Bill document — Vigie #159143

Vigie 159143

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 61 Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19 Présentation Présenté par M. Christian Dubé Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2020

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a d’abord pour objet la relance de l’économie du Québec. Il établit à cet égard une liste de projets qui pourront bénéficier des mesures d’accélération qu’il prévoit. Le projet de loi donne au gouvernement le pouvoir de désigner, après consultation de l’Assemblée nationale, les projets d’infrastructure publique ou élaborés par une municipalité, par un autre organisme public ou par un administré qui pourront également bénéficier de mesures d’accélération. Dans ce dernier cas, les projets devront viser à accroître l’autosuffisance médicale ou l’autonomie alimentaire du Québec.

Les mesures d’accélération dont le gouvernement pourra faire bénéficier un projet sont les suivantes : 1° procédure d’expropriation allégée inspirée de celle applicable au Réseau électrique métropolitain et au Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec; 2° possibilité d’entreprendre des travaux sur une

partie du domaine de l’État avant l’obtention des droits requis; 3° remplacement, par règlement, de certaines dispositions de la

Loi sur la qualité de l’environnement par des dispositions permettant d’alléger et d’accélérer les processus applicables en vertu de cette loi tout en assurant une protection adéquate de l’environnement, notamment celles relatives à l’obligation d’obtenir une autorisation ministérielle et celles applicables à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement; 4° possibilité de fournir une compensation financière au ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques ou au ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs, selon leur champ de compétences respectif, lorsqu’ils autorisent la réalisation d’activités dans l’habitat d’une espèce floristique menacée ou vulnérable ou encore dans un habitat faunique; 5° présomption que les travaux susceptibles de modifier l’habitat du poisson font l’objet d’une autorisation en vertu de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune si le responsable du projet remplit les conditions prévues par le projet de loi;

3 6° possibilité de désigner le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement pour tenir l’audience publique requise par la

Loi sur les parcs lorsque le gouvernement envisage de modifier les limites d’un parc national et de joindre cette audience à tout autre mandat confié au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement; 7° inapplicabilité des dispositions de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme relatives aux interventions gouvernementales ou, selon le cas, allégement des règles procédurales en matière d’examen de la conformité et d’entrée en vigueur des règlements municipaux et dérogation au contrôle intérimaire; 8° détermination par le gouvernement des conditions applicables à tout contrat d’un organisme municipal. Le projet de loi prévoit aussi que la procédure d’expropriation allégée s’applique aux procédures d’expropriation visant le prolongement de la ligne bleue du réseau de métro de la Société de transport de Montréal, y compris celles en cours. Il précise que toute contestation du droit de l’expropriant à l’expropriation en vertu de la

Loi sur l’expropriation et toute audience visant la fixation de l’indemnité provisionnelle ne peuvent être poursuivies ou deviennent irrecevables, sauf exception. Enfin, il prévoit le remboursement de certaines dépenses engagées par l’exproprié, le locataire et l’occupant de bonne foi. Le projet de loi prévoit le dépôt à l’Assemblée nationale d’un rapport présentant annuellement, pour chacun des projets bénéficiant de mesures d’accélération, son état d’avancement et l’évaluation de ses effets économiques pour le Québec.

Le projet de loi prévoit la prolongation de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 jusqu’à ce que le gouvernement y mette fin. Il permet au gouvernement ou, s’il est habilité, au ministre de la Santé et des Services sociaux de prendre, au regard des mesures prises en vertu de la

Loi sur la santé publique, toute mesure transitoire visant à permettre, après la fin de l’état d’urgence sanitaire, un retour à la normale de manière ordonnée. Le projet de loi prolonge d’un an les autorisations de contracter, délivrées en vertu de la

Loi sur les contrats des organismes publics, qui sont échues depuis le 13 mars 2020 ou qui échoiront d’ici le 31 mars 2021. Il reporte les délais et dates d’échéance applicables à la transmission des rapports annuels et autres redditions de comptes auxquelles les organismes publics sont tenus. Il prévoit aussi la suspension de certains délais en matière fiscale.

4 Le projet de loi permet également au gouvernement d’apporter à certaines dispositions législatives ou réglementaires les aménagements qu’il estime nécessaires afin de prévenir ou d’atténuer toute conséquence découlant de la pandémie de la COVID-19 et prévoit que ces aménagements pourront s’appliquer rétroactivement au 13 mars 2020. En matière contractuelle, le projet de loi permet au gouvernement de déterminer des conditions différentes de celles qui sont prévues par la

Loi sur les contrats des organismes publics dans les deux ans suivant la sanction de la loi. Le projet de loi modifie la Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec afin de permettre au gouvernement de déterminer la date de l’entrée en vigueur de ses dispositions.

Le projet de loi prévoit une immunité de poursuite judiciaire pour le gouvernement, un ministre, un organisme public ou toute autre personne qui accomplit de bonne foi un acte dans l’exercice de pouvoirs que le projet de loi introduit ou dans l’exécution de mesures prises en vertu de ceux-ci. Enfin, le projet de loi répartit la responsabilité de l’application de ses différentes dispositions entre plusieurs ministres et leur impose l’obligation de rendre compte à l’Assemblée nationale.

LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (2020,

chapitre 2).

Projet de loi n o 61 LOI VISANT LA RELANCE DE L’ÉCONOMIE DU QUÉBEC ET L’ATTÉNUATION DES CONSÉQUENCES DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE DÉCLARÉ LE 13 MARS 2020 EN RAISON DE LA PANDÉMIE DE LA COVID-19 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I DISPOSITIONS INTRODUCTIVES 1. La présente loi a pour objet la relance de l’économie du Québec. Elle vise également à atténuer les conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19, notamment en conférant au gouvernement les pouvoirs nécessaires à la prise de mesures temporaires à cette fin. 2. Sauf disposition contraire de la présente loi, les organismes publics visés par la présente loi sont ceux auxquels s’applique la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). Ils ne comprennent pas les ordres professionnels, l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, la Chambre de l’assurance de dommages et la Chambre de la sécurité financière. Un administré désigne toute personne ou tout groupement autre qu’un organisme public. Ne sont ni des organismes publics ni des administrés, aux fins de l’application de la présente loi, les personnes, les organismes et les tribunaux visés aux deuxième et troisième alinéas de l’article 3 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

CHAPITRE II MESURES VISANT L’ACCÉLÉRATION DE PROJETS FA VORISANT LA RELANCE DE L’ÉCONOMIE

SECTION I PROJETS ET MESURES D’ACCÉLÉRATION §1. — Désignation des mesures d’accélération 3. Le gouvernement peut faire bénéficier tout projet mentionné à l’annexe I des mesures d’accélération visées par celles des sous-sections qui suivent qu’il désigne. Il doit alors désigner un ministre responsable pour chaque projet bénéficiant d’une telle mesure. Le gouvernement peut aussi faire bénéficier de ces mesures les projets suivants même s’ils ne sont pas visés à l’annexe I : 1° un projet d’infrastructure publique visé à l’article 15 de la

Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3); 2° un projet élaboré par un organisme municipal ou par un autre organisme public qui n’est pas visé à l’article 3 de la

Loi sur les infrastructures publiques; 3° un projet élaboré par un administré lorsque le gouvernement est d’avis que ce projet vise à accroître l’autosuffisance médicale ou l’autonomie alimentaire du Québec. L’organisme municipal ou l’organisme public qui a élaboré un projet visé au présent

article est réputé compétent à son égard. 4. Lorsque le gouvernement entend prendre un décret pour exercer les pouvoirs que lui confère l’article 3 à l’égard d’un projet qui n’est pas visé à l’annexe I, le projet de décret doit faire l’objet d’une étude, d’une durée maximale d’une heure, par la commission compétente de l’Assemblée nationale, avant son adoption par le gouvernement. Lors de cette étude, il incombe au ministre responsable d’un projet d’en répondre. 5.

Pour l’application du présent chapitre, un organisme municipal est une municipalité, une communauté métropolitaine, une régie intermunicipale, une société de transport en commun, un village nordique, l’Administration régionale Kativik ou tout autre organisme que la loi assujettit à l’une des dispositions des articles 573 à 573.3.4 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), 934 à 938.4 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), 106 à 118.2 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01), 99 à 111.2 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) et 92.1 à 108.2 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01).

7 §2. — Mesures d’accélération relatives à l’acquisition de biens I. — Dispositions générales 6. L’acquisition, de gré à gré ou par expropriation, d’un bien nécessaire à la réalisation d’un projet n’a pas à être autorisée préalablement par le gouvernement lorsqu’elle est faite par le ministre des Transports en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par une loi autre que la présente. En cas d’expropriation permise par le premier alinéa : 1° l’avis d’expropriation doit, en plus des mentions prévues à l’article 40 de la

Loi sur l’expropriation (chapitre E-24), indiquer la date à laquelle l’exproprié, le locataire ou l’occupant de bonne foi devra avoir quitté les lieux; 2° le droit de l’expropriant à l’expropriation ne peut être contesté et le délai de 30 jours prévu à l’article 46 de cette loi est remplacé par un délai de 90 jours qui débute à compter de la signification de l’avis d’expropriation; 3° l’avis spécial de transfert de propriété prévu à l’article 7 de la présente loi est substitué à l’avis de transfert de propriété prévu au paragraphe 1° de l’article 53 et à l’article 53.1 de la

Loi sur l’expropriation; 4° l’avis spécial de transfert de propriété doit être transmis à l’exproprié; il n’a pas à être signifié; 5° l’indemnité provisionnelle, dans les cas visés à l’article 53.13 de la

Loi sur l’expropriation, est fixée par le ministre, incluant l’indemnité qu’il estime raisonnable pour le préjudice directement causé par l’expropriation, dans la mesure où les documents qui la justifient, requis par l’avis d’expropriation, ont été fournis dans les 30 jours de la signification de cet avis; 6° l’exproprié, le locataire et l’occupant de bonne foi ne peuvent demander de rester en possession du bien exproprié; 7° l’indemnité d’expropriation d’un bien est fixée d’après la valeur du bien et du préjudice directement causé par l’expropriation à la date de l’expropriation, mais sans tenir compte de la plus-value attribuable à l’annonce publique du projet.

En conséquence, ne s’appliquent pas à une telle expropriation le premier alinéa de l’article 36, la

partie du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 40 qui suit « Tribunal », les articles 44 à 44.3, la première phrase de l’article 53.2, l’article 53.3, le paragraphe 2° de l’article 53.4 et les articles 53.5, 53.7 et 53.14 de la

Loi sur l’expropriation; ses autres dispositions s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.

8 7. L’avis spécial de transfert de propriété comporte les mentions suivantes : 1° le montant de l’offre; 2° la date à compter de laquelle il sera pris possession du bien; 3° l’obligation pour l’exproprié, le locataire et l’occupant de bonne foi d’avoir quitté les lieux avant la date de prise de possession. Les pièces qui établissent que l’indemnité provisionnelle a été versée à l’exproprié ou déposée, pour son compte, au greffe de la Cour supérieure sont jointes à l’avis. Le ministre des Transports peut désigner tout membre du personnel de son ministère pour signer cet avis.

Malgré les adaptations à la

Loi sur l’expropriation prévues à l’article 6, lorsqu’un bien comprend tout ou

partie d’un bâtiment résidentiel, le ministre des Transports ne peut, avant l’expiration d’un délai de 12 mois suivant l’inscription sur le registre foncier d’un avis d’expropriation, y inscrire l’avis spécial de transfert de propriété. Ce délai est porté à 18 mois lorsque l’usage du bâtiment est, même en partie, agricole, commercial ou industriel. Dans tous les cas, l’exproprié peut consentir à l’inscription de l’avis spécial de transfert de propriété dans un délai plus court. 9.

Pour l’application des articles 6 à 8, le gouvernement peut, dans la mesure qu’il détermine, substituer au ministre des Transports l’organisme public qui a élaboré un projet. Dans le cas d’un projet élaboré par un administré, le ministre des Transports acquiert le bien par expropriation pour le compte de celui-ci. Le gouvernement peut rendre l’un ou l’autre des articles 9 et 11.1.2 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) applicable à un projet visé au premier alinéa, avec les adaptations nécessaires. II. — Dispositions applicables au prolongement de la ligne bleue du Métro de Montréal 10. Les articles 6 à 8 s’appliquent à toute acquisition de biens par expropriation nécessaire à la réalisation du projet de prolongement de la ligne bleue du Métro de Montréal, de la station Saint-Michel à Anjou, tel que mentionné à l’annexe I, sans que le gouvernement ne soit tenu de prendre un décret en vertu du premier alinéa de l’article 3.

9 11. La Société de transport de Montréal peut exercer les pouvoirs conférés au ministre des Transports par les articles 6 à 8 pour les fins de l’acquisition par expropriation des biens visés au décret n o 1302-2019 du 18 décembre 2019 (2020, G.O. 2, 167) sans que le gouvernement soit tenu de prendre un décret en vertu du premier alinéa de l’article 9. Il en est de même de tout autre bien déterminé par le ministre des Transports dans un arrêté publié à cet effet à la Gazette officielle du Québec et dont l’acquisition est nécessaire au projet visé à l’article 10.

Toute autre acquisition de biens nécessaire à ce projet faite par expropriation pour le compte de la Société est faite par le ministre des Transports, sans que le gouvernement soit tenu de prendre un décret en vertu du deuxième alinéa de l’article 11.1 de la

Loi sur le ministère des transports. 12. Dans l’exercice de ses fonctions, tout employé de la Société de transport de Montréal ou toute autre personne désignée par la Société peut entrer et passer, à toute heure raisonnable, sur tout fonds et y effectuer des levés, des examens, des analyses ou d’autres travaux préparatoires liés à ce projet. Une personne habilitée à agir en vertu du premier alinéa exhibe sur demande un document attestant sa qualité. Les premier et deuxième alinéas s’appliquent sans que le gouvernement soit tenu de prendre un décret en vertu du troisième alinéa de l’article 9.

Sous réserve de l’article 8, lorsqu’un bien comprend tout ou

partie d’un bâtiment résidentiel ou lorsque l’usage du bâtiment est, même en partie, agricole, commercial ou industriel, le ministre des Transports ne peut, avant l’expiration d’un délai de six mois suivant la signification de l’avis prévu à l’article 42, inscrire sur le registre foncier l’avis spécial de transfert de propriété. Ce délai est de 30 jours dans les autres cas. Dans tous les cas, l’exproprié peut consentir à l’inscription de l’avis spécial de transfert de propriété dans un délai plus court. §3. — Mesures d’accélération relatives à l’occupation du domaine de l’État 14. Le ministre ayant autorité sur une

partie du domaine de l’État, s’il n’est pas en mesure d’octroyer les droits nécessaires à la réalisation des travaux devant y être entrepris pour la réalisation d’un projet dans les 30 jours suivant la date à laquelle la présente sous-section devient applicable à ce projet, peut les permettre temporairement, aux conditions qu’il détermine, jusqu’à ce qu’il octroie les droits nécessaires, pourvu que les travaux ne soient pas incompatibles avec un droit précédemment octroyé sur cette

partie du domaine de l’État ou avec une autre contrainte qui s’y rattache. Le présent

article n’a pas pour effet de relever quiconque de l’obligation d’obtenir les droits nécessaires à la réalisation du projet.

10 §4. — Mesures d’accélération relatives à la qualité de l’environnement 15. Le gouvernement peut, par règlement, à l’égard d’un projet auquel la présente sous-section s’applique, qui y est désigné et qui comporte une ou plusieurs activités visées par la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), prévoir que certaines dispositions de cette loi ne sont pas applicables ainsi que les dispositions de remplacement qui s’appliquent dans un tel cas, lesquelles doivent permettre d’assurer une protection adéquate de l’environnement, de la santé, de la sécurité, du bien-être ou du confort de l’être humain ainsi que la protection des autres espèces vivantes et des biens. Les activités réalisées conformément aux dispositions de remplacement prévues par le règlement pris en vertu du premier alinéa sont réputées avoir été autorisées en vertu de la

Loi sur la qualité de l’environnement aux fins de l’application des dispositions de cette loi auxquelles ces activités demeurent assujetties. Un règlement pris en vertu du premier alinéa peut prévoir l’obligation de verser une compensation financière lorsque le projet est réalisé en tout ou en

partie dans des milieux humides et hydriques. Une telle compensation financière est portée au crédit du Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État, institué en vertu de l’article 15.4.38 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001), comme si elle était perçue en vertu de la

Loi sur la qualité de l’environnement. Un règlement pris en vertu du premier alinéa peut également prévoir qu’un manquement à l’une de ses dispositions peut donner lieu à une sanction administrative pécuniaire ou constituer une infraction dans le cadre prévu par la

Loi sur la qualité de l’environnement, avec les adaptations nécessaires.

Malgré l’article 15, les articles 22 et 30 de la

Loi sur la qualité de l’environnement demeurent applicables pour l’une des activités suivantes que peut comporter l’un des projets : 1° tout travail, toute construction ou toute autre intervention susceptible de porter atteinte de façon permanente à des milieux humides et hydriques; 2° toute construction sur un ancien lieu d’élimination de matières résiduelles; 3° l’exploitation subséquente issue des projets visés par la présente loi. De même, un règlement pris en vertu de l’article 15 ne peut déroger aux dispositions du

titre II de la

Loi sur la qualité de l’environnement.

11 17. Lorsqu’un règlement pris pour l’application de l’article 15 remplace des dispositions de la

Loi sur la qualité de l’environnement visant la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques : 1° demeure responsable des mandats confiés au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement par ce règlement; 2° peut, selon les modalités prévues à ce règlement, exercer les pouvoirs prévus au deuxième alinéa de l’article 46.0.11 de cette loi en lieu et place du gouvernement pour les projets autorisés au terme de la procédure accélérée d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement qui y est prévue.

Les règles de procédure adoptées par le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement conformément à l’article 6.6 de la

Loi sur la qualité de l’environnement s’appliquent aux mandats qui sont confiés au Bureau en vertu d’un tel règlement, avec les adaptations nécessaires. 18. Le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques peut exiger de quiconque réalise un projet bénéficiant d’une mesure d’accélération prévue à la présente sous-section tout renseignement, document ou étude lui permettant de s’assurer de la conformité de ce projet aux lois et aux règlements sous sa responsabilité. 19. Les dispositions d’un règlement pris pour l’application de l’article 15 peuvent faire l’objet de toute mesure d’application prévue par la

Loi sur la qualité de l’environnement, notamment en ce qui concerne l’inspection et l’enquête, comme s’il s’agissait de dispositions d’un règlement pris en vertu de cette loi. Quiconque contrevient à une disposition d’un règlement pris en application de l’article 15 est réputé avoir contrevenu à la disposition de la

Loi sur la qualité de l’environnement qu’elle remplace en plus d’être réputé exercer son activité sans autorisation; il est passible des sanctions et amendes prévues par cette loi et peut faire l’objet des autres mesures qu’elle prévoit, applicables à l’égard d’un tel manquement, avec les adaptations nécessaires. Les délais de prescription prévus par cette loi s’appliquent aux procédures entreprises à l’égard d’un manquement visé au deuxième alinéa, avec les adaptations nécessaires. §5. — Mesures d’accélération relatives à la flore 20. Lorsque le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques autorise, en vertu de l’article 18 de la

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E-12.01), une activité qui découle directement d’un projet auquel s’applique la présente sous-section susceptible de modifier les processus écologiques en place, la diversité biologique présente et les composantes chimiques ou physiques propres à un habitat floristique

12 désigné en vertu de cette loi, il peut, en plus de toute autre condition, imposer le versement de la compensation financière qu’il détermine dans le délai et selon les modalités qu’il détermine. Cette compensation financière est portée au crédit du Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État; elle est affectée exclusivement à la protection ou à la restauration d’habitats floristiques ou à l’aménagement d’habitats de remplacement. Les mesures de protection, de restauration et d’aménagement doivent débuter dans l’année suivant la fin des activités visées au premier alinéa. Aux fins de l’application de la

Loi sur les espèces menacées et vulnérables, le versement de la compensation financière est réputé être une condition imposée par le ministre en vertu du deuxième alinéa de l’article 18 de cette loi. §6. — Mesures d’accélération relatives à l’habitat de certains poissons 21.

Lorsque des activités qui découlent directement d’un projet auquel s’applique la présente sous-section sont susceptibles de modifier un élément biologique, physique ou chimique propre à l’habitat du poisson au sens du paragraphe 7° de l’article 1 du Règlement sur les habitats fauniques (chapitre C-61.1, r. 18), l’organisme public ou l’administré qui a élaboré le projet doit respecter les conditions suivantes : 1° verser au ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs, avant le début de ces activités, la compensation financière qu’il détermine; 2° transmettre à ce ministre, au moins 30 jours avant le début de ces activités, une description des activités susceptibles de modifier un élément biologique, physique ou chimique propre à cet habitat; 3° transmettre à ce ministre, avant le début de ces activités, en fonction de la vulnérabilité de l’espèce visée, un plan de mesures de mitigation permettant d’assurer la circulation des poissons, de limiter l’apport de sédiments à l’extérieur de la zone visée, de protéger les frayères et les herbiers et de ne pas perturber les composantes de l’habitat durant les périodes sensibles; 4° mettre en œuvre le plan de mesures de mitigation transmis au ministre.

L’organisme public ou l’administré qui respecte les dispositions des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa est réputé avoir obtenu l’autorisation prévue à l’article 128.7 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1), aux conditions prévues à cet alinéa, aux fins de l’application des dispositions de cette loi auxquelles ces activités, celui qui les exécute, le projet et l’organisme public ou l’administré qui l’a élaboré demeurent assujettis.

13 La compensation financière prévue au paragraphe 1° du premier alinéa est affectée exclusivement à la protection ou à la restauration de l’habitat du poisson visé ou à l’aménagement d’un habitat de remplacement. Les mesures de protection, de restauration et d’aménagement doivent débuter dans l’année suivant la fin des activités visées au premier alinéa. Le présent

article ne s’applique pas aux activités susceptibles de modifier un élément biologique, physique ou chimique propre à l’habitat d’une espèce menacée ou vulnérable désignée en vertu de l’article 10 de la

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables ainsi qu’aux activités auxquelles ne s’applique pas l’interdiction prévue à l’article 128.6 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune en vertu des articles 8, 46 et 47 du Règlement sur les habitats fauniques. 22. Le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs peut exiger de quiconque réalise des activités visées au premier alinéa de l’article 21 tout renseignement, tout document ou toute étude lui permettant de déterminer la compensation financière appropriée et de s’assurer du respect de cet article. Il peut également exiger les frais nécessaires à ces fins. 23. Les dispositions de la présente sous-section peuvent faire l’objet de toute mesure d’application prévue par la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, notamment en ce qui concerne l’inspection et l’enquête, comme s’il s’agissait de dispositions de cette loi. Quiconque contrevient à l’article 21 ou refuse ou néglige de transmettre un document, un renseignement ou une étude exigé par le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs en vertu de l’article 22, ou transmet l’un d’eux, le sachant faux ou trompeur, commet une infraction, est passible des peines prévues aux articles 171.2 et 171.4 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et peut faire l’objet de la réclamation prévue à l’article 171.5 ou des ordonnances et de la réclamation prévues à l’article 171.5.1 de cette loi, avec les adaptations nécessaires. La prescription prévue à l’article 171.6 de cette loi s’applique à une poursuite pénale pour une infraction visée au premier alinéa, avec les adaptations nécessaires. §7. — Mesures d’accélération relatives aux habitats fauniques autres que ceux de certains poissons 24. Lorsque le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs autorise, en vertu de l’article 128.7 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, une activité qui découle d’un projet auquel s’applique la présente sous-

section et qui est susceptible de modifier un élément biologique, physique ou chimique propre à un habitat faunique autre qu’un habitat faunique visé à l’article 21, notamment l’habitat d’une espèce menacée ou vulnérable désignée en vertu de l’article 10 de la

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables, il peut, en plus de toute autre condition, imposer le versement de la compensation financière qu’il détermine.

14 Aux fins de l’application de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, le versement de la compensation financière est réputé être une condition imposée par le ministre en vertu du deuxième alinéa de l’article 128.7 de cette loi. La compensation financière prévue au premier alinéa est affectée exclusivement à la protection ou à la restauration de l’habitat faunique visé ou à l’aménagement d’un habitat de remplacement. Les mesures de protection, de restauration et d’aménagement doivent débuter dans l’année suivant la fin des activités visées au premier alinéa. §8. — Mesures d’accélération relatives aux parcs

Malgré l’article 6.3 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs peut, si une modification aux limites d’un parc est nécessaire pour la mise en œuvre d’un projet auquel la présente sous-section s’applique et sous réserve de l’autorisation du ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, désigner le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement pour tenir l’audience publique prévue à l’article 4 de la

Loi sur les parcs (chapitre P-9). Cette audience publique peut être réunie avec un autre mandat du Bureau si le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques le juge opportun. Lorsque le Bureau est désigné pour tenir cette audience publique, les dispositions des articles 6.3 à 6.7 de la

Loi sur la qualité de l’environnement s’appliquent, avec les adaptations nécessaires. 26. Un règlement pris par le gouvernement en vertu de l’article 4 de la

Loi sur les parcs ou du paragraphe b de l’article 9 de cette loi, visant à modifier les limites d’un parc ou les zones qui le divisent pour la mise en œuvre d’un projet auquel la présente sous-section s’applique, est réputé être pris en vertu de la présente loi. §9. — Mesures d’accélération relatives à l’aménagement et à l’urbanisme 27. Les dispositions de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) ne s’appliquent pas lorsqu’un projet auquel la présente sous-section s’applique est une intervention visée à l’article 149 de cette loi. Lorsqu’un projet n’est pas une intervention visée à l’article 149 de cette loi, le gouvernement, afin d’en faciliter l’implantation, peut, par règlement : 1° apporter des aménagements à toute règle relative à l’examen de la conformité ou à l’entrée en vigueur des règlements municipaux prévue par la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ou remplacer une telle règle, sans toutefois écarter une approbation référendaire;

15 2° déroger à toute mesure de contrôle intérimaire d’une municipalité régionale de comté ou d’une communauté métropolitaine. §10. — Mesures d’accélération relatives aux contrats des organismes municipaux 28. Le gouvernement peut déterminer les conditions applicables à tout contrat d’un organisme municipal en lien avec tout projet visé à l’article 3.

L’acte pris en vertu du premier alinéa peut, relativement à un contrat en lien avec un tel projet, comporter toute disposition dérogeant aux dispositions mentionnées à l’article 5 ou aux dispositions relatives à la gestion contractuelle d’une loi qui régit l’organisme municipal concerné ou y apportant des aménagements ou encore prévoir, à l’égard d’un tel contrat, que l’ensemble ou certaines de ces dispositions ne s’appliquent pas et, le cas échéant, leur substituer toute autre disposition.

Les dispositions d’un tel acte peuvent différer selon le type de contrat concerné ou selon le montant de la dépense qu’il comporte. Elles peuvent également différer en fonction d’autres critères que l’acte détermine. Un acte pris conformément au présent

article cesse d’avoir effet au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi), sauf à l’égard de tout contrat passé avant cette date ou dont le processus d’adjudication ou d’attribution a débuté avant cette date.

SECTION II REDDITION DE COMPTES 29. Le ministre responsable d’un projet bénéficiant d’une mesure d’accélération conformément à l’article 3 doit annuellement produire, dans la forme et selon les modalités déterminées par le Conseil du trésor, un rapport présentant son état d’avancement, l’évaluation de ses effets économiques pour le Québec et les autres mentions que le Conseil peut déterminer. Lorsqu’un ministre est responsable de plus d’un projet, il peut produire un même rapport les concernant. Le ministre responsable transmet le rapport au président du Conseil du trésor, qui le dépose à l’Assemblée nationale le troisième mardi du mois de novembre.

SECTION III CESSATION D’EFFET 30. Le gouvernement ne peut, en vertu de l’article 3, faire bénéficier un projet d’une mesure d’accélération prévue par la présente loi après le (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi ).

16 Les dispositions du présent

chapitre cessent d’avoir effet le ( indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi ), sauf à l’égard des projets en cours à ce moment ou à l’égard de ceux qui ont été étudiés conformément à l’article 4 par l’Assemblée nationale avant cette date.

CHAPITRE III MAINTIEN ET FIN DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET MESURES D’ATTÉNUATION

Malgré l’article 119 de la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2), l’état d’urgence sanitaire déclaré par le gouvernement le 13 mars 2020 est prolongé jusqu’à ce qu’il y mette fin conformément à l’article 128 de cette loi. 32. Le gouvernement ou le ministre de la Santé et des Services sociaux, s’il a été habilité, peut, au regard des mesures prises en vertu de l’article 123 de la

Loi sur la santé publique, prendre toute mesure transitoire visant à permettre, une fois l’état d’urgence sanitaire terminé, un retour à la normale de manière ordonnée. Une mesure transitoire visée au premier alinéa ne peut se poursuivre au-delà du 90e jour suivant celui où prend fin l’état d’urgence sanitaire. 33. Est prolongée d’un an l’autorisation de contracter délivrée en vertu des dispositions du

chapitre V .2 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) qui, autrement, prendrait fin au cours de la période du 13 mars 2020 au 31 mars 2021. 34.

Le délai prévu par une disposition d’une loi, autre que la présente loi, ou d’un acte pris pour son application à l’intérieur duquel un ministre ou un autre organisme public est tenu de transmettre un rapport annuel ou de faire toute autre forme de reddition de comptes est suspendu depuis le 13 mars 2020 jusqu’au 1er septembre 2020 ou, s’agissant d’une reddition de comptes devant l’Assemblée nationale, jusqu’au 30e jour suivant la reprise de ses travaux après le 1er septembre 2020.

Toutefois, lorsqu’une disposition d’une loi, autre que la présente loi, ou d’un acte pris pour son application prévoit, plutôt qu’un délai, une date d’échéance concernant la transmission d’un tel rapport ou une telle reddition de comptes, cette date est reportée à la date correspondante du mois de septembre 2020 ou, s’agissant d’une reddition de comptes devant l’Assemblée nationale, du premier mois qui suit celui de la reprise de ses travaux après le 1 er septembre 2020.

Lorsque la date d’échéance visée au deuxième alinéa est le 31 e jour d’un mois, elle est reportée au 30 septembre 2020 ou, s’agissant d’une reddition de comptes devant l’Assemblée nationale, au dernier jour du premier mois qui suit celui de la reprise de ses travaux après le 1 er septembre 2020.

17 Le présent

article s’applique également aux personnes, aux organismes et aux tribunaux visés aux deuxième et troisième alinéas de l’article 3 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. 35. Les délais suivants, en matière fiscale, sont suspendus depuis le 13 mars 2020 jusqu’au 90 e jour suivant celui où prend fin l’état d’urgence sanitaire : 1° les délais de prescription applicables à une cotisation ou à une détermination en vertu d’une loi fiscale et au recouvrement d’une créance fiscale; 2° le délai menant à la déchéance d’un droit prévu à l’article 1079.8.11 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3).

Malgré toute disposition contraire, le gouvernement peut, afin de prévenir ou d’atténuer toute conséquence découlant de la pandémie de la COVID-19, prendre toute mesure qu’il estime nécessaire afin d’apporter tout aménagement à toute disposition d’une loi, autre que la présente loi ou d’un règlement, autre qu’un règlement pris en vertu de la présente loi, qui prévoit : 1° à l’égard d’un permis ou d’une autre autorisation de même nature, des conditions, des restrictions ou d’autres modalités qui sont afférentes à ce permis ou qui sont relatives à son renouvellement, ainsi que les obligations qui en découlent pour celui qui en est le titulaire; 2° un délai ou une date d’échéance; 3° le paiement d’une somme due à l’État, y compris l’intérêt y afférent ou l’indexation qui s’y applique; 4° une aide fournie par un organisme public, qu’elle soit financière ou d’autre nature; 5° une règle dont l’application est difficilement réalisable ou trop onéreuse dans les circonstances découlant de la pandémie.

Une mesure prise conformément au premier alinéa ne peut se poursuivre au-delà du 90 e jour suivant celui où prend fin l’état d’urgence sanitaire. Toutefois, une mesure concernant un taux d’intérêt ou une indexation peut avoir effet jusqu’à la première date, prévue par ailleurs pour leur fixation, après la fin de l’état d’urgence sanitaire. 37. Quiconque contrevient à une mesure prise en vertu de l’article 36 commet une infraction et est passible de l’amende prévue pour la contravention aux dispositions faisant l’objet de l’aménagement apporté par cette mesure.

18 38. En cas d’incompatibilité entre une mesure prise en vertu de l’article 36 et une mesure prise par un ministre ou par un organisme public en vertu d’une disposition d’une autre loi, celle prise en vertu de l’article 36 a préséance.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS MODIFICATIVES LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC 39. L’article 106 de la Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (2020,

chapitre 2) est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « le 1er juin 2020 » par « à la date ou aux dates fixées par le gouvernement »; 2° par la suppression du paragraphe 3°. 40. Cette loi est modifiée par le remplacement, partout où ceci se trouve, sauf à l’article 106, de : 1° « le 31 mai 2020 » par « à la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (2020,

chapitre 2) »; 2° « le 1er juin 2020 » par « à la date de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (2020,

chapitre 2) »; 3° « 21 février 2021 » par « 1er juin 2021 »; 4° « le 1er juin 2021 » par « à la date qui suit de 12 mois celle de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (2020,

chapitre 2) »; 5° « le 1er juin 2025 » par « à la date qui suit de cinq ans celle de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (2020,

chapitre 2) »; 6° « du 1er décembre 2020 » par « de la date qui suit de six mois celle de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (2020,

chapitre 2) »;

19 7° « le 1er décembre 2020 » par « à la date qui suit de six mois celle de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (2020,

chapitre 2) ».

CHAPITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AU PROLONGEMENT DE LA LIGNE BLEUE DU MÉTRO DE MONTRÉAL 41. Les dispositions du présent

chapitre s’appliquent aux instances d’expropriation visant la réalisation du projet de prolongement de la ligne bleue du Métro de Montréal, de la station Saint-Michel à Anjou, tel que mentionné à l’annexe I, commencées avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). Les dispositions des articles 6 à 8 et 11 à 13 s’y appliquent également, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent chapitre, sans que le gouvernement soit tenu de prendre un décret en vertu de l’article 3. 42.

L’expropriant doit signifier à l’exproprié un avis lui indiquant que la procédure d’expropriation prévue par la présente loi lui est dorénavant applicable. Un tel avis doit également être notifié au locataire ou à l’occupant de bonne foi qui a fait l’objet de la notification prévue à l’article 45 de la

Loi sur l’expropriation avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

En outre, l’avis doit indiquer, selon le cas : 1° la date à laquelle l’exproprié, le locataire ou l’occupant de bonne foi doit avoir quitté les lieux; 2° que l’exproprié peut, s’il y a lieu, demander à la Cour supérieure, dans les 90 jours de la réception de cet avis, de lui accorder le remboursement des frais de justice liés à sa contestation du droit de l’expropriant à l’expropriation qui ne peut être poursuivie en application de l’article 43; 3° que l’exproprié, le locataire ou l’occupant de bonne foi peut, s’il y a lieu, demander au Tribunal administratif du Québec, dans les 90 jours de la réception de cet avis, de lui accorder le remboursement des dépenses liées à l’audience en fixation de l’indemnité provisionnelle qui ne peut être poursuivie en application de l’article 46 et à la préparation de celle-ci lorsque la demande ne peut être poursuivie ou qu’elle est irrecevable en application de cet article. 43.

Toute contestation à la Cour supérieure du droit de l’expropriant à l’expropriation d’un bien pour ce projet en vertu de l’article 44 de la

Loi sur l’expropriation, qui est en cours, ne peut être poursuivie à compter du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). De même, une demande visant à contester ce droit, lorsque l’avis d’expropriation a été signifié avant cette date, est irrecevable à compter de la même date.

20 La suspension de la procédure d’expropriation prévue au deuxième alinéa de cet

article est alors levée. 44. Sur demande de l’exproprié, signifiée dans les 90 jours de la réception de l’avis prévu à l’article 42, la Cour supérieure accorde le remboursement des frais de justice liés à la contestation qui ne peut être poursuivie en application de l’article 43.

Les frais de justice incluent, non seulement ce qui est prévu dans les dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 339 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), mais aussi toute autre dépense liée à des frais d’expertise ainsi qu’une compensation pour le paiement des honoraires professionnels de l’avocat de l’exproprié et une compensation pour le temps que l’exproprié a consacré à l’affaire et le travail qu’il a effectué.

Malgré le deuxième alinéa, les frais de justice n’incluent aucune dépense pour laquelle l’exproprié est autrement remboursé ou indemnisé. Cependant, si le montant du remboursement ou de l’indemnité qu’il a obtenu est inférieur à celui qu’il aurait obtenu en vertu du présent article, il peut en demander la différence. Dans le cas où l’exproprié, à la suite du paiement des frais de justice par l’expropriant, obtient un remboursement ou une indemnité pour l’une de ses dépenses, il est tenu de rembourser à l’expropriant le trop-perçu.

Les articles 343 et 344 du Code de procédure civile s’appliquent à cette demande. 45. Lorsqu’une contestation ne peut être poursuivie en vertu de l’article 43, l’expropriant, l’exproprié ainsi que les locataires et occupants de bonne foi doivent, dans un délai de 90 jours qui débute à compter de la signification ou de la notification de l’avis prévu à l’article 42, produire au dossier une déclaration indiquant en détail le montant que l’un offre et l’autre réclame, suivant le cas, conformément à l’article 46 de la

Loi sur l’expropriation. 46. Toute audience visant la fixation de l’indemnité provisionnelle par le Tribunal administratif du Québec en vertu de l’article 53.13 de la

Loi sur l’expropriation pour l’expropriation d’un bien pour ce projet, qui est en cours, ne peut être poursuivie à compter du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). De même, une demande visant à obtenir cette fixation, lorsque l’avis d’expropriation a été signifié avant cette date, est irrecevable à compter de la même date.

Malgré le premier alinéa, est continuée toute demande de fixation de l’indemnité provisionnelle par le Tribunal administratif du Québec pour laquelle une date d’audition antérieure au 1 er août 2020 a été déterminée avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). Le ministre des Transports ne peut alors fixer le montant de l’indemnité provisionnelle.

21 47. Sur demande de l’exproprié, du locataire ou de l’occupant de bonne foi, signifiée dans les 90 jours de la réception de l’avis prévu à l’article 42, le Tribunal administratif du Québec accorde le remboursement des dépenses engagées pour l’obtention de biens ou de services liés à l’audience qui ne peut être poursuivie en application de l’article 46 et à la préparation de celle-ci lorsque la demande ne peut être poursuivie ou qu’elle est irrecevable en application de cet

article et qui, de ce fait, sont devenus inutiles. Il en est de même des frais et des droits inutilement acquittés en lien avec cette demande. Les deuxième et troisième alinéas de l’article 44 s’appliquent à l’exproprié, au locataire ou à l’occupant de bonne foi, selon le cas, avec les adaptations nécessaires.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 48. Une mesure de nature réglementaire prise conformément à la présente loi peut être publiée avec un délai plus court que celui prévu à l’article 11 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), lequel ne peut être inférieur à 10 jours. Toutefois, lorsqu’une telle mesure a fait l’objet de l’étude par une commission de l’Assemblée nationale en vertu de l’article 4, elle n’est pas soumise à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de cette loi. Dans l’un ou l’autre de ces cas, cette mesure n’est pas soumise au délai d’entrée en vigueur prévu à l’article 17 de cette loi. Les dispositions du présent

article s’appliquent également aux mesures qui remplissent les conditions suivantes : 1° elles apportent un aménagement de même nature que ceux pouvant être apportés en vertu de l’article 36; 2° elles sont prises par un ministre ou par un autre organisme public; 3° elles sont désignées par le gouvernement. Une mesure visée au deuxième alinéa ou prise en vertu de l’article 36 peut prendre effet à toute date non antérieure au 13 mars 2020. 49.

Toute mesure prise conformément à la présente loi est publiée dans les 15 jours suivants à la Gazette officielle du Québec et est diffusée selon les meilleurs moyens disponibles pour informer rapidement et efficacement la population. 50. Le gouvernement peut, par règlement et sur recommandation du Conseil du trésor, déterminer des conditions applicables en matière de contrats et de sous-contrats publics visés par les dispositions de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), lesquelles peuvent être différentes de celles prévues par cette loi ou par l’un de ses règlements.

22 Le gouvernement peut également et de la même manière prévoir que les conditions qu’il édicte en vertu du premier alinéa s’appliquent en tout ou en

partie à l’égard d’un ou de plusieurs organismes publics visés à l’article 4 de cette loi ou à l’égard d’un ensemble de tels contrats ou de tels sous-contrats, ou à certaines catégories de ceux-ci. Un règlement pris conformément au présent

article cesse d’avoir effet au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi ), sauf à l’égard de tout contrat conclu avant cette date ou dont le processus d’adjudication ou d’attribution a débuté avant cette date. Le présent

article s’applique malgré la

Loi sur les contrats des organismes publics. 51. Le gouvernement, un ministre, un organisme public ou toute autre personne ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de pouvoirs prévus par la présente loi ou dans l’exécution de mesures prises en vertu de ceux-ci. 52. Le décret n o 496-2020 du 29 avril 2020 (2020, G.O. 2, 1624A), concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, est abrogé. 53.

Le président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi, à l’exception des dispositions visées à chacun des paragraphes suivants dont l’application relève du ministre qui y est mentionné : 1° les articles 6 à 13 et 41 à 47, le ministre des Transports; 2° les articles 15 à 20 et les deuxième et troisième alinéas de l’article 25, le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques; 3° les articles 21 à 24, le premier alinéa de l’article 25 et l’article 26, le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs; 4° les articles 5, 27 et 28, le ministre des Affaires municipales et de l’Habitation; 5° les articles 31 et 32, le ministre de la Santé et des Services sociaux; 6° le premier alinéa de l’article 35, le ministre de la Justice; 7° le deuxième alinéa de l’article 35, le ministre du Revenu.

Ils doivent conjointement, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de 30 jours celle qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi ), faire rapport à l’Assemblée nationale sur l’application de la présente loi. 54. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE I (Article 3) PROJETS FA VORISANT LA RELANCE DE L’ÉCONOMIE DU QUÉBEC No Nom du projet Organisme Région 1 Construction – Maison des aînés – Rouyn-Noranda MSSS Abitibi- Témiscamingue 2 Agrandissement et réaménagement de l’urgence et des soins intensifs de l’Hôpital d’Amos MSSS Abitibi- Témiscamingue 3 Agrandissement et rénovation majeure du palais de justice de Rouyn-Noranda MJQ Abitibi- Témiscamingue 4 Construction d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) à Macamic MSSS Abitibi- Témiscamingue 5 Reconstruction du pont de la rivière Barrière – Rémigny, sur le chemin Saint-Urbain MTQ Abitibi- Témiscamingue 6 Correction de la courbe Brière et ajout d’une voie de dépassement – Route 117 à Rivière-Héva MTQ Abitibi- Témiscamingue 7 Reconstruction du revêtement et reconstruction d’une structure (ponceau) sur la route 101 à Nédelec MTQ Abitibi- Témiscamingue 8 Reconstruction du revêtement et remplacement de ponceaux sur les routes 101 et 117 à Rouyn-Noranda MTQ Abitibi- Témiscamingue 9 Construction – Maison des aînés – Val-d’Or MSSS Abitibi- Témiscamingue 10 Construction – Maison des aînés – Palmarolle MSSS Abitibi- Témiscamingue 11 Construction d’une école primaire (4-3-18) à Rimouski (Lab-École) MÉES Bas-Saint-Laurent 12 Construction – Maison des aînés – Rimouski MSSS Bas-Saint-Laurent

24 No Nom du projet Organisme Région 13 Construction – Maison des aînés – Rivière-du-Loup MSSS Bas-Saint-Laurent 14 Réaménagement de la route 293 dans le secteur au sud du 2e rang (réaménagement de 4 courbes) à Notre-Dame- des-Neiges MTQ Bas-Saint-Laurent 15 Reconstruction de la route 132 et du pont Arthur-Bergeron sur la rivière Mitis à Grand-Métis MTQ Bas-Saint-Laurent 16 Reconstruction du pont de l’Île-d’Orléans entre Québec et l’Île-d’Orléans MTQ Capitale-Nationale 17 Construction d’une école secondaire à Charlesbourg MÉES Capitale-Nationale 18 Réfection majeure – Stationnement d’Youville SQI Capitale-Nationale 19 Restauration et aménagement de l’Édifice Gérard-D.-Levesque SQI Capitale-Nationale 20 Construction – Maison des aînés – Portneuf MSSS Capitale-Nationale 21 Construction – Maison des aînés – Québec secteur Sainte-Foy MSSS Capitale-Nationale 22 Construction – Maison des aînés – Québec secteur Lebourgneuf MSSS Capitale-Nationale 23 Construction – Maison des aînés – Charlevoix MSSS Capitale-Nationale 24 Construction d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) à Saint-Augustin MSSS Capitale-Nationale 25 Agrandissement et réaménagement – Hôtel-Dieu d’Arthabaska MSSS Centre-du-Québec 26 Construction – Maison des aînés – Arthabaska-et-de- l’Érable MSSS Centre-du-Québec

25 No Nom du projet Organisme Région 27 Construction – Maison des aînés – Drummondville MSSS Centre-du-Québec 28 Autoroute 55 entre Bécancour et Sainte-Eulalie – Bonification MTQ Centre-du-Québec 29 Remplacement de la structure (P-04173) enjambant la rivière Boisclair sur la route 132 à Saint-Pierre-les-Becquets MTQ Centre-du-Québec 30 Construction d’une école secondaire à Drummondville MÉES Centre-du-Québec 31 Hôpital de Thetford Mines – Modernisation de l’urgence MSSS Chaudière- Appalaches 32 Prolongement de l’autoroute 73 MTQ Chaudière- Appalaches 33 Mesures prioritaires pour le transport collectif sur le boulevard Guillaume-Couture à Lévis – Aménagement MTQ Chaudière- Appalaches 34 Réhabilitation et maintien d’actifs du chemin de fer Québec Central du réseau exploité entre Charny et Vallée-Jonction MTQ Chaudière- Appalaches 35 Réhabilitation et maintien d’actifs du chemin de fer Québec Central, prolongement du réseau exploité à l’ouest de Vallée-Jonction MTQ Chaudière- Appalaches 36 Construction – Maison des aînés – Lévis ouest MSSS Chaudière- Appalaches 37 Construction – Maison des aînés – Black Lake MSSS Chaudière- Appalaches 38 Construction – Maison des aînés – Saint-Martin-de- Beauce MSSS Chaudière- Appalaches 39 Construction d’une école primaire 3-18-1 à Scott CS de Beauce- Etchemin Chaudière- Appalaches 40 Construction – Maison des aînés – Baie-Comeau MSSS Côte-Nord

26 No Nom du projet Organisme Région 41 Construction – Maison des aînés – Havre-Saint-Pierre MSSS Côte-Nord 42 Centre mère-enfant et urgence de Fleurimont du CHU de Sherbrooke MSSS Estrie 43 Construction – Maison des aînés – Magog MSSS Estrie 44 Construction – Maison des aînés – Sherbrooke MSSS Estrie 45 Nouveau centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) à Lac-Mégantic MSSS Estrie 46 Nouvelle construction – Sûreté du Québec à Dunham SQ Estrie 47 Nouvelle construction – Sûreté du Québec à Waterloo SQ Estrie 48 Construction – Maison des aînés – Granby MSSS Estrie 49 Construction – Maison des aînés – Coaticook MSSS Estrie 50 Construction de l’autoroute 35 entre Saint-Armand et la frontière américaine (phase IV) MTQ Estrie – Montérégie 51 Construction du Centre de services régionaux du ministère des Transports et du Centre de gestion de l’équipement roulant à Gaspé MTQ Gaspésie–Îles-de- la-Madeleine 52 Agrandissement et rénovation du Centre d’hébergement du Rocher-Percé MSSS Gaspésie–Îles-de- la-Madeleine 53 Construction – Maison des aînés – Îles-de-la-Madeleine MSSS Gaspésie–Îles-de- la-Madeleine 54 Construction – Maison des aînés – Rivière-au-Renard MSSS Gaspésie–Îles-de- la-Madeleine

27 No Nom du projet Organisme Région 55 Réfection et reconstruction – Réseau ferroviaire de la Gaspésie entre Port- Daniel−Gascons et Gaspé MTQ Gaspésie–Îles-de- la-Madeleine 56 Réfection et reconstruction – Réseau ferroviaire de la Gaspésie entre Caplan et Port-Daniel−Gascons MTQ Gaspésie–Îles-de- la-Madeleine 57 Réfection et reconstruction – Réseau ferroviaire de la Gaspésie entre Matapédia et Caplan MTQ Gaspésie–Îles-de- la-Madeleine 58 Construction – Maison des aînés – Mascouche MSSS Lanaudière 59 Construction – Maison des aînés – L’Assomption MSSS Lanaudière 60 Construction d’une école secondaire à Terrebonne MÉES Lanaudière 61 Agrandissement de l’Hôpital Pierre-Le Gardeur MSSS Lanaudière 62 Plan d’intervention – Sécurisation de la route 158 entre Saint-Esprit et Joliette (4 projets) MTQ Lanaudière 63 Prolongement de l’autoroute 25 – Amélioration de la route 125 (3 projets) MTQ Lanaudière 64 Reconstruction du pont de Bailleul et ajout d’une voie réservée à gauche entre l’autoroute 40 et la route 344 à L’Assomption MTQ Lanaudière 65 Construction – Maison des aînés – Repentigny MSSS Lanaudière 66 Contournement de Saint-Lin – Laurentides et réaménagement de la route 335 (3 projets) MTQ Lanaudière 67 Élargissement de la route 337 entre les rues Rodrigue et Philippe-Chartrand à Terrebonne (secteur La Plaine) MTQ Lanaudière

28 No Nom du projet Organisme Région 68 Construction d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) Sainte-Élisabeth MSSS Lanaudière 69 Construction – Maison des aînés – Mirabel centre MSSS Laurentides 70 Construction – Maison des aînés – Blainville MSSS Laurentides 71 Construction d’une école secondaire à Mirabel MÉES Laurentides 72 Construction d’une école secondaire à Saint-Jérôme MÉES Laurentides 73 Construction d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) à Argenteuil MSSS Laurentides 74 Construction – Maison des aînés – Labelle MSSS Laurentides 75 Amélioration de la route 117 entre Labelle et Rivière-Rouge MTQ Laurentides 76 Aménagement d’une voie réservée pour autobus et covoiturage sur l’autoroute 15 nord entre les autoroutes 640 et 50 MTQ Laurentides 77 Construction – Maison des aînés – Sainte-Anne-des- Plaines MSSS Laurentides 78 Construction – Maison des aînés – Prévost MSSS Laurentides 79 Construction – Maison des aînés – Sainte-Agathe MSSS Laurentides 80 Construction d’une école primaire 2-12 sur le territoire de la Commission scolaire des Laurentides CS des Laurentides Laurentides 81 Construction – Maison des aînés – Laval secteur Sainte-Rose MSSS Laval

29 No Nom du projet Organisme Région 82 Construction – Maison des aînés – Laval secteur Chomedey MSSS Laval 83 Construction d’une école secondaire à Laval MÉES Laval 84 Sécurisation et amélioration de la mobilité dans l’échangeur des autoroutes 440 et 15 par la construction d’un lien aérien direct entre les autoroutes 440 ouest et 15 nord et nouvelle entrée vers l’autoroute 15 nord MTQ Laval 85 Aménagement d’une voie réservée à gauche sur l’autoroute 25 nord entre l’autoroute 440 et le pont Mathieu et le pont Lepage MTQ Laval 86 Aménagement d’une voie réservée à gauche sur l’autoroute 440 est entre la station terminale du service rapide par bus Pie-IX (route 125) et l’autoroute 25 MTQ Laval 87 Projets structurants de transport collectif électrique pour prolonger le Réseau express métropolitain vers le centre de Laval et relier l’est et l’ouest de Laval MTQ Laval 88 Projet structurant de transport collectif de type service rapide par bus dans l’axe des boulevards Notre-Dame et de la Concorde – Laval MTQ Laval 89 Construction d’un centre de formation aux adultes sur le territoire de la Commission scolaire de Laval CS de Laval Laval 90 Construction d’une école spécialisée pouvant accueillir la clientèle handicapée de l’école Alphonse-Desjardins CS de Laval Laval

30 No Nom du projet Organisme Région 91 Construction de l’autoroute 19 entre Laval et Bois-des-Filion MTQ Laval – Laurentides 92 Autoroute 15, réfection de la chaussée entre Laval et Boisbriand MTQ Laval – Laurentides 93 Amélioration du pont Gédéon- Ouimet (autoroute 15) entre Laval et Boisbriand MTQ Laval – Laurentides 94 Construction – Maison des aînés – Trois-Rivières MSSS Mauricie 95 Reconstruction du pont (P-01559) enjambant la rivière Batiscan sur la route 138 à Batiscan MTQ Mauricie 96 Amélioration de la sécurité et stabilisation de la route 361 entre l’autoroute 40 et la municipalité de Sainte- Geneviève-de-Batiscan (réfection de la route) MTQ Mauricie 97 Construction – Maison des aînés – Chambly/Carignan/ Saint-Hubert MSSS Montérégie 98 Construction d’un hôpital à Vaudreuil-Soulanges MSSS Montérégie 99 Construction d’une école secondaire à Chambly MÉES Montérégie 100 Agrandissement et réaménagement de l’école secondaire Jacques-Leber de Saint-Constant MÉES Montérégie 101 Agrandissement et réaménagement de l’école secondaire Pierre-Bédard de Saint-Rémi MÉES Montérégie 102 Ajout d’espace au secondaire général et en formation professionnelle au complexe Louis-Philippe-Paré MÉES Montérégie 103 Construction d’une école secondaire à Vaudreuil-Dorion MÉES Montérégie

31 No Nom du projet Organisme Région 104 Construction d’une école secondaire à Saint-Zotique MÉES Montérégie 105 Construction de l’Optilab pour le CISSS de la Montérégie- Centre MSSS Montérégie 106 Centre mère-enfant et laboratoire à l’Hôpital du Haut-Richelieu à Saint-Jean- sur-Richelieu MSSS Montérégie 107 Agrandissement de l’école secondaire de la Magdeleine à La Prairie MÉES Montérégie 108 Réaménagement du palais de justice de Saint-Hyacinthe MJQ Montérégie 109 Amélioration de l’autoroute 30 entre Brossard et Boucherville MTQ Montérégie 110 Aménagement d’une voie réservée pour autobus et covoiturage sur l’autoroute 20 entre la rue principale et la limite de Beloeil MTQ Montérégie 111 Aménagement d’une voie réservée sur l’autoroute 10 est entre les autoroutes 35 et 30 et réaménagement de bretelles sur les autoroutes 10 et 35 MTQ Montérégie 112 Aménagement d’une voie réservée à gauche dans la bretelle de l’autoroute 30 ouest vers l’autoroute 40 est MTQ Montérégie 113 Construction de l’échangeur Saint-Alexandre, autoroute 35 à Saint-Jean-sur-Richelieu MTQ Montérégie 114 Structure 7331 sur la route 104 direction ouest au-dessus de la rivière L’Acadie à Saint-Jean- sur-Richelieu MTQ Montérégie

32 No Nom du projet Organisme Région 115 Projet structurant de transport collectif électrique pour relier le Réseau express métropolitain sur la Rive-Sud pour desservir le secteur de Chambly/Saint-Jean-sur- Richelieu MTQ Montérégie 116 Projets structurants de transport collectif électrique dans les axes du boulevard Taschereau et du prolongement de la ligne jaune du réseau de métro MTQ Montérégie 117 Construction – Maison des aînés – Saint-Jean-sur- Richelieu MSSS Montérégie 118 Construction – Maison des aînés – Châteauguay MSSS Montérégie 119 Construction – Maison des aînés – Salaberry-de- Valleyfield MSSS Montérégie 120 Construction – Maison des aînés – Longueuil MSSS Montérégie 121 Construction – Maison des aînés – Saint-Amable MSSS Montérégie 122 Construction – Maison des aînés – Beloeil MSSS Montérégie 123 Construction d’une école primaire 6-18 sur le territoire de la Commission scolaire de Saint-Hyacinthe CS de Saint- Hyacinthe Montérégie 124 Construction d’une école primaire 6-18 sur le territoire de la Commission scolaire des Patriotes CS des Patriotes Montérégie 125 Construction d’une école primaire 6-18-2 sur le territoire de la Commission scolaire des Grandes-Seigneuries CS des Grandes- Seigneuries Montérégie

33 No Nom du projet Organisme Région 126 Construction du centre de formation professionnelle pour l’Atelier-école Les Cèdres CS des Trois-Lacs Montérégie 127 Construction d’une école primaire 6-18 sur le territoire de la Commission scolaire des Chênes CS des Chênes Montérégie 128 Construction d’une école primaire à Brossard (secteur Rome) MÉES Montérégie 129 Réaménagement de la route 104 à La Prairie entre l’autoroute 30 et la limite de Saint-Jean-sur-Richelieu MTQ Montérégie 130 Réaménagement et mise aux normes – Centre de services Anjou du ministère des Transports MTQ Montréal 131 Agrandissement et réaménagement – Bloc opératoire et URDM de l’Hôpital Santa Cabrini MSSS Montréal 132 Réfection et aménagement fonctionnel du Bloc C du 1000, rue Fullum à Montréal SQI Montréal 133 Construction d’une école secondaire à LaSalle MÉES Montréal 134 Agrandissement et modernisation de l’Hôpital de Verdun MSSS Montréal 135 Construction d’une école secondaire à Anjou MÉES Montréal 136 Agrandissement de l’école secondaire d’Anjou MÉES Montréal 137 Construction d’une école secondaire à Saint-Léonard MÉES Montréal 138 Construction d’une école primaire et secondaire à l’Île des Sœurs MÉES Montréal

34 No Nom du projet Organisme Région 139 Construction d’une école secondaire à Sainte-Geneviève MÉES Montréal 140 Réfection et relocalisation de la morgue – Édifice Wilfrid- Derome (1701, rue Parthenais) MSP Montréal 141 Agrandissement et modernisation de l’Hôpital de Lachine MSSS Montréal 142 Agrandissement du Centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) Henri-Bradet MSSS Montréal 143 Réaménagement du centre jeunesse Dominique-Savio à Ahuntsic MSSS Montréal 144 Aménagement pour la tomographie à émission de positrons (TEP Scan) à l’Hôpital du Sacré-Cœur MSSS Montréal 145 Réhabilitation et réfection majeure de l’Édifice Gérald- Godin (360, rue McGill) SQI Montréal 146 Modernisation des unités de soins de l’Hôpital St.

Mary MSSS Montréal 147 Agrandissement du Collège Dawson MÉES Montréal 148 Amélioration des accès au Port (Phase II) par le prolongement de l’avenue Souligny et du boulevard de l’Assomption dans l’arrondissement Mercier–Hochelaga- Maisonneuve MTQ Montréal 149 Construction – Métro de Montréal, Centre d’attachement nord-ouest de la Société de transport de Montréal MTQ Montréal

35 No Nom du projet Organisme Région 150 Projets structurants de transport collectif électrique pour relier l’est, le nord-est et le sud-ouest de Montréal au centre-ville MTQ Montréal 151 Construction – Maison des aînés – Ouest de Montréal MSSS Montréal 152 Construction – Maison des aînés – Nord de Montréal MSSS Montréal 153 Construction d’une école primaire 3-18 sur le territoire de la Commission scolaire de la Pointe-de-l’Île CS de la Pointe- de-l’Île Montréal 154 Construction d’un bâtiment pour loger le Centre de services aux entreprises CS de la Pointe- de-l’Île Montréal 155 Construction d’une école primaire 6-36 sur le territoire de la Commission scolaire de la Pointe-de-l’Île CS de la Pointe- de-l’Île Montréal 156 Construction d’une école primaire 8-21 sur le site du Grand-Séminaire CS de Montréal Montréal 157 Construction d’une école primaire 4-24 à Outremont sur le territoire de la Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys CS Marguerite- Bourgeoys Montréal 158 Construction d’une école primaire 6-18 dans Ville Saint-Laurent CS Marguerite- Bourgeoys Montréal 159 Construction d’une école primaire 3-26 sur le territoire de la Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys CS Marguerite- Bourgeoys Montréal 160 Construction d’une école primaire 6-18 dans Ville Saint-Laurent ouest CS Marguerite- Bourgeoys Montréal 161 Agrandissement et réaménagement de l’école Sophie-Barat MÉES Montréal

36 No Nom du projet Organisme Région 162 École de technologie supérieure, Complexe Dow MÉES Montréal 163 Polytechnique, acquisition et réaménagement du pavillon J.-Armand-Bombardier MÉES Montréal 164 Aménagement sur une

partie du site de l’Hôpital Royal- Victoria, Université McGill MÉES Montréal 165 Centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) Jeanne-Leber MSSS Montréal 166 Prolongement de la ligne bleue du Métro de Montréal, de la station Saint-Michel à Anjou MTQ Montréal 167 Reconstruction – Pont de l’Île- aux-Tourtes entre Vaudreuil- Dorion et Senneville MTQ Montréal – Montérégie 168 Reconstruction – Pont Honoré- Mercier entre Montréal et Kahnawake MTQ Montréal – Montérégie 169 Construction – Maison des aînés – Est de Gatineau MSSS Outaouais 170 Construction d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) à Maniwaki MSSS Outaouais 171 Réaménagement du campus de Gatineau de l’Université du Québec en Outaouais MÉES Outaouais 172 Système de transport collectif structurant – Secteur ouest de Gatineau MTQ Outaouais 173 V oies réservées du Rapibus de la Société de transport de l’Outaouais (phase III) – Gatineau MTQ Outaouais 174 Construction – Maison des aînés – Gatineau MSSS Outaouais

37 No Nom du projet Organisme Région 175 Construction d’une école primaire 8-24 sur le territoire de la Commission scolaire des Portages-de-l’Outaouais CS des Portages-de- l’Outaouais Outaouais 176 Amélioration de l’autoroute 50 entre L’Ange-Gardien et Mirabel MTQ Outaouais – Laurentides – CMM 177 Bloc opératoire de l’Hôpital de Dolbeau-Mistassini MSSS Saguenay–Lac- Saint-Jean 178 Construction – Maison des aînés – Alma MSSS Saguenay–Lac- Saint-Jean 179 Amélioration de la route 170 à Saint-Bruno et de la route 169 vers Alma MTQ Saguenay–Lac- Saint-Jean 180 Réaménagement de courbes du km 70 au km 73 sur la route 170 à L’Anse-Saint-Jean MTQ Saguenay–Lac- Saint-Jean 181 Correction de la courbe Émile-Doré sur la route 169 à Métabetchouan MTQ Saguenay–Lac- Saint-Jean 182 Construction – Maison des aînés – Saguenay MSSS Saguenay–Lac- Saint-Jean 183 Construction – Maison des aînés – Roberval MSSS Saguenay–Lac- Saint-Jean 184 Ligne Appalaches-Maine – NECEC – Hydro-Québec MERN Chaudière- Appalaches – Estrie 185 Hôpital de Chicoutimi – Bloc opératoire MSSS Saguenay–Lac- Saint-Jean 186 Hôpital de La Malbaie – Agrandissement et réaménagement MSSS Capitale-Nationale 187 Hôpital Fleury – Urgence MSSS Montréal 188 Hôpital de Saint-Eustache – Urgence et unité de soins MSSS Laurentides 189 Centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) Rousselot MSSS Montréal

38 No Nom du projet Organisme Région 190 Centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) Nicolet MSSS Montréal 191 Centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) David-Benjamin- Viger MSSS Montréal 192 Centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) LaSalle MSSS Montréal 193 Centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) Grace Dart MSSS Montréal 194 Centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) Dorval MSSS Montréal 195 Centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) Ferland MSSS Lanaudière 196 Centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) Saint-Eusèbe MSSS Lanaudière 197 Hôpital Maisonneuve- Rosemont – Modulaire 36 lits MSSS Montréal 198 Hôpital du Lakeshore – Modulaire 24 civières et locaux administratifs MSSS Montréal 199 Hôpital St.

Mary – Modulaire 24 civières et locaux administratifs MSSS Montréal 200 Hôpital du Haut-Richelieu – Modulaire 27 lits MSSS Montérégie 201 Hôpital du Suroît – Modulaire réadaptation/administration MSSS Montérégie 202 Construction de plus de 170 lits en milieu hospitalier en Outaouais MSSS Outaouais

Document details

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Format	pdf
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