Bill 228 Private Member's Bill Projet de loi 228 Projet de loi d'un député 3rd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 3e session, 41 e législature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 BILL 228 PROJET DE LOI 228 THE ANIMAL SHELTER AND RESCUE AWARENESS DAY ACT

LOI SUR LA JOURNÉE DE SENSIBILISATION AUX REFUGES ET AUX ÉTABLISSEMENTS DE SECOURS POUR ANIMAUX Ms. Fontaine Mme Fontaine First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill proclaims April 10 of each year as Animal Shelter and Rescue Awareness Day. En vertu du présent projet de loi, le 10 avril est proclamé « Journée de sensibilisation aux refuges et aux établissements de secours pour animaux ».

BILL 228 PROJET DE LOI 228 THE ANIMAL SHELTER AND RESCUE AWARENESS DAY ACT

LOI SUR LA JOURNÉE DE SENSIBILISATION AUX REFUGES ET AUX ÉTABLISSEMENTS DE SECOURS POUR ANIMAUX (Assented to ) (Date de sanction : )

WHEREAS over 40 animal shelters and rescue facilities provide valuable support to animals in Manitoba by finding homes for hundreds of neglected or abused animals each year; AND

WHEREAS greater awareness of this important work creates an opportunity to host animal adoption and fostering events throughout Manitoba; AND

WHEREAS these animal shelters and rescue facilities also provide affordable spay and neuter programs that help to control animal populations an d protect communities from health and safety risks caused by stray animals; AND

WHEREAS the lack of spay and neuter programs, particularly in northern Manitoba, contributes to growing stray dog populations in these communities, endangering the families and animals that live there; Attendu : que plus de 40 refuges et établissements de secours pour animaux offrent un soutien inestimable aux animaux du Manitoba et qu'ils trouvent chaque année des foyers qui accueillent collectivement des centaines d'animaux négligés ou maltraités; qu'une plus grande prise de conscience de ce travail important permet la tenue, partout au Manitoba, d'activités visant l'adoption permanente et temporaire d'animaux; que ces refuges et ces établissements offrent également des programmes abordables de stérilisation et de castration qui contribuent au contrôle de la population animale et à la protection des collectivités contre les problèmes de santé et d e sécurité que causent les animaux errants; que l'absence de tels programmes, tout particulièrement dans les collectivités du Nord du Manitoba, entraîne l'accroissement de la population de chiens errants, ce qui met en danger les familles et les animaux qui y vivent; 1

AND

WHEREAS greater awareness of the need for spay and neuter programs creates an opportunity to host events to increase funding and support for them in these communities; qu'une plus grande prise de conscience de la nécessité de mettre en place des programmes de stérilisation et de castration permet la tenue d'activités ayant pour but d'accroître le financemen t et l'appui accordés à ces programmes dans ces collectivités, THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : Animal Shelter and Rescue Awareness Day 1 In each year, April 10 is to be known throughout Manitoba as Animal Shelter and Rescue Awareness Day.

Journée de sensibilisation aux refuges et aux établissements de secours pour animaux 1 Le 10 avril est désigné « Journée de sensibilisation aux refuges et aux établissements d e secours pour animaux ». C.C.S.M. reference 2 This Act may be referred to as

chapter A96 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 2 La présente loi constitue le

chapitre A96 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2