3rd Session, 57th Legislature New Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 3e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 BILL PROJET DE LOI 59 59

An Act Respecting Unpaid Fines Loi relative aux amendes impayées Read first time: May 22, 2013 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 22 mai 2013 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. BRUCE NORTHRUP L’HON. BRUCE NORTHRUP

2013 BILL 59 PROJET DE LOI 59

An Act Respecting Unpaid Fines Loi relative aux amendes impayées Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Crown Lands and Forests Act

Loi sur les terres et forêts de la Couronne 1 The Crown Lands and Forests Act,

chapter C- 38.1 of the Acts of New Brunswick, 1980, is amended by add- ing after

section 56 the following: 1 La

Loi sur les terres et forêts de la Couronne, chap- tire C-38.1 des Lois du Nouveau-Brusnwick de 1980, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’arti- cle 56 : 56.01(1) In this section, “administered Act” means 56.01(1) Au présent article, « loi administrée » désigne : (

a) the Crown Lands and Forests Act;

a) la

Loi sur les terres et forêts de la Couronne; (

b) the Endangered Species Act;

b) la

Loi sur les espèces menacées d’extinction; (

c) the Fish and Wildlife Act;

c) la

Loi sur le poisson et la faune; (

d) the Forest Fires Act;

d) la

Loi sur les incendies de forêt; (

e) the Protected Natural Areas Act;

e) la

Loi sur les zones naturelles protégées; (

f) the Species at Risk Act; and

f) la

Loi sur les espèces en péril; (

g) the Transportation of Primary Forest Products Act.

g) la

Loi sur le transport des produits forestiers de base. 56.01(2) If an individual who is convicted of an offence created by an administered Act or the regulations under an administered Act fails to pay within the required time the full amount of the fine imposed for the offence, the Min- 56.01(2) Le Ministre ne doit pas vendre du bois ou le droit de couper du bois sur les terres de la Couronne comme le prévoit le paragraphe 56(1) à un particulier qui, alors qu’il a été déclaré coupable d’une infraction créée 1

ister shall not sell timber or the right to cut timber on Crown Lands to that individual under subsection 56(1) until the individual pays the full amount of the fine. par une loi administrée ou par un règlement pris sous son régime, ne paie pas, en entier et dans le délai imparti, l’amende imposée en raison de l’infraction et cette inter- diction prend fin lorsque l’amende est payée en entier. 56.01(3) Despite subsection (2), if an individual is con- victed of an offence under subsection 67(1), the Minister shall not sell timber or the right to cut timber on Crown Lands to that individual under subsection 56(1) until the later of the following: 56.01(3)

Malgré le paragraphe (2), si un particulier est déclaré coupable de l’infraction prévue au paragraphe 67(1), le Ministre ne doit pas lui vendre du bois ou le droit de couper du bois sur les terres de la Couronne comme le prévoit le paragraphe 56(1) et cette interdiction prend fin au plus tardif des événements suivants : (

a) the date the individual pays the full amount of the fine imposed for the offence; and

a) le particulier paye son amende en entier; (

b) the expiration of the applicable period of time re- ferred to in

section 67.02.

b) l’expiration du délai applicable indiqué à l’arti- cle 67.02. Fish and Wildlife Act

Loi sur le poisson et la faune 2 The Fish and Wildlife Act,

chapter F-14.1 of the Acts of New Brunswick, 1980, is amended by adding after

section 100 the following: 2 La

Loi sur le poisson et la faune,

chapitre F-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 100 : 100.1(1) In this section, “administered Act” means 100.1(1) Au présent article, « loi administrée » désigne : (

a) the Crown Lands and Forests Act;

a) la

Loi sur les terres et forêts de la Couronne; (

b) the Endangered Species Act;

b) la

Loi sur les espèces menacées d’extinction; (

c) the Fish and Wildlife Act;

c) la

Loi sur le poisson et la faune; (

d) the Forest Fires Act;

d) la

Loi sur les incendies de forêt; (

e) the Protected Natural Areas Act;

e) la

Loi sur les zones naturelles protégées; (

f) the Species at Risk Act; and

f) la

Loi sur les espèces en péril; (

g) the Transportation of Primary Forest Products Act.

g) la

Loi sur le transport des produits forestiers de base. 100.1(2) If a person who is convicted of an offence cre- ated by an administered Act or the regulations under an administered Act fails to pay within the required time the full amount of the fine imposed for the offence, he or she is not entitled to obtain or apply for a licence or permit under this Act or the regulations under this Act until he or she pays the full amount of the fine. 100.1(2) Dans le cas où une personne qui a été déclarée coupable d’une infraction créée par une loi administrée ou par un règlement pris sous son régime ne paie pas en entier et dans le délai imparti, l’amende qui lui a été imposée en raison de l’infraction, elle n’a pas le droit de faire la de- mande ni d’obtenir une licence ou un permis en vertu de la présente loi jusqu’à ce qu’elle paie son amende en entier. 100.1(3) Despite subsection (2), if a person is convicted of an offence referred to in

section 95.1, 95.2, 96, 96.1, 97, 98, 98.1 or 99 or an offence under the Protected Natural Areas Act referred to in

section 99.1, he or she is not en- 100.1(3)

Malgré le paragraphe (2), dans le cas où une personne est déclarée coupable d’une infraction visée à l’article 95.1, 95.2, 96, 96.1, 97, 98, 98.1 ou 99 ou d’une infraction à la

Loi sur les zones naturelles protégées visée Projet de loi 59 Loi relative aux amendes impayées 2

titled to obtain or apply for a licence or permit under this Act or the regulations under this Act until the later of the following: à l’article 99.1, elle n’a pas le droit de faire la demande ni d’obtenir une licence ou un permis en vertu de la présente loi jusqu’au plus tardif des événements suivants : (

a) the date he or she pays the full amount of the fine imposed for the offence; and

a) elle paye son amende en entier; (

b) the expiration of the applicable period of time re- ferred to in those sections.

b) l’expiration du délai applicable indiqué à ces arti- cles.

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