Bill document — Vigie #194333

Vigie 194333

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PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 42 Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail Présentation Présenté par M. Jean Boulet Ministre du Travail Éditeur officiel du Québec 2023

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de prévenir et de combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en prévoyant diverses mesures dans les lois du travail visant principalement la protection des travailleurs dans leur milieu de travail et dans l’exercice de leurs recours destinés à assurer cette protection. Le projet de loi modifie d’abord le Code du travail afin de prévoir une formation obligatoire sur la violence à caractère sexuel pour les arbitres qui traitent des griefs en matière de harcèlement psychologique.

Il prévoit également que la tenue d’une conférence préparatoire à l’audition de tout grief peut être demandée par l’une des parties. Le projet de loi modifie de plus la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles afin notamment : 1° d’ajouter des présomptions légales pour faciliter la preuve permettant la reconnaissance d’une lésion professionnelle résultant de la violence à caractère sexuel, d’allonger le délai à deux ans pour produire une réclamation à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail pour ce type de lésion et de prévoir que, sauf exception, le coût des prestations dues en raison de ces lésions est imputé aux employeurs de toutes les unités; 2° de préciser les règles relatives au droit d’accès au dossier médical du travailleur que possède la Commission et de créer des infractions spécifiques pour une contravention à l’une de ces règles; 3° de rehausser le montant de l’indemnité de remplacement du revenu d’un stagiaire, d’un travailleur qui est étudiant à temps plein ou d’un enfant considéré travailleur.

Le projet de loi modifie également la

Loi sur les normes du travail afin, entre autres : 1° de préciser que les obligations de l’employeur en matière de prévention du harcèlement psychologique s’appliquent à celui provenant de toute personne en milieu de travail, de prescrire un contenu minimal à la politique de prévention et de traitement des situations de harcèlement psychologique que l’employeur doit adopter

3 et de prévoir que cette politique fait

partie du programme de prévention ou du plan d’action que l’employeur doit appliquer en vertu de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail; 2° de prévoir qu’un contrat individuel de travail, une convention collective, un décret de convention collective ou toute autre entente relative à des conditions de travail ne peut avoir pour effet d’empêcher un employeur de tenir compte d’une mesure disciplinaire précédemment imposée à une personne salariée en raison d’une inconduite relative à de la violence physique ou psychologique qu’elle a commise, incluant la violence à caractère sexuel, lors de l’imposition d’une mesure disciplinaire concernant une nouvelle inconduite relative à l’une de ces formes de violence; 3° de prévoir que constitue notamment une pratique interdite le fait pour un employeur d’exercer à l’endroit d’une personne salariée des représailles ou de lui imposer toute autre sanction pour le motif que cette personne salariée lui a fait un signalement concernant une conduite de harcèlement psychologique commise envers une autre personne; 4° de prévoir le pouvoir d’un médiateur de mettre fin à la médiation s’il estime, compte tenu des circonstances, que son intervention n’est pas utile ou indiquée; 5° de préciser que les parties, dans le cadre d’un règlement visant une plainte relative à une conduite de harcèlement psychologique, peuvent convenir de la levée de l’obligation de confidentialité, à la condition de le prévoir à leur entente visant un tel règlement; 6° de prévoir que le Tribunal administratif du travail peut ordonner à l’employeur de verser des dommages et intérêts punitifs à une personne salariée victime de harcèlement psychologique, malgré qu’elle soit victime d’une lésion professionnelle qui résulte de ce harcèlement; 7° de hausser les amendes en cas d’infraction aux dispositions concernant le harcèlement psychologique.

Le projet de loi modifie, de plus, la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction pour ajouter la déclaration de culpabilité à une agression sexuelle et la déclaration de culpabilité à une agression sexuelle grave aux motifs d’inhabilité à exercer certaines fonctions de représentation dans l’industrie de la construction.

4 Par ailleurs, le projet de loi modifie la

Loi sur la santé et la sécurité du travail afin notamment d’introduire la définition de « violence à caractère sexuel » et d’accorder un pouvoir réglementaire à la Commission de déterminer des mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel. Enfin, le projet de loi prévoit des modifications de concordance, notamment à la

Loi sur la protection des stagiaires en milieu de travail et à la

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène, ainsi que des mesures transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : −

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001); − Code du travail (chapitre C-27); −

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1); − Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail (chapitre P-39.3); −

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20); −

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1); −

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène (chapitre S-32.1).

Projet de loi n o 42 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ET LA VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL EN MILIEU DE TRA V AIL LE P ARLEMENT DU QUÉ BEC DÉ CRÈTE C E QUI SUI T : CODE DU T RA V AIL 1. Le C ode d u t ravail (

chapitre C -27) e st m odifié p ar l ’insertion, a près l’article 1 00, d u su ivant : « 100.0.0.1. L’arbitre q ui p rocède à l ’arbitrage d ’un g rief r elatif à u ne conduite d e h arcèlement p sychologique a u se ns d e l a L oi su r l es n ormes d u travail (chapitre N-1.1) doit avoir suivi une formation sur la violence à caractère sexuel d ont l es c onditions so nt d éterminées p ar l e m inistre. » . 2. L’article 1 00.2 d e c e c ode e st m odifié p ar l ’insertion, d ans l e t roisième alinéa e t a près « i l p eut a ussi » , d e « , d ’office o u su r d emande d e l ’une des p arties, » .

LOI SUR L ES ACCIDE NTS DU T RA V AIL E T L ES MAL ADIES PROFESSIONNELLES 3. L’article 2 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (

chapitre A- 3.001) e st m odifié p ar l ’ajout, à l a fin , d e l a définition su ivante : « « violence à caractère sexuel » : d e l a v iolence à c aractère se xuel a u se ns de l a L oi su r l a sa nté e t l a sé curité d u t ravail. » . 4. Cette l oi e st m odifiée p ar l ’insertion, a près l ’article 2 8, d es su ivants : « 28.0.1.

Une b lessure o u u ne m aladie d ’un t ravailleur e st p résumée ê tre survenue p ar l e f ait o u à l ’occasion d e so n t ravail l orsqu’elle r ésulte d e l a violence à caractère s exuel s ubie par ce dernier et commis e par s on employeur , l’un d es d irigeants d e c e d ernier d ans l e c as d ’une p ersonne m orale o u l ’un d es travailleurs dont les services sont utilisés par cet employeur aux fins d’un même établissement, sauf si cette violence survient dans un contexte strictement privé. « 28.0.2.

Une m aladie d ’un t ravailleur q ui su rvient d ans l es t rois m ois après q ue c e d ernier a su bi d e l a v iolence à c aractère se xuel su r l es l ieux d u travail e st p résumée ê tre u ne l ésion p rofessionnelle. » .

6 5. L’article 38 de cette loi, modifié par l’article 12 du

chapitre 27 des lois de 2021, est de nouveau modifié, dans le cinquième alinéa : 1° par le remplacement de « seul le professionnel de la santé désigné par cet employeur a droit d’accès, sans frais, » par « l’employeur n’a pas droit d’accès »; 2° par l’insertion, à la fin, de « ; seul le professionnel de la santé désigné par cet employeur y a droit, sans frais ». 6. L’article 38.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « ou la personne qu’il autorise » par « , la personne qu’il autorise ou le professionnel de la santé qu’il désigne ». 7. L’article 39 de cette loi, modifié par l’article 13 du

chapitre 27 des lois de 2021, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « il peut, à cette occasion, faire à cet employeur » par « il ne peut, à cette occasion, communiquer à cet employeur que les informations nécessaires pour lui faire »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « La personne » et de « qu’elle » par, respectivement, « L’employeur ou la personne qu’il autorise » et « qu’il ». 8.

L’article 80 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « de 50 $ par semaine » par « calculée, par semaine, en multipliant 17 par le taux général du salaire minimum prévu à l’article 3 du Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, r. 3) »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « , et l’article 65 ne s’applique pas dans ce cas en ce qui concerne le revenu minimum d’emploi » par « ou qu’il aurait gagné un revenu brut d’emploi annuel plus élevé compte tenu de son contrat de travail conclu antérieurement à sa lésion professionnelle, et l’article 65 ne s’applique pas dans ces cas en ce qui concerne le revenu minimum d’emploi ». 9.

L’article 270 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Cependant, une réclamation d’un travailleur pour une lésion professionnelle résultant de la violence à caractère sexuel subie par celui-ci est produite dans les deux ans de la lésion. ». 10. L’article 271 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Cependant, une réclamation pour une lésion professionnelle résultant de la violence à caractère sexuel subie par le travailleur est produite dans les deux ans de la lésion. ».

7 11. L’article 272 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Cependant, une réclamation d’un travailleur pour une maladie professionnelle résultant de la violence à caractère sexuel subie par celui-ci est produite dans les deux ans où il est porté à sa connaissance qu’il est atteint d’une telle maladie. ». 12. L’article 327 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 4° dues en raison d’une lésion professionnelle qui résulte de la violence à caractère sexuel subie par le travailleur. »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « et 2° » par « , 2° et 4° »;

b) par l’insertion, à la fin, de « ou que la lésion professionnelle résulte de la violence à caractère sexuel subie par le travailleur »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Le paragraphe 4° du premier alinéa ne s’applique pas lorsque la violence à caractère sexuel a été commise par l’employeur du travailleur, l’un de ses dirigeants dans le cas d’une personne morale ou l’un des représentants de l’employeur dans ses relations avec les travailleurs. ». 13.

L’article 328 de cette loi est modifié par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : « Dans le cas d’une maladie professionnelle résultant de la violence à caractère sexuel subie par le travailleur, le deuxième alinéa s’applique uniquement aux employeurs pour qui le paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 327 ne s’applique pas. ». 14.

L’article 443 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « mois », de « ou, dans le cas d’une réclamation d’un travailleur pour une lésion professionnelle résultant de la violence à caractère sexuel, dans les deux ans »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « mois », de « ou, dans le cas d’une réclamation d’un travailleur pour une lésion professionnelle résultant de la violence à caractère sexuel, au plus tard deux ans ». 15.

L’article 452 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « mois », de « ou, dans le cas d’une réclamation d’un travailleur pour une lésion professionnelle résultant de la violence à caractère sexuel, dans les deux ans ».

8 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 458, du suivant : « 458.1. Commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 5 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 10 000 $ dans les autres cas : 1° l’employeur qui tente d’obtenir ou obtient, de quelque manière que ce soit, le dossier médical auquel il n’a pas droit d’accès en application de l’article 38; 2° l’employeur ou la personne qu’il autorise qui contrevient à l’article 38.1 ou au deuxième alinéa de l’article 39; 3° le professionnel de la santé qui contrevient à l’article 38.1 ou au premier alinéa de l’article 39. ».

LOI SUR LES NORMES DU TRA V AIL 17. L’article 3.1 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « du

chapitre IV , », de « l’article 97.1 du

chapitre IV .1, ». 18. L’article 81.19 de cette loi est modifié : 1° dans le deuxième alinéa :

a) par l’insertion, après « pour prévenir le harcèlement psychologique », de « provenant de toute personne »;

b) par le remplacement de « du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes, incluant entre autres un volet concernant les conduites qui se manifestent par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel » par « et de prise en charge des situations de harcèlement psychologique »; 2° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Cette politique doit entre autres prévoir : 1° les méthodes et les techniques utilisées pour identifier, contrôler et éliminer les risques de harcèlement psychologique, incluant un volet concernant les conduites qui se manifestent par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel; 2° les programmes d’information et de formation spécifiques en matière de prévention du harcèlement psychologique qui sont offerts aux personnes salariées; 3° les recommandations concernant les conduites à adopter lors de la participation aux activités sociales liées au travail;

9 4° les modalités applicables pour faire une plainte ou un signalement à l’employeur ou pour lui fournir un renseignement ou un document ainsi que l’information sur le suivi qui doit être donné par l’employeur; 5° les mesures visant à protéger les personnes concernées par une situation de harcèlement psychologique et celles qui ont collaboré au traitement d’une plainte ou d’un signalement portant sur une telle situation; 6° le processus de prise en charge d’une situation de harcèlement psychologique, incluant le processus applicable lors de la tenue d’une enquête par l’employeur; 7° les mesures visant à assurer la confidentialité d’une plainte, d’un signalement, d’un renseignement ou d’un document reçu ainsi que le délai de conservation des documents faits ou obtenus dans le cadre de la prise en charge d’une situation de harcèlement psychologique, lequel doit être d’au moins deux ans.

Cette politique fait

partie intégrante du programme de prévention ou du plan d’action, selon le cas, visé à l’article 59, 61.2 ou 199 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1). ». 19. L’article 81.20 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par la suppression de « 123.7, »;

b) par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Le délai visé à l’article 123.7 s’applique à ces recours et les parties sont tenues d’indiquer celui-ci à la convention collective. »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « sont aussi » par « , incluant celles de l’article 123.7, sont ». 20. Cette loi est modifiée par l’ajout, après l’article 97, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE IV .1 « DISPOSITION PARTICULIÈRE APPLICABLE AUX SITUA TIONS DE VIOLENCE EN MILIEU DE TRA V AIL « 97.1. Afin d’assurer la protection de toute personne en milieu de travail, une disposition d’une convention ou d’un décret ne peut avoir pour effet d’empêcher un employeur, lorsqu’il impose une mesure disciplinaire à une personne salariée en raison d’une inconduite relative à de la violence physique ou psychologique, incluant la violence à caractère sexuel au sens de l’article 1 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), de tenir compte d’une mesure disciplinaire qui a précédemment été imposée à cette personne en raison d’une inconduite relative à l’une de ces formes de violence. ».

10 21. L’article 122 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 2.1° pour le motif que la personne salariée lui a fait un signalement concernant une conduite de harcèlement psychologique commise envers une autre personne ou a collaboré au traitement d’un signalement ou d’une plainte portant sur une telle conduite; ». 22.

L’article 123.3 de cette loi est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « La personne nommée en vertu du premier alinéa peut mettre fin à la médiation si elle estime, compte tenu des circonstances, que son intervention n’est pas utile ou indiquée; elle en avise alors par écrit les parties. ». 23. L’article 123.10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Le troisième alinéa de l’article 123.3 s’applique » par « Les troisième et quatrième alinéas de l’article 123.3 s’appliquent ». 24.

L’article 123.15 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 4°, de « punitifs et »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 4°, du suivant : « 4.1° ordonner à l’employeur de verser à la personne salariée des dommages et intérêts punitifs; ». 25. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 123.16, du suivant : « 123.17.

Lorsqu’un règlement intervient à la suite d’une plainte relative à une conduite de harcèlement psychologique, les parties concernées par cette plainte s’engagent à préserver la confidentialité de ce qui a été dit, écrit ou fait dans le cours du processus de ce règlement. Les parties peuvent toutefois convenir de la levée de cette obligation de confidentialité, auquel cas elles doivent le préciser dans leur entente visant un tel règlement, et y indiquer le moment où la levée de cette obligation prend effet. ». 26.

L’article 125 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Les deuxième et troisième » par « Les deuxième, troisième et quatrième ». 27. L’article 140 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 6° et après « des articles », de « 81.19, 81.20, ». 28. L’article 140.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après « des articles », de « 81.19, 81.20, ».

11 LOI VISANT À ASSURER LA PROTECTION DES STAGIAIRES EN MILIEU DE TRA V AIL 29. L’article 19 de la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail (chapitre P-39.3) est modifié : 1° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « pour prévenir le harcèlement psychologique », de « provenant de toute personne »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes » par « et de prise en charge des situations de harcèlement psychologique ». 30.

L’article 20 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 5° du premier alinéa et après « aux paragraphes », de « 2.1°, ». 31. L’article 22 de cette loi est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « La personne nommée en vertu du premier alinéa peut mettre fin à la médiation si elle estime, compte tenu des circonstances, que son intervention n’est pas utile ou indiquée; elle en avise alors par écrit les parties. ».

LOI SUR LES RELA TIONS DU TRA V AIL, LA FORMA TION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE DANS L ’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 32. L’article 26 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) est modifié : 1° dans le paragraphe 1 :

a) par l’insertion, dans le premier alinéa et après « voies de fait simples, », de « d’agression sexuelle, »;

b) par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « d’un pardon », de « ou de la suspension du casier judiciaire »; 2° dans le paragraphe 2 :

a) par l’insertion, au début, de « À moins que la personne déclarée coupable ne bénéficie d’un pardon ou de la suspension du casier judiciaire en vertu de la

Loi sur le casier judiciaire, »;

b) par l’insertion, après « voies de fait graves, », de « d’agression sexuelle grave ».

LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRA V AIL 33. L’article 1 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), modifié par l’article 122 du

chapitre 27 des lois de 2021, est de nouveau modifié par l’ajout, à la fin, de la définition suivante : « « violence à caractère sexuel » : toute forme de violence visant la sexualité ou toute autre inconduite se manifestant notamment par des gestes, des pratiques, des paroles, des comportements ou des attitudes à connotation sexuelle non désirés, qu’elles se produisent à une seule occasion ou de manière répétée, ce qui inclut la violence relative à la diversité sexuelle et de genre. ». 34. L’article 51 de cette loi, modifié par l’article 139 du

chapitre 27 des lois de 2021, est de nouveau modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 16° du premier alinéa, de « et prendre toute autre mesure que peut déterminer un règlement pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel ». 35. L’article 59 de cette loi, modifié par l’article 144 du

chapitre 27 des lois de 2021 et par l’article 7 du

chapitre 11 des lois de 2023, est de nouveau modifié : 1° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 9° la politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement psychologique visée à l’article 81.19 de la

Loi sur les normes du travail. »; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Pour l’application du paragraphe 1° du deuxième alinéa, les risques psychosociaux comprennent les risques liés à la violence à caractère sexuel. ». 36. L’article 61.2 de cette loi, édicté par l’article 147 du

chapitre 27 des lois de 2021 et modifié par l’article 8 du

chapitre 11 des lois de 2023, est de nouveau modifié : 1° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 6° la politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement psychologique visée à l’article 81.19 de la

Loi sur les normes du travail. »; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Pour l’application du paragraphe 1° du deuxième alinéa, les risques psychosociaux comprennent les risques liés à la violence à caractère sexuel. ».

13 37. L’article 199 de cette loi, modifié par l’article 217 du

chapitre 27 des lois de 2021, est de nouveau modifié par le remplacement de « au paragraphe 8° » par « aux paragraphes 8° et 9° ». 38. L’article 223 de cette loi, modifié par l’article 232 du

chapitre 27 des lois de 2021, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe 9° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 9.1° déterminer des mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel que doit prendre l’employeur ou le maître d’œuvre conformément au paragraphe 16° du premier alinéa de l’article 51; ».

LOI SUR LE STA TUT PROFESSIONNEL DES ARTISTES DES ARTS VISUELS, DU CINÉMA, DU DISQUE, DE LA LITTÉRA TURE, DES MÉTIERS D’ART ET DE LA SCÈNE 39. L’article 43 de la

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène (chapitre S-32.1) est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par l’insertion, après « pour prévenir le harcèlement psychologique », de « provenant de toute personne »; 2° par le remplacement de « du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes, incluant entre autres un volet concernant les conduites qui se manifestent par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel » par « et de prise en charge des situations de harcèlement psychologique conformément à l’article 81.19 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) ». 40. L’article 45 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression de « , 63.3 »; 2° par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Le délai visé à l’article 63.3 s’applique à ces recours et les parties sont tenues d’indiquer celui-ci à l’entente collective. ». 41. L’article 63.3 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par la suppression, dans le paragraphe 4°, de « punitifs et »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 4°, du suivant : « 4.1° ordonner au producteur de verser à l’artiste des dommages et intérêts punitifs; ».

14 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 42. L’arbitre à qui un grief concernant une plainte de harcèlement psychologique est déféré avant le (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi ) n’a pas à avoir suivi la formation exigée à l’article 1 de la présente loi pour procéder à l’arbitrage de ce grief. 43. L’article 81.20 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), tel qu’il se lisait le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 19), continue de s’appliquer à l’égard des conventions collectives en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) qui n’indiquent pas le délai visé à l’article 123.7 de cette loi, et ce, jusqu’à la date de leur renouvellement. Il en est de même pour le premier alinéa de l’article 45 de la

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène (chapitre S-32.1) à l’égard des ententes collectives qui n’indiquent pas le délai visé au premier alinéa de l’article 63.3 de cette loi. 44.

Le ministre doit, en collaboration avec la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi ), faire au gouvernement un rapport sur l’application de la présente loi et sur l’opportunité de maintenir ou de modifier ses dispositions. Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. 45.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° de celles des articles 4 à 11 et 14 à 16, du sous-paragraphe b du paragraphe 1° et, sauf en ce qu’elles concernent l’ajout du dernier alinéa de l’article 81.19 de la

Loi sur les normes du travail, du paragraphe 2° de l’article 18, des articles 22, 23, 25 et 26, du paragraphe 2° de l’article 29, de l’article 31 et du paragraphe 2° de l’article 39, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ); 2° de celles du paragraphe 2° de l’article 18, en ce qu’elles concernent l’ajout du dernier alinéa de l’article 81.19 de la

Loi sur les normes du travail, et des articles 35 à 37, qui entrent en vigueur à la même date que les dispositions du paragraphe 2° de l’article 144 et de l’article 147 de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (2021,

chapitre 27).

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