Bill 42 — The Independent Officers of the Assembly Appointment Act (Various Acts Amended) (40th Legislature, 4th Session)

Bill 42 (40-4)

Manitoba — Bills

Bill 42 Government Bill Projet de loi 42 Projet de loi du gouve rnement 4th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 4e session, 40 e législature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 BILL 42 PROJET DE LOI 42 THE INDEPENDENT OFFICERS OF THE ASSEMBLY APPOINTMENT ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR LA NOMINATION DES HAUTS FONCTIONNAIRES DE L'ASSEMBLÉE (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES) Honourable Mr. Chomiak M. le ministre Chomiak First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill sets time frames for the process used to appoint the independent officers of the Assembly who are appointed on the recommendation of a Standing Committee. Le présent projet de loi établirait les délais applicables à la procédure de nomination des hauts fonctionnaires de l'Assemblée nommés sur la recommandation d'un comit é permanent.

If the position of an independent officer is vacant — or if it will become vacant within six months because the term of office will expire or the independent officer ha s resigned — the Premier must convene a meeting of th e Standing Committee on Legislative Affairs within on e month. Within six months, the Standing Committee mu st consider candidates for the position and recommend a replacement. Le premier ministre serait tenu de convoquer une ré union du Comité permanent des affaires législatives dans un délai d'un mois suivant toute vacance d'un poste de haut fonctionnaire.

Cette mesure s'appliquerait égalemen t aux vacances devant survenir dans un délai de six mois en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat. Le Comité étudierait alors, dans un délai de six mois, le dossier des candidats au poste et recommanderait un remplaçant. The independent officers are: h the Auditor General; h the Children's Advocate; h the Chief Electoral Officer; h the Information and Privacy Adjudicator; h the Conflict of Interest Commissioner; h the Ombudsman.

Les personnes qui suivent sont hauts fonctionnaires : h le vérificateur général; h le protecteur des enfants; h le directeur général des élections; h l'arbitre en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée; h le commissaire aux conflits d'intérêts; h l'ombudsman. The registrar under The Lobbyists Registration Act is required to be one of the independent officers listed above, or on the staff of one of them. Any vacancy in the registrar's position must be filled within six mont hs. Le registraire nommé en application de la

Loi sur l'inscription des lobbyistes serait tenu d'être un des hauts fonctionnaires mentionnés ci-dessus ou d'être membr e de leur personnel. Toute vacance serait pourvue dans un délai de six mois.

BILL 42 PROJET DE LOI 42 THE INDEPENDENT OFFICERS OF THE ASSEMBLY APPOINTMENT ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR LA NOMINATION DES HAUTS FONCTIONNAIRES DE L'ASSEMBLÉE (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : AUDITOR GENERAL VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL C.C.S.M. c. A180 amended 1(1) The Auditor General Act is amended by this section. Modification du c. A180 de la C.P.L.M. 1(1) Le présent

article modifie la

Loi sur le vérificateur général . 1(2) Subsection 3(1) is replaced with the following: 1(2) Le paragraphe 3(1) est remplacé par ce qui suit : Appointment process 3(1) If the position of Auditor General is vacant or if it will become vacant within six months becaus e the term of office is scheduled to expire or the Audi tor General has resigned, (

a) the President of the Executive Council must, within one month of the vacancy or expected vacancy, convene a meeting of the Standing Committee on Legislative Affairs; and Procédure de nomination 3(1) Lorsque le poste de vérificateur général est vacant ou qu'il le sera dans les six mois à venir en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat :

a) le président du Conseil exécutif convoque une réunion du Comité permanent des affaires législatives dans un délai d'un mois à compter de la date où la vacance commence ou devrait commencer; 1

(

b) the Standing Committee must, within six months of the vacancy or expected vacancy, consider candidates for the position and make recommendations to the President of the Executive Council.

b) le Comité permanent étudie le dossier des candidats au poste et présente ses recommandations au président du Conseil exécutif dans un délai de six mois à compter de la date où la vacance commence ou devrait commencer. 1(3) Subsections 3(2) and (3) are repealed. 1(3) Les p aragraphes 3(2) et (3) sont abrogés. CHILDREN'S ADVOCATE PROTECTEUR DES ENFANTS C.C.S.M. c. C80 amended 2 The Child and Family Services Act is amended by replacing subsection 8.1(2) with the following: Modification du c. C80 de la C.P.L.M. 2 La

Loi sur les services à l'enfant et à la famille est modifiée par substitution, au paragraphe 8.1(2), de ce qui suit : Appointment process 8.1(2) If the position of children's advocate is vacant or if it will become vacant within six months because the term of office is scheduled to expire o r the children's advocate has resigned, (

a) the President of the Executive Council must, within one month of the vacancy or expected vacancy, convene a meeting of the Standing Committee on Legislative Affairs; and (

b) the Standing Committee must, within six months of the vacancy or expected vacancy, consider candidates for the position and make recommendations to the President of the Executive Council. Procédure de nomination 8.1(2) Lorsque le poste de protecteur des enfants est vacant ou qu'il le sera dans les six mois à venir en raison de la démission du titulaire ou de l'expirat ion de son mandat :

a) le président du Conseil exécutif convoque une réunion du Comité permanent des affaires législatives dans un délai d'un mois à compter de la date où la vacance commence ou devrait commencer;

b) le Comité permanent étudie le dossier des candidats au poste et présente ses recommandations au président du Conseil exécutif dans un délai de six mois à compter de la date où la vacance commence ou devrait commencer. CHIEF ELECTORAL OFFICER DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTI ONS C.C.S.M. c. E30 amended 3 The Elections Act is amended by replacing

section 22 with the following: Modification du c. E30 de la C.P.L.M. 3 La Loi électorale est modifiée par substitution, à l'article 22, de ce qui suit : Appointment process 22 If the position of chief electoral officer is vacant or if it will become vacant within six months because the term of office is scheduled to expire o r the chief electoral officer has resigned, Procédure de nomination 22 Lorsque le poste de directeur général des élections est vacant ou qu'il le sera dans les six m ois à venir en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat : 2

(

a) the President of the Executive Council must, within one month of the vacancy or expected vacancy, convene a meeting of the Standing Committee on Legislative Affairs; and (

b) the Standing Committee must, within six months of the vacancy or expected vacancy, consider candidates for the position and make recommendations to the President of the Executive Council.

a) le président du Conseil exécutif convoque une réunion du Comité permanent des affaires législatives dans un délai d'un mois à compter de la date où la vacance commence ou devrait commencer;

b) le Comité permanent étudie le dossier des candidats au poste et présente ses recommandations au président du Conseil exécutif dans un délai de six mois à compter de la date où la vacance commence ou devrait commencer. INFORMATION AND PRIVACY ADJUDICATOR ARBITRE EN MATIÈ RE D'ACCÈS À L'INFORMATION ET DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE C.C.S.M. c. F175 amended 4 The Freedom of Information and Protection of Privacy Act is amended by adding the following after subsection 58.1(1): Appointment process 58.1(1.1) If the position of adjudicator is vacant or if it will become vacant within six months because the term of office is scheduled to expire or the adjudicator has resigned, (

a) the President of the Executive Council must, within one month of the vacancy or expected vacancy, convene a meeting of the Standing Committee on Legislative Affairs; and (

b) the Standing Committee must, within six months of the vacancy or expected vacancy, consider candidates for the position and make recommendations to the President of the Executive Council. Modification du c. F175 de la C.P.L.M. 4 La

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée est modifiée par adjonction, après le paragraphe 58.1(1), de ce qui suit : Procédure de nomination 58.1(1.1) Lorsque le poste d'arbitre est vacant ou qu'il le sera dans les six mois à venir en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat :

a) le président du Conseil exécutif convoque une réunion du Comité permanent des affaires législatives dans un délai d'un mois à compter de la date où la vacance commence ou devrait commencer;

b) le Comité permanent étudie le dossier des candidats au poste et présente ses recommandations au président du Conseil exécutif dans un délai de six mois à compter de la date où la vacance commence ou devrait commencer. CONFLICT OF INTEREST COMMISSIONER COMMISSAIRE AUX CO NFLITS D'INTÉRÊTS C.C.S.M. c. L112 amended 5 The Legislative Assembly and Executive Council Conflict of Interest Act is amended by adding the following after subsection 19.5(1): Modification du c. L112 de la C.P.L.M. 5 La

Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif est modifiée par adjonction, après le paragraphe 19.5(1), de ce qui suit : 3

Appointment process 19.5(1.1) If the position of commissioner is vacant or if it will become vacant within six months because the term of office is scheduled to expire or the commissioner has resigned, (

a) the President of the Executive Council must, within one month of the vacancy or expected vacancy, convene a meeting of the Standing Committee on Legislative Affairs; and (

b) the Standing Committee must, within six months of the vacancy or expected vacancy, consider candidates for the position and make recommendations to the President of the Executive Council. Procédure de nomination 19.5(1.1) Lorsque le poste de commissaire est vacant ou qu'il le sera dans les six mois à venir en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat :

a) le président du Conseil exécutif convoque une réunion du Comité permanent des affaires législatives dans un délai d'un mois à compter de la date où la vacance commence ou devrait commencer;

b) le Comité permanent étudie le dossier des candidats au poste et présente ses recommandations au président du Conseil exécutif dans un délai de six mois à compter de la date où la vacance commence ou devrait commencer. LOBBYIST REGISTRAR REGISTRAIRE DES LOBBYISTES C.C.S.M. c. L178 amended 6 The Lobbyists Registration Act is amended by adding the following after subsection 11(2): Modification du c. L178 de la C.P.L.M. 6 La

Loi sur l'inscription des lobbyistes est modifiée par adjonction, après le paragraphe 11(2), de ce qui suit : Appointment process 11(3) If the position of registrar is vacant or if it will become vacant within six months because the term of office is scheduled to expire or the registrar h as resigned, an appointment under this

section must be made within six months of the vacancy or expected vacancy. Procédure de nomination 11(3) Lorsque le poste de registraire est vacant ou qu'il le sera dans les six mois à venir en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat, la nomination prévue au présent

article s'effectue dans un délai de six mois à compter de la date où la vaca nce commence ou devrait commencer. OMBUDSMAN OMBUDSMAN C.C.S.M. c. O45 amended 7(1) The Ombudsman Act is amended by this section. Modification du c. O45 de la C.P.L.M. 7(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'ombudsman . 7(2) Subsection 2(2) is replaced with the following: Appointment process 2(2) If the position of Ombudsman is vacant or if it will become vacant within six months because the term of office is scheduled to expire or the Ombudsman has resigned, 7(2) Le paragraphe 2(2) est remplacé par ce qui suit : Procédure de nomination 2(2) Lorsque le poste d'ombudsman est vacant ou qu'il le sera dans les six mois à venir en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat : 4

(

a) the President of the Executive Council must, within one month of the vacancy or expected vacancy, convene a meeting of the Standing Committee on Legislative Affairs; and (

b) the Standing Committee must, within six months of the vacancy or expected vacancy, consider candidates for the position and make recommendations to the President of the Executive Council.

a) le président du Conseil exécutif convoque une réunion du Comité permanent des affaires législatives dans un délai d'un mois à compter de la date où la vacance commence ou devrait commencer;

b) le Comité permanent étudie le dossier des candidats au poste et présente ses recommandations au président du Conseil exécutif dans un délai de six mois à compter de la date où la vacance commence ou devrait commencer. 7(3) Subsection 2(3) is repealed. 7(3) Le paragraphe 2 (3) est abrogé. CONDITIONAL AMENDMENT MODIFICATION CONDITIONNELLE Conditional amendment 8 If Bill 25, introduced in the Fourth Session of the 40th Legislature and titled The Children's Advocate Act , receives royal assent,

section 4 of that Act is replaced with the following: Modification conditionnelle 8 Si le projet de loi 25 déposé au cours de la 4 e session de la 40 e législature et intitulé

Loi sur le protecteur des enfants est sanctionné, l'article 4 de cette loi est remplacé par ce qui suit : Appointment process 4 If the position of children's advocate is vacant or if it will become vacant within six months because the term of office is scheduled to expire o r the children's advocate has resigned, (

a) the President of the Executive Council must, within one month of the vacancy or expected vacancy, convene a meeting of the Standing Committee on Legislative Affairs; and (

b) the Standing Committee must, within six months of the vacancy or expected vacancy, consider candidates for the position and make recommendations to the President of the Executive Council. Procédure de nomination 4 Lorsque le poste de protecteur des enfants est vacant ou qu'il le sera dans les six mois à venir en raison de la démission du titulaire ou de l'expirat ion de son mandat :

a) le président du Conseil exécutif convoque une réunion du Comité permanent des affaires législatives dans un délai d'un mois à compter de la date où la vacance commence ou devrait commencer;

b) le Comité permanent étudie le dossier des candidats au poste et présente ses recommandations au président du Conseil exécutif dans un délai de six mois à compter de la date où la vacance commence ou devrait commencer. 5

COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force: royal assent 9(1) This Act, except

section 8, comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur — sanction 9(1) La présente loi, à l'exception de l'article 8, entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force:

section 8 9(2)

Section 8 comes into force on the same day that Bill 25 of the Fourth Session of the 40th Legislature, titled The Children's Advocate Act , comes into force. Entrée en vigueur —

article 8 9(2)

L'article 8 entre en vigueur en même temps que le projet de loi 25 déposé au cours de la 4 e session de la 40 e législature et intitulé

Loi sur le protecteur des enfants . The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 6

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 42 (40-4)
Type	bill
Volume / chapter	b042
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c16521f1413d493fd39c1d1fdabb7c45ce21ad81

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