3rd Session, 56th Legislature New Brunswick 57-58 Elizabeth II, 2008-2009 3e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 57-58 Elizabeth II, 2008-2009 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Crown Lands and Forests Act Loi modifiant la

Loi sur les terres et forêts de la Couronne Read first time: March 25, 2009 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le mars Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. WALLY STILES L’HON. WALLY STILES BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Crown Lands and Forests Act Loi modifiant la

Loi sur les terres et forêts de la Couronne Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 The Crown Lands and Forests Act,

chapter C-38.1 of the Acts of New Brunswick, 1980, is amended by add- ing after

section the following: 1 La

Loi sur les terres et forêts de la Couronne, cha- pitre C-38.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’arti- cle 36 : 36.1(1) The Minister, with the approval of the Lieutenant-Governor in Council, may offer to transfer a Crown timber license 36.1(1) Avec l’agrément du lieutenant-gouverneur en conseil, le Ministre peut offrir de transférer un permis de coupe sur les terres de la Couronne : (

a) to a company that was formed for the purpose of carrying out forest management responsibilities in the boundaries of Crown Lands described in the license, or

a) soit à une société qui a été constituée afin de pren- dre en charge des responsabilités d’aménagement fo- restier dans les limites des terres de la Couronne décrites au permis; (

b) to any other company, institution or person able to carry out forest management responsibilities in the boundaries of Crown Lands described in the license.

b) soit à toute société, institution ou personne capable de prendre en charge des responsabilités d’aménage- ment forestier dans les limites des terres de la Couronne décrites au permis. 36.1(2) Despite sections and or any other provi- sion of this Act or the regulations, the holder of the Crown timber license transferred under this

section shall not be required 36.1(2)

Malgré les articles et ou tout autre dispo- sition de la présente loi ou de ses règlements, le titulaire du permis de coupe sur les terres de la Couronne transféré en vertu de cet

article n’est pas tenu : (

a) to own or operate a wood processing facility in the Province or to undertake by agreement with the Minister to construct and operate a wood processing facility in the Province, or

a) d’exploiter ou, dans le cadre d’une entente avec le Ministre, d’entreprendre de construire et d’exploiter un établissement de transformation de bois dans la pro- vince ou d’en être le propriétaire; 1 (

b) to submit an industrial plan.

b) de soumettre un plan industriel. 36.1(3) A Crown timber license transferred under this

section shall be subject to any amendment of the term or any condition of the license, or of the boundaries of Crown Lands subject to the license, as the Minister, with the ap- proval of the Lieutenant-Governor in Council, considers necessary and subject to the requirement that the holder of the license enter into a forest management agreement with the Minister. 36.1(3) Le permis de coupe sur les terres de la Couronne transféré en vertu du présent

article est assujetti à toute modification de sa durée ou de toute autre condition dont le permis est assorti ou des limites des terres de la Cou- ronne sur lesquelles il porte selon que le Ministre, avec l’agrément du lieutenant-gouverneur en conseil, l’estime nécessaire et à la condition que son titulaire passe une en- tente d’aménagement forestier avec le Ministre. Projet de loi Loi modifiant la

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