Bill document — Vigie #8905

Vigie 8905

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 32 Loi modifiant la

Loi sur les élections scolaires et la

Loi sur l’instruction publique Présentation Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport Éditeur officiel du Québec 2006

2 NOTES EXPLICATIVES Le projet de loi propose de modifier la

Loi sur les élections scolaires et la

Loi sur l’instruction publique afin notamment d’introduire des mesures visant à favoriser la démocratie scolaire et à améliorer l’organisation et la tenue des élections scolaires. Le projet de loi modifie la

Loi sur les élections scolaires pour permettre aux candidats d’accompagner leur déclaration de candidature d’une information minimale à l’intention des électeurs. Il prévoit qu’un document renfermant ces informations est distribué par le président d’élection avec une carte de rappel à l’adresse de chaque personne inscrite sur la liste électorale et qui a le droit de voter lors du scrutin.

Le projet de loi prévoit aussi que l’électeur dont l’enfant a terminé ses études à une commission scolaire anglophone est réputé avoir choisi de voter à l’élection des commissaires de cette commission scolaire, à moins qu’il ne transmette un avis de révocation. Le projet de loi apporte de plus des modifications aux règles applicables à la délimitation des circonscriptions électorales et au processus électoral. Il oblige les commissions scolaires à respecter les normes de description des limites des circonscriptions électorales établies par la Commission de la représentation.

Il modifie le calendrier électoral, prévoit l’établissement de bureaux de vote itinérants et permet à tout électeur de voter par anticipation. Enfin, il prévoit la fin du mandat d’un commissaire qui fait défaut d’assister aux séances du conseil des commissaires pendant 90 jours consécutifs. En matière de démocratie scolaire, le projet de loi modifie la

Loi sur l’instruction publique, notamment, en prévoyant une consultation publique sur le projet de plan triennal de répartition et de destination des immeubles d’une commission scolaire et sur les modifications aux actes d’établissement des écoles et des centres qui découleraient de ce plan. Il oblige la tenue d’au moins une assemblée publique de consultation précédée d’un avis public et d’un avis spécial aux parents des élèves et aux élèves majeurs concernés par le projet de plan triennal. Il prévoit aussi qu’un commissaire

3 représentant des élèves fait

partie du conseil des commissaires ; toutefois, il n’a pas de droit de vote et ne peut assister aux séances à huis clos. Le projet de loi modifie la

Loi sur l’instruction publique pour préciser que la personne chargée de déterminer s’il y a eu contravention au code d’éthique et de déontologie applicable aux commissaires et d’imposer une sanction ne peut être un membre du conseil des commissaires, ni un employé de la commission scolaire. Le projet de loi modifie en outre la

Loi sur l’instruction publique afin de permettre aux parents membres du conseil d’établissement d’une école de consulter les parents de cette école sur tout sujet relié aux services éducatifs, dont les modalités de communication visant à renseigner les parents sur le cheminement scolaire de leur enfant. Le projet de loi apporte enfin des modifications à la

Loi sur l’instruction publique et à la

Loi sur l’enseignement privé pour permettre de prolonger d’une année additionnelle l’éducation préscolaire et l’enseignement primaire d’un élève, s’il existe des motifs raisonnables de croire que cette mesure est nécessaire pour faciliter son cheminement scolaire. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3) ; –

Loi sur l’enseignement privé (L.R.Q.,

chapitre E-9.1) ; –

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3).

5 Projet de loi n o 32 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉLECTIONS SCOLAIRES ET LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES ÉLECTIONS SCOLAIRES 1. L’article 7.1 de la

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3) est modifié par l’insertion, dans la cinquième ligne et après le mot « municipalités », de « , la contiguïté des territoires ». 2. L’article 7.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « novembre » par le mot « juin ». 3. L’article 7.6 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « en utilisant autant que possible » par « selon les normes établies par la Commission de la représentation. Il doit autant que possible utiliser » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «

En cas de non-respect du premier ou du deuxième alinéa, la commission scolaire doit reprendre la procédure de division en circonscriptions électorales, à moins qu’elle ne se conforme à une mesure différente soumise par la Commission de la représentation. ». 4. L’article 7.7 de cette loi est abrogé. 5.

L’article 9.6 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Si la Commission de la représentation en fait la recommandation écrite à la commission scolaire et si cela n’affecte pas le nombre d’électeurs, le conseil des commissaires peut modifier une disposition de la résolution visée au premier alinéa pour y corriger une erreur d’écriture ou de concordance entre la description et la carte ou le croquis qui l’accompagne, ou encore pour se conformer aux normes établies en vertu de l’article 7.6. Cette modification fait alors

partie intégrante de la résolution comme si elle avait été adoptée avec celle-ci par le vote des 2/3 des membres ayant droit de vote. Une copie certifiée de cette résolution modifiée est transmise sans délai à la Commission de la représentation par le directeur général de la commission scolaire.».

6 6.

L’article 9.14 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « qui, dans sa résolution, n’a pas respecté l’article 7.2 ou qui n’a pas adopté cette résolution » par les mots « dont le conseil n’a pas adopté une résolution en ce sens » ; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Dans le cas où elle ne donne pas son approbation à une délimitation qui déroge au critère numérique prévu au premier alinéa de l’article 7.2, la Commission peut soit effectuer la division en circonscriptions électorales du territoire de la commission scolaire, soit demander à cette dernière d’adopter un nouveau projet de division. ». 7.

L’article 10.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « septembre » par le mot « juin » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Le directeur général de la commission scolaire peut aussi, pour une circonscription dans laquelle une élection partielle doit être tenue, modifier la description des secteurs identifiés lors de l’élection générale qui a précédé. Au plus tard le quarante-cinquième jour précédant celui fixé pour le scrutin, le directeur général transmet au directeur général des élections la description des modifications suivant les paramètres que ce dernier détermine. ». 8.

L’article 11.3 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « pour lesquelles il n’a pas été en mesure de mettre à jour les renseignements les concernant » par les mots « qu’il n’a pas été en mesure de retracer ». 9. L’article 11.5 de cette loi est abrogé. 10. L’article 12 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 5 ° par le suivant : «5 ° n’a pas été déclarée coupable d’une infraction qui est une manœuvre électorale frauduleuse en matière électorale ou référendaire en vertu de la présente loi, de la

Loi sur la consultation populaire (chapitre C-64.1), de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) ou de la Loi électorale (chapitre E-3.3) au cours des cinq dernières années; ». 11. L’article 15 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne du premier alinéa, de « , le 1 er septembre précédant le jour du scrutin, » ;

7 2° par la suppression, dans la première ligne du deuxième alinéa, de « , à la même date, » ; 3° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : «Toutefois, l’électeur dont l’enfant a terminé ses études à une commission scolaire anglophone est réputé avoir choisi d’être inscrit sur la liste électorale de cette commission scolaire et d’y voter. » ; 4° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « ce choix » par les mots « le choix prévu au deuxième alinéa ». 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21.3, du suivant : « 21.4.

Est inéligible à un poste de membre du conseil des commissaires toute personne qui, à la suite d’un jugement passé en force de chose jugée, est inhabile en vertu de l’article 176 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3). ». 13. L’article 23 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de « qui, à cette fin, exerce les fonctions que le président lui délègue ». 14. L’article 28 de cette loi est abrogé. 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 28.1, du suivant : « 28.2. Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du personnel électoral sont autorisés à recevoir tout serment prévu par la présente loi et doivent le faire gratuitement. ». 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 30.1, du suivant : « 30.1.1. La

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) ne s’applique pas au personnel électoral. ». 17. L’article 31 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, du mot « il » par le mot « elle ». 18. L’article 34 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, du mot « il » par le mot « elle ». 19. L’article 38 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, avant le paragraphe 1 ° du premier alinéa, du suivant : « 0.1° les postes de membres du conseil qui sont ouverts aux candidatures ; » ; 2° par le remplacement, au début du paragraphe 1 ° du premier alinéa, des mots « le lieu » par les mots « les lieux » ;

8 3° par la suppression du paragraphe 2 ° du premier alinéa ; 4° par l’insertion, après le paragraphe 6 ° du premier alinéa, du suivant : « 6.1° le nom des adjoints du président d’élection et, le cas échéant, le nom de ceux habilités à recevoir toute déclaration de candidature ; » ; 5° par l’addition, à la fin du paragraphe 7 ° du premier alinéa, de « et, le cas échéant, celui des bureaux des adjoints du président d’élection » ; 6° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, de « , le 1er septembre précédant le jour du scrutin, » ; 7° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le président d’élection transmet le plus tôt possible au directeur général des élections et au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport une copie de cet avis. ». 20.

L’article 39 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de « quarante-cinquième » par « trente- huitième ». 21. L’article 41 de cette loi est modifié par le remplacement de « trente- troisième » par « trente-cinquième ». 22. L’article 43 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de « vingt-sixième » par « vingt-huitième » ; 2° par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « préparée ou ». 23.

L’article 44 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le troisième alinéa, de la dernière phrase ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque la révision n’a pas lieu ou est interrompue, le président d’élection en avise sans délai le directeur général des élections qui en avise à son tour la commission permanente de révision établie en vertu de l’article 40.12.1 de la Loi électorale (chapitre E-3.3). ». 24. L’article 51 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de « vingt-cinquième » par « vingt-neuvième » ;

9 2° par le remplacement, dans le paragraphe 3 ° du premier alinéa, du mot « présentées » par « présentés les avis prévus à l’article 18 et » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, du mot «à » par les mots « au directeur général des élections qui en avise ». 25. L’article 52 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de «vingt-cinquième » par « vingt-neuvième ». 26.

L’article 54 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, de « vingt-quatrième » par « vingt-neuvième » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de la deuxième phrase par la suivante : « Il informe de sa décision le président d’élection, lequel en avise les candidats. ». 27. L’article 55 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, de « dix-septième » par « dix-neuvième ». 28.

L’article 58.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de « vingt-quatrième au dix-septième » par « vingt-neuvième au dix-neuvième » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « adressé » par le mot « présenté » ; 3° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de « ou, en l’absence de commission de révision de la commission scolaire anglophone sur le territoire de la circonscription où se situe le domicile de l’électeur, devant une commission de révision de la commission scolaire francophone » ; 4° par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, de « dix-septième » par « dix-neuvième ». 29.

L’article 58.3 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « y compris le conjoint de fait, ou ». 30. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 58.5, des suivants : « 58.5.1.

Malgré les dispositions de la présente sous-section, toute personne qui est domiciliée dans une installation d’hébergement maintenue par un établissement qui y exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou une résidence pour personnes âgées identifiée au registre constitué en vertu de cette loi peut, au plus tard le dernier jour fixé pour la

10 présentation des demandes, transmettre par écrit au président d’élection une demande d’inscription, de correction ou de radiation accompagnée des documents prévus au deuxième alinéa de l’article 58.4. Le président d’élection transmet à la commission de révision compétente les demandes et documents qui lui ont été transmis. « 58.5.2. Le président d’élection peut soumettre à la commission de révision les cas des personnes dont le nom apparaît sur la liste que le directeur général des élections a transmise à la commission scolaire en vertu de l’article 11.3.

La commission de révision analyse sur-le-champ ces cas et, lorsqu’elle est en mesure de le faire, rend sa décision immédiatement. La commission dispose à l’égard de ces cas des mêmes pouvoirs que ceux qui lui sont conférés pour le traitement d’une demande d’un électeur. ». 31. L’article 58.14 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Ces renseignements doivent être transmis au directeur général des élections au plus tard le trentième jour suivant la fin ou l’interruption de la révision de la liste électorale. ». 32.

L’article 60 de cette loi est modifié par le remplacement, au début, de « Le jour de la déclaration de candidature d’un candidat, le président d’élection lui transmet gratuitement » par « Au plus tard le trente-cinquième jour précédant celui fixé pour le scrutin, le président d’élection transmet gratuitement à chaque candidat ». 33.

L’article 62 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de « trente-troisième » par « quarantième » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, de « vingt-huitième » par « trente-cinquième » ; 3° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des mots « ou de l’adjoint que le président a désigné à cette fin ». 34. L’article 64 de cette loi est abrogé. 35. L’article 65 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de « vingt-huitième » par « trente-cinquième » ;

11 2° par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par le suivant : « La demande doit être accompagnée d’une liste mentionnant le nom et l’adresse et comprenant la signature d’au moins 10 électeurs de la commission scolaire favorables à la demande. ». 36. L’article 66 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du premier alinéa, de « aux articles 64 et » par « à l’article ». 37.

L’article 68 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « Il doit également » par les mots « Le président d’élection doit ». 38.

L’article 72 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « La pièce d’identité doit être son acte de naissance ou l’une des pièces suivantes : un certificat de citoyenneté canadienne, son passeport canadien, son permis de conduire ou son permis probatoire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, sa carte d’assurance maladie délivrée par la Régie de l’assurance maladie du Québec ou une copie du décret de changement de nom. ». 39. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 73, du suivant : « 73.1.

La déclaration de candidature peut être accompagnée de renseignements visant à assurer une information minimale aux électeurs. Ces renseignements sont fournis selon les modalités déterminées par le directeur général des élections et peuvent comprendre un texte fourni par le candidat, une photographie de celui-ci ainsi que l’adresse et le numéro auxquels les électeurs peuvent le joindre. Il incombe au candidat de s’assurer de la qualité de la langue et de l’exactitude des renseignements fournis.

En cas de non-respect des modalités déterminées par le directeur général des élections, le président d’élection peut refuser de distribuer ces renseignements dans le cadre de l’envoi prévu à l’article 86.1 si, après avoir accordé au candidat un délai raisonnable pour s’y conformer, il n’a pas reçu les renseignements dûment modifiés au plus tard le dix-neuvième jour précédant le jour du scrutin. ». 40. L’article 76 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « conforme à la présente loi » par les mots « complète et accompagnée des documents requis ».

12 41. L’article 82 de cette loi est abrogé. 42. L’article 84.1 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 43. L’article 86.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 86.1. Au plus tard le dixième jour précédant le jour du scrutin, le président d’élection fait distribuer dans un même envoi, à l’adresse de chaque personne inscrite sur la liste électorale qui a le droit de voter lors du scrutin, une carte de rappel ainsi qu’un document renfermant les renseignements fournis par les candidats en vertu de l’article 73.1.

Ce document est produit selon les modalités déterminées par le directeur général des élections et assure un espace égal à chaque candidat. » ; 2° par le remplacement, au début du deuxième alinéa, des mots « Cette carte » par les mots « La carte de rappel ». 44. L’article 87 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de « et déterminer, le cas échéant, ceux qui constituent des bureaux de vote itinérant ». 45. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 87, du suivant : « 87.1.

Lorsqu’il constitue un bureau de vote itinérant, seuls peuvent être présents au bureau le scrutateur et le secrétaire du bureau. ». 46. L’article 88 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « ordinaire », de «, à l’exclusion de l’article 112, » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «P our l’application de l’article 97.1 dans le cas d’un bureau de vote itinérant, la table de vérification est constituée du scrutateur, qui en est le président, et du secrétaire du bureau de vote et les décisions sont prises à l’unanimité. ». 47.

L’article 88.1 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : «L’exploitant d’une installation d’hébergement visée à l’article 58.5.1 doit s’assurer que le bureau de vote itinérant puisse se rendre auprès des électeurs.

Malgré l’article 58.5.1, un bureau de vote itinérant peut, lors de son passage dans une telle installation, se rendre à la chambre ou à l’appartement d’un électeur incapable de se déplacer. ». 48. L’article 89 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Toutefois, un bureau de vote itinérant peut se rendre auprès des électeurs de 8 heures à 11 heures. ». 49. L’article 90 de cette loi est remplacé par le suivant : « 90. Peut voter par anticipation tout électeur inscrit sur la liste électorale.

Peut voter à un bureau de vote itinérant toute personne domiciliée dans une installation d’hébergement visée à l’article 58.5.1 qui : 1° en a fait la demande écrite au président d’élection, au plus tard le douzième jour précédant celui fixé pour le scrutin ; 2° est inscrite sur la liste électorale ; 3° est incapable de se déplacer. Le président d’élection dresse la liste des personnes qui ont fait la demande prévue au deuxième alinéa et en transmet une copie à chaque équipe reconnue et à chaque candidat intéressé. ». 50.

L’article 97.1 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Lorsqu’il y a trois bureaux de vote ou moins dans un local, le scrutateur et le secrétaire du bureau de vote peuvent agir comme membres de la table. ». 51.

L’article 106 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes de « , dans une urne scellée, après avoir apposé ses initiales sur les scellés » par « une urne » ; 2° par la suppression, dans les cinquième et sixième lignes, de « , le nombre requis de bulletins de vote » ; 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « De plus, il lui remet, sous scellé portant ses initiales, une enveloppe contenant le nombre requis de bulletins de vote. ». 52. L’article 111 de cette loi est modifié par le remplacement de « 9 heures à 19 heures » par « 10 heures à 20 heures ».

14 53. L’article 112.2 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 3 ° du premier alinéa, des mots « à laquelle il est inscrit ou celle » ; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 3 ° du premier alinéa, de « 46 » par « 58.3 ». 54. L’article 117 de cette loi est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, de « , selon la forme prévue à l’annexe II ». 55.

L’article 124 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « porté assistance à un autre électeur au cours du scrutin » par les mots « déjà porté assistance, au cours du scrutin, à un autre électeur qui n’est pas son conjoint ou un parent au sens de l’article 58.3 » ; 2° par l’addition, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : «3 ° par le scrutateur en présence du secrétaire du bureau de vote. » ; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « l’un ou l’autre » par les mots « tous les ». 56.

L’article 126 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 126.

Le président ou le secrétaire d’élection peut donner une autorisation écrite de voter à l’électeur : 1° dont le nom n’apparaît pas sur la liste électorale utilisée dans le bureau de vote mais dont le nom se trouve sur la liste électorale en la possession du président d’élection ; 2° dont le nom a fait l’objet d’une erreur lors de la transcription de la décision de la commission de révision ; 3° dont l’inscription à la liste électorale a fait l’objet d’une radiation à la suite d’une erreur avec l’identité d’un autre électeur. ». 57.

L’article 137 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de « suivant la formule prévue à l’annexe III ». 58. L’article 156 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, à la fin du deuxième alinéa, des mots « et fixe la période de mise en candidature et la date du scrutin » ;

15 2° par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : « Les déclarations de candidature sont produites au plus tard le deuxième dimanche qui suit le jour de la décision du juge et le scrutin a lieu le deuxième dimanche subséquent. Le président publie sans délai, dans un journal distribué sur le territoire de la circonscription, un avis informant les électeurs de la nouvelle période de mise en candidature et de la nouvelle date du scrutin. Il transmet une copie de cet avis à chaque personne qui avait posé sa candidature à l’élection qui s’est soldée par une égalité ainsi qu’au directeur général des élections. Les dispositions du

chapitre IV , des sections I et III à V du

chapitre V et des chapitres VI à VIII et X à XIII s’appliquent à cette élection, compte tenu des adaptations nécessaires. De plus, la liste électorale en vigueur est utilisée sans qu’il soit nécessaire d’en dresser une nouvelle. Elle est déposée le plus tôt possible après la publication de l’avis prévu au présent

article et il n’est pas nécessaire de la réviser. ». 59. L’article 159 de cette loi est modifié par le remplacement de la dernière phrase par la suivante : « Il fait parvenir une copie de cette proclamation à chaque candidat ainsi qu’au directeur général des élections qui en avise la commission permanente de révision établie en vertu de l’article 40.12.1 de la Loi électorale (chapitre E-3.3). ». 60. L’article 160.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, de « 16 heures 30 le vingt- huitième » par « 17 heures le trente-cinquième ». 61.

L’article 161 de cette loi est remplacé par le suivant : « 161. Le président d’élection transmet au secrétaire général de la commission scolaire les documents relatifs à l’élection après la proclamation d’élection des candidats élus. Le secrétaire général les conserve pendant un an à compter de cette transmission ou, si l’élection est contestée, pendant un an à compter de la décision sur la contestation. ». 62.

L’article 169 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le président d’élection peut faire cesser ou faire enlever toute publicité partisane interdite aux frais, selon le cas, de l’équipe ou du candidat que cette publicité favorise et qui refuse ou néglige de le faire après en avoir été avisé. » ; 2° par la suppression, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « qui sont dans la file d’attente ».

16 63. L’article 171 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « une activité » par les mots « un travail ». 64. L’article 172 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « une activité » par les mots « un travail ». 65. L’article 191 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3 ° par le suivant : «3 ° s’il fait défaut d’assister aux séances du conseil pendant 90 jours consécutifs ; ». 66. L’article 193 de cette loi est remplacé par le suivant : « 193.

Le mandat d’un commissaire qui fait défaut d’assister aux séances du conseil des commissaires pendant 90 jours consécutifs prend fin à la clôture de la première séance qui suit l’expiration de cette période, à moins que le commissaire n’y assiste. Toutefois, le conseil peut, lors de cette séance, accorder un délai de grâce de 30 jours au commissaire dont le défaut a été causé par l’impossibilité en fait d’assister aux séances. Le mandat de ce commissaire prend alors fin le trente et unième jour, à moins qu’il n’assiste à une séance du conseil au cours du délai de grâce.

Le conseil peut aussi, en temps utile, décréter que n’entraîne pas la fin du mandat du commissaire son défaut d’assister dû à un motif sérieux et hors de son contrôle et ne causant aucun préjudice aux électeurs de la commission scolaire ou de la circonscription de ce commissaire. Les trois premiers alinéas ne s’appliquent pas dans le cas où le commissaire est empêché d’assister aux séances en raison de l’exécution provisoire d’un jugement le déclarant inhabile ou le dépossédant de sa charge. ». 67.

L’article 194 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « La commission scolaire peut » par les mots « Le procureur général et la commission scolaire peuvent ». 68. L’article 200 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la deuxième phrase du deuxième alinéa par la suivante : « Le président d’élection doit, dans les 30 jours de la date où le poste devient vacant, fixer le jour du scrutin parmi les dimanches compris dans les quatre mois de cette date. » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant :

17 « Le président d’élection transmet le plus tôt possible au conseil, au directeur général des élections et au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport une copie de l’avis d’élection. ». 69. L’article 206.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans la définition de l’expression « période électorale » au premier alinéa, de « ou, dans le cas d’une élection partielle, le jour ultérieur de la publication de l’avis d’élection ». 70. L’article 206.7 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe 3 ° du premier alinéa, de « , si elle diffère de celle visée au paragraphe 1 ° ». 71.

L’article 206.9 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de « qu’elle ne soit retirée avant cette date » par « qu’avant cette date, elle ne soit retirée ou que le candidat ne produise un rapport financier constatant qu’il a acquitté toutes les dettes découlant de ses dépenses électorales et qu’il n’y a aucun solde dans son fonds électoral. » ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « à cette date » par « le 31 décembre de l’année suivant celle qui comprend le jour fixé pour le scrutin ». 72.

L’article 206.21 de cette loi est modifié par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes, de « jusqu’à un maximum de 3 000 $ par électeur pour une même commission scolaire ». 73. L’article 206.27 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la sixième ligne du premier alinéa, du mot « équivalent » par le mot « équivalant ». 74. L’article 206.40 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : « Il doit déposer dans un compte, ouvert à cette fin, d’une succursale québécoise d’un établissement financier les sommes versées dans le fonds électoral.

L’ouverture d’un tel compte n’est pas nécessaire lorsque les sommes proviennent exclusivement de contributions fournies par le candidat autorisé lui-même. ». 75. L’article 209.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, de « le plus tôt possible, transmettre copie au directeur général des élections » par « sur demande du directeur général des élections, lui transmettre copie ».

18 76. L’article 211 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Toutefois, dans le cadre d’une élection partielle, un avis public est publié dans un ou plusieurs journaux distribués sur l’ensemble du territoire de la circonscription visée. ». 77. L’article 213 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 °, des mots « inscrit sur la liste électorale ». 78. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 213, du suivant : « 213.1.

Commet une infraction l’employeur qui contrevient à l’une des dispositions de l’article 112. ». 79. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 219.19, du suivant : « 219.20. Commet une infraction quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou d’un règlement pris en vertu de celle-ci et qui n’est pas visée en vertu d’une autre disposition du présent chapitre. ». 80. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 221, du suivant : « 221.0.1.

La personne qui commet une infraction prévue à l’article 213.1 est passible : 1° pour une première infraction, d’une amende de 100 $ à 1 000 $ dans le cas d’une personne physique ou d’une amende de 300 $ à 3 000 $ dans le cas d’une personne morale ; 2° en cas de récidive, d’une amende de 200 $ à 2 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 600 $ à 6 000 $ dans le cas d’une personne morale. ». 81. L’article 221.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, du mot « équivalent » par le mot « équivalant ». 82.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 221.3, du suivant : « 221.4. La personne qui commet l’infraction prévue à l’article 219.20 est passible d’une amende de 100 $ à 500 $. ». 83. L’annexe I de cette loi est remplacée par la suivante :

19 «

ANNEXE «(

Article 99 ) «B ULLETIN DE VOTE RECTO VERSO

20 84. Les annexes II et III de cette loi sont abrogées.

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE 85. L’article 39 de la

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3) est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Il indique également le cycle ou la

partie de cycle de l’ordre d’enseignement concerné et précise si l’école dispense l’éducation préscolaire. ». 86. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 89, du suivant : « 89.1. Les parents du conseil d’établissement peuvent consulter les parents de l’école sur tout sujet relié aux services éducatifs, notamment sur les modalités de communication ayant pour but de renseigner les parents sur le cheminement scolaire de leur enfant, proposées en vertu de l’article 96.15. ». 87.

L’article 96.15 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de « et après consultation du conseil d’établissement dans le cas visé au paragraphe 3 ° »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 4 ° du premier alinéa et après le mot « élève », des mots « , notamment les modalités de communication ayant pour but de renseigner ses parents sur son cheminement scolaire, » ; 3° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «Avant d’approuver les propositions prévues au paragraphe 3 ° du premier alinéa et celles relatives aux modalités de communication ayant pour but de renseigner les parents d’un élève sur son cheminement scolaire visées au paragraphe 4 ° du premier alinéa, le directeur de l’école doit les soumettre à la consultation du conseil d’établissement. ». 88.

L’article 96.17 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, de « , sur demande motivée des parents » par « exceptionnellement, dans l’intérêt » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « préscolaire », de «, sur demande motivée de ses parents » ; 3° par le remplacement, à la fin, des mots « permettra à l’enfant d’atteindre ces objectifs » par les mots « est nécessaire pour faciliter son cheminement scolaire ». 89. L’article 96.18 de cette loi est modifié :

21 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « , sur demande motivée des parents » par « exceptionnellement, dans l’intérêt » ; 2° par l’insertion, dans la quatrième ligne et après le mot « secondaire », de «, sur demande motivée des parents » ; 3° par le remplacement, à la fin, des mots « permettra à l’élève d’atteindre ces objectifs et de maîtriser ces contenus » par les mots « est nécessaire pour faciliter son cheminement scolaire ». 90.

L’article 143 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin, du paragraphe suivant : «4 ° un commissaire représentant des élèves, choisi parmi les élèves élus ou nommés aux conseils d’établissement des écoles et des centres de la commission scolaire. ». 91.

L’article 145 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la cinquième ligne du premier alinéa, du mot « troisième » par le mot « premier » ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Chaque année, le secrétaire général de la commission scolaire convoque également les élèves élus ou nommés aux conseils d’établissement des écoles et des centres de la commission scolaire pour qu’ils élisent parmi leurs pairs qui ne sont pas membres du personnel de la commission scolaire, avant le premier dimanche de novembre, un commissaire représentant des élèves. » ; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « à la majorité des voix des membres présents » par « , selon le cas, à la majorité des voix des membres ou des élèves présents » ; 4° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, du mot « troisième » par le mot « premier ». 92.

L’article 147 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « parents », des mots « ou représentant des élèves » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « mandat », de ce qui suit : « et, dans le cas du commissaire représentant du comité de parents, » ; 3° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « parents », des mots « ou représentant des élèves ».

22 93. L’article 148 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « parents », des mots « ou représentant des élèves » ; 2° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « De plus, un commissaire représentant des élèves ne peut assister aux séances à huis clos. ». 94. L’article 149 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot « parents », des mots « ou des élèves ». 95.

L’article 175.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « La personne chargée de déterminer s’il y a eu contravention au code et d’imposer une sanction ne peut être un membre du conseil des commissaires ni un employé de la commission scolaire. » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le présent

article ne doit pas être interprété comme permettant de limiter la liberté d’expression inhérente à la fonction d’un commissaire et, en particulier, son droit d’exprimer sa dissidence ou son opposition à une décision du conseil. ». 96. L’article 176 de cette loi est modifié par l’insertion, au début, des alinéas suivants : « 176. Est inhabile à exercer la fonction de membre du conseil des commissaires la personne déclarée coupable d’une infraction qui est une manœuvre électorale frauduleuse en matière électorale ou référendaire en vertu de la

Loi sur la consultation populaire (chapitre C-64.1), de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) ou de la Loi électorale (chapitre E-3.3). L’inhabilité dure cinq ans à compter du jour où le jugement est passé en force de chose jugée. ». 97. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 210, des suivants : « 210.1. Chaque année, la commission scolaire adopte un projet de plan triennal de répartition et de destination de ses immeubles, consulte toute municipalité ou communauté métropolitaine dont le territoire est entièrement ou partiellement compris dans le sien et tient une consultation publique sur ce projet de plan triennal.

23 « 210.2. En plus de porter sur le projet de plan triennal, la consultation publique porte, le cas échéant, sur les modifications aux actes d’établissement des écoles et des centres qui en découleraient. « 210.3. Le processus de consultation publique doit débuter au plus tard le premier juillet de l’année scolaire précédant celle où le plan de même que les modifications aux actes d’établissement sont susceptibles de s’appliquer. « 210.4.

La commission scolaire tient au moins une assemblée publique de consultation sur le projet de plan triennal et ses conséquences sur les actes d’établissement de ses écoles et de ses centres.

Au plus tard 30 jours avant la tenue de l’assemblée, la commission scolaire doit donner un avis public qui indique l’heure, le jour, le lieu et l’objet de cette assemblée ainsi que : 1° un résumé du projet de plan triennal et de modifications aux actes d’établissement ; 2° l’endroit où l’information pertinente sur le projet, notamment ses conséquences budgétaires et pédagogiques, est disponible pour consultation par toute personne intéressée de même que l’endroit où des informations additionnelles peuvent être obtenues.

La commission scolaire donne également, dans le même délai, un avis spécial comportant les mêmes mentions et informations aux parents des élèves et aux élèves majeurs plus particulièrement concernés par le projet. « 210.5. Lors de l’assemblée publique, le président de la commission scolaire, les commissaires des circonscriptions concernées et le directeur général sont présents pour expliquer le projet, donner l’information pertinente, recevoir les commentaires et répondre aux questions. ». 98. L’article 211 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 211.

Après les consultations prévues par la présente loi, la commission scolaire établit son plan triennal et le transmet à chaque municipalité ou communauté métropolitaine consultée. ». 99. L’article 212 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, au début, des mots « Après consultation du comité de parents et sous » par le mot « Sous » ; 2° par l’addition, à la fin, des mots « après avoir procédé à une consultation publique et avoir consulté le comité de parents ».

24 100. L’article 217 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des mots « et procède aux consultations publiques prévues par la présente loi ».

LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ 101. L’article 27 de la

Loi sur l’enseignement privé (L.R.Q.,

chapitre E-9.1) est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « peut », de «e xceptionnellement, dans l’intérêt de l’enfant, » ; 2° par le remplacement, à la fin, des mots « permettra à l’enfant de s’intégrer à une classe régulière de l’enseignement primaire » par les mots « est nécessaire pour faciliter son cheminement scolaire ». 102.

L’article 28 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la quatrième ligne et après le mot « peut », de «e xceptionnellement, dans l’intérêt de l’élève » ; 2° par le remplacement, à la fin, des mots « permettra à l’élève de s’intégrer à une classe régulière de l’enseignement secondaire » par les mots « est nécessaire pour faciliter son cheminement scolaire ». DISPOSITIONS FINALES 103. Les modifications des actes d’établissement des écoles effectuées par une commission scolaire pour se conformer à l’article 39 de la

Loi sur l’instruction publique, tel que modifié par l’article 85 de la présente loi, ne sont pas soumises à la consultation publique prévue aux articles 210.1 à 210.5, édictés par l’article 97 de la présente loi, à moins qu’il y ait modification de la nature des services éducatifs dispensés à l’école par rapport à ceux dispensés le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 104. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), sauf les articles 1 à 3, 5, 6, 97, 98 et 100 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

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