Bill document — Vigie #194127

Vigie 194127

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur le régime de rentes du Québec afin de corriger une iniquité envers les retraités invalides Présentation Présenté par Madame Linda Caron Députée de La Pinière Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie l’article 120.1 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec afin de corriger une iniquité envers les retraités invalides. Il vise ainsi à maintenir le montant mensuel de la rente de retraite des aînés invalides en supprimant l’ajustement de ce montant. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC AFIN DE CORRIGER UNE INIQUITÉ ENVERS LES RETRAITÉS INV ALIDES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC 1. L’article 120.1 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) est modifié par la suppression des deuxième et troisième alinéas. DISPOSITION FINALE 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 194127
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 194127 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c1054e83c5545d58791b75c715fa447ef21fb1d8

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