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Ontario — Bills

2ND SESSION, 38TH LEGISLATURE, ONTARIO 56 ELIZABETH II, 2007 2e SESSION, 38e LÉGISLATURE, ONTARIO 56 ELIZABETH II, 2007 Bill 192 Projet de loi 192

An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail Mr. Kormos M. Kormos Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading March 29, 2007 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 29 mars 2007 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The purpose of the Bill is to restore the provisions that were incorporated into the Labour Relations Act by the Labour Rela- tions and Employment Statute Law Amendment Act, 1992 and subsequently repealed by the Labour Relations Act, 1995. Le projet de loi a pour objet de rétablir les dispositions qui on t été intégrées dans la

Loi sur les relations de travail par la Loi de 1992 modifiant des lois en ce qui a trait aux relations de travai l et à l’emploi et qui ont été abrogées par la suite par la Loi de 1995 sur les relations de travail. The purpose of the provisions being restored is to prevent a n employer from replacing striking or locked-out employees with replacement workers. The Bill allows replacement workers to be used in emergencies. Le fait de rétablir ces dispos itions a pour but d’empêcher un employeur de remplacer des employés qui sont en grève ou e n lock-out par des travailleurs suppl éants. Le projet de loi permet toutefois l’utilisation de travai lleurs suppléants dans des cas d’urgence.

Bill 192 2007 Projet de loi 192 2007

An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail Note: This Act amends the Labour Relations Act, 1995 . For the legislative history of the Act, see Public Statutes – Detailed Legislative History on www.e-Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie la Loi de 1995 sur les relations de travail , dont l’historique législatif figure à l’Historique législatif détaillé des lois d’intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. The Labour Relations Act, 1995 is amended b y adding the following sections: 1. La Loi de 1995 sur les relations de travail est mo- difiée par adjonction des articles suivants :

Definitions 73.1

(1) In this section, Définitions 73.1

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. “employer” means the employer whose employees are locked out or are on strike and includes an employers’ organization or person acting on behalf of either o f them; (“employeur”) “person” includes, (

a) a person who exercises managerial functions or is employed in a confidential capacity in matters re- lating to labour relations, and (

b) an independent contractor; (“personne”) “place of operations in respect of which the strike or lock- out is taking place” includes any place where employ- ees in the bargaining unit who are on strike or who are locked out would ordinarily perform their work. (“lieu d’exploitation à l’égard duquel la grève ou le lock-out a lieu”) «employeur» L’employeur dont les employés sont en lock-out ou en grève et, en outre, l’association patro- nale ou quiconque agit pour leur compte. («employer») «lieu d’exploitation à l’égard duquel la grève ou le lock- out a lieu»

S’entend en outre de tout lieu où les em- ployés compris dans l’unité de négociation qui sont en grève ou en lock-out effectueraient généralement leur travail. («place of operati ons in respect of which the strike or lock-out is taking place») «personne» S’entend en outre :

a) de la personne qui exerce des fonctions de direc- tion ou est employée à un poste de confiance ayant trait aux relations de travail;

b) d’un entrepreneur indépendant. («person») Application

(2) This

section applies during any lock-out of em- ployees by an employer or during a lawful strike that is authorized in the following way: Champ d’application

(2) Le présent

article s’applique pendant un lock-ou t d’employés par l’employeur ou pendant une grève licite qui est autorisée de la façon suivante : 1. A strike vote was taken after the notice of desire to bargain was given or bargaining had begun, whichever occurred first. 1. Un scrutin de grève a été tenu après qu’un avis de l’intention de négocier a été donné ou après que la négociation a débuté, selon ce qui se produit en premier. 2. The strike vote was conducted in accordance with this Act. 2. Le scrutin de grève a été tenu conformément à la présente loi. 3. At least 60 per cent of those voting authorized the strike. 3. Au moins 60 pour cent de ceux qui ont voté ont autorisé la grève.

2 LABOUR RELATIONS AMENDMENT ACT (REPLACEMENT WORKERS), 2007

Interpretation

(3) For the purposes of this

section and

section 73.2, a bargaining unit is considered to be, Interprétation

(3) Pour l’application du présent

article et de l’article 73.2, une unité de négociation est réputée : (

a) locked out if any employees in the bargaining uni t are locked out; and

a) en lock-out si des employés compris dans l’unité de négociation sont en lock-out; (

b) on strike if any employees in the bargaining unit are on strike and the union has given the employer notice in writing that the bargaining unit is on strike.

b) en grève si des employés compris dans l’unité de négociation sont en grève et que le syndicat a don- né un avis écrit à l’em ployeur l’informant que l’unité de négociation est en grève. Use of bargaining unit employees

(4) The employer shall not use the services of an em- ployee in the bargaining unit that is on strike or is locke d out. Recours aux employés de l’unité de négociation

(4) L’employeur ne doit pas avoir recours aux services d’un employé compris dans l’unité de négociation qui es t en grève ou en lock-out. Use of newly hired employees, etc.

(5) The employer shall not use a person described in paragraph 1 at any place of operations operated by the employer to perform the work described in paragraph 2 or 3: Recours à de nouveaux employés (5) L’employeur ne doit pas avoir recours à une per- sonne visée à la disposition 1, à un lieu d’exploitation qu’il exploite, pour effectuer le travail visé à la disposi- tion 2 ou 3 : 1. A person, whether the person is paid or not, who is hired or engaged by the employer after the earlier of the date on which the notice of desire to bargain is given and the date on which bargaining begins. 1.

Une personne, qu’elle soit payée ou non, qui est embauchée ou engagée par l’employeur après la date où l’avis de l’intention de négocier est donné ou la date où la négociation débute, selon celle de ces deux dates qui est antérieure à l’autre. 2. The work of an employee in the bargaining uni t that is on strike or locked out. 2. Le travail d’un employé compris dans l’unité de négociation qui est en grève ou en lock-out. 3. The work ordinarily done by a person who is per- forming the work of an employee described in paragraph 2. 3.

Le travail généralement accompli par une personne qui effectue le travail d’un employé visé à la dispo- sition 2. Use of others at the strike, etc., location

(6) The employer shall not use any of the following persons to perform the work described in paragraph 2 or 3 of subsection (5) at a place of operations in respect o f which the strike or lock-out is taking place: Recours à d’autres personnes à l’emplacement de la grève

(6) L’employeur ne doit pas avoir recours aux person- nes suivantes pour effectuer le travail visé à la disposition 2 ou 3 du paragraphe (5) à un lieu d’exploitation à l’égar d duquel la grève ou le lock-out a lieu : 1. An employee or other person, whether paid or not, who ordinarily works at another of the employer’s places of operations, other than a person who exer- cises managerial functions. 1. Un employé ou une autre personne, qu’il soit payé ou non, qui travaille généralement à un autre des lieux d’exploitation de l’employeur, autre qu’une personne qui exerce des fonctions de direction. 2.

A person who exercises managerial functions, whether paid or not, who ordinarily works at a place of operations other than a place of operations in respect of which the strike or lock-out is taking place. 2. Une personne qui exerce des fonctions de direc- tion, qu’elle soit payée ou non, qui travaille géné- ralement à un lieu d’exploitation autre qu’un lieu d’exploitation à l’égard duquel la grève ou le lock- out a lieu. 3.

An employee or other person, whether paid or not, who is transferred to a place of operations in re- spect of which the strike or lock-out is taking place, if he or she was transferred after the earlier of the date on which the notice of desire to bargain is given and the date on which bargaining begins. 3.

Un employé ou une autre personne, qu’il soit payé ou non, qui est transféré à un lieu d’exploitation à l’égard duquel la grève ou le lock-out a lieu, si le transfert s’est pr oduit après la date où l’avis de l’intention de négocier est donné ou la date où la négociation débute, selon celle de ces deux dates qui est antérieure à l’autre. 4. A person, whether paid or not, other than an em- ployee of the employer or a person described in subsection 1 (3). 4. Une personne, qu’elle soit payée ou non, autre qu’un employé de l’employeur ou une personne vi- sée au paragraphe 1 (3).

LOI DE 2007 MODIFIANT LA

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL (TRAVAILLEURS SUPPLÉANTS) 3 5. A person, whether paid or not, who is employed, engaged or supplied to the employer by anothe r person or employer. 5. Une personne, qu’elle soit payée ou non, qui est employée, engagée ou fournie à l’employeur par une autre personne ou un autre employeur. Prohibition re replacement work

(7) The employer shall not require an employee who works at a place of operations in respect of which the strike or lock-out is taking place to perform any work o f an employee in the bargaining unit that is on strike or is locked out without the agreement of the employee. Interdiction concernant le remplacement

(7) L’employeur ne doit pas exiger qu’un employé qui travaille à un lieu d’exploitation à l’égard duquel la grève ou le lock-out a lieu effectue un travail d’un employé compris dans l’unité de négociation qui est en grève ou en lock-out sans le consentement de l’employé. No reprisals

(8) No employer shall, (

a) refuse to employ or continue to employ a person; (

b) threaten to dismiss a pe rson or otherwise threaten a person; (

c) discriminate against a person in regard to employ- ment or a term or condition of employment; or (

d) intimidate or coerce or impose a pecuniary or othe r penalty on a person, because of the person’s refusa l to perform any or all o f the work of an employee in the bargaining unit that is on strike or is locked out. Représailles interdites

(8) Aucun employeur ne doit, parce qu’une personne refuse d’effectuer tout ou

partie du travail d’un employé compris dans l’unité de négociation qui est en grève ou en lock-out, prendre à son égard l’une ou l’autre des mesures suivantes :

a) refuser de l’employer ou de la garder à son emploi;

b) la menacer de congédiement ou autrement;

c) exercer de la discrimination relativement à son emploi ou à une condition de celui-ci;

d) l’intimider, la contraindre ou lui imposer des pei- nes pécuniaires ou autres. Burden of proof

(9) On an application or complaint relating to this sec- tion, the burden of proof that an employer did not act con- trary to this

section lies upon the employer. Fardeau de la preuve

(9) Dans le cadre d’une requête ou d’une plainte ayant trait au présent article, le fardeau de la preuve que l’em- ployeur n’a pas enfreint le présent

article revient à ce der- nier. Definition 73.2

(1) In this section, Définition 73.2

(1) La définition qui suit s’applique au présen t article. “specified replacement work er” means a person who is described in subsection 73.1 (5) or (6) as one who must not be used to perform the work described in paragraph 2 or 3 of subsection 73.1 (5). «travailleur suppléant précisé» S’entend d’une personne visée au paragraphe 73.1 (5) ou (6) comme ne devan t pas être utilisée pour effectuer le travail visé à la dispo- sition 2 ou 3 du paragraphe 73.1 (5). Permitted use of specified replacement workers

(2) Despite

section 73.1, specified replacement work- ers may be used in the circumstances described in this

section to perform the work of employees in the bargain- ing unit that is on strike or is locked out but only to the extent necessary to enable the employer to provide the following services: Recours autorisé aux travailleurs suppléants précisés

(2) Malgré l’article 73.1, des travailleurs suppléants précisés peuvent être utilisés, dans les circonstances vi- sées au présent article, pour effectuer le travail d’em- ployés compris dans l’unité de négociation qui est en grève ou en lock-out, mais seulement dans la mesure né- cessaire pour permettre à l’employeur de fournir les ser- vices suivants : 1. Secure custody, open custody or the temporary detention of persons under a law of Canada or o f the Province of Ontario or under a court order o r warrant. 1.

La garde en milieu fermé ou en milieu ouvert ou la détention provisoire de personnes en vertu d’une loi du Canada ou de la province de l’Ontario ou en vertu d’une ordonnance d’un tribunal ou d’un mandat. 2. Residential care for persons with behavioural o r emotional problems or with a disability as define d in

section 2 of the Accessibility for Ontarians with Disabilities Act, 2005. 2. Des soins en établissement pour les personnes at- teintes de troubles du comportement ou de troubles affectifs ou souffrant d’un handicap au sens de l’article 2 de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pou r les personnes handicapées de l’Ontario.

4 LABOUR RELATIONS AMENDMENT ACT (REPLACEMENT WORKERS), 2007 3. Residential care for children who are in need o f protection as described in subsection 37 (2) of the Child and Family Services Act. 3. Des soins en établissement pour les enfants qui ont besoin de protection au sens du paragraphe 37 (2) de la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille. 4. Services provided to persons described in para- graph 2 or 3 to assist them to live outside a residen- tial care facility. 4. Des services fournis aux personnes visées à la dis- position 2 ou 3 afin de les aider à vivre en dehors d’un établissement de soins en établissement. 5. Emergency shelter or crisis intervention services to persons described in paragraph 2 or 3. 5. Un hébergement de secours ou des services d’inter- vention d’urgence pour les personnes visées à la disposition 2 ou 3. 6.

Emergency shelter or crisis intervention services to victims of violence. 6. Un hébergement de secours ou des services d’inter- vention d’urgence pour les victimes de violence. 7. Emergency services relating to the investigation o f allegations that a child may be in need of protec- tion as described in subsection 37 (2) of the Chil d and Family Services Act. 7. Des services de secours se rapportant à une en- quête sur des allégations voulant qu’un enfan t puisse avoir besoin de protection au sens du para- graphe 37 (2) de la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille. 8. Emergency dispatch communication services, am- bulance services or a first aid clinic or station. 8. Des services de répartition d’urgence, des services d’ambulance ou une clinique ou un poste de pre- miers soins. Same

(3) Despite

section 73.1, specified replacement work- ers may also be used in the circumstances described in this

section to perform the work of employees in the bar- gaining unit that is on strike or locked out, but only to the extent necessary to enable the employer to prevent, Idem

(3) Malgré l’article 73.1, des travailleurs suppléants précisés peuvent également être utilisés, dans les circons- tances visées au présent artic le, pour effectuer le travail d’employés compris dans l’unité de négociation qui est en grève ou en lock-out, mais seulement dans la mesure né- cessaire pour permettre à l’em ployeur d’empêcher, selon le cas : (

a) danger to life, health or safety;

a) tout danger pour la vie, la santé ou la sécurité; (

b) the destruction or serious deterioration of machin- ery, equipment or premises; or

b) la destruction ou la détérioration grave de machi- nes, d’équipement ou de locaux; (

c) serious environmental damage.

c) des dommages environnementaux graves. Notice to trade union

(4) An employer shall notify the trade union if the em- ployer wishes to use the services of specified replacement workers to perform the work described in subsection (2) or (3) and shall give particulars to the type of work, level of service and number of sp ecified replacement workers the employer wishes to use. Avis au syndicat

(4) Un employeur avise le syndicat si l’employeur dé- sire avoir recours au x services de travailleurs suppléants précisés pour effectuer le travail visé au paragraphe (2) ou (3) et donne des détails sur le genre de travail, le nivea u de service et le nombre de travailleurs suppléants précisés auxquels l’employeur désire avoir recours. Time for giving notice

(5) The employer may not ify the trade union at any time during bargaining, but in any event, shall do so promptly after a conciliation officer is appointed. Délai imparti

(5) L’employeur peut aviser le syndicat à n’importe quel moment au cours de la négociation, mais dans tous les cas, il le fait promptement après qu’un conciliateur es t désigné. Same, emergency

(6) In an emergency or in circumstances which could not reasonably have been foreseen, the employer shall notify the trade union as soon as possible after determin- ing that he, she or it wishes to use the services of speci- fied replacement workers. Idem, cas d’urgence

(6) En cas d’urgence ou dans des circonstances qui ne pourraient raisonnablement pas avoir été prévues, l’em- ployeur avise le syndicat dès que possible après avoi r décidé qu’il désire avoir recours aux services de travail- leurs suppléants précisés. Consent

(7) After receiving the employer’s notice, the trade union may consent to the use of bargaining unit employ- Consentement

(7) Après réception de l’avis de l’employeur, le syndi- cat peut consentir à ce que des employés compris dans

LOI DE 2007 MODIFIANT LA

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL (TRAVAILLEURS SUPPLÉANTS) 5 ees instead of specified re placement workers to perfor m some or all of the proposed work and shall promptly no- tify the employer as to whether it gives its consent. l’unité de négociation soient utilisés pour effectuer tou t ou

partie du travail proposé à la place de travailleurs sup- pléants précisés. Le syndi cat avise promptement l’em- ployeur s’il donne ou non son consentement. Use of bargaining unit employees

(8) The employer shall use bargaining unit employees to perform the proposed work to the extent that the trade union has given its consent and if the employees are will- ing and able to do so. Recours aux employés compris dans l’unité de négociation

(8) L’employeur a recours à des employés compris dans l’unité de négociation pour effectuer le travail pro- posé dans la mesure où le syndicat a donné son consen- tement et si les employés sont disposés à le faire et capa- bles de le faire. Working conditions

(9) Unless the parties agree otherwise, the terms and conditions of employment and any rights, privileges o r duties of the employer, the tr ade union or the employees in effect before it became lawful for the trade union to strike or the employer to lock out continue to apply with respect to bargaining unit employees who perform wor k under subsection (8) while they perform the work. Conditions de travail

(9) À moins que les parties ne conviennent du contraire, les conditions d’emploi et les droits, privilèges ou obligations de l’employeur, du syndicat ou des em- ployés qui étaient en vigueur avant qu’il ne devienne li- cite pour le syndicat de faire la grève ou pour l’employeu r d’ordonner un lock-out continuent de s’appliquer à l’égard des employés compris dans l’unité de négociation qui effectuent un travail aux termes du paragraphe (8) pendant qu’ils effectuent le travail. Priority re replacement workers

(10) No em ployer, employers’ organization or person acting on behalf of either shall use a specified replace- ment worker to perform the work described in subsection (2) or (3), unless, Priorité relativement aux travailleurs suppléants

(10) L’employeur, l’association patronale ou qui- conque agit pour leur compte ne doit pas avoir recours à un travailleur suppléant précis é pour effectuer le travail visé au paragraphe (2) ou (3) à moins que les conditions suivantes soient réunies : (

a) the employer has notified the trade union that he, she or it wishes to do so;

a) l’employeur a avisé le syndicat de son désir de le faire; (

b) the employer has given the trade union reasonable opportunity to consent to the use of bargaining unit employees instead of the specified re placement worker to perform the proposed work; and

b) l’employeur a donné au syndicat la possibilité rai- sonnable de consentir à ce que des employés com- pris dans l’unité de négociation soient utilisés, plu- tôt que le travailleur suppléant précisé, pour effec- tuer le travail proposé; (

c) the trade union has not given its consent to the use of bargaining unit employees.

c) le syndicat n’a pas consenti à ce que soient utilisés des employés compris dans l’unité de négociation. Exception re emergency

(11) In an emergency, the employer may use a speci- fied replacement worker to perform the work described in subsection (2) or (3) for the period of time required to give notice to the trade union and determine whether the trade union gives its consent to the use of bargaining uni t employees. Exception en cas d’urgence

(11) En cas d’urgence, l’employeur peut avoir recours à un travailleur suppléant précisé pour effectuer le travail visé au paragraphe (2) ou (3) pendant la période néces- saire pour donner avis au syndicat et conclure si celui-ci consent à ce que soient utilisés des employés compris dans l’unité de négociation. Application for directions

(12) On application by the employer or trade union, the Board may, Requête en vue d’obtenir des directives

(12) Sur requête de l’employeur ou du syndicat, la Commission peut : (

a) determine, during a strike or lock-out, whether the circumstances described in subsection (2) or (3) exist and determine the manner and extent to which the employer may use specified replacement workers to perform the work described in those subsections;

a) pendant une grève ou un lock-out, juger de l’exis- tence des circonstances visées au paragraphe (2) ou (3) et décider de quelle manière et dans quelle me- sure l’employeur peut av oir recours à des travail- leurs suppléants précisés pour effectuer le travail visé à ces paragraphes; (

b) determine whether the circumstances described in subsection (2) or (3) would exist if a strike or lock- out were to occur and determine the manner and extent to which the employer may use specified re-

b) juger si les circonstances visées au paragraphe (2) ou (3) existeraient s’il devait y avoir grève ou lock- out et décider de quelle manière et dans quelle me- sure l’employeur peut av oir recours à des travail-

6 LABOUR RELATIONS AMENDMENT ACT (REPLACEMENT WORKERS), 2007 placement workers to perform the work described in those subsections; leurs suppléants précisés pour effectuer le travail visé à ces paragraphes; (

c) give such other directions as the Board considers appropriate.

c) donner les autres dir ectives qu’elle estime appro- priées. Reconsideration

(13) On a further application by either party, the Board may modify any determination or direction in view of a change in circumstances. Réexamen

(13) Sur autre requête de l’une ou l’autre partie, la Commission peut modifier ses d écisions ou ses directives à la lumière d’un changement dans les circonstances. Same

(14) The Board may defer considering an application under subsection (12) or (13) until such time as it consid- ers appropriate. Idem

(14) La Commission peut renvoyer l’examen d’une requête prévue au paragraphe (12) ou (13) à la date qu’elle estime appropriée. Burden of proof

(15) In an application or a complaint relating to this section, the burden of proof that the circumstances de- scribed in subsection (2) or (3) exist lies upon the party alleging that they do. Fardeau de la preuve

(15) Dans le cadre d’une requête ou d’une plainte ayant trait au présent article, le fardeau de la preuve que des circonstances visées au pa ragraphe (2) ou (3) existen t revient à la

partie qui prétend qu’elles existent. Agreement re specified replacement workers

(16) The employer and the trade union may enter into an agreement governing the use, in the event of a strike o r lock-out, of striking or locked-out employees and o f specified replacement workers to perform the work de- scribed in subsection (2) or (3). Entente au sujet des travailleurs suppléants précisés (16) L’employeur et le syndicat peuvent conclure une entente régissant le recours, en cas de grève ou de lock- out, à des employés en grève ou en lock-out et à des tra- vailleurs suppléants précisés pour effectuer le travail visé au paragraphe (2) ou (3). Formal requirements

(17) An agreement under subsection (16) must be in writing and signed by the parties or their representatives. Exigences de forme

(17) L’entente visée au paragraphe (16) doit être conclue par écrit et signée par les parties ou leurs repré- sentants. Same

(18) An agreement under subsection (16) may provide that any of subsections (4) to (11) do not apply. Idem

(18) L’entente visée au paragraphe (16) peut prévoi r que l’un ou l’autre des paragraphes (4) à (11) ne s’appli- que pas. Term of agreement

(19) An agreement under subsection (16) expires no t later than the earlier of, Durée de l’entente

(19) L’entente visée au paragraphe (16) expire au plus tard à celui des moments suivants qui précède l’autre : (

a) the end of the first strike described in subsection 73.1 (2) or lock-out that ends after the parties have entered into the agreement; or

a) la fin de la première grève visée au paragraphe 73.1 (2) ou du premier lock-out, qui a lieu après que les parties ont conclu l’entente; (

b) the day on which the parties next make or renew a collective agreement.

b) le jour où les parties concluent ou renouvellen t ensuite une convention collective. Prohibited circumstances

(20) The parties shall not, as a condition of ending a strike or lock-out, enter into an agreement governing the use of specified replacement workers or of bargaining unit employees in any future strike or lock-out. Any such agreement is void. Circonstances interdites

(20) Les parties ne doivent pas, à

titre de condition pour mettre fin à une grève ou à un lock-out, conclure une entente régissant le recours à des travailleurs suppléants précisés ou à des employés compris dans l’unité de négo- ciation en cas de grève ou de lock-out futurs. Une telle entente est nulle. Enforcement

(21) On application of the employer or trade union, the Board may enforce an agreement under subsection (16) and may amend it and make such other orders as it con- siders appropriate in the circumstances. Exécution

(21) Sur requête de l’employeur ou du syndicat, la Commission peut forcer l’exécution de l’entente visée au paragraphe (16) et elle peut la modifier et rendre les au- tres ordonnances qu’elle estime appropriées dans les cir- constances.

LOI DE 2007 MODIFIANT LA

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL (TRAVAILLEURS SUPPLÉANTS) 7 Filing in court

(22) A party to the decision of the Board made unde r this

section may file it, excluding the reasons, in the pre- scribed form in the Superior Court of Justice and it shall be entered in the same way as an order of that court and is enforceable as such. Dépôt à la Cour

(22) Une

partie à une décision rendue par la Commis- sion aux termes du présent

article peut déposer celle-ci sans les motifs selon la formule prescrite à la Cour supé- rieure de justice. Cette décision est consignée de la même façon qu’une ordonnance de la Cour et est exécutoire au même titre. Reinstatement after lock-out, etc. 73.3

(1) If, at the end of a lock-out or lawful strike, the employer and the trade union do not agree about the terms for reinstating employees, the employer shall rein- state them in accordance with this section. Réintégration après un lock-out 73.3

(1) Si, à la fin d’un lock-out ou d’une grève li- cite, l’employeur et le syndicat ne s’entendent pas sur les conditions de réintégration des employés, l’employeu r réintègre ceux-ci conformément au présent article. Same

(2) Subject to subsections (4) and (5), the employer shall reinstate each striking or locked-out employee to the position that he or she held when the strike or lock-ou t began. Idem

(2) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), l’em- ployeur réintègre chaque employé en grève ou en lock-out dans le poste qu’il occupait quand la grève ou le lock-out a commencé. Right to displace others

(3) Striking or locked-out employees are entitled to displace any other persons who were performing the work of striking or locked-out employees during the strike o r lock-out. However, a striking or locked-out employee is not entitled to displace another employee in the bargain- ing unit who performed work under

section 73.2 during the strike or lock-out and whose length of service, as de- termined under subsection (4), is greater than his or hers. Droit de déplacer d’autres personnes

(3) Les employés en grève ou en lock-out ont le droi t de déplacer quiconque effectuait le travail d’employés en grève ou en lock-out pendant la grève ou le lock-out. Toutefois, un employé en grève ou en lock-out n’a pas le droit de déplacer un autre employé compris dans l’unité de négociation qui effectuait du travail aux termes de l’article 73.2 pendant la grève ou le lock-out et dont les états de service, tels qu’ils sont déterminés aux termes du paragraphe (4), sont plus élevés que les siens. Insufficient work

(4) If there is not sufficient work for all striking o r locked-out employees, including employees in the bar- gaining unit who performed work under

section 73.2 dur- ing the strike or lock-out, the employer shall reinstate them to employment in the bargaining unit as work be- comes available, Insuffisance de travail

(4) S’il n’y a pas assez de travail pour tous les em- ployés en grève ou en lock-out, dont les employés com- pris dans l’unité de négociation qui effectuaient du travail aux termes de l’article 73.2 pendant la grève ou le lock- out, l’employeur les réintègre dans un emploi au sein de l’unité de négociation au fur et à mesure que le travail devient disponible : (

a) if the collective agr eement contains recall provi- sions that are based on seniority, in accordance with seniority as defined in those provisions and as determined when the strike or lock-out began, in relation to other employees in the bargaining unit who were employed at the time the strike or lock- out began; or

a) soit, si la convention collective contient des dispo- sitions sur le rappel au travail qui sont fondées su r l’ancienneté, conformément à l’ancienneté au sens de ces dispositions à la date où la grève ou le lock- out a commencé, telle qu’elle a été déterminée en fonction de cette date, par rapport à celle des autres employés compris dans l’unité de négociation qui étaient employés au moment où la grève ou le lock-out a commencé; (

b) if there are no such r ecall provisions, in accordance with each employee’s length of service, as deter- mined when the strike or lock-out began, in rela- tion to other employees in the bargaining unit who were employed at the time the strike or lock-ou t began.

b) soit, si la convention collective ne contient pas de telles dispositions sur le rappel au travail, confor- mément aux états de service de chaque employé, tels qu’ils ont été déterminés en fonction de la date où la grève ou le lock-out a commencé, par rappor t à ceux des autres employés compris dans l’unité de négociation qui étaient employés au moment où la grève ou le lock-out a commencé. Starting up operations (5) Subsection (4) does not apply if an employee is not able to perform work required to start up the employer’s operations, but only for the period of time required to start up the operations.

Reprise des activités (5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas si un employé n’est pas capable d’effectuer le travail requis pour repren- dre les activités de l’employeur, mais seulement pendan t la période nécessaire à la reprise des activités.

8 LABOUR RELATIONS AMENDMENT ACT (REPLACEMENT WORKERS), 2007 Continuation of benefits 73.4

(1) This

section applies with respect to employ- ment benefits, other than pension benefits, normally pro- vided directly or indirectly by the employer to the em- ployees. Maintien des avantages 73.4

(1) Le présent

article s’applique à l’égard des avantages rattachés à l’emploi , autres que les prestations de retraite, que l’employeur offre normalement aux em- ployés, que ce soit directement ou indirectement. Lawful strike or lock-out

(2) This

section applies only when it is lawful for an employer to lock out employees or for employees to strike. Grève ou lock-out licites

(2) Le présent

article ne s’applique que lorsqu’il est licite pour l’employeur d’ordonner un lock-out d’em- ployés ou pour des employés de faire la grève. Payments

(3) For the purpose of continuing employment bene- fits, including coverage under insurance plans, the trade union may tender payments sufficient to continue the benefits to the employer or to any person who was, before a strike or lock-out became lawful, obligated to receive such payments. Paiements

(3) Aux fins de maintenir les avantages rattachés à l’emploi, y compris la couverture de régimes d’assurance, le syndicat peut effectuer des paiements suffisants pou r maintenir les avantages à l’employeur ou à une personne qui, avant que la grève ou le lock-out ne devienne licite, était obligée de les recevoir. Same

(4) The employer or other person described in subsec- tion (3) shall accept payments tendered by the trade union under that subsection and, up on receiving payment, shall take such steps as may be necessary to continue in effec t the employment benefits, including coverage under insur- ance plans. Idem

(4) L’employeur ou la personne visée au paragra phe (3) accepte les paiements effectués par le syndicat en ver- tu de ce paragraphe et, sur réception des paiements, pren d les mesures nécessaires pour maintenir en vigueur les avantages rattachés à l’emploi , notamment la couverture de régimes d’assurance. Cancellation of benefits

(5) No person shall cancel or threaten to cancel an em- ployee’s employment benefits, including coverage unde r insurance plans, if the trade union tenders payments under subsection (3) sufficient to continue the employee’s enti- tlement to the benefits or coverage. Annulation des avantages

(5) Nul ne doit annuler ou menacer d’annuler les avan- tages rattachés à l’emploi d’un employé, notamment la couverture de régimes d’assurance, si le syndicat effectue, en vertu du paragraphe (3), des paiements suffisants pou r maintenir le droit de l’employé aux avantages ou à la couverture. Denial of benefits

(6) No person shall deny or threaten to deny an em- ployment benefit, including coverage under an insurance plan, to an employee if the employee was entitled to make a claim for that type of benefit or coverage before a strike or lock-out became lawful. Refus des avantages

(6) Nul ne doit refuser ou menacer de refuser un avan- tage rattaché à l’emploi, notamment la couverture d’un régime d’assurance, à un employé si celui-ci avait le droi t de s’en prévaloir avant que la grève ou le lock-out ne de- vienne licite. Effect of contract (7) Subsections (4), (5) and (6) apply despite any pro- vision to the contrary in any contract. Effet du contrat

(7) Les paragraphes (4), (5) et (6) s’appliquent malgré toute disposition contraire d’un contrat. Commencement 2. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 2. La présente loi entre en vi gueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 3. The

short title of this Act is the Labour Relations Amendment Act (Replacement Workers), 2007.

Titre abrégé 3. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 200 7 modifiant la

Loi sur les relations de travail (travailleurs suppléants).

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p38 s2 bill 192 bill text 38 2 en b192.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p38 s2 bill 192 bill text 38 2 en b192.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c16aa7ac4e842dbb6e58efaff8d4e5c8696a8482

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