Bill document — Vigie #8933

Vigie 8933

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 47 Loi modifiant la

Loi sur le registraire des entreprises et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Lawrence S. Bergman Ministre du Revenu Éditeur officiel du Québec 2006

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le registraire des entreprises, la

Loi sur le ministère du Revenu et la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales pour abolir le registraire des entreprises en tant qu’organisme. Il prévoit que le ministre du Revenu sera responsable de l’application de la

Loi sur le registraire des entreprises et de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. Par ailleurs, des modifications sont également apportées aux diverses lois qui sont actuellement administrées par le registraire des entreprises de façon à préciser que l’application de ces lois relève, selon la loi en cause, du ministre désigné par le gouvernement ou du ministre des Finances. Toutefois, le ministre du Revenu sera chargé de l’application des dispositions de ces lois à l’égard desquelles des responsabilités seront confiées au registraire des entreprises désigné par le ministre. Ce projet de loi modifie la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales en prévoyant que tous les droits annuels d’immatriculation, quelle que soit la forme juridique de l’assujetti, seront payables au ministre du Revenu. Il rend uniformes les sanctions prévues pour le paiement tardif de ces droits.

Il permet au registraire des entreprises de déposer au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales une déclaration annuelle ou un document de mise à jour joint à la déclaration de revenus présentée au ministre du Revenu, après la période de dépôt de la déclaration annuelle, sans exiger le paiement de frais, en substituant une pénalité à de tels frais. De plus, la

Loi sur le courtage immobilier est modifiée afin de transférer les fonctions et les pouvoirs du registraire des entreprises au ministre des Finances. Enfin, le projet de loi comporte des dispositions transitoires concernant le transfert au ministre du Revenu des responsabilités incombant au registraire des entreprises ainsi que d’autres dispositions relatives aux transferts de droits, de biens et de dossiers.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) ; –

Loi sur les clubs de chasse et de pêche (L.R.Q.,

chapitre C-22) ; –

Loi sur les clubs de récréation (L.R.Q.,

chapitre C-23) ; –

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) ; –

Loi sur les compagnies de cimetière (L.R.Q.,

chapitre C-40); –

Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (L.R.Q.,

chapitre C-40.1) ; –

Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité (L.R.Q.,

chapitre C-44) ; –

Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone (L.R.Q.,

chapitre C-45) ; –

Loi sur les compagnies minières (L.R.Q.,

chapitre C-47) ; –

Loi sur la constitution de certaines Églises (L.R.Q.,

chapitre C-63) ; –

Loi sur les corporations religieuses (L.R.Q.,

chapitre C-71) ; –

Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q.,

chapitre C-73.1) ; –

Loi sur les évêques catholiques romains (L.R.Q.,

chapitre E-17) ; –

Loi sur les fabriques (L.R.Q.,

chapitre F-1) ; –

Loi sur la liquidation des compagnies (L.R.Q.,

chapitre L-4) ; –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; –

Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-16) ; –

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-45) ; –

Loi sur le registraire des entreprises (L.R.Q.,

chapitre R-17.1) ; –

Loi sur les sociétés nationales de bienfaisance (L.R.Q.,

chapitre S-31) ;

4 –

Loi sur les sociétés préventives de cruauté envers les animaux (L.R.Q.,

chapitre S-32) ; –

Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q.,

chapitre S-40).

5 Projet de loi n o 47 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE REGISTRAIRE DES ENTREPRISES ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LE REGISTRAIRE DES ENTREPRISES 1. L’intitulé de la

section I de la

Loi sur le registraire des entreprises (L.R.Q.,

chapitre R-17.1) est remplacé par le suivant : « DISPOSITION GÉNÉRALE ». 2. L’article 1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1. Le ministre désigne un fonctionnaire pour agir à

titre de registraire des entreprises. Ce dernier est un officier public. Il exerce les fonctions prévues par la loi et s’occupe exclusivement du travail et des devoirs relatifs à l’exercice de ses fonctions. Le ministre désigne également les fonctionnaires qui assistent le registraire des entreprises dans ses fonctions. Ceux-ci doivent s’occuper exclusivement du travail et des devoirs relatifs à l’exercice des fonctions du registraire des entreprises, sauf ceux qui exercent le pouvoir d’immatriculer une personne physique, une société ou une personne morale, qui procèdent aux corrections prévues à l’article 68 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) et qui délivrent des copies, des extraits ou des attestations ou qui certifient conformes les copies ou extraits, tel que prévu à l’un des articles 78, 79, 80 et 81 de cette loi. De plus, en cas d’absence ou d’empêchement du registraire des entreprises, le ministre peut désigner parmi ces fonctionnaires une personne pour agir en lieu et place du registraire des entreprises. ». 3. Les articles 2 à 7 de cette loi sont abrogés. 4.

L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « dont il a l’administration » par « mentionnée à l’annexe I ». 5. L’article 9 de cette loi est abrogé.

6 6. L’article 9.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « dont il a l’administration » par « mentionnée à l’annexe I ». 7. L’article 11 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « peut autoriser une personne » par les mots « peut, parmi les fonctionnaires qui l’assistent dans ses fonctions, autoriser un de ces fonctionnaires ». 8.

L’article 14 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de « , tout membre de son personnel et toute autre personne que le registraire des entreprises a autorisée à exercer les pouvoirs visés dans les articles 8 à 10 » par « et tout fonctionnaire visé à l’article 11 ». 9. L’article 16 de cette loi est remplacé par le suivant : « 16. Le ministre peut conclure un accord avec un ministère ou un organisme du gouvernement en vue de favoriser l’exécution des fonctions du registraire des entreprises.

Le ministre peut, conformément à la loi et avec l’autorisation du gouvernement, conclure un accord avec tout ministère ou organisme d’un autre gouvernement en vue de favoriser l’exécution des fonctions du registraire des entreprises. ». 10. L’article 20 de cette loi est modifié : 1° par la suppression des mots « ou son adjoint » ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, du mot « duties » par le mot « functions ». 11. Les articles 21 et 22 de cette loi sont abrogés. 12. Les sections III à VI de cette loi, comprenant les articles 23 à 277, sont remplacées par les suivantes : «

SECTION III « ORGANISATION « 23. Le registraire des entreprises peut, avec l’accord du ministre, déléguer aux fonctionnaires qui l’assistent certains de ses pouvoirs. « 24. Nul acte, document ou écrit n’engage le registraire des entreprises ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par lui ou par un fonctionnaire visé au deuxième alinéa de l’article 1 et autorisé par le registraire des entreprises. Un fac-similé de la signature d’une personne visée au premier alinéa a la même valeur que la signature elle-même.

7 « 25. Un document provenant du registraire des entreprises ou d’un fonctionnaire qui l’assiste, de même que toute copie de ce document, est authentique si le document est signé ou la copie certifiée par une personne visée au premier alinéa de l’article 24. « 26. Le registraire des entreprises ne peut avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise si cet intérêt met en conflit son intérêt personnel et les devoirs de ses fonctions. «

SECTION IV « DISPOSITION PÉNALE ET PROCÉDURE « 27. Toute personne qui contrevient à l’article 14 commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 5 000 $. « 28. Sauf à l’égard d’une loi fiscale au sens de la

Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31), les poursuites et actions, pénales ou civiles, intentées en vertu d’une loi mentionnée à l’annexe I ainsi que tout appel interjeté en application d’une telle loi en vertu du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), le sont, malgré toute disposition inconciliable d’une loi mentionnée à cette annexe, au nom du registraire des entreprises.

De plus, les poursuites et actions, pénales ou civiles, intentées en vertu des dispositions d’une autre loi à l’égard de laquelle des responsabilités sont confiées au registraire des entreprises ainsi que tout appel interjeté en application d’une telle loi en vertu du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), le sont, malgré toute disposition inconciliable de cette autre loi, au nom du registraire des entreprises lorsque leurs objets sont relatifs à l’exercice de ses fonctions ou à une de ses responsabilités. « 29.

Lorsqu’une poursuite pénale, visée à l’article 28, est intentée, il n’est pas nécessaire pour le registraire des entreprises de signer ou d’attester le constat d’infraction, ni de faire la preuve de sa désignation ou de son maintien en fonction. Le constat d’infraction est signé et délivré par une personne autorisée par le registraire des entreprises et il n’est pas nécessaire de faire la preuve de la qualité, de la signature ou de l’autorisation, sauf si le défendeur le conteste et si le juge estime alors qu’il est nécessaire d’en faire la preuve. « 30.

Pour l’application du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), une personne visée à l’un des articles 8, 11 et 29 est une personne chargée de l’application d’une loi mentionnée à l’annexe I.

8 « 31. Le registraire des entreprises est suffisamment désigné par son

titre d’office sans mention de son nom et une procédure où il est désigné par son nom peut être continuée par son successeur sans reprise d’instance ni modification de sa désignation. Le registraire des entreprises est à toutes fins représenté par l’avocat qui comparaît en son nom sans besoin pour ce dernier de faire la preuve de sa qualité à agir au nom du registraire des entreprises. « 32. Sauf à l’égard d’une loi fiscale au sens de la

Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31), toute personne ayant un recours à exercer contre le gouvernement par suite de l’application d’une loi mentionnée à l’annexe I doit le diriger contre le registraire des entreprises. De plus, toute personne ayant un recours à exercer contre le gouvernement par suite de l’application d’une disposition d’une autre loi à l’égard de laquelle des responsabilités sont confiées au registraire des entreprises doit le diriger contre le registraire des entreprises lorsque ses objets sont relatifs à l’exercice de ses fonctions ou à une de ses responsabilités. Toute procédure à laquelle est

partie le registraire des entreprises doit lui être signifiée au bureau de la direction du contentieux du ministère du Revenu à Montréal ou à Québec, en s’adressant à une personne ayant la garde de ce bureau. Le procès-verbal de signification doit notamment mentionner le nom de la personne à laquelle la copie de l’acte a été laissée. «

SECTION V « DISPOSITION FINALE « 33. Le ministre du Revenu est chargé de l’application de la présente loi. ». 13. L’annexe I de cette loi est remplacée par la suivante : «

ANNEXE I

Loi sur les clubs de chasse et de pêche (chapitre C-22)

Loi sur les clubs de récréation (chapitre C-23)

Loi sur les compagnies (chapitre C-38)

Loi sur les compagnies de cimetière (chapitre C-40)

Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (chapitre C-40.1)

Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité (chapitre C-44)

Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone (chapitre C-45)

Loi sur les compagnies minières (chapitre C-47)

Loi sur la constitution de certaines Églises (chapitre C-63)

Loi sur les corporations religieuses (chapitre C-71)

Loi sur les évêques catholiques romains (chapitre E-17)

Loi sur les fabriques (chapitre F-1)

Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L-4)

Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales (chapitre P-16)

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45)

Loi sur les sociétés nationales de bienfaisance (chapitre S-31)

Loi sur les sociétés préventives de cruauté envers les animaux (chapitre S-32)

Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40) ».

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 14. L’annexe 1 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001), modifiée par l’article 38 du

chapitre 18 des lois de 2005, par l’article 233 du

chapitre 32 des lois de 2005 et par l’article 39 du

chapitre 34 des lois de 2005, est de nouveau modifiée par la suppression des mots « Registraire des entreprises ».

LOI SUR LES CLUBS DE CHASSE ET DE PÊCHE 15. L’article 7 de la

Loi sur les clubs de chasse et de pêche (L.R.Q.,

chapitre C-22) est remplacé par le suivant : « 7. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au registraire des entreprises qui relèvent du ministre du Revenu. ».

LOI SUR LES CLUBS DE RÉCRÉATION 16. L’article 11 de la

Loi sur les clubs de récréation (L.R.Q.,

chapitre C-23) est remplacé par le suivant :

10 « 11. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au registraire des entreprises qui relèvent du ministre du Revenu. ».

LOI SUR LES COMPAGNIES 17. L’article 1 de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) est remplacé par le suivant : « 1. Le ministre des Finances est chargé de l’application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au registraire des entreprises qui relèvent du ministre du Revenu. ». 18. L’article 1.1 de cette loi est abrogé. 19. L’article 123.27.6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « un membre de son personnel » par les mots « l’un ou l’autre des fonctionnaires qui l’assistent ».

LOI SUR LES COMPAGNIES DE CIMETIÈRE 20. L’article 14 de la

Loi sur les compagnies de cimetière (L.R.Q.,

chapitre C-40) est remplacé par le suivant : « 14. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au registraire des entreprises qui relèvent du ministre du Revenu. ».

LOI SUR LES COMPAGNIES DE CIMETIÈRES CATHOLIQUES ROMAINS 21. L’article 52 de la

Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (L.R.Q.,

chapitre C-40.1) est remplacé par le suivant : « 52. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au registraire des entreprises qui relèvent du ministre du Revenu. ».

LOI SUR LES COMPAGNIES DE GAZ, D’EAU ET D’ÉLECTRICITÉ 22. L’article 98 de la

Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité (L.R.Q.,

chapitre C-44) est remplacé par le suivant : « 98. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au registraire des entreprises qui relèvent du ministre du Revenu. ».

LOI SUR LES COMPAGNIES DE TÉLÉGRAPHE ET DE TÉLÉPHONE 23. L’article 26 de la

Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone (L.R.Q.,

chapitre C-45) est remplacé par le suivant : « 26. Le ministre des Finances est chargé de l’application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au registraire des entreprises qui relèvent du ministre du Revenu. ». 24. L’article 28 de cette loi est abrogé.

LOI SUR LES COMPAGNIES MINIÈRES 25. L’article 1 de la

Loi sur les compagnies minières (L.R.Q.,

chapitre C-47) est modifié par la suppression, dans la troisième ligne, de « , à l’exception de la

section VI qui s’applique aux compagnies qu’elle vise ». 26. La

section VI de cette loi, comprenant les articles 12 à 20, est abrogée. 27. L’article 23 de cette loi est remplacé par le suivant : « 23. Le ministre des Finances est chargé de l’application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au registraire des entreprises qui relèvent du ministre du Revenu. ». 28. L’article 24 de cette loi est abrogé. 29. La formule 1 de cette loi est abrogée.

LOI SUR LA CONSTITUTION DE CERTAINES ÉGLISES 30. L’article 15 de la

Loi sur la constitution de certaines Églises (L.R.Q.,

chapitre C-63) est remplacé par le suivant : « 15. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au registraire des entreprises qui relèvent du ministre du Revenu. ».

LOI SUR LES CORPORATIONS RELIGIEUSES 31. L’article 19 de la

Loi sur les corporations religieuses (L.R.Q.,

chapitre C-71) est remplacé par le suivant : « 19. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au registraire des entreprises qui relèvent du ministre du Revenu. ».

LOI SUR LE COURTAGE IMMOBILIER 32. L’intitulé du

chapitre VII de la

Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q.,

chapitre C-73.1) est remplacé par le suivant : « INSPECTION DE L’ASSOCIATION ». 33. L’article 153 de cette loi est abrogé. 34. L’article 154 de cette loi est remplacé par le suivant : « 154. Le ministre dépose les rapports prévus aux articles 61 et 105 à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. ». 35. L’article 189 de cette loi est abrogé. 36. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 189, du suivant : « 189.1.

Le ministre peut déléguer à toute personne ou à tout organisme l’exercice des fonctions et pouvoirs relatifs à l’administration de la présente loi dont ceux visés aux articles 61, 62, 75, 79, 101, 105, 106, 142, 144, 146 à 152, 160.3, 164 et 166. Il peut, dans l’acte de délégation, autoriser la subdélégation des fonctions et pouvoirs qu’il indique ; le cas échéant, il identifie la personne ou l’organisme à qui cette subdélégation peut être faite. ». 37.

Les articles 61, 62, 75, 79, 101, 105, 106, 142, 144, 146 à 152, 160.3, 164 et 166 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « registraire des entreprises » par le mot « ministre », compte tenu des adaptations nécessaires.

LOI SUR LES ÉVÊQUES CATHOLIQUES ROMAINS 38. L’article 22 de la

Loi sur les évêques catholiques romains (L.R.Q.,

chapitre E-17) est remplacé par le suivant : « 22. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au registraire des entreprises qui relèvent du ministre du Revenu. ».

LOI SUR LES FABRIQUES 39. L’article 75 de la

Loi sur les fabriques (L.R.Q.,

chapitre F-1) est remplacé par le suivant :

13 « 75. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au registraire des entreprises qui relèvent du ministre du Revenu. ».

LOI SUR LA LIQUIDATION DES COMPAGNIES 40. L’article 34 de la

Loi sur la liquidation des compagnies (L.R.Q.,

chapitre L-4) est remplacé par le suivant : « 34. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au registraire des entreprises qui relèvent du ministre du Revenu. ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU 41. L’article 2 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31), modifié par l’article 46 du

chapitre 44 des lois de 2005, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Il est également chargé de l’application des lois fiscales, de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2), de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45), de la

Loi sur le registraire des entreprises (chapitre R-17.1), des dispositions des autres lois mentionnées à l’annexe I de la

Loi sur le registraire des entreprises à l’égard desquelles des responsabilités sont confiées au registraire des entreprises, des dispositions relatives à l’administration provisoire de biens prévues à l’article 77 de la

Loi sur le curateur public (chapitre C-81) et des règlements adoptés en vertu de ces lois ou dispositions de lois.

Il assume de plus toute autre responsabilité que lui confie le gouvernement dont, notamment, celles relatives à l’application de l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants, à l’application de toute entente conclue entre le gouvernement et une communauté mohawk concernant l’application d’une loi fiscale et à l’application, dans la mesure prévue à un accord conclu en vertu de l’article 9.0.1, de toute loi du Parlement du Canada ou de tout règlement adopté en vertu d’une telle loi et mentionnés dans cet accord. ». 42.

L’article 5 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 5. Les autres fonctionnaires et employés nécessaires à la bonne administration du ministère du Revenu, dont le registraire des entreprises, sont nommés suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). ». 43. L’article 69.0.0.7 de cette loi, modifié par l’article 162 du

chapitre 15 des lois de 2005, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’addition, après le sous-paragraphe iv du paragraphe b, du sous- paragraphe suivant :

14 «v. de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) ou de la

Loi sur le registraire des entreprises (chapitre R-17.1), mais uniquement dans la mesure où ce renseignement est nécessaire à l’application ou à l’exécution de ces lois ; » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe b, du suivant : « b.1) l’exercice d’une fonction du registraire des entreprises prévue par la loi, mais uniquement dans la mesure où ce renseignement est nécessaire à l’exercice de cette fonction ; ». 44. L’article 69.1 de cette loi, modifié par l’article 163 du

chapitre 15 des lois de 2005, par l’article 35 du

chapitre 3 et par l’article 11 du

chapitre 32 des lois de 2006, est de nouveau modifié par la suppression du paragraphe u du deuxième alinéa.

LOI SUR LES POUVOIRS SPÉCIAUX DES PERSONNES MORALES 45. L’article 53 de la

Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-16) est abrogé. 46. L’article 54 de cette loi est remplacé par le suivant : « 54. Le ministre des Finances est chargé de l’application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au registraire des entreprises qui relèvent du ministre du Revenu. ».

LOI SUR LA PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES, DES SOCIÉTÉS ET DES PERSONNES MORALES 47. L’article 2 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-45) est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : « Est réputé assujetti la personne ou le groupement qui s’immatricule volontairement. ». 48. L’article 18 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Il doit également refuser d’immatriculer l’assujetti qui est déjà immatriculé ou, s’il s’agit d’une société constituée au Québec, dont l’immatriculation a été radiée d’office. ». 49. L’article 19 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

15 « Il doit également refuser d’immatriculer la personne morale qui est déjà immatriculée ou, s’il s’agit d’une personne morale constituée au Québec, dont l’immatriculation a été radiée d’office. ». 50. L’article 26.1 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « ministre du Revenu » par le mot « ministre ». 51.

L’article 28 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Est également exempté de cette même obligation l’assujetti qui produit en application de l’article 26.1 un document transféré en vertu de l’article 72.1 et dont le dépôt au registre est effectué avec le document de référence transmis préalablement par le ministre. ». 52. L’article 30 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 53.

L’article 31 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 5 ° du premier alinéa ; 2° par la suppression, dans la dernière ligne du deuxième alinéa, des mots « du Revenu ». 54. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 32, du suivant : « 32.1. L’assujetti qui omet de satisfaire à son obligation de mise à jour annuelle pendant la période de dépôt de la déclaration annuelle encourt une pénalité égale à 50 % des droits annuels d’immatriculation.

De plus, l’assujetti qui encourt la pénalité prévue au premier alinéa et qui omet, dans les délais prévus à l’un des articles 57.3, 57.5 et 57.6, de payer les droits annuels d’immatriculation visés à l’article 57.2, encourt une pénalité égale à 5 % de ces droits et une pénalité additionnelle de 1 % de ces droits pour chaque mois entier de retard, jusqu’à concurrence de 12 mois. ». 55. L’article 40 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 56. L’article 41.1 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 57.

L’article 47 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 4 °. 58. L’article 57.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne, des mots « registraire des entreprises » par le mot « ministre ».

16 59. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 57.1, du suivant : « 57.1.1. Le registraire des entreprises peut, aux conditions qu’il détermine, renoncer à la production d’une déclaration, d’un formulaire, d’un renseignement, d’une pièce ou d’un autre document qui serait par ailleurs à produire. Toutefois, le registraire des entreprises conserve le droit de révoquer sa renonciation et peut exiger d’une personne la production d’une déclaration, d’un formulaire, d’un renseignement, d’une pièce ou d’un document visé au premier alinéa dans le délai qu’il fixe. ». 60. L’article 57.2 de cette loi est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : «

Malgré le premier alinéa, l’assujetti dont l’immatriculation est radiée après le 31 décembre d’une année est exempté de payer les droits annuels d’immatriculation pour l’année suivante si le document dont le dépôt au registre a entraîné la radiation de son immatriculation a été présenté dûment complété au registraire des entreprises avant le 1 er janvier de cette année suivante. ». 61. L’article 57.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots «r egistraire des entreprises » par le mot « ministre » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 62. L’article 57.4 de cette loi est remplacé par le suivant : « 57.4.

Malgré les articles 57.2 et 57.3, lorsque l’assujetti ou son représentant présente une demande de révocation de radiation en vertu de l’article 54, il doit aussi payer au ministre les droits annuels d’immatriculation prescrits par règlement pour l’année en cours ainsi que ceux à l’égard des années écoulées depuis la radiation jusqu’à la présentation de cette demande ainsi qu’un montant de 25 % de ces droits pour chacune de ces années écoulées et, le cas échéant, pour l’année en cours. ». 63. L’article 57.5 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne, des mots « du Revenu ». 64.

L’article 57.6 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne, des mots « du Revenu ». 65. L’article 57.7 de cette loi est abrogé.

17 66. L’article 72 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « registraire des entreprises » par le mot « ministre ». 67. L’article 72.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 72.1. Le ministre est habilité à transférer au registraire des entreprises pour dépôt au registre le document produit par un assujetti en vertu de l’article 26.1 ainsi qu’un exemplaire du document de référence transmis préalablement à l’assujetti. ». 68.

L’article 73 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « registraire des entreprises » par le mot « ministre ». 69. L’article 73.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 73.1. Le ministre peut conclure des ententes écrites avec un ministère ou un organisme du gouvernement pour permettre à ce ministère ou à cet organisme d’exercer le pouvoir d’immatriculer une personne physique, une société, un groupement ou une personne morale. Ces ententes peuvent notamment porter sur l’exercice des attributions visées aux articles 74, 78 et 80. Le ministère ou l’organisme

partie à l’entente exerce, aux conditions et selon les limites convenues dans l’entente, tout ou

partie des pouvoirs du registraire des entreprises. Tout ministère ou organisme du gouvernement est habilité à conclure une telle entente avec le ministre. ». 70. L’article 73.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 73.2.

Le ministre peut conclure une entente écrite avec un ministère, un organisme ou une entreprise du gouvernement pour que le registraire des entreprises lui communique une information contenue dans un document produit par un assujetti en vertu de la présente loi lorsque cette information doit également être communiquée par l’assujetti à ce ministère, à cet organisme ou à cette entreprise. » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « registraire des entreprises » par le mot « ministre ». 71.

L’article 73.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

18 « 73.3. Le ministre peut conclure une entente écrite avec un ministère, un organisme ou une entreprise du gouvernement pour que le registraire des entreprises lui communique la totalité des informations contenues au registre et les modifications subséquentes qui y sont apportées lorsqu’une telle communication est nécessaire aux attributions de ce ministère, de cet organisme ou de cette entreprise. » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « registraire des entreprises » par le mot « ministre » ; 3° par la suppression du cinquième alinéa. 72.

L’article 74 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « bureaux du registraire des entreprises aux heures d’ouverture » par les mots « endroits et heures désignés par le ministre ». 73. L’article 75 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « registraire des entreprises » par le mot « ministre ». 74. L’article 76 de cette loi est modifié par la suppression, dans la dernière ligne, des mots « dans ses bureaux ». 75.

L’article 77 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « qu’il » par les mots « que le ministre ». 76. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 77, du suivant : « 77.1. La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher le ministre d’effectuer un regroupement d’informations à partir des informations provenant du registre comme si celles-ci lui avaient été fournies par le registraire des entreprises en vertu de l’article 71 de la

Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31). ». 77. L’article 81 de cette loi est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : « Dans le cas d’une personne morale visée à l’article 26.1, l’attestation prévue au paragraphe 2 ° du premier alinéa est délivrée en considérant que la période de dépôt de la déclaration annuelle pour l’année en cours est la même que celle de l’année précédente sauf si la personne morale confirme, par écrit, au registraire des entreprises, sa période de dépôt de la déclaration annuelle pour cette année. ». 78. L’article 89 de cette loi est abrogé.

19 79. L’article 98 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne du paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « et de la déclaration annuelle ». 80. L’article 538 de cette loi est abrogé. 81. L’article 539 de cette loi est remplacé par le suivant : « 539. Le ministre du Revenu est chargé de l’application de la présente loi. ». 82. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 539, du suivant : « 539.1.

Malgré l’article 1 de la

Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31), l’article 32.1 et le

chapitre IV .2 constituent une loi fiscale au sens de la

Loi sur le ministère du Revenu. Les articles 1000 à 1010, 1037 et 1052 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’article 32.1 et au

chapitre IV .2. ».

LOI SUR LES SOCIÉTÉS NATIONALES DE BIENFAISANCE 83. L’article 7 de la

Loi sur les sociétés nationales de bienfaisance (L.R.Q.,

chapitre S-31) est remplacé par le suivant : « 7. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au registraire des entreprises qui relèvent du ministre du Revenu. ».

LOI SUR LES SOCIÉTÉS PRÉVENTIVES DE CRUAUTÉ ENVERS LES ANIMAUX 84. L’article 4 de la

Loi sur les sociétés préventives de cruauté envers les animaux (L.R.Q.,

chapitre S-32) est remplacé par le suivant : « 4. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au registraire des entreprises qui relèvent du ministre du Revenu. ».

LOI SUR LES SYNDICATS PROFESSIONNELS 85. L’article 30 de la

Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q.,

chapitre S-40) est remplacé par le suivant : « 30. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au registraire des entreprises qui relèvent du ministre du Revenu. ».

20 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 86. Le Fichier central des organismes et personnes morales de droit public, autrefois connu sous le nom de « Fichier central des entreprises », établi par le gouvernement et exploité par l’organisme désigné sous le nom de « registraire des entreprises » continue d’être administré et exploité par le registraire des entreprises désigné par le ministre du Revenu. 87.

À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans toute autre loi, tout texte d’application de celle-ci, ainsi que dans tout autre document, les mots « inspecteur général des institutions financières », « inspecteur général» et « registraire des entreprises » désignent le registraire des entreprises, désigné par le ministre du Revenu, ou le ministre du Revenu, suivant les attributions qui leur sont respectivement conférées par la loi. 88.

Les employés de l’organisme désigné sous le nom de « registraire des entreprises » en fonction le ( indiquer ici la date précédant celle de l’entrée en vigueur du présent

article ) deviennent, sans autre formalité, des employés du ministère du Revenu. 89. Les biens en possession de l’organisme désigné sous le nom de «r egistraire des entreprises » le (indiquer ici la date précédant celle de l’entrée en vigueur du présent

article ) sont transférés au ministre du Revenu. Le registraire des entreprises, désigné par le ministre du Revenu, se voit confier les dossiers et autres documents en possession de l’organisme désigné sous le nom de « registraire des entreprises » le (indiquer ici la date précédant celle de l’entrée en vigueur du présent

article ).

Malgré le premier alinéa, les biens, les dossiers et autres documents relatifs au domaine du courtage immobilier sont transférés au ministre des Finances. 90. Les affaires en cours, l’exercice des droits de même que l’exécution des obligations de l’organisme désigné sous le nom de « registraire des entreprises » le (indiquer ici la date précédant celle de l’entrée en vigueur du présent

article ) sont continuées et décidées par le registraire des entreprises, désigné par le ministre du Revenu, ou le ministre du Revenu, suivant les attributions qui leur sont respectivement conférées par la loi. 91. Les procédures auxquelles est

partie l’organisme désigné sous le nom de « registraire des entreprises » le ( indiquer ici la date précédant celle de l’entrée en vigueur du présent

article ) sont continuées, sans reprise d’instance, par le registraire des entreprises, désigné par le ministre du Revenu. 92. Le mandat de l’adjoint au registraire des entreprises nommé par le gouvernement prend fin le ( indiquer ici la date précédant celle de l’entrée en vigueur du présent

article ).

21 93. Les accords ou ententes conclus en vertu de l’article 16 de la

Loi sur le registraire des entreprises (L.R.Q.,

chapitre R-17.1) et des articles 72 à 73.3 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-45) demeurent en vigueur jusqu’à leur expiration, à l’exception de ceux intervenus entre l’organisme désigné sous le nom de « registraire des entreprises » et le ministre du Revenu qui prennent fin le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ). 94. Le registraire des entreprises, désigné par le ministre du Revenu, exerce, à compter du ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent article), les fonctions et pouvoirs qui étaient attribués par une loi ou un règlement à l’organisme désigné sous le nom de « registraire des entreprises » le ( indiquer ici la date précédant celle de l’entrée en vigueur du présent article). 95. La déclaration visée à l’article 26 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-45) relative à une année donnée postérieure à l’année 2005 mais antérieure à l’année ( indiquer ici l’année qui comprend la date de l’entrée en vigueur de l’article 54 de la présente loi ) qui n’a pas été présentée avant le 1 er janvier (indiquer ici l’année qui comprend la date de l’entrée en vigueur de l’article 54 de la présente loi ) doit, lorsque présentée après la période déterminée, être accompagnée des droits prescrits par règlement correspondant à ceux applicables pour l’année donnée lors de la production d’une déclaration annuelle après la période déterminée.

L’article 31 de cette loi s’applique, tel qu’il se lisait le 31 décembre (indiquer ici l’année qui précède l’année qui comprend la date de l’entrée en vigueur de l’article 54 de la présente loi ) à une déclaration visée au premier alinéa.

Une déclaration annuelle, présentée par une personne morale, dont la période de dépôt touche à la fois l’année ( indiquer ici l’année qui précède l’année qui comprend la date de l’entrée en vigueur de l’article 54 de la présente loi ) et l’année ( indiquer ici l’année qui comprend la date de l’entrée en vigueur de l’article 54 de la présente loi ) est considérée être relative à l’année ( indiquer ici l’année qui précède l’année qui comprend la date de l’entrée en vigueur de l’article 54 de la présente loi ) pour l’application du présent article. 96.

À l’égard des droits annuels d’immatriculation pour l’année ou une année antérieure à l’année ( indiquer ici l’année qui comprend la date de l’entrée en vigueur de l’article 54 de la présente loi ), la pénalité payable par un assujetti non visé à l’article 26.1 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-45) qui a omis de payer ces droits conformément au premier alinéa de l’article 57.3 de cette loi et par un assujetti qui présente une demande en vertu de l’article 57.4 de cette loi, correspond à 50 % de ces droits.

22 97. Le registraire des entreprises peut renoncer aux droits prévus au deuxième alinéa de l’article 30 ainsi qu’à la pénalité prévue au deuxième alinéa de l’article 57.3 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-45) ou les annuler. Il peut également renoncer aux droits prévus au premier alinéa de l’article 95 et à l’article 96. 98. L’article 81 n’a pas pour effet de modifier les responsabilités confiées au ministre des Services gouvernementaux par le décret n o 11-2006 du 25 janvier 2006. 99.

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1 er avril 2007, à l’exception de celles : 1° des articles 47, 51, 55, 56, 60 et 97 qui entreront en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ); 2° de l’article 52, du paragraphe 1 ° de l’article 53, des articles 54, 57, 61, 62, 65, 79, 82, 95 et 96 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement. Toutefois, lorsque l’article 51 remplace, dans le deuxième alinéa de l’article 28 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-45), les mots «ministre du Revenu » par le mot « ministre », il s’applique à compter du 1 er avril 2007.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8933
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8933 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c15d1eafca915566f7488c2640a6c7f5dfcb389e

Source file is stored in the law ingest library (pdf).