Bills Presented — Sitting of 2 June 2011 (39th Legislature, 2nd Session)

2011-06-02

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le jeudi 2 juin 2011 - Assemblée nationale du Québec

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27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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Projets de loi présentés le jeudi 2 juin 2011

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Type

Dernière

étape franchie

Participer

Loi modifiant la

Loi sur la mise en

marché des produits agricoles,

alimentaires et de la pêche

Étapes de cheminement du projet de loi

Public du gouvernement

Sanction

Loi concernant certains actes de

donation de Samuel Bronfman (PDF, 164 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi

D'intérêt privé

Présentation

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2011-06-02
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 39 2 journal debats 20110602so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	c0dbe65ea2800afb312de27fb04109ea0c37954c

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