Bill document — Vigie #8955

Vigie 8955

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 58 Loi concernant le comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales Présentation Présenté par M.

Yvon Marcoux Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2006 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de reporter, à compter de 2007, les travaux du comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales en ce qui concerne le traitement, la rémunération additionnelle, les régimes de retraite et les autres avantages sociaux des juges de la Cour du Québec et des cours municipales, jusqu’à la détermination définitive des traitements de ces juges, à l’issue des contestations judiciaires en cours en ce qui concerne les travaux des comités antérieurs.

Le projet de loi prévoit la possibilité pour le comité de recommander l’indexation du traitement des juges de ces cours pendant la période de report. Enfin, le projet de loi prévoit que le comité s’acquittera de l’ensemble de ses attributions en ce qui concerne les juges de paix magistrats. 3 Projet de loi n o 58 LOI CONCERNANT LE COMITÉ DE LA RÉMUNÉRATION DES JUGES DE LA COUR DU QUÉBEC ET DES COURS MUNICIPALES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

À compter de l’examen triennal pour la période de 2007 à 2010, les travaux du comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales, institué par la

partie VI.4 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16), sont reportés en ce qui concerne le traitement, la rémunération additionnelle, les régimes de retraite et les autres avantages sociaux des juges de la Cour du Québec et des cours municipales, jusqu’à ce que les traitements de ces juges pour les périodes de 2001 à 2004 et de 2004 à 2007 soient déterminés définitivement, à l’issue des contestations judiciaires se rapportant à ces périodes.

Le report prend fin à toute date antérieure si le juge en chef de la Cour du Québec, la Conférence des juges du Québec, la Conférence des juges municipaux du Québec et le ministre de la Justice en conviennent ainsi. Ils doivent alors en aviser sans délai le comité qui entreprend ses travaux avec diligence. 2. Le comité peut être saisi, pendant la période de report, de toute modification ponctuelle mineure ou technique aux régimes de retraite et aux avantages sociaux de ces juges, conformément au troisième alinéa de l’article 246.29 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16). 3. Pendant la période de report, le comité peut recommander, d’office ou sur demande du juge en chef de la Cour du Québec, de la Conférence des juges du Québec, de la Conférence des juges municipaux du Québec ou du ministre de la Justice et après avoir reçu leurs observations à cet égard, que le traitement et la rémunération additionnelle des juges de la Cour du Québec et des cours municipales soient, à compter du 1 er juillet 2007, indexés annuellement. 4. Le comité exerce les attributions qui lui sont conférées par la

partie VI.4 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16), modifiée par les articles 2 à 8 du

chapitre 12 des lois de 2004, en ce qui concerne les juges de paix magistrats. 5. Dans les matières pour lesquelles il y a report des travaux du comité, les délais prévus par la

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16), 4 notamment pour la remise du rapport du comité et l’adoption de la résolution de l’Assemblée nationale, sont reportés d’autant. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8955
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8955 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	c14bf46d3d2248b4472b5687802cf1427f5c1fb1

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