Bill document — Vigie #190489

Vigie 190489

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 30 Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier Présentation Présenté par M. Eric Girard Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2023

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi comporte diverses dispositions touchant principalement le secteur financier. Le projet de loi modifie la

Loi sur les assureurs notamment pour permettre à certaines associations de demander au ministre des Finances l’assujettissement aux dispositions du

titre III de cette loi en vue d’exercer l’activité d’assureur à

titre d’union réciproque. Il prévoit les conditions et modalités applicables à cet égard, notamment en ce qui concerne l’organisation d’une telle association et la fin de son assujettissement. Le projet de loi introduit dans la

Loi sur le courtage immobilier un régime de sanctions administratives pécuniaires similaire à celui applicable dans le domaine des assurances. Il encadre par ailleurs le recouvrement des sommes dues à la suite de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire par l’Autorité des marchés financiers dans les domaines de la distribution de produits et services financiers, des instruments dérivés et des valeurs mobilières.

Le projet de loi oblige les assureurs à prendre les moyens nécessaires pour obtenir les renseignements permettant de savoir si le paiement de toute somme auquel ils se sont engagés en vertu d’un contrat d’assurance sur la vie est exigible, tout en habilitant le gouvernement à déterminer, par règlement, les moyens qu’ils doivent prendre à cette fin.

Il assujettit l’opération par laquelle une institution financière autorisée devient détentrice du contrôle d’un groupement à la transmission d’un avis à l’Autorité des marchés financiers, plutôt qu’au réexamen de l’autorisation octroyée par celle-ci, si l’opération n’a pas sur cette institution un effet significatif. Le projet de loi modifie la

Loi sur la distribution des produits et services financiers afin qu’une personne à l’emploi d’un cabinet, d’une société autonome ou d’un représentant autonome puisse exercer, dans certaines situations, des activités sous la supervision d’un expert en sinistre. Il retire au distributeur la possibilité d’offrir un produit d’assurance de remplacement afférent à un véhicule qu’il vend. De plus, il oblige que la prime exigible en vertu d’un contrat d’assurance sur la vie, la santé ou la perte d’emploi souscrit par l’entremise d’un distributeur soit payable au moins une fois annuellement.

3 Le projet de loi précise que les renseignements contenus au registre des titulaires des permis délivrés en vertu de la

Loi sur le courtage immobilier ont un caractère public. Il modifie aussi cette dernière loi afin que les dispositions visant les contrats relatifs à certains immeubles résidentiels s’appliquent aux fonds de terre destinés à la construction résidentielle. Le projet de loi retire la périodicité applicable à l’inspection, par l’Autorité des marchés financiers, de certaines institutions de dépôts. Il permet à l’Autorité de déterminer, par règlement, les cas dans lesquels son visa est réputé octroyé pour l’application de la

Loi sur les valeurs mobilières. Il prévoit que l’Autorité doit calculer en dollars canadiens un dépôt en devises étrangères avant d’effectuer les paiements en exécution de son obligation de garantie. Le projet de loi donne au Tribunal administratif des marchés financiers le pouvoir d’imposer à toute personne une pénalité administrative pour avoir aidé à l’accomplissement d’une contravention à la

Loi sur la distribution de produits et services financiers. Il lui donne également le pouvoir d’ordonner à quiconque de ne pas se départir des fonds, titres ou autres biens qu’il a acquis pour une contrepartie déraisonnable. Par ailleurs, il reporte au 30 septembre la date à laquelle ce tribunal doit produire au ministre des Finances ses états financiers et le rapport annuel de ses activités. Le projet de loi précise le processus de continuation d’une personne morale sous le régime de la

partie III de la

Loi sur les compagnies. Il prévoit que les sommes requises relativement à l’engagement du gouvernement d’indemniser la Banque du Canada pour les pertes qui pourraient découler de l’octroi par celle-ci d’une aide d’urgence à la Fédération des caisses Desjardins sont prises sur le fonds consolidé du revenu.

Il accorde à l’Autorité des marchés financiers le pouvoir d’exiger qu’un contributeur à l’indice de référence établissant le taux d’intérêt en dollars canadiens actuellement utilisé pour déterminer certains paiements continue d’y contribuer jusqu’à la date qu’elle détermine, qui ne peut être postérieure au 28 juin 2024. Enfin, le projet de loi contient des dispositions transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : −

Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1); −

Loi sur les compagnies (chapitre C-38);

4 −

Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3); −

Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2); −

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2); −

Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1); −

Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2); −

Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01); −

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3); −

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02); −

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : − Règlement sur l’exercice des activités des représentants (chapitre D-9.2, r. 10).

Projet de loi n o 3 0 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT DANS LE SECTEUR FINANCIER LE P ARLEMENT DU QUÉ BEC DÉ CRÈTE C E QUI SUI T :

CHAPITRE I DISPOSITIONS RE LA TIVES AUX UNIONS RÉ CIPROQUES ET AUX ASSOCIA TIONS D ’ASSURANCE

LOI SUR L ES ASSURE URS 1. L’article 6 d e l a L oi su r l es a ssureurs (

chapitre A- 32.1) e st m odifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « les sociétés », de « e t a ssociations » ; 2° par l a su ppression d u p aragraphe 4 °. 2. L’article 7 d e c ette l oi e st m odifié : 1° par l ’insertion, a près « p arties » , d e « q ui s’ associent, e n v ertu d u c ontrat constitutif de celle-ci, afin de mettre en commun des sommes leur permettant d ’être » ; 2° par l ’insertion, à l a fin , d e « d e d ommages » . 3.

L’article 8 d e c ette l oi e st m odifié p ar l ’insertion, d ans l e p remier a linéa et a près « p ersonne m orale » , d e « o u d ’une u nion r éciproque » . 4. L’article 21 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 5. L’article 2 3 d e c ette l oi e st m odifié : 1° par l ’insertion, d ans l e p remier a linéa e t a près « m orales » , d e « o u l es unions r éciproques » ; 2° par l e r emplacement d u d euxième a linéa p ar l e su ivant : «

Malgré le premier alinéa, un or ganisme d’autoréglementation ou une union réciproque n ’a p as à d isposer d ’un t el c apital. » .

6 6. L’article 26 de cette loi est abrogé. 7. L’article 27 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 5° du premier alinéa. 8. L’article 30 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l’union réciproque » par « l’association »; 2° par le remplacement, dans ce qui précède le sous-paragraphe a du paragraphe 4° du troisième alinéa, de « union réciproque » par « association ». 9.

L’article 31 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « , l’autorité de réglementation du domicile de cette union est l’Autorité sauf lorsque, à la fois, le contrat qui lie chacune des parties la formant » par « constituée en vertu de la loi d’une autre autorité législative que le Québec, l’autorité de réglementation du domicile de cette union est l’Autorité, sauf lorsque, à la fois, le contrat constitutif de l’union ». 10.

L’article 32 de cette loi est modifié par le remplacement de « mandataire » et de « siège du demandeur est celle de ce mandataire » par, respectivement, « représentant » et « principal établissement de l’union réciproque peut être celle du représentant ». 11. L’article 33 de cette loi est modifié par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « ou une union réciproque autorisée ». 12. L’article 36 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l’acte constitutif visé au paragraphe 3° de l’article 34 s’entend du contrat visé à l’article 188.

De plus, une liste des parties qui forment l’union réciproque » par « une liste de ses membres »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 13. L’article 37 de cette loi est modifié par la suppression de « ou une union réciproque autorisée ». 14. L’article 42 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « permet aux parties la formant d’exercer l’activité d’assureur entre elles seulement » par « lui permet uniquement d’assurer ses membres »; 2° par la suppression du deuxième alinéa.

7 15. L’article 43 de cette loi est modifié par la suppression de « ou l’union réciproque autorisée ». 16. L’article 122 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « mandataire » par « représentant ». 17. L’article 123 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « mandataire » par « représentant ». 18. L’article 137 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « des parties qui la forment » par « de ses membres ». 19. L’article 138 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « mandataire et de chaque

partie qui la forme » par « représentant ou de chacun des membres de l’union ». 20. L’article 176 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « mandataire » par « représentant ». 21. L’article 188 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 188. Le contrat constitutif d’une union réciproque doit notamment : »;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « des parties réciproquement liées entre elles par des contrats d’assurance » par « de ses membres »;

c) par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° prévoir les modalités de désignation d’une personne aux fins de la représenter; »;

d) dans le paragraphe 4° : i. par le remplacement, dans le sous-paragraphe a, de « des parties formant l’union » par « de ses membres »; ii. par le remplacement, dans le sous-paragraphe b, de « de l’union et à la liquidation des actifs détenus par le mandataire » par « et à la liquidation de l’union »;

e) par le remplacement des paragraphes 6° et 7° par le suivant : « 6° prévoir la mise en commun par ses membres des sommes nécessaires à l’exercice de son activité d’assureur ainsi que les modalités relatives à la détermination et à la perception de la contribution, des cotisations et des cotisations additionnelles exigibles de ceux-ci; »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 22. L’article 189 de cette loi est remplacé par le suivant : « 189. Les sommes mises en commun par ses membres doivent permettre à l’union réciproque autorisée d’exécuter, au fur et à mesure de leur exigibilité, ses engagements. ». 23.

L’article 190 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Le mandataire de cette union » par « L’union »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « Les dispositions des articles 146 à 158 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au réexamen de l’autorisation; le contrat transmis à l’Autorité se substitue à l’avis d’intention prévu à ces articles » par « Le contrat transmis à l’Autorité se substitue à l’avis d’intention prévu aux articles 146 à 158 ». 24.

L’article 191 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « mandataire ou le fondé de pouvoir qu’il désigne » et de « des parties formant » par, respectivement, « représentant ou le fondé de pouvoir désigné » et « de »; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, de « mandatary’s » par « representative’s ». 25. L’article 192 de cette loi est remplacé par le suivant : « 192.

Si l’Autorité anticipe que les sommes qui doivent être mises en commun par les membres de l’union réciproque autorisée ne seront plus suffisantes pour permettre à l’union d’exécuter, au fur et à mesure de leur exigibilité, ses engagements, l’Autorité peut ordonner à l’union, après lui avoir donné un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations, d’augmenter, pour le montant et la période qu’elle détermine, les sommes perçues auprès de ses membres. ».

9 26. L’article 193 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « le mandataire, les organes de l’union et les parties la formant. L’ordonnance n’a d’effet qu’à l’égard de l’activité d’assureur qu’ils exercent » par « cette union, ses administrateurs, son représentant, ses organes et ses membres.

L’ordonnance n’a d’effet qu’à l’égard de l’activité d’assureur de l’union »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « détenus pour l’union par le mandataire et celui de procéder à la liquidation des actifs détenus par le mandataire » par « de l’union et celui de procéder à leur liquidation ». 27. L’article 194 de cette loi est modifié par le remplacement de « du

chapitre » par « des chapitres I à ». 28. L’article 195 de cette loi est modifié par le remplacement de « par le mandataire d’actifs permettant l’exécution des engagements pris par les parties la formant dans leur activité d’assureur, au fur et à mesure de leur exigibilité » par « , par celles-ci, de sommes suffisantes pour leur permettre d’exécuter, au fur et à mesure de leur exigibilité, leurs engagements ». 29. L’intitulé du

titre III de cette loi est modifié par l’insertion, après « SOCIÉTÉS », de « ET ASSOCIA TIONS ». 30. L’article 196 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Les associations d’assurance sont les associations dont le contrat liant chacun de leurs membres est établi par écrit sous le régime des dispositions du Code civil portant sur le contrat d’association. ». 31. L’intitulé du

chapitre III du

titre III de cette loi est modifié par l’insertion, après « ACTIONS », de « ET DES ASSOCIA TIONS ». 32. L’article 201 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « (chapitre S-31.1) », de « ou d’une association constituée par contrat écrit sous le régime des dispositions du Code civil portant sur le contrat d’association »; 2° par l’insertion, à la fin, de « ou de l’association ». 33. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 208, de la sous-section suivante :

10 « §3. — Dispositions applicables aux associations d’assurance « 208.1. L’assujettissement d’une association d’assurance aux dispositions du présent

titre peut seulement être demandé lorsque son contrat constitutif a été conclu par au moins cinq parties aux seules fins de l’exercice de l’activité d’assureur et qu’il contient les mesures prévues à l’article 188. Ces cinq parties doivent être habiles à être administrateurs de l’association, à moins que ces derniers n’aient été déjà désignés. ». 34.

L’article 209 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après « société », de « ou d’une association »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « envisagé de la société », de « ou de l’association »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « la forme juridique de la société d’assurance » par « dans le cas d’une société, sa forme juridique »; 4° par l’insertion, dans le paragraphe 4° et après « société », de « ou l’association »; 5° par l’insertion, dans le paragraphe 5° et après « société d’assurance », de « ou du principal établissement de l’association d’assurance ». 35.

L’article 210 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « société », de « ou d’une association ». 36. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 212, du suivant : « 212.1.

La demande d’assujettissement d’une association doit, en outre, présenter les renseignements suivants : 1° le nom et l’adresse de l’administrateur ou du membre de l’association chargé de pourvoir à la préparation et à la signature des documents nécessaires à l’assujettissement de l’association; 2° la liste des membres de l’association et les sommes que chacun entend mettre en commun; 3° tout autre renseignement prévu par règlement du ministre. ». 37. L’article 213 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « actions », de « , le contrat constitutif de l’association »;

11 2° par le remplacement du paragraphe 2° par les suivants : « 2° dans le cas d’une société d’assurance, la description de la structure de capital projetée de la société; « 2.1° un plan d’affaires et des projections financières pour une période de trois ans; ». 38.

L’article 216 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, au début de ce qui précède le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « Dans le cas d’une société, »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans le cas d’une association, elle y fait notamment état de ce qui suit : 1° le cas échéant, les motifs d’inhabilité de ses administrateurs; 2° la conformité à la présente loi du nom envisagé pour l’association d’assurance; 3° la suffisance des sommes mises en commun par ses membres; 4° la qualité et la faisabilité de la planification et des projections financières pour la conduite et le développement des activités de l’association d’assurance. ». 39.

L’article 217 de cette loi est modifié par le remplacement de « de la société » par « de la société ou de l’association d’assurance ». 40. L’article 218 de cette loi est modifié par l’insertion, après « société », de « ou une association ». 41. L’article 219 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, après « une société », de « ou une association »; 2° par le remplacement de « la société » par « celle-ci ». 42. L’intitulé du

chapitre IV du

titre III de cette loi est modifié par l’insertion, après « SOCIÉTÉ », de « OU D’UNE ASSOCIA TION ». 43. L’article 222 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « société », de « ou d’une association »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « société », de « ou de l’association ».

12 44. L’intitulé de la

section II du

chapitre IV du

titre III de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de « OU AUX ASSOCIA TIONS ». 45. L’article 223 de cette loi est modifié par le remplacement de « pendant son organisation doit être déposée » par « ou les sommes mises en commun par les membres d’une association assujettie pendant l’organisation de cette société ou de cette association doivent être déposées ». 46. L’intitulé de la

section IV du

chapitre IV du

titre III de cette loi est modifié par l’insertion, après « SOCIÉTÉ », de « OU D’UNE ASSOCIA TION ». 47. L’article 229 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par l’insertion, après « d’une société », de « ou d’une association »;

b) par le remplacement de « de la société » par « de la société ou de l’association »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « société », de « ou de l’association ». 48. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 230, du suivant : « 230.1. L’association dont le contrat prend fin sans obtenir l’autorisation de l’Autorité doit soustraire ses dettes de ses biens et partager entre ses membres, conformément à l’article 2279 du Code civil, les sommes mises en commun qui n’ont pas été engagées pour l’assujettissement de l’association aux dispositions du présent

titre et pour son organisation. ». 49. L’article 231 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’association cesse d’y être assujettie lorsqu’elle a remis à chacun de ses membres les sommes qu’ils ont mises en commun. ». 50. L’article 234 de cette loi est remplacé par le suivant : « 234. Les expressions « société mutuelle » et « union réciproque » sont respectivement réservées aux sociétés mutuelles et aux unions réciproques. ». 51. L’article 266 de cette loi est modifié par l’insertion, après « société », de « ou d’une association ».

13 52. L’article 267 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d’un assureur du Québec constitué en vertu d’une loi d’intérêt privé » par « d’une société d’assurance constituée en vertu d’une loi d’intérêt privé du Québec ». 53. L’article 269 de cette loi est modifié par l’insertion, après « société », de « ou d’une association ». 54. L’article 270 de cette loi est modifié par l’insertion, après « société », de « ou une association ». 55.

L’article 271 de cette loi est modifié par le remplacement de « d’assurance, l’Autorité lui notifie par écrit, ainsi qu’à la société » par « ou d’une association d’assurance, l’Autorité lui notifie par écrit, ainsi qu’à la société ou, selon le cas, à l’association ». 56. L’article 277 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « De même, le quorum d’une réunion du conseil d’administration d’une association d’assurance ne peut être moindre que cette majorité. ». 57.

L’article 278 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « De même, le conseil d’administration d’une association d’assurance ne peut déléguer ses pouvoirs de nommer, de destituer et de fixer la rémunération de l’actuaire visé à ce chapitre. ». 58. L’article 283 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après « société », de « ou d’une association »; 2° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 3° dans le cas d’une association, les parties au contrat qui la constitue. ». 59.

L’article 284 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’association d’assurance tient dans ses livres un registre de ses membres qui contient leurs nom et adresse. ». 60. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 288, de la

section suivante :

14 «

SECTION IV « ASSEMBLÉES DES PARTIES FORMANT UNE ASSOCIA TION D’ASSURANCE « 288.1. Sauf disposition contraire du contrat constitutif de l’association d’assurance, chaque membre de l’association d’assurance dispose, lors de l’assemblée, d’une seule voix. « 288.2. Sauf disposition contraire du contrat constitutif de l’association d’assurance, les membres présents à une assemblée constituent le quorum. Lorsque le quorum prévu par le contrat n’est pas atteint, l’assemblée peut être convoquée à nouveau.

Si le quorum n’est pas encore atteint, cette deuxième assemblée peut être valablement tenue et doit porter sur les mêmes questions que celles indiquées dans le premier avis de convocation. « 288.3. Les membres de l’association d’assurance peuvent se faire représenter à une assemblée par un mandataire, dans la mesure où le contrat qui constitue l’association d’assurance le permet. Un mandataire ne peut représenter plus d’un membre. ». 61. L’article 289 de cette loi est modifié par l’insertion, au début du deuxième alinéa, de « Dans le cas d’une société d’assurance, ». 62.

L’article 340 de cette loi est modifié par l’insertion, après « société », de « ou une association ». 63. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 353, de la

section suivante : «

SECTION IV « DISPOSITIONS PROPRES AUX ASSOCIA TIONS D’ASSURANCE « 353.1. Une association d’assurance ne peut demander la révocation complète de l’autorisation que lui a octroyée l’Autorité que si ses membres ont consenti à sa liquidation et qu’un liquidateur est nommé par ses administrateurs ou, à défaut, par le tribunal. En outre des cas prévus à l’article 2277 du Code civil, le contrat d’association prend fin à la clôture de la liquidation ordonnée dans le cadre d’une administration provisoire faite conformément au

chapitre III.1 du

titre I de la

Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1).

15 « 353.2. Une association d’assurance ne peut commencer sa liquidation qu’à compter du moment où devient finale la révocation complète de l’autorisation que lui a octroyée l’Autorité. Elle ne peut poursuivre d’activités qu’aux seules fins de se liquider. La clôture de sa liquidation met fin à son assujettissement aux dispositions du présent titre. « 353.3.

Toute procédure visant les biens d’une association d’assurance, notamment par voie de saisie en mains tierces, saisie avant jugement ou saisie-exécution, doit être suspendue dès la publication, conformément à l’article 173, de l’avis de son intention de demander la révocation complète de l’autorisation. Les frais engagés par un créancier après qu’il ait été mis au courant de la liquidation ne peuvent être colloqués sur le produit des biens de l’association d’assurance qui est distribué en conséquence de la liquidation.

Un juge de la Cour supérieure du district où est situé le principal établissement de l’association peut néanmoins, aux conditions qu’il estime convenables, autoriser l’introduction d’une procédure ou mettre fin à sa suspension. « 353.4. La liquidation d’une association d’assurance se déroule sous la surveillance et le contrôle de l’Autorité. « 353.5. Le liquidateur doit transmettre à l’Autorité un compte définitif au moment où celui-ci est transmis aux parties formant l’association d’assurance. ». 64. Le

chapitre I du

titre V de cette loi, comprenant l’article 461, est abrogé. 65. L’article 489 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2° du premier alinéa et après « « société mutuelle » », de « , « union réciproque » ». 66. L’article 491 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le sous-paragraphe h du paragraphe 1° du premier alinéa et après « Québec », de « ou, étant une union réciproque, la liste de ses membres ». 67. L’article 493 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « au mandataire d’une union réciproque autorisée » par « à l’union réciproque autorisée ». 68.

L’article 513 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « mandataire » par « représentant ».

CHAPITRE II DISPOSITIONS RELA TIVES AUX SANCTIONS ADMINISTRA TIVES PÉCUNIAIRES DANS LE SECTEUR DU COURTAGE IMMOBILIER

SECTION I DISPOSITIONS RELA TIVES AUX SANCTIONS ADMINISTRA TIVES PÉCUNIAIRES

LOI SUR LE COURTAGE IMMOBILIER 69. La

Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 123, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE VI.1 « SANCTIONS ADMINISTRA TIVES PÉCUNIAIRES «

SECTION I « MANQUEMENTS « 123.1.

Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 250 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 000 $ dans les autres cas peut être imposée au titulaire de permis qui : 1° fait défaut de transmettre à quiconque, dans les délais requis par l’Organisme, les renseignements prévus par la présente loi ou par un règlement pris pour son application; 2° en contravention à l’article 24, fait défaut de constater par écrit le contrat relatif à un immeuble visé à l’article 23; 3° en contravention à l’article 25, fait défaut de remettre à son client le double du contrat relatif à un immeuble visé à l’article 23.

« 123.2. Un manquement susceptible de donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se poursuit. « 123.3. L’Organisme peut, dans un règlement pris en vertu de la présente loi, prévoir qu’un manquement à l’une de ses dispositions peut donner lieu à une sanction administrative pécuniaire.

Ce règlement peut prévoir des conditions d’application de la sanction et déterminer les montants ou leur mode de calcul, lesquels peuvent notamment varier selon la gravité du manquement, sans toutefois excéder les montants maximaux prévus à l’article 123.1.

17 «

SECTION II « A VIS DE NON-CONFORMITÉ ET IMPOSITION « 123.4. Lorsqu’un manquement visé à la

section I est constaté, un avis de non-conformité peut être notifié au titulaire de permis afin de l’inciter à prendre sans délai les mesures y remédiant. L’avis doit mentionner que le manquement pourrait notamment donner lieu à une sanction administrative pécuniaire. « 123.5. L’imposition d’une sanction administrative pécuniaire se prescrit par deux ans à compter de la date du manquement. « 123.6.

La sanction administrative pécuniaire pour un manquement à une disposition de la présente loi ne peut être imposée au titulaire de permis lorsqu’un constat d’infraction lui a antérieurement été signifié en raison d’une contravention à la même disposition, survenue le même jour et fondée sur les mêmes faits. « 123.7. Une sanction administrative pécuniaire est imposée au titulaire de permis par la notification d’un avis de réclamation.

L’avis comporte les mentions suivantes : 1° le montant réclamé; 2° les motifs de son exigibilité; 3° le délai à compter duquel il porte intérêt, le cas échéant; 4° le droit, prévu à l’article 123.8, d’obtenir le réexamen de la décision d’imposer la sanction et le délai imparti pour l’exercer; 5° le droit de contester la décision en réexamen devant le Tribunal administratif du Québec et le délai pour l’exercer. L’avis de réclamation doit aussi contenir de l’information relative aux modalités de recouvrement du montant réclamé.

Le titulaire de permis doit également être informé que le défaut de payer le montant dû pourrait donner lieu à une modification, à une suspension ou à une révocation de son permis et, le cas échéant, que les faits à l’origine de la réclamation peuvent aussi donner lieu à une poursuite pénale. Sauf disposition contraire, le montant dû porte intérêt, au taux prévu au premier alinéa de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), à compter du 31e jour suivant la notification de l’avis.

18 «

SECTION III « RÉEXAMEN « 123.8. Le titulaire d’un permis peut, par écrit, demander à l’Organisme le réexamen de la décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours de la notification de l’avis de réclamation. Les personnes chargées de ce réexamen sont désignées par l’Organisme; elles doivent relever d’une autorité administrative distincte de celle de qui relèvent les personnes chargées d’imposer ces sanctions. « 123.9. La demande de réexamen doit être traitée avec diligence.

Après avoir donné au demandeur l’occasion de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier, la personne chargée du réexamen décide sur dossier, sauf si elle estime nécessaire de procéder autrement. « 123.10. La décision en réexamen doit être écrite en termes clairs et concis et être motivée et notifiée au demandeur avec la mention de son droit de la contester devant le Tribunal administratif du Québec et du délai pour exercer ce recours.

Si la décision en réexamen n’est pas rendue dans les 30 jours de la réception de la demande ou, le cas échéant, du délai accordé au demandeur pour présenter ses observations ou pour produire des documents, les intérêts prévus au quatrième alinéa de l’article 123.7 sur le montant dû sont suspendus jusqu’à ce que la décision soit rendue. « 123.11. La décision en réexamen confirmant l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire peut être contestée par le titulaire de permis visé par cette décision devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours de sa notification.

Le Tribunal ne peut que confirmer ou infirmer la décision contestée. Lorsqu’il rend sa décision, le Tribunal peut statuer à l’égard des intérêts courus alors que le recours devant lui était pendant. «

SECTION IV « RECOUVREMENT « 123.12. Lorsque le titulaire de permis d’agence est en défaut de payer une sanction administrative pécuniaire, ses administrateurs et dirigeants sont solidairement tenus avec lui au paiement de cette sanction, sauf s’ils établissent avoir fait preuve de prudence et de diligence pour prévenir le manquement.

19 « 123.13. Le paiement d’une sanction administrative pécuniaire est garanti par une hypothèque légale sur les biens meubles et immeubles du débiteur. Pour l’application de la présente section, un débiteur s’entend du titulaire de permis tenu de payer une sanction administrative pécuniaire et, le cas échéant, de chacun de ses administrateurs et dirigeants tenus solidairement avec lui au paiement de cette sanction. « 123.14. Le débiteur et l’Organisme peuvent conclure une entente de paiement d’une sanction administrative pécuniaire due.

Une telle entente ou le paiement de ce montant ne constitue pas, aux fins de toute autre sanction administrative prévue par la présente loi, une reconnaissance des faits y donnant lieu. « 123.15.

À défaut du paiement de la totalité de la sanction administrative pécuniaire due ou du respect de l’entente conclue à cette fin, l’Organisme peut délivrer un certificat de recouvrement à l’expiration du délai pour demander le réexamen de la décision d’imposer la sanction, à l’expiration du délai pour contester la décision en réexamen devant le Tribunal administratif du Québec ou à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la décision finale du Tribunal confirmant en tout ou en

partie la décision d’imposer la sanction ou la décision en réexamen, selon le cas. Toutefois, ce certificat peut être délivré avant l’expiration d’un délai prévu au premier alinéa si l’Organisme est d’avis que le débiteur tente d’éluder le paiement. Ce certificat énonce les nom et adresse du débiteur et le montant de la dette. « 123.16. Sur dépôt du certificat de recouvrement au greffe du tribunal compétent, accompagné d’une copie de la décision définitive qui établit la dette, la décision devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement définitif et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets.

« 123.17. Le débiteur est tenu au paiement de frais de recouvrement, dans les cas et aux conditions déterminés par règlement du ministre, selon le montant qui y est prévu. «

SECTION V « REGISTRE « 123.18. L’Organisme tient un registre de renseignements relatifs aux sanctions administratives pécuniaires. Ce registre doit notamment contenir les renseignements suivants : 1° la date de l’imposition de la sanction;

20 2° la date et la nature du manquement de même que les dispositions législatives sur la base desquelles la sanction a été imposée; 3° si la sanction est imposée à une agence, son nom et l’adresse de son siège ou celle de l’un de ses établissements; 4° si la sanction est imposée à une personne physique, son nom, le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle elle réside et, si le manquement est survenu dans le cours des activités de son entreprise, le nom de cette entreprise et son adresse; 5° le montant de la sanction imposée; 6° la date de réception d’une demande de réexamen, la date de la décision et son dispositif; 7° la date de l’exercice d’un recours devant le Tribunal administratif du Québec de même que la date et le dispositif de la décision rendue par le Tribunal, dès que ces renseignements sont portés à la connaissance de l’Organisme; 8° la date de l’exercice de tout recours à l’encontre de la décision rendue par le Tribunal administratif du Québec, la nature de ce recours de même que la date et le dispositif de la décision rendue par le tribunal concerné, dès que ces renseignements sont portés à la connaissance de l’Organisme; 9° tout autre renseignement que l’Organisme estime d’intérêt public.

Les renseignements contenus dans le registre ont un caractère public à compter du moment où la décision qui impose une sanction devient définitive. ».

SECTION II DISPOSITION MODIFICA TIVE PARTICULIÈRE

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRA TIVE 70. L’annexe IV de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifiée par l’insertion, après le paragraphe 7.1°, du suivant : « 7.2° de l’article 123.11 de la

Loi sur le courtage immobiliers (chapitre C-73.2); ».

CHAPITRE III DISPOSITIONS RELA TIVES AU RECOUVREMENT DE SOMMES À LA SUITE DE L ’IMPOSITION DE SANCTIONS ADMINISTRA TIVES PÉCUNIAIRES DANS LES SECTEURS DE LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS, DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS ET DES V ALEURS MOBILIÈRES

LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS 71. La

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 115.2, des suivants : « 115.2.1. Lorsque le responsable d’un manquement est en défaut de payer une sanction administrative pécuniaire, ses administrateurs et ses dirigeants sont solidairement tenus avec lui au paiement de cette sanction, sauf s’ils établissent avoir fait preuve de prudence et de diligence pour prévenir le manquement. « 115.2.2. Le versement d’une sanction administrative pécuniaire est garanti par une hypothèque légale sur les biens meubles et immeubles du débiteur.

Pour l’application de la présente section, un débiteur s’entend du responsable d’un manquement tenu de payer une sanction administrative pécuniaire et, le cas échéant, de chacun de ses administrateurs et dirigeants tenus solidairement avec lui au paiement de cette sanction. « 115.2.3. Le débiteur et l’Autorité peuvent conclure une entente de paiement d’une sanction administrative pécuniaire due. Une telle entente ou le paiement de ce montant ne constitue pas, aux fins de toute autre sanction administrative prévue par la présente loi, une reconnaissance des faits y donnant lieu. « 115.2.4.

À défaut du versement de la totalité de la sanction administrative pécuniaire due ou du respect de l’entente conclue à cette fin, l’Autorité peut délivrer un certificat de recouvrement à l’expiration du délai pour demander le réexamen de la décision d’imposer la sanction, à l’expiration du délai pour contester la décision en réexamen devant le Tribunal administratif des marchés financiers ou à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la décision finale du Tribunal confirmant en tout ou en

partie la décision d’imposer la sanction ou la décision en réexamen, selon le cas. Toutefois, ce certificat peut être délivré avant l’expiration d’un délai prévu au premier alinéa si l’Autorité est d’avis que le débiteur tente d’éluder le paiement. Ce certificat énonce les nom et adresse du débiteur et le montant de la dette.

22 « 115.2.5. Après délivrance du certificat de recouvrement, tout remboursement dû au débiteur par le ministre du Revenu peut, conformément à l’article 31 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), faire l’objet d’une retenue aux fins du paiement du montant visé par ce certificat. Cette retenue interrompt la prescription prévue au Code civil quant au recouvrement d’un montant dû. « 115.2.6. Sur dépôt du certificat de recouvrement au greffe du tribunal compétent, accompagné d’une copie de la décision définitive qui établit la dette, la décision devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement définitif et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets. « 115.2.7. Le débiteur est tenu au paiement de frais de recouvrement, dans les cas et aux conditions déterminés par règlement du ministre, selon le montant qui y est prévu. ».

LOI SUR LES INSTRUMENTS DÉRIVÉS 72. La

Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 101, des suivants : « 102. Lorsque le responsable d’un manquement est en défaut de payer une sanction administrative pécuniaire, ses administrateurs et ses dirigeants sont solidairement tenus avec lui au paiement de cette sanction, sauf s’ils établissent avoir fait preuve de prudence et de diligence pour prévenir le manquement. « 102.1. Le versement d’une sanction administrative pécuniaire est garanti par une hypothèque légale sur les biens meubles et immeubles du débiteur.

Pour l’application de la présente section, un débiteur s’entend du responsable d’un manquement tenu de payer une sanction administrative pécuniaire et, le cas échéant, de chacun de ses administrateurs et dirigeants tenus solidairement avec lui au paiement de cette sanction. « 102.2. Le débiteur et l’Autorité peuvent conclure une entente de paiement d’une sanction administrative pécuniaire due. Une telle entente ou le paiement de ce montant ne constitue pas, aux fins de toute autre sanction administrative prévue par la présente loi, une reconnaissance des faits y donnant lieu. « 102.3.

À défaut du versement de la totalité de la sanction administrative pécuniaire due ou du respect de l’entente conclue à cette fin, l’Autorité peut délivrer un certificat de recouvrement à l’expiration du délai pour demander le réexamen de la décision d’imposer la sanction, à l’expiration du délai pour contester la décision en réexamen devant le Tribunal administratif des marchés financiers ou à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la décision finale du Tribunal confirmant en tout ou en

partie la décision d’imposer la sanction ou la décision en réexamen, selon le cas.

23 Toutefois, ce certificat peut être délivré avant l’expiration d’un délai prévu au premier alinéa si l’Autorité est d’avis que le débiteur tente d’éluder le paiement. Ce certificat énonce les nom et adresse du débiteur et le montant de la dette. « 102.4. Après délivrance du certificat de recouvrement, tout remboursement dû au débiteur par le ministre du Revenu peut, conformément à l’article 31 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), faire l’objet d’une retenue aux fins du paiement du montant visé par ce certificat. Cette retenue interrompt la prescription prévue au Code civil quant au recouvrement d’un montant dû. « 102.5. Sur dépôt du certificat de recouvrement au greffe du tribunal compétent, accompagné d’une copie de la décision définitive qui établit la dette, la décision devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement définitif et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets. « 102.6. Le débiteur est tenu au paiement de frais de recouvrement, dans les cas et aux conditions déterminés par règlement du ministre, selon le montant qui y est prévu. ».

LOI SUR LES V ALEURS MOBILIÈRES 73. La

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 274.1, des suivants : « 275. Lorsque le responsable d’un manquement est en défaut de payer une sanction administrative pécuniaire, ses administrateurs et ses dirigeants sont solidairement tenus avec lui au paiement de cette sanction, sauf s’ils établissent avoir fait preuve de prudence et de diligence pour prévenir le manquement. « 275.1. Le versement d’une sanction administrative pécuniaire est garanti par une hypothèque légale sur les biens meubles et immeubles du débiteur.

Pour l’application de la présente section, un débiteur s’entend du responsable d’un manquement tenu de payer une sanction administrative pécuniaire et, le cas échéant, de chacun de ses administrateurs et dirigeants tenus solidairement avec lui au paiement de cette sanction. « 275.2. Le débiteur et l’Autorité peuvent conclure une entente de paiement d’une sanction administrative pécuniaire due. Une telle entente ou le paiement de ce montant ne constitue pas, aux fins de toute autre sanction administrative prévue par la présente loi, une reconnaissance des faits y donnant lieu.

24 « 275.3. À défaut du versement de la totalité de la sanction administrative pécuniaire due ou du respect de l’entente conclue à cette fin, l’Autorité peut délivrer un certificat de recouvrement à l’expiration du délai pour demander le réexamen de la décision d’imposer la sanction, à l’expiration du délai pour contester la décision en réexamen devant le Tribunal administratif des marchés financiers ou à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la décision finale du Tribunal confirmant en tout ou en

partie la décision d’imposer la sanction ou la décision en réexamen, selon le cas. Toutefois, ce certificat peut être délivré avant l’expiration d’un délai prévu au premier alinéa si l’Autorité est d’avis que le débiteur tente d’éluder le paiement. Ce certificat énonce les nom et adresse du débiteur et le montant de la dette. « 275.4. Après délivrance du certificat de recouvrement, tout remboursement dû au débiteur par le ministre du Revenu peut, conformément à l’article 31 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), faire l’objet d’une retenue aux fins du paiement du montant visé par ce certificat. Cette retenue interrompt la prescription prévue au Code civil quant au recouvrement d’un montant dû. « 275.5. Sur dépôt du certificat de recouvrement au greffe du tribunal compétent, accompagné d’une copie de la décision définitive qui établit la dette, la décision devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement définitif et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets. « 275.6. Le débiteur est tenu au paiement de frais de recouvrement, dans les cas et aux conditions déterminés par règlement du ministre, selon le montant qui y est prévu. ».

CHAPITRE IV MODIFICA TIONS DIVERSES CONCERNANT LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

SECTION I OBLIGA TIONS DES ASSUREURS DE PERSONNES RELA TIVEMENT AUX CONTRA TS D’ASSURANCE SUR LA VIE

LOI SUR LES ASSUREURS 74. La

Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 72, du suivant : « 72.1. L’assureur qui s’oblige à payer une somme en vertu d’un contrat d’assurance individuelle sur la vie doit prendre les moyens nécessaires pour obtenir les renseignements lui permettant de savoir si le paiement de la somme

25 est exigible soit parce que l’assuré est décédé, soit parce que le contrat prévoit qu’un tel paiement est exigible du vivant de l’assuré à une époque déterminée ou lors de l’arrivée d’un événement touchant son existence. L’assureur qui sait que le paiement de la somme est exigible doit, jusqu’à ce qu’il se soit écoulé trois ans depuis la date d’exigibilité de la somme, prendre les moyens nécessaires pour que les bénéficiaires qui ne l’ont pas réclamée puissent en être informés. Il doit, en outre, les accompagner dans la justification de leur réclamation.

Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les moyens que doivent prendre les assureurs aux fins de l’application du présent article, la fréquence à laquelle ils sont tenus de les prendre ou les situations où de tels moyens n’ont pas à être pris. Un tel règlement peut prévoir des règles différentes selon le contrat d’assurance visé. ».

SECTION II RÉEXAMEN D’UNE AUTORISA TION

LOI SUR LES ASSUREURS 75. La

Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 136, du suivant : « 136.1.

Un assureur autorisé doit, à la date prévue au deuxième alinéa de l’article 132 pour transmettre l’état exposant la situation de ses affaires et à la date qui suit de six mois cette date, aviser l’Autorité des nom et adresse des groupements dont il est devenu le détenteur du contrôle conformément aux paragraphes 1°, lorsque l’opération n’a pas sur lui un effet significatif, et 2° à 6° du premier alinéa de l’article 9 pendant les derniers six mois de la période visée par cet état ou, selon le cas, les six mois qui suivent la période visée par cet état. ». 76.

L’article 146 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 5° du premier alinéa : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le sous-paragraphe a, de « le fait de devenir le détenteur du contrôle d’un groupement ou, lorsqu’elles » par « lorsque les opérations suivantes »; 2° par l’insertion, après le sous-paragraphe b, du suivant : «

c) le fait de devenir le détenteur du contrôle d’un groupement conformément au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 9; ». 77. L’article 147 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « l’application », de « de l’article 136.1 et ».

26 78. L’article 153 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « acquisition ou à une cession d’actifs qui a un effet significatif sur un assureur autorisé du Québec » par « opération visée au paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 146 ». 79. L’article 155 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « acquisition ou à une cession d’actifs qui a un effet significatif sur un assureur autorisé du Québec » par « opération visée au paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 146 ».

LOI SUR LES INSTITUTIONS DE DÉPÔTS ET LA PROTECTION DES DÉPÔTS 80. L’article 29 de la

Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2) est modifié, dans le paragraphe 5° du premier alinéa : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le sous-paragraphe a, de « le fait de devenir le détenteur du contrôle d’un groupement ou, lorsqu’elles » par « lorsque les opérations suivantes »; 2° par l’ajout, à la fin, du sous-paragraphe suivant : «

c) le fait de devenir le détenteur du contrôle d’un groupement conformément au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 1.5. ». 81. L’article 30 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « l’article 29 », de « et de l’article 41.2.1 ». 82. L’article 30.6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « acquisition ou à une cession d’actifs qui a un effet significatif sur une institution de dépôts autorisée du Québec » par « opération visée au paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 29 ». 83.

L’article 30.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « acquisition ou à une cession d’actifs qui a un effet significatif sur une institution de dépôts autorisée du Québec » par « opération visée au paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 29 ». 84. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 41.2, du suivant : « 41.2.1. Toute institution de dépôts autorisée doit, à la date prévue à l’article 41 pour transmettre le rapport détaillé de ses opérations ou, dans le cas d’une coopérative de services financiers, à celle prévue à l’article 166 de la

Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) pour transmettre son rapport annuel et à la date qui suit de six mois celle de ces dates qui lui est applicable, aviser l’Autorité des nom et adresse des groupements dont elle est devenue le détenteur du contrôle conformément aux paragraphes 1°, lorsque l’opération n’a pas sur elle un effet significatif, et 2° à 5° du premier

27 alinéa de l’article 1.5 pendant les six derniers mois de la période visée par ce rapport ou, selon le cas, les six mois qui suivent la période visée par ce rapport. ».

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET LES SOCIÉTÉS D’ÉPARGNE 85. La

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02) est modifiée par l’insertion, après l’article 115, du suivant : « 115.1.

Une société de fiducie autorisée doit, à la date prévue au deuxième alinéa de l’article 111 pour transmettre l’état exposant la situation de ses affaires et à la date qui suit de six mois cette date, aviser l’Autorité des nom et adresse des groupements dont elle est devenue le détenteur du contrôle conformément aux paragraphes 1°, lorsque l’opération n’a pas sur elle un effet significatif, et 2° à 5° du premier alinéa de l’article 6 pendant les derniers six mois de la période visée par cet état ou, selon le cas, les six mois qui suivent la période visée par cet état. ». 86.

L’article 126 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 5° du premier alinéa : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le sous-paragraphe a, de « le fait de devenir le détenteur du contrôle d’un groupement ou, lorsqu’elles » par « lorsque les opérations suivantes »; 2° par l’ajout, à la fin, du sous-paragraphe suivant : «

c) le fait de devenir le détenteur du contrôle d’un groupement conformément au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 6. ». 87. L’article 127 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « l’application », de « de l’article 115.1 et ». 88. L’article 133 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « acquisition ou à une cession d’actifs qui a un effet significatif sur une société de fiducie autorisée du Québec » par « opération visée au paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 126 ». 89.

L’article 134 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « acquisition ou à une cession d’actifs qui a un effet significatif sur une société de fiducie autorisée du Québec » par « opération visée au paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 126 ».

CHAPITRE V MODIFICA TIONS DIVERSES CONCERNANT LA PROTECTION DES ÉPARGNANTS, DES INVESTISSEURS ET DU PUBLIC EN GÉNÉRAL

SECTION I PERSONNE QUI AGIT SOUS LA SUPERVISION D’UN EXPERT EN SINISTRE

LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS 90. L’article 10 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 3° la personne domiciliée au Canada et à l’emploi d’un cabinet, d’une société autonome ou d’un expert en sinistre inscrit comme représentant autonome qui, uniquement au moyen des technologies de l’information, pour un sinistre automobile déterminé par règlement du gouvernement ou pour un règlement d’un sinistre d’un montant maximal prévu par un tel règlement, en exerce une fonction sous la supervision de ce représentant autonome ou d’un expert en sinistre qui agit pour le compte de ce cabinet ou de cette société autonome. ». 91.

L’intitulé de la

section II du

chapitre II de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de « ET PERSONNE QUI AGIT SOUS SA SUPERVISION ». 92. Les articles 45 et 46 de cette loi sont abrogés. 93. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 50, du suivant : « 50.1. Une personne visée au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 10 doit informer le sinistré du fait qu’elle agit sous la supervision d’un expert en sinistre et de l’identité de cet expert et, à la demande du sinistré, référer son dossier à cet expert.

Le premier alinéa de l’article 16 s’applique à la personne visée au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 10 dans ses relations avec un sinistré. ». 94. L’article 80 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « représentants », de « ou par une personne visée au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 10 »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa du texte anglais, de « the representative concerned » by « them ».

29 95. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 85, du suivant : « 85.1. Un cabinet qui emploie une personne visée au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 10 doit, avant que cette personne ne commence à exercer ses fonctions à ce

titre et par la suite tous les trois ans, s’assurer qu’elle : 1° n’a pas fait cession de ses biens ou n’est pas sous le coup d’une ordonnance de séquestre prononcée en vertu de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Lois révisées du Canada, 1985,

chapitre B-3); 2° n’est pas déclarée coupable par un tribunal canadien ou étranger d’une infraction ou d’un acte qui a un lien avec l’exercice de l’activité de représentant ou ne s’est pas reconnue coupable d’une telle infraction ou d’un tel acte; 3° n’est pas sous tutelle ou mandat de protection; 4° n’a pas été titulaire d’un certificat qui a été révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline ou par un organisme du Québec, d’une autre province ou d’un autre état chargé de la surveillance et du contrôle des personnes agissant à

titre de représentant. ». 96. L’article 91 de cette loi est modifié par l’insertion, après « représentants », de « et employés ». 97. L’article 92 de cette loi est modifié par l’insertion, partout où ceci se trouve et après « représentants », de « ou employés ». 98. L’article 137 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « de ses représentants » par « des représentants qui sont à son emploi »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un représentant autonome veille à ce que ses employés agissent conformément à la présente loi et à ses règlements ». 99.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 137, du suivant : « 137.1. Un représentant autonome ou une société autonome est responsable du préjudice causé à un client par toute faute commise par une personne visée au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 10 qui agit pour son compte dans l’exécution de ses fonctions. Le représentant autonome ou la société autonome conserve néanmoins ses recours contre cette personne.

30 « 137.2. Un représentant autonome ou une société autonome doit s’assurer que ses employés ne peuvent avoir accès qu’aux renseignements nécessaires à l’exercice de leurs activités. ». 100. L’article 213 de cette loi est abrogé. 101.

L’article 258 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Ce fonds est également affecté au paiement de telles indemnités relativement aux produits et services financiers fournis ou offerts par le stagiaire de l’un d’entre eux, titulaire d’un certificat, ou par une personne visée au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 10 à leur emploi, sans égard aux actes qu’ils sont autorisés à exercer en vertu de la présente loi. »; 2° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « du droit de pratique du représentant » par « de l’inscription de la personne ou de la société visée au deuxième alinéa ou la cessation des fonctions à ce

titre de la personne visée au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 10 »;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « le représentant avant la suspension ou la révocation » par « la personne ou la société avant la suspension ou la révocation de son certificat ou de son inscription ou avant la cessation de ses fonctions »;

c) par l’insertion, dans le paragraphe 2° et après « révocation », de « ou la cessation des fonctions »; 3° par la suppression du quatrième alinéa. RÈGLEMENT SUR L ’EXERCICE DES ACTIVITÉS DES REPRÉSENTANTS 102. La

section VIII du Règlement sur l’exercice des activités des représentants (chapitre D-9.2, r. 10), comprenant l’article 28, est abrogée.

SECTION II CONDITIONS DE DÉLIVRANCE D’UN CERTIFICA T ET D’INSCRIPTION POUR EXERCER L ’ACTIVITÉ DE REPRÉSENTANT

LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS 103. L’article 220 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) est modifié par l’insertion, après « telle discipline », de « , n’est pas solvable ».

LOI SUR LES V ALEURS MOBILIÈRES 104. L’article 151.0.1 de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 5° ne respecte plus une condition relative à son inscription prévue par la présente loi ou par un règlement pris en application de celle-ci. ».

SECTION III DISTRIBUTION SANS REPRÉSENTANT

LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS 105. L’article 424 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) est modifié par la suppression du paragraphe 5°. 106. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 442, du suivant : « 442.1. Un contrat d’assurance visé à l’article 426 d’une durée de plus d’un an doit prévoir que la prime est payable au moins une fois l’an pour chaque année que dure le contrat. ».

SECTION IV VISA RÉPUTÉ OCTROYÉ

LOI SUR LES V ALEURS MOBILIÈRES 107. La

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 12, du suivant : « 12.1. L’Autorité peut, par règlement, déterminer les cas, conditions ou modalités dans lesquels son visa est réputé octroyé pour l’application du présent chapitre. ».

32 108. L’article 331.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 6°, du suivant : « 6.0.1° déterminer les cas, conditions ou modalités dans lesquels le visa de l’Autorité est réputé octroyé pour l’application du

chapitre I du

titre II; ».

SECTION V FONDS DE TERRE DESTINÉ À LA CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE ET FORMULAIRES EN COURTAGE IMMOBILIER APPROUVÉS PAR LE MINISTRE

LOI SUR LE COURTAGE IMMOBILIER 109. L’article 23 de la

Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 1°, de « ou d’un fonds de terre destiné à la construction résidentielle ». 110. L’article 63 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les renseignements contenus dans le registre des titulaires de permis ont un caractère public. Ils sont opposables aux tiers à compter de la date à laquelle ils y sont inscrits et font preuve de leur contenu en faveur des tiers de bonne foi. ». 111.

L’article 129.1 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Ils entrent en vigueur à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure que le ministre détermine. »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « approbation par le ministre » par « date de l’entrée en vigueur ».

CHAPITRE VI FONCTIONS ET POUVOIRS DE L ’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET DU TRIBUNAL ADMINISTRA TIF DES MARCHÉS FINANCIERS

SECTION I CALCUL D’UN DÉPÔT EN DOLLARS CANADIENS ET FRÉQUENCE D’INSPECTION D’UNE INSTITUTION DE DÉPÔTS AUTORISÉE

LOI SUR LES INSTITUTIONS DE DÉPÔTS ET LA PROTECTION DES DÉPÔTS 112. L’article 34.3 de la

Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Elle doit, dans le cas d’un dépôt d’argent en devises étrangères, calculer le dépôt en dollars canadiens conformément au taux de change publié au 30 avril de l’année en cours ou, s’il n’est pas publié à cette date, immédiatement avant cette date par la Banque du Canada ou, si aucune publication n’est faite par celle-ci, par l’institution de dépôts autorisée. ». 113. L’article 42 de cette loi est abrogé.

SECTION II PÉNALITÉ ADMINISTRA TIVE IMPOSÉE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRA TIF DES MARCHÉS FINANCIERS ET SANCTION IMPOSÉE PAR L ’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS 114. L’article 115 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) est modifié : 1° par la suppression de la dernière phrase du premier alinéa; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le Tribunal peut également, après l’établissement de faits portés à sa connaissance qui démontrent qu’une personne a, par son acte ou son omission, contrevenu ou aidé à l’accomplissement d’une contravention à une disposition de la présente loi ou de ses règlements, lui imposer une pénalité administrative pour un montant d’au plus 2 000 000 $ pour chaque contravention ou, s’il s’agit d’une contravention aux règles de déontologie applicables aux courtiers hypothécaires déterminées par règlement en vertu de l’article 202.1, d’au moins 2 000 $ et d’au plus 50 000 $ pour chaque contravention. »;

34 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « du premier alinéa » par « des premier et deuxième alinéas ». 115.

L’article 115.2 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de « , l’assortir de restrictions ou de conditions ou lui imposer une sanction administrative pécuniaire pour un montant qui ne peut excéder 5 000 $ pour chaque contravention lorsque celui-ci ne respecte pas les dispositions des articles » par « ou l’assortir de restrictions ou de conditions lorsque celui-ci ne respecte pas les dispositions des articles 74, »; 2° par l’insertion, après la première phrase, de la suivante : « Elle peut, au lieu ou en plus de ces sanctions, imposer à ce cabinet une sanction administrative pécuniaire pour un montant d’au plus 5 000 $ pour chaque contravention. »; 3° par l’insertion, après « l’article », de « 74 ou ». 116.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 142, du suivant : « 142.1. Un représentant autonome ou une société autonome qui ne respecte pas les dispositions de l’article 74, 131 ou 133 ne peut réclamer ni recevoir de rémunération pour les produits qu’il a alors vendus ou les services qu’il a rendus. En outre, une société autonome qui ne respecte pas les dispositions de l’article 71.1 ne peut réclamer ou recevoir une telle rémunération. ». 117. L’article 146 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par la suppression de « 75, »;

b) par l’insertion, après « 83.1, », de « 85.1, 90, »;

c) par la suppression de « , 103 »;

d) par le remplacement de « 106 à 113, » par « 105 à »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par la suppression de « 75, »;

b) par la suppression de « 82, »;

c) par l’insertion, après « 84, », de « 85.1, »;

d) par la suppression de « 91, »;

e) par la suppression de « , 103 »;

f) par le remplacement de « 106 à 113, » par « 105 à ».

SECTION III ORDONNANCE DU TRIBUNAL ADMINISTRA TIF DES MARCHÉS FINANCIERS

LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS 118. L’article 115.3 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 3° du premier alinéa, de « ou des fonds, titres ou autres biens qu’elle a acquis pour une contrepartie déraisonnable du représentant, du cabinet ou de toute autre personne ou entité qui fait ou ferait l’objet de l’enquête ».

LOI SUR LES INSTRUMENTS DÉRIVÉS 119. L’article 119 de la

Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 3°, de « ou des sommes, titres ou autres biens qu’elle a acquis pour une contrepartie déraisonnable de la personne qui fait ou ferait l’objet de l’enquête ».

LOI SUR LES V ALEURS MOBILIÈRES 120. L’article 249 de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 3°, de « ou des fonds, titres ou autres biens qu’elle a acquis pour une contrepartie déraisonnable de la personne qui fait ou ferait l’objet de l’enquête ».

SECTION IV DA TE DE DÉPÔT DE DOCUMENTS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRA TIF DES MARCHÉS FINANCIERS

LOI SUR L ’ENCADREMENT DU SECTEUR FINANCIER 121. L’article 115.15.56 de la

Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 31 juillet » par « 30 septembre ».

CHAPITRE VII CONTINUA TION D’UNE PERSONNE MORALE EN VERTU DE LA

PARTIE II DE LA

LOI SUR LES COMPAGNIES

LOI SUR LES COMPAGNIES 122. L’article 221 de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , constituant ses membres » par « pour continuer son existence »; 2° par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants : « Le registraire des entreprises dépose les lettres patentes au registre et, sous réserve de ce dépôt, mais à compter de la date des lettres patentes, la personne morale est continuée en vertu de la présente loi. La continuation ne porte pas atteinte aux droits, obligations et actes de la personne morale dont l’existence est continuée en personne morale régie par la présente

partie ni à ceux de ses membres. La personne morale demeure

partie à toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle était

partie la personne morale ainsi continuée. ».

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRE, DIVERSES ET FINALE 123. [[Les sommes requises par le gouvernement relativement à son engagement d’indemniser la Banque du Canada pour les pertes qui pourraient découler de l’octroi par celle-ci d’une aide d’urgence à la Fédération des caisses Desjardins en application du paragraphe h de l’article 18 de la

Loi sur la Banque du Canada (Lois révisées du Canada, 1985,

chapitre B-2) sont prises sur le fonds consolidé du revenu.]] 124. L’Autorité des marchés financiers peut exiger de quiconque fournit au plus tard le (indiquer ici la date de la présentation de la présente loi ) des informations ou des données servant à établir le Canadian Dollar Offered Rate administré par Refinitiv Benchmark Services (UK) Limited, indice de référence et administrateur de cet indice désignés conformément au premier alinéa de l’article 186.2.0.1 de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), qu’il les fournisse à cet administrateur jusqu’à la date qu’elle détermine, laquelle ne peut être postérieure au 28 juin 2024.

37 125. L’Autorité des marchés financiers, à la suite d’une demande qui lui est adressée avant le 1er mai 2024 par l’agent ou le courtier en assurance de dommages qualifié en application de l’article 46 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ), lui délivre un certificat pour agir dans la discipline ou la catégorie de la discipline de l’expertise en règlement de sinistres pour laquelle il est autorisé à agir à cette date, sans autre formalité. De même, l’Autorité, à la suite d’une demande qui lui est adressée avant le 1er mai 2024 par le cabinet pour le compte duquel agit un tel agent ou un tel courtier, l’inscrit dans la discipline de l’expertise en règlement de sinistres, sans autre formalité. 126.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception de celles des articles 105 et 106, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi), et de celles de l’article 74, qui entrent en vigueur à la date déterminée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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