Bill document — Vigie #16149

Vigie 16149

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Rémy Trudel Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur le mérite agricole Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie la

Loi sur le mérite agricole afin de confier au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation la responsabilité de faire publier, en temps utile et de la façon qu’il estime la plus appropriée, les conditions des concours du mérite agricole. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur le mérite agricole (L.R.Q.,

chapitre M-10). 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MÉRITE AGRICOLE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la

Loi sur le mérite agricole (L.R.Q.,

chapitre M-10) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «5. Le ministre fait publier, en temps utile et de la façon qu’il estime la plus appropriée, les conditions des concours. ». 2. La présente loi entrera en vigueur le décembre 1999.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 16149
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 16149 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c169e4250b5f5c62bc31c8e058c2ef5070cd3196

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