en tout

cas, l'argent irait dans un fonds, mais l'idée, c'est que, s'il y a une

servitude qui est donnée ou un terrain qui est donné en échange pour des frais

de parc puis qu'on dit... on vient dire que c'est seulement pour un parc ou un

espace naturel. Bien là, comment... Mais

c'est le cas seulement si ça appartient à la municipalité, puis là la

municipalité pourrait céder. Tu sais, une municipalité, par exemple, qui

aurait... qui serait en manque de fonds puis chercherait à renflouer ses

coffres, dirait : Bien, moi, je le

vends, je ne sais pas, moi, à quelqu'un qui veut faire autre chose, là, du

logement, peu importe, est-ce qu'on ne vient pas se... c'est ça, créer un

préjudice par rapport à l'objectif initial? Tu sais, dans le fond, ce

que je me demande, c'est «le temps qu'il appartient à la municipalité»,

pourquoi est-il là? Est-ce qu'il ne devrait pas être biffé, dans le fond, pour

maintenir l'aspect naturel?

Le Président (M.

Schneeberger) : Me Veilleux.

M. Veilleux

(Jean-Pierre) : Oui. Donc, la finalité, en fait, l'important, c'est

lors de l'acquisition. Donc, la municipalité, par exemple, dans le cadre d'un

grand développement immobilier, va pouvoir réclamer soit un montant d'argent,

soit un terrain, avec les modifications. Elle pourra également demander une

servitude.

Ceci étant dit,

c'est... ça se peut qu'avec le temps, dans 10, 15, 20 ans, un projet

qu'elle avait envisagé à des fins de parc,

par exemple, d'espaces verts, ne se concrétise pas, pour une ou l'autre raison,

et, finalement, le terrain ne serait peut-être pas nécessaire à long terme. Si

c'était le cas, la municipalité, finalement, pourrait le céder à un tiers.

Comme je disais, par

contre, pour les questions de servitude, c'est moins... les possibilités sont

peut-être moins importantes que pour des terrains, mais la disposition qui est

actuellement étudiée prévoit que, dans ces cas-là, si jamais la municipalité

n'en avait plus besoin pour des fins municipales, eh bien, l'argent qui est

obtenu en compensation, dans le fond, du

privé, devrait retourner dans le fonds et être utilisé à des fins de parc,

l'idée étant que la municipalité

aurait de toute manière pu exiger une compensation monétaire, initialement, et

l'utiliser pour l'établissement de

parcs ou d'espaces verts. Donc, finalement, il n'y aura pas de perte à cet

égard-là, parce que, même si le terrain est cédé à un tiers privé, l'argent va devoir néanmoins être utilisé dans le

cadre d'un fonds pour des fins de parcs, d'espaces verts ou des terrains

de jeux.

Le Président (M.

Schneeberger) : Députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Bien là, on prend

l'hypothèse que la perte, c'est seulement de l'argent, là, mais moi, je parlais

de terrains, d'espaces. Quand on aménage un milieu naturel, ça a une

valeur. Donc, si c'est cédé après pour autre chose,

bien, bien beau, de l'argent est revenu dans les coffres du fonds spécial, mais

le terrain, lui, il est perdu. Tu sais, les milieux naturels... ce n'est

pas de l'argent qu'on veut, c'est les préserver, les milieux naturels.

Donc, je fais juste

le point, là. Je ne sais pas s'il y a un élément, ici, là. Moi, ça m'est... en

tout cas, ça m'a soulevé l'inquiétude quand

j'ai lu ça, hier, «tant qu'il appartient à une municipalité», alors que, dans

le fond, l'objectif, c'est que ce

soit maintenu dans le temps. Donc, après ça, je soulève la question, mais j'ai

une autre question sur ce point-là.

Le Président (M.

Schneeberger) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Bien, peut-être, on

pourrait donner comme exemple une municipalité qui veut laisser le terrain avec

cette servitude-là, par exemple, pour construire une école. Ça peut être un des

bons exemples aussi. Donc, il faut quand même se laisser une certaine

ouverture, là.

Le Président (M.

Schneeberger) : Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour :

Oui. Bien, justement, parlons des écoles, parce que c'était mon point. Il

n'est pas ici, on ne le voit pas, mais il est dans l'article 117.15. On

dit que... dans le fond, qu'une municipalité «peut céder à un centre de

services scolaire tout terrain visé au premier alinéa». Donc, c'est mentionné,

mais... puis on dit qu'on peut utiliser les sommes

versées dans le fonds spécial, les fonds de parc, pour faire l'acquisition d'un

immeuble en vue de le céder à un centre de services scolaire. Est-ce que

ce que c'est vraiment...

Laforest : Ça a toujours...

Mme Dufour : Ça a toujours été comme ça. Et puis... O.K., puis

c'est... est-ce que c'est dans cet article-là qu'on vient dire, dans le fond, que les villes, les

municipalités sont responsables des centres de services scolaires? Parce

qu'ici, je pense, ça vient juste dire «peut céder».

Laforest : Non, ce n'est pas dans...

Mme Dufour : Donc,

ce n'est pas cet article-là. Parfait.

Le Président (M.

Schneeberger) : Mme la ministre.

Laforest : Non, c'est la

Loi sur l'instruction publique. Ce n'est pas

ici.

Mme Dufour : C'est

dans une autre loi que ça a été déposé à l'époque. O.K. Parfait. Bien, écoutez,

pour moi, là, c'est clair, mais ça reste que je... en tout cas, j'ai un petit

souci, là, quand je vois qu'on veut créer un espace, un parc régional, là, Mme

la ministre parlait d'un parc régional, puis là on dit : Bien, ça pourrait

servir à construire une école ou autre

chose, être vendu. En tout cas, je pense que ça ne va pas dans le sens original

de pourquoi on créait cet espace naturel là, mais...

Mme Laforest :

En fait, c'est vraiment la demande qu'on a eue aussi. On l'a lue dans

certains mémoires, mais, quand même, il faut

se laisser une possibilité, parfois, pour une construction, exemple, les

écoles, mais normalement, c'était vraiment pour fins de parc.

Mme Dufour : Exact,

mais là ce qu'on comprend, c'est que ça pourrait être détourné pour autre

chose.

Laforest : Ça pourrait. Ça pourrait, oui.

Mme Dufour : Voilà.

Merci.

Le Président (M.

Schneeberger) : Pas d'autres questions? Alors, est-ce que

l'article 104 est adopté?

Le Président (M.

Schneeberger) : Adopté. Nous en sommes maintenant à l'article 93.

Mme la ministre.

Laforest : Oui, alors l'article 93 :

L'article 117.1 de

cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par la suppression

de «, dans une partie, déterminée par le règlement, du territoire de la

municipalité,»;

2° par l'insertion,

après «prescrire», de «, à l'égard de toute

partie du territoire de la municipalité,».

Alors, ici, c'est une

question d'harmonisation, également, avec les dispositions relatives pour la

contribution aux fins de parcs avec les parcs régionaux. Et donc les

municipalités pourraient se servir de leurs fonds de parcs pour financer un parc régional hors de leurs

territoires. C'est ce que la LAU ne permettait pas. Alors, ici, on vient introduire

la possibilité avec cet article-ci.

Le Président (M.

Schneeberger) : Merci pour les explications. Est-ce qu'il y a des

questions?

Laforest : L'ajout, c'est qu'ici on parle de... admettons, une

municipalité veut protéger, bref, financer un parc régional, mais dans une

municipalité à côté. Alors, voilà.

Le Président (M.

Schneeberger) : Députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui.

Je me demandais pourquoi ici, parce que l'UPA, quand ils ont fait les

propositions d'amendements, ils nous ont

parlé des articles 92, 93 et 94... oui, exact, c'est ça, et là vous avez

déposé un amendement pour le 92, pour

le 94, mais pas le 93. Nous, on l'a déposé, là, il a été envoyé, là,

l'amendement pour le 93, mais, dans le fond, ce serait... Nous, ce qu'on

propose, c'est faire exactement la même chose qui a été faite pour le 92 et le

94. C'est une question de concordance et c'était la demande de l'UPA, les trois

articles.

Laforest : On va faire une vérification.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K.,

mais est-ce que... Là, si je comprends bien, vous n'avez pas d'amendement

à déposer?

Mme Dufour : Oui,

oui, il a été déposé.

Le Président (M. Schneeberger) : Il

est déposé, O.K., mais là c'est parce que vous dites que c'est la même chose.

Mme Dufour : Non, ce que j'ai dit,

c'est que le 92 et le 94, il y a eu un amendement, on les a approuvés, on les a

adoptés, mais pas pour le 93. Il n'a pas été déposé par la

partie

ministérielle. Donc, on se demandait s'il y avait une

raison pourquoi, mais nous, on l'a déposé, parce que c'était une demande de

l'UPA de faire les trois articles des... et donc c'est une question de

concordance, là.

Le Président (M.

Schneeberger) : O.K. Parfait. Mme la ministre.

Laforest : Bien, c'est... Il faut vérifier, parce que je crois que

l'amendement que vous voulez apporter, c'est un... c'est déjà adopté avec les

deux articles précédents. Donc, ce serait réglé. On va vérifier, par exemple, parce que votre amendement, d'après moi, c'est ce

qu'on vient d'adopter par amendement, qu'on a ajouté. On va vérifier.

Le Président (M. Schneeberger) : Voulez-vous

qu'on le fasse à l'instant puis qu'on fasse une suspension pour

éclaircir la situation?

Laforest : Deux minutes, oui. Merci.

Le Président (M.

Schneeberger) : Oui. Alors, nous suspendons quelques instants.

(Suspension de la séance à

12 heures)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

nous reprenons. Alors, juste, nous allons... pour spécifier, au niveau de la

question qui était posée, alors, Mme la ministre, si, des fois, vous voulez

juste énumérer, là, pour répondre à la question de la députée de

Mille-Îles.

Mme Laforest :

Oui, aucun problème. Bien, en

fait, les articles qu'on a adoptés précédemment, c'est ça qu'on disait, avaient

été déjà amendés à la demande de ma collègue. Donc, les articles ont été

expliqués durant la suspension. Voilà. Merci, M. le...

Mme Dufour : Dans

le fond, là, l'article...

Le Président (M.

Schneeberger) : Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui.

Dans le fond, l'article 93 vient modifier l'article 117.1 de la

loi... de la LAU, mais l'article 94, lui, modifiait l'article 117.2.

Et ce que j'ai compris, c'est que, dans le fond, la 117.1 réfère à 117.2, et

donc... (panne de son) ...excusez-moi, je n'ai plus de micro, on l'avait déjà

modifiée. Donc, l'amendement n'est pas nécessaire. Ce serait redondant.

Le Président (M.

Schneeberger) : De toute façon, j'ai... Il n'y a pas eu de dépôt

officiel d'amendement, là, au niveau...

Mme Dufour : Mais

pourtant on l'a envoyé.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui,

bien, vous l'avez déposé au Greffier, mais vous ne l'avez pas déposé...

Mme Dufour : Ah

oui! O.K. D'accord.

Le Président (M. Schneeberger) : ...en

table, verbalement. Alors, à ce moment-là, je n'ai pas besoin de le... de vous

demander de le retirer.

Le Président (M. Schneeberger) : Il

est... comme ça. Alors, s'il n'y a pas d'autre question, nous allons mettre

la mise aux voix de l'article... ou, Mme la ministre, vous sembliez peut-être

avoir...

Laforest : Oui, mais j'aimerais quand même aviser... parce que, là,

c'est sûr qu'on va dire que c'est de la redondance, comme on l'a dit tantôt,

parce que, là, on va... on va lire l'article 95, qu'on touche

l'article 117.3, et, tous les articles, on va continuer comme ça, 117.5...

Regardez, l'article 96, on va toucher l'article 117.5, 97, 117.7.

Donc, c'est sûr que ce sera répétitif, mais on n'a pas le choix...

Laforest : Oui, on va adopter le 93, mais juste pour vous aviser, là,

ça...

Mme Dufour : Oui, je sais.

Laforest : En prévention.

Le Président (M.

Schneeberger) : En prévention, voilà.

Laforest : Disons qu'il y aura beaucoup de lecture.

Le Président (M.

Schneeberger) : Parfait. Alors, nous allons mettre... procéder à la

mise aux voix. Est-ce que l'article 93 est adopté?

Le Président (M.

Schneeberger) : Adopté.

L'article 95. Mme la ministre.

Laforest :

L'article 95 :

L'article 117.3 de cette loi

est modifié... on vient modifier l'article 117.3, et c'est comme ça pour

les prochains articles également :

1° par

l'insertion, dans le premier alinéa et après «terrain», de «ou de servitude»;

2° par

l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «de terrains», de «ou de

servitudes», partout où cela se trouve;

3° par

l'insertion, dans le troisième alinéa et après «terrain», de «ou une

servitude».

Alors, ici, on vient

harmoniser les dispositions au pouvoir de contribution de fins de parcs, comme

on l'a fait précédemment.

Le Président (M.

Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions? Députée de

Mille-Îles.

Mme Dufour : Non,

il n'y a pas de question. C'est ça, c'est de la concordance, puis ça va être ça

pour les prochains articles. Malheureusement, Mme la ministre doit les lire,

mais vous pouvez... ne commenterai pas pour chacun, là. C'est toute la... c'est

la même chose, les prochains articles. Merci.

Mme Laforest :

C'est la même chose.

Le Président (M.

Schneeberger) : Parfait. Alors, est-ce que l'article 95 est

adopté?

Le Président (M.

Schneeberger) : Adopté.

L'article 96. Mme la ministre.

Laforest : Donc, l'article 96 touche l'article 117.4. Donc,

il y a un amendement. Je vais lire l'article et l'amendement.

L'article 96 :

L'article 117.4 de cette loi est modifié :

1° par

l'insertion, dans les premier et deuxième alinéas et après «terrain», de «ou de

la servitude»;

2° par

l'insertion, dans les troisième et quatrième alinéas et après «d'un terrain»,

de «ou d'une servitude».

Alors, l'amendement

se lirait ainsi, l'article 117.4 :

«La superficie du

terrain ou de la servitude devant être cédé et la somme versée ne doivent pas

excéder 10 % de la superficie et de la valeur, respectivement, du site.

«Toutefois, si le

propriétaire doit faire à la fois un engagement ou un versement, le total de la

valeur du terrain ou de la servitude — qu'on a ajouté — devant

être cédé et de la somme versée ne doit pas excéder 10 % de la valeur du

site.

«Malgré

les premier et deuxième alinéas, la municipalité peut exiger la cession d'un

terrain ou d'une servitude dont la superficie excède 10 % de la

superficie du site lorsque le terrain à l'égard duquel est demandé le permis de

lotissement de construction est situé dans

l'un des secteurs centraux de la municipalité et constitue, en tout ou en

partie, un espace vert.»

Ici,

on vient harmoniser les contributions des pouvoirs pour fins de parcs pour le

recours aux servitudes. Alors, merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci,

Mme la ministre, pour vos explications. Est-ce qu'il y a des questions

sur l'article et/ou l'amendement? Non. Aucune question. Est-ce que l'amendement

de l'article 96 est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Il

est adopté. Est-ce que l'article 96, tel qu'adopté... tel qu'amendé, est

adopté?

Le Président (M.

Schneeberger) : Adopté. Parfait. Alors, nous en sommes maintenant à

l'article 97.

Mme Laforest : 97 qui va toucher

évidemment l'article 117.5. Donc, l'article 97 :

L'article 117.5 de

cette loi est modifié par l'insertion, après «terrain», de «ou une servitude».

Donc,

l'amendement se lirait ainsi :

L'article 97,

article 117.5 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme : Remplacer l'article 97 du

projet de loi par le suivant :

L'article 117.5

de cette loi est modifié :

1° par

l'insertion, après «terrain», de «ou une servitude»;

2° par le

remplacement de «troisième» par «quatrième».

Alors, l'article

117.5, tel qu'il se lirait :

L'article

117.5 : «Une entente sur l'engagement de céder un terrain ou une servitude — qu'on

a ajouté — non

compris dans le site, conclue en vertu du quatrième alinéa de

l'article 117.2, prime toute règle de calcul établie en vertu de

l'article 117.3 et tout maximum prévu à l'article 117.4.»

Question

d'harmoniser les contributions pour fins de parcs au recours des servitudes.

Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M.

Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article ou

l'amendement?

Mme Dufour : Oui, M. le Président. L'amendement, dans le fond,

c'est mineur, mais c'est en vertu du quatrième alinéa, on change

troisième pour quatrième alinéa. Est-ce que c'est bien ça?

Laforest : Oui, tout à fait, tout à fait...

Mme Dufour : O.K.

C'est bon.

Laforest : ...et on ajoute «une servitude» après «terrain».

Le Président (M.

Schneeberger) : Ça va?

Le Président (M.

Schneeberger) : Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président (M.

Schneeberger) : Adopté. Est-ce que l'article 97, tel qu'adopté...

amendé, est adopté? Oui, ça fait deux fois.

Le Président (M.

Schneeberger) : Voilà. Adopté. Oui.

Mme Dufour : M.

le Président, j'aurais juste une demande.

Le Président (M.

Schneeberger) : Députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Tout à l'heure, là, on avait encore l'article...

l'amendement du 96 pendant que Mme la ministre lisait le 97. Donc, si

c'était juste possible d'être synchronisé à l'écran quand on lit, parce que...

Là, il a été changé, mais il a fallu que

j'aille chercher à l'écran pour être capable de suivre. Donc, si c'était juste

possible de s'assurer que, quand on lit un amendement... que c'est bien

celui-là qui est à l'écran, s'il vous plaît.

Le Président (M.

Schneeberger) : Oui. En tout cas, je... Merci du commentaire. Moi, par

contre, à mon écran ici, je le vois bien. Vous le voyez bien, 97. Je n'ai pas

vu...

Mme Dufour : Oui, mais il est arrivé pendant que Mme la

ministre parlait. C'était le 96 juste avant. Ça ressemble beaucoup, hein... ils

se ressemblent, mais... Merci.

Le Président (M.

Schneeberger) : O.K. Parfait. Alors, est-ce que...

Mme Dufour : C'est

adopté.

Le Président (M.

Schneeberger) : ...l'article 97, tel qu'adopté... amendé, est adopté?

Voyons.

Le Président (M.

Schneeberger) : Parfait.

L'article 98.

Mme Laforest :

L'article 98 :

L'article 117.6 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa

et après «terrain», de «ou de la servitude»;

2° par l'insertion, dans le troisième

alinéa et après «terrain», de «ou servitude»;

3° par

l'insertion, dans le quatrième alinéa et après «municipalité», de «aux fins de

l'établissement de la valeur du terrain».

Alors, voilà,

ici, M. le Président, on vient harmoniser les dispositions pour la contribution

aux fins de parcs. Merci, M. le Président.

Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions? Aucune.

Alors, est-ce que l'article 98 est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

L'article 99.

Mme Laforest :

L'article 117.7

de cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après

«terrain», de «ou de servitude».

Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce qu'il y a des questions? Ça va?

Est-ce que l'article 99 est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

L'article 100.

Laforest :

L'article 100 :

L'article 117.8,

maintenant, de cette loi est modifié par l'insertion, après «terrain», de

«, de la servitude ou du site», partout où cela se trouve.

Alors,

question de contribution pour nos fins de parcs, comme on le fait depuis le

début avec l'article, maintenant, 100, qui est l'article 117.8.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.

Est-ce que nous avons des questions? Non? Ça va. Alors, est-ce que

l'article 100 est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

L'article 101.

Laforest :

L'article 101 :

L'article... Donc, nous

sommes rendus à 117.9.

L'article 101 :

L'article 117.9 de

cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après

«terrain», de «, à la servitude ou au site».

Alors, voilà, M. le Président.

Président (M. Schneeberger) : Alors, merci.

Article de concordance. Alors,

est-ce que, l'article 101, il y a des questions?

Mme Laforest : Non, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Non.

Est-ce que l'article 101 est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 102.

Mme Laforest :

L'article 102.

Nous sommes rendus à l'article 117.11. Donc, l'article 102 :

L'article 117.11 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier

alinéa et après «terrain», de «, de la servitude ou du site».

Pour les mêmes raisons. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci.

Des questions? Aucune. Alors, est-ce que l'article 102 est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 103.

Laforest :

L'article 103 : Les articles 117.13

et 117.14 de cette loi sont modifiés par l'insertion, dans le deuxième

alinéa et après «terrain», de «ou de la servitude».

Alors, voilà.

Merci, M. le Président. Pour les mêmes raisons que les derniers articles

adoptés. Merci beaucoup.

Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce que nous avons des questions?

Aucune. Est-ce que l'article 103 est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Alors, nous en sommes maintenant à l'article 165.

Mme Laforest :

L'article 165 :

L'article 91.2 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement du premier alinéa

par le suivant :

«Toute municipalité locale peut accorder une

aide pour la réalisation de travaux d'atténuation des risques de sinistres ou d'entretien, de mise aux normes ou de

réhabilitation d'un barrage. Elle peut également, avec le consentement

du propriétaire de l'immeuble, réaliser elle-même de tels travaux.»;

2° par le remplacement, dans les troisième

et quatrième alinéas, de «barrage» par «immeuble»;

3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«La

Loi sur l'interdiction de subventions

municipales (chapitre I-15) ne s'applique pas à une aide accordée en vertu

du présent

article pour la réalisation de travaux d'atténuation des risques de

sinistres.»

L'article 175... 165, désolée, M. le

Président, l'article 165 du projet de loi modifie l'article 91.2 de

la

Loi sur les compétences municipales afin d'élargir les pouvoirs prévus à cet

article à des mesures d'atténuation des risques de sinistres.

Ici, on vient

permettre aux municipalités d'intervenir sur les terrains privés en présence de

risques de sinistres. Évidemment,

c'est pour une meilleure sécurité des personnes et des biens. C'était demandé

par la plupart des municipalités, considérant certains risques sur des

terrains privés ou encore des histoires vécues lors des inondations.

Alors, voilà, M. le Président, avant ce n'était

pas possible, maintenant on vient le permettre. Voilà, merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

pour vos explications. Est-ce qu'il y a des questions?

Mme Dufour : Oui, tout à fait.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée

de Mille-Îles.

Mme Dufour : D'abord, je veux qu'on

s'assure qu'on parle bien de risques de sinistres existants avant... comment

dire, avant l'implantation, par exemple, d'un projet. En fait, ce qu'il

faudrait éviter absolument, c'est qu'on vienne,

dans le fond, donner la possibilité... Je vais vous donner un exemple concret,

je pense, ça va être plus clair, mon propos, parce que, là, ce n'est pas

clair du tout, ce que je dis.

Donc, admettons qu'il y a une falaise et une

entreprise souhaite établir, je ne sais pas, un hôtel sur la falaise, et là qu'il y aurait des risques qui seraient

inhérents à la nouvelle localisation de ce bâtiment-là... Ce qu'il ne faudrait

pas, c'est qu'une municipalité

vienne, dans le fond, subventionner quelque chose pour protéger, dans le fond,

un risque qui serait évité, s'il n'y avait juste pas l'implantation du

bâtiment à l'endroit prévu. Donc, il faut...

Tu sais, dans

le fond, le risque de sinistres doit être là et inhérent au site avant toute

implantation de bâtiment. Mais, qu'un bâtiment existant soit là puis

qu'il y ait des risques, ça, il n'y a pas de problème. Mais qu'on parle de... tu sais, qu'il y ait le risque qu'un nouveau

bâtiment vienne s'implanter et crée un risque et là qu'on vienne subventionner

l'atténuation de ce nouveau risque là, il

faudrait juste éviter ça. Et je ne sais pas exactement comment... si c'est

clair, la façon que je l'ai expliqué maintenant, là, mais... en tout

cas.

Mme Laforest : Oui, bien, je

pense que je comprends.

Le Président (M. Schneeberger) : Mme

la ministre.

Mme Laforest : Oui,

je pense que je comprends bien. En même temps, vous dites que, bref, un projet

d'hôtel ne pourrait pas s'implanter, par exemple. Ça, c'est sûr que non, parce

qu'on se fie à la cartographie des zones à risque, et donc c'est impossible d'avoir un projet d'hôtel

dans des zones à risque maintenant. Puis, en plus, c'est qu'anciennement

on peut voir que, s'il y avait un hôtel qui était implanté à cet endroit-là,

c'est parce que le risque n'était pas connu. À ce moment-là, c'est la municipalité qui peut faire des travaux parce que

l'hôtel est déjà là. L'hôtel est construit depuis longtemps. Donc, le

risque n'était pas connu. Donc, à ce moment-là, ce sera possible de faire des

travaux.

C'est aussi

possible, par exemple, pour des glissements de terrain dans certaines

municipalités. Les municipalités le demandaient beaucoup aussi pour des

problématiques d'érosion des berges. Donc, ça, c'est important aussi, on va

les... les municipalités vont pouvoir aider certains citoyens, par exemple, qui

parfois ne peuvent pas faire les travaux seuls,

considérant les coûts. Ça fait qu'à ce moment-là les municipalités vont pouvoir

protéger... mieux protéger les citoyens.

Mme Dufour : Mais est-ce que

le... Quand on dit le risque... En fait, on ne peut pas implanter un nouvel

hôtel, mais, s'il y a déjà un bâtiment existant qui est là et qui est acquis

par une nouvelle société, par exemple, et que cette

société-là... J'imagine qu'un agrandissement n'est pas possible à ce moment-là,

mais une modernisation, par exemple, de

l'hôtel... et là la machinerie viendrait causer des risques, par exemple, là,

pour venir faire les travaux, etc., est-ce que ça, ce serait quelque

chose qui serait possible?

Mme Laforest :

Bien, c'est sûr, c'est... Tu sais, c'est un cas. C'est un cas... peut-être

un cas isolé, mais ça peut arriver, sauf que maintenant, avec... Depuis

l'année 2020, on a introduit... comme vous le savez, on l'a fait ensemble,

là, dans le passé, c'est interdiction d'agrandissement ou de

reconstruction. On l'a fait ensemble dans les anciens projets de loi. Donc,

c'est sûr que, là, s'il y a des travaux d'agrandissement, maintenant, les

normes, avec le projet de loi inondation ou encore cartographie, qu'on a

travaillé, ne pourraient pas le permettre.

Mme Dufour :

Mais rénovations, oui.

Mme Laforest :

Bien là, je ne sais pas. C'est-tu rénovations à l'intérieur de l'hôtel?

Rendu là...

Mme Dufour : Oui, oui, par exemple.

C'est ça, tu sais, je pose la question. Je veux juste qu'on s'assure qu'on...

dans le fond, on ne vient pas subventionner une augmentation d'un risque.

L'autre élément,

c'est par rapport quand on dit «avec le consentement du propriétaire de

l'immeuble». Il pourrait y arriver un cas,

par exemple, je vais vous donner un cas hypothétique, mais... Admettons,

Sainte-Luce-sur-Mer qui voudrait enrocher le bord de la mer et qu'il y aurait

un propriétaire qui dirait : Non, moi, je ne veux pas. Moi, je ne

veux pas. Moi, je n'en veux pas, de roches devant mon terrain. Est-ce qu'il y a

quelque chose qui va pouvoir faire en sorte que la municipalité va pouvoir

intervenir malgré l'opposition, par exemple, du propriétaire?

Le Président

(M. Schneeberger) : Mme la ministre.

Mme Laforest :

L'article 165 du projet de loi, qu'on disait, là, qu'on modifiait

l'article 91.2, c'est : La municipalité

locale pourrait donc accorder de l'aide à cette fin, y compris à un

établissement commercial ou industriel, et pourrait intervenir sur un immeuble

privé avec le consentement du propriétaire ou, en cas de risque sérieux pour

la sécurité des personnes ou des biens, avec l'autorisation de la Cour

supérieure. Donc, quand, admettons, on dit : Le citoyen ne serait pas

d'accord, il y a la possibilité de demander l'autorisation de la Cour

supérieure à ce moment-là. C'est dans l'article 165 qui a été modifié.

C'est l'article 165 avec la

Loi sur les... les compétences municipales.

Mme Dufour :

Oui, je suis dedans, là, dans le 91.2, là. Je le cherche.

Mme Laforest :

C'est la

Loi sur les compétences municipales.

Mme Dufour :

Oui, je suis dedans. Je suis dans cette loi-là.

Laforest : Non, c'est ça.

Mme Dufour :

«Lorsqu'un propriétaire refuse de consentir...»

Laforest : Oui, c'est ça, c'est vraiment lui.

Mme Dufour :

O.K. «La Cour supérieure peut, sur demande...» O.K. Parfait. Je viens de le

voir. Excellent.

Mme Laforest : Donc, on ne pourrait

pas... Un simple citoyen ne pourrait pas dire : Bien, moi, je ne fais

rien, puis les autres font, tous, les travaux, sauf lui, là. À ce moment-là,

ils auraient l'autorisation.

Mme Dufour :

Un dernier petit commentaire. Dans le fond, je sais... Je sais, hier, M. le

sous-ministre nous a mentionné qu'il existe des bretelles et des ceintures pour

la collusion aujourd'hui. Mais il y a un risque quand même, je veux le

souligner, que, quand... dès qu'on peut permettre des subventions à des privés,

bien, on n'est pas à l'abri qu'il y ait de

la... disons, une entente privée secrète entre un élu, par exemple, qui

dirait : Bien, regarde, envoie ta demande, là, puis moi, je vais m'assurer

que toi, ta maison, elle soit mieux protégée puis que la ville va payer les

frais pour toi. Je le mentionne parce qu'il y a quand même un risque à

toutes les fois qu'on va vers des subventions possiblement accordées au privé.

Voilà. Merci.

Le Président (M.

Schneeberger) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a d'autres questions? Je

pense qu'on a fait le tour. Est-ce que l'article 165 est adopté?

Le Président (M.

Schneeberger) : Adopté. Nous en sommes maintenant à

l'article 164.

Mme Laforest :

Oui. Alors, ici, c'était, si je

ne me trompe pas, la demande de l'UPA pour les cours d'eau avec... O.K.

L'article 164 :

L'article 91 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du

troisième alinéa, de «ou des mesures visant la restauration ou le maintien, à

l'état naturel, de milieux humides et hydriques visés à l'article 46.0.2

de la

Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2)».

L'article 91 de cette loi, tel qu'il se

lirait :

«487. En

outre, toute municipalité locale peut accorder une aide dans les matières

suivantes...» Au paragraphe 4°, on ajoute «l'agriculture».

«La

Loi sur l'interdiction de subventions

municipales (chapitre I-15) ne s'applique pas à une aide accordée en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa

dans le but d'atténuer les conséquences économiques des mesures de protection

applicables à proximité d'une installation municipale de prélèvement d'eau

potable ou des mesures — c'est

ce qu'on ajoute — visant

la restauration ou le maintien, à l'état naturel, de milieux humides et

hydriques visés à l'article 46.0.2 de la

Loi sur la qualité de

l'environnement (chapitre Q-2).»

Alors, ici,

on vient aider la réhabilitation des cours d'eau en milieu agricole pour

l'octroi d'une aide financière municipale, s'il y a une demande d'un

milieu agricole. Alors, voilà. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

pour vos explications. Est-ce que nous avons des commentaires ou questions?

Députée de Mille-Îles.

Dufour : Oui. M. le Président, j'aimerais déposer un

amendement, s'il vous plaît. Il est déjà dans le Greffier, il a été

envoyé.

Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, députée de Mille-Îles, juste en faire

la lecture et puis, après ça, expliquer votre... la raison de

l'amendement.

Dufour : Oui. Bien, en fait, c'est ça, c'est... Je ne sais

pas, c'est parce que je veux juste m'assurer que tout le monde l'a à

l'écran, là. Bon, parfait.

Dans le fond,

voici l'amendement :

L'article 164 du projet de loi est modifié par

l'insertion, à la fin de l'article, après

les mots «(chapitre Q-2)», des mots «ou lorsqu'il y a une affectation de

conservation sur un boisé en zone agricole».

Et, dans le fond, est-ce que je dois lire, là,

ce que ça aurait l'air, l'article? Oui?

Le Président (M. Schneeberger) :

Oui.

Mme Dufour : Non? Je vais

l'expliquer. Dans le fond, c'est ça, c'est une demande qui était faite par

l'UPA Laval-Laurentides, à une certaine époque, lorsque la Communauté

métropolitaine de Montréal, je pense, j'en ai parlé brièvement hier, a imposé

des... un règlement de contrôle intérimaire sur les boisés notamment

métropolitains, qui découlaient d'une OGAT dans le passé. Donc, bref, les...

beaucoup des boisés se trouvent... des boisés qui étaient protégés se trouvent en zone agricole. Et, à une

certaine époque, il y a des municipalités qui auraient voulu compenser les

agriculteurs, mais qui ne pouvaient pas le faire parce que, légalement, on ne

peut pas, on ne pouvait pas.

Alors, voyant

qu'il y avait une ouverture de les compenser pour le maintien ou la

restauration de milieux humides sur leurs terrains, bien, je crois que ce

serait adéquat d'aussi donner l'opportunité de les compenser pour le maintien ou

la conservation de boisés sur leurs terrains aussi. Parce que, vous savez, les

agriculteurs pourraient... auraient pu, à une certaine

époque, couper ces boisés-là et faire des champs de patates, mais, pour toutes

sortes de raisons, ils ne l'ont pas fait.

Mais aujourd'hui, ils veulent, par exemple, cueillir du bois dans ces

boisés-là, ils ne peuvent pas le faire. Ils voudraient du bois de chauffage et ne peuvent pas le faire.

Donc, ce serait... c'est une possibilité, hein, on donnerait la possibilité

aux municipalités de compenser les

agriculteurs pour cette affectation-là. Ce n'est pas une obligation,

évidemment, là, qu'on introduit, là, c'est la même chose que pour les

milieux humides et hydriques, tout simplement.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

pour les informations.

Mme Dufour : Je ne sais pas si mon

explication était claire.

Mme Laforest : ...M. le Président,

on va suspendre.

Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, nous allons suspendre, à la demande de

la ministre, pour étudier l'article. Nous suspendons quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 25)

Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons les travaux. Alors, comme

convenu, je dois demander le consentement de suspendre

l'article 164 et l'amendement, aussi, qui est déposé. Alors, consentement?

Des voix : Consentement.

Président (M. Schneeberger) : Consentement. Parfait. Alors, la suite, il y a

aussi... je demande un consentement

pour qu'on puisse sauter tout le bloc, ce qu'on appelle O-19, ici, sur le

processus décisionnel à l'échelle locale, consultation publique.

Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.

Alors, nous en sommes maintenant à l'article dans le bloc O-20, l'article 124.

Laforest : Oui.

L'article 124 :

L'article 145.33 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de

l'alinéa suivant :

«Le présent

article ne s'applique pas à une

demande visant uniquement la réalisation d'un projet relatif à de l'habitation

destinée à des personnes ayant besoin de protection.»

Donc, ici, l'article 145.33 de cette loi, tel

qu'il se lirait :

«Au moins 15 jours avant la tenue de la

séance où le conseil doit statuer sur une demande d'autorisation d'un usage conditionnel, le greffier ou

greffier-trésorier de la municipalité doit, au moyen d'un avis public donné

conformément à la loi qui régit

celle-ci et d'une affiche ou d'une enseigne placée dans un endroit bien en vue

sur l'emplacement visé par la demande, annoncer la date, l'heure et le

lieu de la séance, la nature de la demande et le droit de toute personne

intéressée de se faire entendre relativement à la demande lors de la séance.

«L'avis situe l'immeuble visé par la demande en

utilisant la voie de circulation et le numéro d'immeuble ou, à défaut, le

numéro cadastral.

«Le présent

article ne s'applique pas à une

demande visant uniquement la réalisation d'un projet relatif à de l'habitation

destinée à des personnes ayant besoin de protection.»

Donc, ici, on vient accroître la confidentialité

des projets relatifs à de l'habitation destinée à des personnes ayant besoin de protection. Évidemment, dans le

présent mandat, on avait accepté plusieurs projets pour des personnes en situation de violence, et il fallait ajouter

cet article-là pour bien... mieux les protéger, pour les maisons d'hébergement

pour les personnes qui sont victimes de violence. Alors, voilà. Merci, M. le

Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

pour vos explications. Est-ce qu'il y a des questions?

Mme Dufour : Commentaire, tout

simplement pour dire que c'est un excellent article. Et puis là, ça, c'est pour les usages conditionnels, mais on va le

répéter pour les autres types d'outils discrétionnaires ou de changement de

zonage. Mais c'est vraiment une nécessité, parce que je l'ai vécu, comme

conseillère municipale. Un projet dans mon district a été... a eu un

besoin d'un changement de zonage, et on faisait des pieds et des mains pour

savoir comment en parler sans en parler. Et

on a dû tenir une assemblée de consultation de zonage, et il y a des gens,

même, qui étaient sur place, qui ont

commenté et qui ont dit : Oh! bien, on le sait que c'est des femmes.

Alors, imaginez, c'était vraiment loin d'être

souhaitable, là, que ce soit connu que c'est un site pour des femmes

violentées. Donc, la dernière chose qu'on veut, c'est que les agresseurs

sachent où se trouvent les victimes.

Mme Laforest : Tout à fait.

Mme Dufour : Donc, un bon ajout,

merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

est-ce que l'article 124 est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

L'article 126. Mme la ministre.

Mme Laforest :

L'article 126 :

L'article 145.38 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, à la fin du troisième

alinéa, de «, sous réserve du premier alinéa de l'article 123.1»;

2° par l'insertion, après le troisième alinéa,

du suivant :

«Toutefois,

les articles 125 à 127.1 et 145.39 ne s'appliquent pas à l'égard d'une

résolution dont l'unique but est d'autoriser la réalisation d'un projet relatif

à de l'habitation destinée à des personnes ayant un besoin de protection.»

Donc, ici,

c'est pour les mêmes raisons, M. le Président, c'est pour protéger les

personnes en situation de violence et assurer la confidentialité dans

les projets en habitation. Alors, voilà.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci.

Il y a des questions, commentaires?

Mme Dufour : Juste un commentaire.

Encore une fois, un très bel... très bon ajout, nécessaire pour assurer la

protection des femmes en situation de violence conjugale. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

beaucoup. Alors, est-ce que l'article 126 est adopté?

Le Président (M.

Schneeberger) : Adopté.

L'article 167. Mme la ministre.

Mme Laforest :

O.K., l'article 167, M. le

Président : La

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est

modifiée par l'insertion, après l'article 73, du suivant :

L'article 73.1 :

«Aux fins de l'article 73 et de toute présentation publique des

inscriptions contenues au rôle, le greffier doit retirer le nom et l'adresse

d'une personne au nom de qui est inscrite une unité d'évaluation lorsque cette personne lui a soumis une demande

mentionnant que l'accessibilité à ces renseignements pourrait mettre en péril

sa sécurité ou celle d'une personne occupant ou utilisant un immeuble compris

dans l'unité.

«Le premier alinéa

s'applique malgré l'article 9 de la

Loi sur l'accès aux documents des

organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

(chapitre A-2.1).»

Alors, pour les mêmes

raisons, comme ma collègue le mentionnait, pour protéger les personnes en

situation de violence et protéger les projets en habitation, également.

Donc,

l'article 160.1, parce qu'on doit déposer un amendement...

Laforest : Un ajout. On doit déposer un ajout.

Laforest : Ah! d'accord, on va le voter, O.K. On vote

l'article 167 puis après on fera l'ajout. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Schneeberger) : Oui, exact. C'est bon. J'essaie de vous suivre, là.

C'était... Parfait. Alors, est-ce qu'il y a des questions sur

l'article 167?

Mme Dufour : Oui, oui, j'ai une question, en fait. Et je suis

tout à fait d'accord avec la proposition, là, de retirer le nom et l'adresse

d'une personne, mais, par contre, ce que je me demande, c'est... dans le temps,

lorsque la propriété change de main, est-ce qu'on va... est-ce qu'il y a un

mécanisme pour que l'information revienne, tu sais, publique, entre

guillemets, parce que, bien, c'est quand même un droit, là, d'avoir accès à

savoir qui est propriétaire d'une propriété. Donc, je me demandais juste s'il y

a un processus, c'est ça, là, pour ramener... un coup que ça change de mains,

là. Ce n'est pas... Je ne le vois pas écrit, là, présentement.

Mme Laforest :

C'est ça, oui, tout à fait, ça

revient à la normale, parce que, là, ça ne touche pas le Registre foncier. Donc, on est corrects, à ce moment-ci, s'il y a un changement

de vocation ou de propriétaire.

Mme Dufour : Bien,

en fait, ce qu'on dit, c'est que le greffier doit retirer le nom et l'adresse,

O.K., au registre... au rôle d'évaluation de

la ville, mais on ne dit pas que... lorsqu'il y a un changement de propriété

par la suite, que ça doit... que le nom de la personne qui suit va

revenir au rôle, là. Ce n'est pas indiqué, là.

Mme Laforest :

O.K. Bien, il y a une

réinscription, automatiquement, suite... disons, on a un notaire ici qui peut le

manifester ou le dire, là, mais évidemment, tout de suite après, il y a une

réinscription.

Mme Dufour : Parfait. Oui, c'est vrai

qu'après, lorsqu'il y a un changement, il y a une transaction, automatiquement,

ça revient. Parfait. Je voulais juste m'assurer que c'était un cas de figure

prévu. Merci.

Le Président (M.

Schneeberger) : Parfait. Donc, est-ce que l'article 167 est

adopté?

Le Président (M.

Schneeberger) : Adopté. Alors, si je vous ai bien écoutée, Mme la

ministre, vous aviez un amendement à déposer ou un nouvel article.

Laforest : Bien, en fait, on a deux amendements, deux ajouts, parce

qu'il faut... C'est la même, même disposition,

la même réglementation, mais c'est parce qu'il fallait l'ajouter pour la Loi

sur les cités et villes et la loi pour le code municipal, donc ici,

l'article 161... 160.1, qui touche la

Loi sur les cités et villes.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

me prend juste le consentement pour pouvoir le déposer étant donné que c'est

une nouvelle... un nouvel article, si on veut. Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M.

Schneeberger) : Parfait. Allez-y.

Laforest :

L'article 160.1,

article 29 de la Loi

sur les cités et villes : Insérer, avant l'article 161 du projet

de loi, le suivant :

160.1.

L'article 28 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est

modifié par l'insertion, dans le paragraphe 1.0.1 et «après chaque bien», de «, à l'exception de

tout immeuble destiné à des personnes ayant besoin de protection,». Voilà, merci,

M. le Président.

Président (M. Schneeberger) : Merci pour vos explications. Est-ce qu'il y a des

questions sur l'amendement?

Mme Dufour : Non, c'est un

amendement nécessaire, donc je suis d'accord. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

est-ce que la... Dans le fond, vu que c'est un nouvel article, c'est... il n'y a pas de... ce n'est pas un

article qui est

amendé, mais c'est un nouvel article, un amendement pour un nouvel article.

Est-ce que l'article est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.

Adopté. Alors, la suite, on entame un nouveau bloc, je pense.

Mme Laforest : Non, on fait l'ajout

à 161.1 pour le Code municipal, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K.

Alors, allez-y, Mme la ministre.

Laforest : C'est la même, même chose.

L'article 161.1,

article 6.1 du Code municipal du Québec : Insérer, avant

l'article 162 du projet de loi, le suivant :

161.1.

L'article 6.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est

modifié par l'insertion, après «chaque bien»,

de «, à l'exception de tout immeuble destiné à des personnes ayant besoin de

protection,». Voilà, merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Schneeberger) : Consentement.

Est-ce qu'il y a des questions sur l'article déposé? S'il n'y a pas de

question, je suis obligé de procéder. Mme la ministre, oui.

Mme Laforest : Oui. Alors,

l'article 69 : Le

chapitre II.1 de cette... II.2 du

titre I de

cette loi, comprenant les articles 80.1 à 80.5, est abrogé.

Le Président (M. Schneeberger) : Mais

est-ce que, là, vous parlez de l'article 69?

Président (M. Schneeberger) : Oui. Mais c'est parce que, là, on est à la... on

est sur le dépôt de l'article 161.1. Alors là, vous avez... Est-ce

que vous avez des explications qui est en lien avec l'article...

Mme Laforest : C'est la même chose

mais ça concernait le Code municipal.

Président (M. Schneeberger) : Oui, mais c'est parce que, là, nous... on n'a pas

adopté l'article... l'amendement qui dépose un nouvel article.

Mme Laforest : Ah! on va l'adopter.

Président (M. Schneeberger) : Alors... Mais je pense que la députée de Mille-Îles

avait des questions. Non? Ça va?

Mme Dufour : Non, non, non. Moi, je

pensais qu'il était adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K.

Parce que là, moi, je vous regarde. Je vous regarde les yeux, quand ça n'a pas

l'air clair, j'imagine qu'il y a des questions. Alors, s'il n'y a pas de

question, à ce moment-là, est-ce que l'article... le nouvel article, qui est

inséré, est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Parfait. Alors, si l'article 161.1 est adopté, là, maintenant, nous allons

passer à l'article 69. Mme la ministre.

Mme Laforest : O.K.

Alors, ici, l'article 69, je veux... je vais vous aviser, M. le Président,

parce qu'étant donné qu'il y avait des villes déjà qui avaient fait des

politiques de participation publique, on doit retirer certains articles dans le

projet de loi. Mais je m'assure vraiment encore une fois que ma collègue était

au courant. Oui? O.K.

Alors, l'article 69 : Le

chapitre II.2 du

titre I de cette loi, comprenant les articles 80.1 à

80.5, est abrogé.

Donc, ici, on

parle des articles 69, 142, 144, 149, 151, 157 et 174. Retirer les

articles 69, 142, 144, 149, 151, 157 et 174 du projet de loi.

Voilà, merci, M. le Président.

Président (M. Schneeberger) : Oui. O.K. Alors, juste... peut-être, on va faire

une légère suspension, parce que, là, il y a beaucoup de changements qui

viennent amener, là... pour qu'on s'entende, pour que vous soyez sur la

même longueur d'onde.

Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 40)

Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons. Alors, juste pour qu'on

soit clairs pour tout le monde, étant

donné que, là, il y a un amendement qui vient d'être déposé pour retirer

plusieurs articles, j'ai besoin d'un consentement

pour que la ministre puisse justement déposer cet article-là pour retirer ces

articles-là. Si le consentement est, à ce moment-là, je vais demander à la

ministre de lire tous les articles qui sont retirés et, par la suite, on va

procéder à la mise aux voix. Alors, est-ce que j'ai consentement pour

que le dépôt...

Dufour : Consentement. Consentement, parce qu'en toute

franchise on aurait probablement proposé de les retirer nous-mêmes,

parce qu'on avait les mêmes échos que la ministre.

Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, je vois qu'il y a consentement.

Alors, Mme la ministre, je vous laisse aller. Vous devez lire tous les

articles.

Laforest :

L'article 69 : Le

chapitre II.2 du

titre I de cette loi, comprenant les articles 80.1 à 80.5, est abrogé.

Le Président (M. Schneeberger) :

Oui.

Mme Laforest :

L'article 142 pour la Charte de la Ville de

Longueuil :

L'article 54.23 de la Charte de la Ville de

Longueuil (chapitre C-11.3) est modifié par la suppression des paragraphes

3° et 5° du premier alinéa.

L'article 144 :

L'article 58.3.2

de cette charte est abrogé.

L'article 149, maintenant, pour la Charte

de la Ville de Montréal.

L'article 149 :

L'article 83 de la

Charte de la Ville de Montréal, métropole du

Québec (chapitre C-11.4) est modifié par la suppression des paragraphes

2.2° et 4° du premier alinéa.

L'article 151 :

L'article 89.1.2

de cette charte est abrogé.

L'article 157 pour la Charte de la Ville de

Québec, maintenant, capitale nationale du Québec.

L'article 157 :

L'article 74.5.2... Excusez.

L'article 74.5.2 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du

Québec (chapitre C-11.5) est abrogé.

l'article 174... ou 178, plutôt, 174 qui n'est pas là. Est-ce que vous

l'avez? 174. Je vais le lire tout de suite. Moi, je ne l'ai pas.

L'article 174 pour le Règlement sur la participation

publique en matière d'aménagement et d'urbanisme (chapitre A-19.1 r. 0.1)

est abrogé.

Alors, voilà. Merci, M. le Président.

Président (M. Schneeberger) : Merci pour vos explications. Alors, est-qu'il y a

des questions sur l'amendement déposé, qui vise justement à retirer tous

ces articles-là? Est-ce qu'il y a des questions? Députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Non, il n'y a pas de

question.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune?

Mme Dufour : Non. Je n'ai pas de

question.

Le Président (M. Schneeberger) :

Aucune question. Parfait. Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté...

Parfait. Alors, nous en sommes maintenant à l'article 178.

Laforest :

L'article 178. On va suspendre un petit peu, M. le

Président.

Le Président (M.

Schneeberger) : Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

12 h 48)

Le Président (M. Schneeberger) :

Alors, nous reprenons la séance. Alors, il restait l'article 178, mais

on me demande de le suspendre. Alors, j'ai besoin du consentement pour la

suspension de l'article 178.

Des voix :

Consentement.

Le Président (M.

Schneeberger) : Consentement. Et là on me dit que vous vouliez revenir

sur l'article 164. Alors, je vous écoute.

Mme Laforest :

Oui. Alors, on a eu la demande de

ma collègue pour insérer le mot «boisée» dans l'article 164. Maintenant,

après vérification, on pourrait ajouter le mot «milieu»... «tout autre milieu

naturel». Mais je crois que ma collègue va bien l'expliquer parce

qu'elle a eu des demandes particulières pour cet amendement-là. Alors, voilà.

Le Président (M.

Schneeberger) : Voilà. Députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui, merci, M. le Président. On vient d'envoyer

l'amendement modifié, donc j'aimerais le déposer, pour

l'article 164. Je vais expliquer puis je le lirai après, quand il sera

rendu à l'écran.

Dans le fond, ce que

je mentionnais, précédemment, c'est la demande qui a été faite par, bien, l'UPA

Laval-Laurentides, là, mais je suis certaine que tous les membres de l'UPA vont

être d'accord avec cet ajout-là. C'est que dans l'article 164, on venait,

dans le fond, donner la possibilité aux municipalités de donner une aide, de

compenser, dans le fond, lorsqu'une

partie de leur terrain agricole est

utilisée pour le maintien ou la restauration à l'état naturel de milieux

humides et hydriques. Mais, dans le fond, la demande, elle était... elle avait

déjà été faite, mais aussi pour des boisés. Mais, quand on parle de milieu, de

tout autre milieu naturel, c'est intéressant, parce que ça inclut aussi

d'autres types de milieu que, présentement, on ne pense pas nécessairement, qui

deviennent de plus en plus... on se rend compte qu'ils sont de plus en plus

importants, notamment les friches, par exemple. Donc, une terre agricole que

l'agriculteur voudrait remettre en culture, mais que la municipalité

dirait : Non, non, on a besoin de cette friche-là, de la maintenir en

friche, bien, il y aurait une possibilité de dire : Bien, on va vous

compenser pour ça. Donc, c'est bien, mais c'était surtout pour les boisés que

c'était demandé. Mais je pense que, de l'ouvrir comme ça, c'est très bien.

Donc, vous l'avez à

l'écran. Je vais le lire, l'amendement. Donc, l'article 164 :

Insérer, dans l'article 164 du projet de loi et après

«(chapitre Q-2)», «ou de tout autre milieu naturel». Voilà.

Le Président (M.

Schneeberger) : Parfait. Alors, est-ce qu'il y a des questions sur

l'amendement?

Le Président (M.

Schneeberger) : Aucune. Est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président (M.

Schneeberger) : Est-ce que l'article 164, tel qu'amendé, est

adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Parfait. Alors là, nous changeons de bloc. Juste, peut-être, vérifier

l'article. O.K. Alors là, je pense, j'ai une demande pour suspendre le

bloc O-22. Oui? Consentement?

Mme Laforest :

Oui, on va suspendre le bloc, avant.

Le Président (M.

Schneeberger) : Consentement?

Mme Dufour :

O.K. Alors, excusez, quel bloc qu'on...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

Alors, c'est ça, là, j'ai une demande, parce que, normalement, on est... on est

rendus au bloc O-22, sauf que, là, j'ai une demande de suspendre le bloc

au complet. Alors, à ce moment-là, j'ai besoin du consentement.

Consentement?

Des voix : Consentement.

Président (M. Schneeberger) : Alors, nous en sommes au bloc O-23, et c'est

l'article 128. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui.

L'article 128 :

L'article 149 de cette loi est modifié par

l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant :

«6° d'une

intervention mentionnée à l'un des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa

pour laquelle le gouvernement, l'un de ses ministres ou un mandataire de

l'État a obtenu, sans y être tenu, une autorisation municipale.»

Alors, l'article 128 du projet de loi

modifierait l'article 149 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme pour soustraire à la procédure d'intervention

gouvernementale une intervention pour laquelle l'État ou l'un de ses mandataires

a obtenu volontairement une autorisation

municipale. Ici, on vient accélérer la réalisation de projets gouvernementaux

dans le cas où l'intervention est conforme à la réglementation municipale.

Alors, voilà. Merci, M. le Président.

Président (M. Schneeberger) : Merci, Mme la ministre, pour les explications.

Est-ce qu'il y a des commentaires ou questions sur l'article 128?

Mme Dufour : Oui. Là, si je

comprends bien...

Le Président (M. Schneeberger) : Députée

de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci.

L'article 149... Excusez-moi, je pensais que c'étaient les communautés

métropolitaines, mais non, c'est autre chose.

Dans le fond,

j'essaie de comprendre, là, ce qu'on vient autoriser. Donc, une fois que

l'autorisation municipale a été donnée — j'essaie de comprendre — dans

le fond, le gouvernement n'aurait pas à obtenir une procédure qui le concerne

lui-même? Excusez-moi, je pense, ce n'est pas clair pour moi. Je ne sais pas si

on peut me l'expliquer, là, exactement ce

qu'on vient... ce qu'on vient rajouter par : d'une intervention

mentionnée, pour laquelle le gouvernement, l'un de ses ministres, etc., sans

y être tenu, une autorisation municipale... Je voulais juste...

Mme Laforest : Oui, il n'y a

pas de problème, on peut l'expliquer sans problème.

Mme Dufour : Je m'excuse, là, c'est

complexe.

Mme Laforest : C'est pour les

travaux des... certains projets gouvernementaux. M. Savoie va l'expliquer.

Le Président (M. Schneeberger) : M. Savoie.

M. Savoie

(Jocelyn) : Alors, rebonjour. Voilà, dans la procédure, il y a

une procédure d'intervention gouvernementale qui encadre, là, les différents

projets que les ministères et organismes réalisent sur le territoire. Par

contre, dans la procédure, il n'est pas prévu qu'un ministère ou un

organisme puisse aller simplement chercher un permis municipal, puis donc, en

ayant été chercher son permis, qu'il se conforme directement à la

réglementation en urbanisme ou le plan municipal. La modification vient

permettre cette procédure-là.

Donc, un ministère, organisme qui irait

simplement chercher son permis, à ce moment-là, c'est sûr qu'il va être en accord avec la réglementation d'urbanisme,

le plan d'urbanisme et le schéma, serait considéré comme ayant suivi,

là, les règles de procédure pour la procédure d'intervention. Sinon, la

procédure d'intervention gouvernementale prévoit,

là, que le processus est... on va interpeler le... on va interpeler la

municipalité pour vérifier si on est... l'informer, si on est en conformité ou

non avec sa réglementation. Puis, le cas échéant, la procédure permet de demander,

là, des dérogations auxquelles le milieu municipal doit donner suite. Là, dans

cette... en introduisant cette procédure-là, on introduit une possibilité pour

le gouvernement de directement se conformer en allant simplement chercher le

permis comme n'importe quel autre promoteur sur le territoire.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.

Mme Dufour : Il est 13 heures.

Le Président (M. Schneeberger) : Je

vois l'heure. Vu qu'on a entamé l'article, là, soit j'ai le consentement pour

poursuivre quelques instants ou, si ce n'est pas clair, à ce moment-là, nous

allons ajourner.

Mme Dufour : Oui. On suspend,

parce que je vais le prendre, le temps de processer.

Président (M. Schneeberger) : Alors, compte tenu de l'heure, j'ajourne la

commission jusqu'au mercredi 31 mai, à 19 h 30, où

elle poursuivra ses travaux.

(Fin de la séance à 13 heures)