Bill document — Vigie #108937

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PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 73 Loi concernant principalement la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public Présentation Présenté par M. Martin Coiteux Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2015

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie différentes lois qui instituent des régimes de retraite du secteur public afin principalement de donner suite à des recommandations des comités de retraite. Le projet de loi modifie également la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics afin d’obliger la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances à faire remise de dette de certains montants versés en trop.

Le projet de loi prévoit l’établissement d’un droit de faire créditer certaines années de service au bénéfice d’employés des organismes assujettis par loi, après le 30 juin 2011, au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite du personnel d’encadrement et au bénéfice d’employés des organismes non assujettis mais intégrés, après cette même date, à un autre organisme dont les employés participaient déjà à ces régimes.

Le projet de loi établit de plus un droit de faire créditer certaines années de service au bénéfice d’un pensionné du régime de retraite du personnel d’encadrement dont le nombre d’années et parties d’année de service ayant servi au calcul de sa pension a été réduit. Le projet de loi prévoit des dispositions relatives aux transferts de sommes, entre différents fonds, rendus nécessaires lorsque les employés bénéficiant du droit à des prestations additionnelles changent de régime de retraite.

Le projet de loi accorde au conjoint d’un pensionné du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, du régime de retraite du personnel d’encadrement ou du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels le droit à une pension égale à 60 % de la rente réduite de ce pensionné si ce dernier décède en certaines circonstances. Le projet de loi prévoit les circonstances dans lesquelles une demande de pension peut être annulée.

3 Enfin, le projet de loi apporte des modifications de nature technique et de concordance et inclut des dispositions diverses et transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur le régime de retraite de certains enseignants (chapitre R -9.1); – L oi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2); – L oi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10); – L oi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12); – L oi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R -12.1).

Projet de loi n o 73 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN ŒUVRE DE RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE RETRAITE DE CERTAINS RÉGIMES DE RETRAITE DU SECTEUR PUBLIC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L o I S UR L E R Ég I ME D E R ETRAITE D E C ERTAINS E NSEIg N ANTS 1. L’article 54 de la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (chapitre R-9.1) est modifié par le remplacement de « a ux articles 31 et 31.1 de cette loi ou aux articles 44 et 45 » par « à l’article 31 de cette loi ou à l’article 4 4 » . Lo I SUR LE RÉ g I ME DE RET RAITE D ES Ag E NTS D E L A P AIx E N S ERv I CES Co R RECTIo N NELS 2 . L’article 56.1 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « p eut, lorsqu’il demande qu’une pension lui soit accordée, choisir de la réduire » par « q ui demande qu’une pension lui soit accordée ou le pensionné peut choisir de réduire sa pension » ; 2° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « a ura droit » , de « o u à laquelle le pensionné a droit » ; 3° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « C e choix est irrévocable dès qu’est encaissé le premier versement de la pension dont le montant a été calculé à partir du montant de pension ayant fait l’objet d’une confirmation par la Commission, même en l’absence d’un conjoint ayant droit à une pension. » . 3.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 56.1, du suivant : « 5 6.1.1.

Malgré l’article 56, le conjoint d’un pensionné a droit de recevoir une pension égale à celle établie conformément au deuxième ou au troisième alinéa du présent article, si ce dernier décède après que la Commission a reçu sa demande de pension, mais avant le 31 e jour suivant la date de l’avis de la Commission l’invitant à exprimer sa volonté quant au choix prévu à

6 l’article 56.1 et avant que la Commission n’ait reçu l’expression de sa volonté quant au choix prévu à cet

article 56.1. La pension à laquelle ce conjoint a droit en vertu du premier alinéa, à compter du mois qui suit le décès du pensionné, est égale à 60 % de la pension à laquelle ce dernier avait droit, mais qui est réduite de 2 % et du montant obtenu en application de l’article 51, et ce, même si le pensionné est décédé avant l’âge de 65 ans. Toutefois, si le conjoint n’a pas droit à une rente en vertu de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) lors du décès du pensionné, la pension à laquelle ce conjoint a droit, à compter du mois qui suit le décès du pensionné, est égale à 60 % de la pension à laquelle ce dernier avait droit, mais qui est réduite de 2 % . Cependant, la réduction de 2 % ne s’applique pas au montant ajouté, le cas échéant, au montant annuel de la pension en application de l’article 44.3. » . 4. L’article 133 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « L a Commission peut, » , de « s ur recommandation du Comité de retraite constitué en vertu de l’article 139.3 et » .

LOI SUR LE RÉGIME DE RE T Ra I TE D ES E MpL Oy É S D U G OUv E Rn E MEn T E T D ES O RGa n I SMES pUb L ICS 5 . L’article 17.2 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 1 15.10.1 et 115.10.4 » par « 1 15.10.1, 115.10.4 et 115.10.6 » . 6. L’article 31 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 7. L’article 31.1 de cette loi est abrogé. 8.

L’article 40 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3 ° du troisième alinéa, de « i ndiquée dans la demande de pension et postérieure à la date de réception de la demande » par « d e son choix si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de pension » . 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 40, du suivant : « 4 0.1.

Quiconque fait une demande de pension peut l’annuler pourvu que le premier versement de la pension dont le montant a été calculé à partir du montant de pension ayant fait l’objet d’une confirmation par la Commission n’ait pas été encaissé et pourvu que les sommes déjà versées, le cas échéant, soient remboursées. » . 10. L’article 43.1 de cette loi est modifié :

7 1° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « p eut, lorsqu’il demande qu’une pension lui soit accordée, choisir de la réduire » par « q ui demande qu’une pension lui soit accordée ou le pensionné peut choisir de réduire sa pension » ; 2° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « a ura droit » , de « o u à laquelle le pensionné a droit » ; 3° p ar le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « L a personne qui a cessé de participer au régime alors qu’elle était admissible à une pension et qui demande qu’une pension lui soit accordée peut également choisir la réduction prévue au premier alinéa.

Ce choix est irrévocable dès qu’est encaissé le premier versement de la pension dont le montant a été calculé à partir du montant de pension ayant fait l’objet d’une confirmation par la Commission, même en l’absence d’un conjoint ayant droit à une pension. » . 11. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 43.1, du suivant : « 4 3.1.1.

Malgré l’article 43, le conjoint d’un pensionné a droit de recevoir une pension égale à celle établie conformément au deuxième alinéa du présent article, si ce dernier décède après que la Commission a reçu sa demande de pension, mais avant le 31 e jour suivant la date de l’avis de la Commission l’invitant à exprimer sa volonté quant au choix prévu à l’article 43.1 e t avant que la Commission n’ait reçu l’expression de sa volonté quant au choix prévu à cet

article 43.1. La pension à laquelle ce conjoint a droit en vertu du premier alinéa, à compter du mois qui suit le décès du pensionné, est égale à 60 % de la pension à laquelle ce dernier avait droit, mais qui est réduite de 2 % et du montant obtenu en application de l’article 39, et ce, même si le pensionné est décédé avant l’âge de 65 ans. » . 12. L’article 115.10.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d écret pris après le 30 juin 2011 » par « l ’effet d’une disposition législative entrée en vigueur après le 30 juin 2011 ou d’un décret pris après cette date » . 13.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 115.10.5, des suivants : « 1 15.10.6. Tout employé qui a occupé une fonction dans un organisme qui a cessé d’exister après le 30 juin 2011 a le droit de faire créditer pour fins de pension les années et parties d’année de service accompli dans cet organisme, jusqu’à concurrence de 15 années, sauf à l’égard de ces années ou parties d’année pendant lesquelles il a participé à un régime de retraite, si les conditions suivantes sont remplies :

8 1° l e service a été accompli dans un organisme dont les employés n’étaient pas visés à l’annexe I ou II; 2° e n raison du fait que cet organisme a cessé d’exister, ses employés ont été intégrés dans un ministère ou un organisme dont les employés sont déjà visés à l’annexe I ou II. Aux fins du premier alinéa, une période au cours de laquelle l’employé était admissible à l’assurance-salaire ou au cours de laquelle l’employée bénéficiait d’un congé de maternité en vertu des dispositions concernant les congés parentaux faisant

partie de ses conditions de travail constitue du service accompli. Pour faire créditer ce service, en tout ou en partie, l’employé doit verser à la Commission le montant déterminé au tarif établi par règlement, sur la base du traitement admissible au moment de la réception de sa demande de rachat, selon le nombre de jours et parties de jour visés par ce rachat sur le nombre de jours cotisables, selon la base de rémunération annuelle. Ce tarif peut varier en fonction de l’âge de l’employé, de l’année de service visée par le rachat et de la date de réception de la demande. Ce règlement peut prévoir les conditions et modalités d’application du tarif. Si l’employé fait créditer une

partie seulement de ce service, le plus récent est crédité en premier lieu. Aux fins du troisième alinéa, le traitement admissible de l’employé qui, au moment de la réception de sa demande de rachat, participe au régime sans occuper une fonction visée est établi par règlement. Cette règle s’applique également pour établir le traitement admissible de l’employé qui prend sa retraite le jour suivant celui où il cesse de participer au régime et qui demande simultanément sa pension et le crédit d’une période visée au présent article. « 1 15.10.7.

Le montant établi en vertu de l’article 115.10.6 est payable soit comptant, soit par versements échelonnés sur la période et aux époques que détermine la Commission. Si le montant est payé par versements, il est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, au taux prévu à l’annexe VII en vigueur à la date de réception de la demande et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat faite par la Commission. « 1 15.10.8.

L’employé qui bénéficie de droits résultant de l’application de l’article 115.10.4 et de l’article 115.10.6 ne peut se faire créditer plus de 15 a nnées de service accompli, les plus récentes étant créditées en premier lieu. » . 14. L’article 127 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « v isés dans l’annexe III.1 et les contributions » . 15. L’article 133.6 de cette loi est remplacé par les suivants :

9 « 1 33.6. Sont transférées, du fonds des cotisations des employés du présent régime au fonds des cotisations des employés du régime de retraite du personnel d’encadrement, les sommes représentant les valeurs actuarielles des prestations additionnelles afférentes aux bénéfices visés aux articles 133.2 ou 133.3 et acquis par un employé alors qu’il était visé par le présent régime et qui est devenu visé par le

titre IV.0.1 ou par le régime de retraite du personnel d’encadrement. Les règles et les modalités de calcul de ces valeurs actuarielles ainsi que les cas, conditions et modalités de transfert de fonds applicables sont déterminés par règlement. « 1 33.6.1. Une fois les sommes transférées en application de l’article 1 33.6, les prestations additionnelles concernées sont réputées être afférentes à des bénéfices acquis alors que l’employé était visé par le

titre IV .0.1 ou par le régime de retraite du personnel d’encadrement, selon le cas. » . 16. L’article 133.7 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « M algré le premier alinéa, l’intérêt applicable aux fins de l’article 133.6 est composé annuellement aux taux de l’annexe VI de la présente loi. » . 17.

L’article 134 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 4.2°, de « 1 15.10.1 et 115.10.4 » p ar « 1 15.10.1, 115.10.4 et 115.10.6 » ; 2° p ar le remplacement du paragraphe 15.1° par le suivant : « 1 5.1° d éterminer, aux fins de l’article 133.6, les règles et les modalités de calcul des valeurs actuarielles ainsi que les cas, conditions et modalités de transfert de fonds applicables; » ; 3° p ar le remplacement, dans le paragraphe 16°, de « d e tout montant de pension ou de crédit de rente, ou de tout montant excédentaire de remboursement de cotisations ou de valeur actuarielle, qui lui est dû et qui a été versé avant l’expiration du délai prévu aux paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa de cet

article » par « d e toute somme, autre que celles visées aux paragraphes 1° à 3° du deuxième alinéa de cet

article 147, qui lui est due » . 18. L’article 147 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « L a Commission peut » p ar « S ous réserve de l’application des deuxième et troisième alinéas, la Commission peut » ;

10 2° p ar le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants : « L a Commission fait remise : 1 ° d e tout montant de pension ou de crédit de rente qui lui est dû; 2° d e tout montant excédentaire de remboursement de cotisations ou de valeur actuarielle qui lui est dû; 3° d e toute somme versée en trop et qui lui est due par un conjoint après la date d’acquittement des sommes qui sont attribuées à celui-ci à la suite du partage et de la cession de droits entre conjoints.

La Commission fait remise de toute somme, autre que celles visées aux paragraphes 1° à 3° du deuxième alinéa, qui lui est due dans les cas et aux conditions que le gouvernement détermine par règlement. » . 19. L’article 147.0.5 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 47.0.5. Le deuxième alinéa de l’article 147, les dispositions réglementaires prises en vertu du troisième alinéa de cet

article et le deuxième alinéa de l’article 147.0.1 ne s’appliquent pas si les montants versés en trop à une personne ou si les bénéfices qui lui sont accordés résultent de l’un des trois cas suivants qu’elle aurait pu raisonnablement constater : 1 ° u ne erreur administrative; 2° u ne erreur dans les données fournies par l’employeur; 3° u ne modification apportée aux données qui concernent la période postérieure à la date de la demande de pension et qui ont servi au calcul des montants versés en trop ou à l’octroi de ces bénéfices.

L’article 147.0.4 ne s’applique pas si les montants versés en trop à une personne ou si les bénéfices qui lui sont accordés résultent d’une erreur administrative qu’elle aurait pu raisonnablement constater. » . 20. L’article 151 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3 ° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 3 ° s oit le 31 décembre de l’année à laquelle le régime de retraite de la personne prévoit qu’elle cesse d’être visée en raison de son âge ou, si elle continue d’occuper une fonction visée par le régime à cette date, la date à laquelle elle prend sa retraite. » . 21.

L’article 215.17 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « p résente loi » , de « , à l’article 139.3 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2) » .

11 22. L’article 220 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « I I.1.1, II.2, III et III.1 » par « I I.1.1 et II.2 » . 23. Les annexes III et III.1 de cette loi sont abrogées. Lo I sur Le rég Im e de retra It e des fonct Io nna Ir es 24. L’article 72 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre r - 12) est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 25. L’article 72.1 de cette loi est abrogé. 26. L’article 72.3 de cette loi est modifié par le remplacement de « d es premier et deuxième alinéas de l’article 72 et des articles 72.1 et » par « d u premier alinéa de l’article 72 et de l’article » . 27. L’article 111.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « I , II et IV » par « I et II » . 28. L’article 114 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 14.

La c o mmission verse les sommes perçues en vertu de la présente loi au fonds consolidé du revenu. [[Les sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises sur ce fonds. » .]] 29. Les annexes IV et IV.1 de cette loi sont abrogées. Lo I s ur Le r ég Im e d e r e t ra It e du personne L d’encadrement 30. L’article 28.1 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre r - 12.1) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 1 52.1 et 152.4 » par « 1 52.1, 152.4 et 152.6 » . 31. L’article 44 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 32. L’article 45 de cette loi est abrogé. 33. L’article 59 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du troisième alinéa, de « i ndiquée dans la demande de pension et postérieure à la date de réception de la demande » par « d e son choix si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de pension » .

12 34. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 59, du suivant : « 5 9.1. Quiconque fait une demande de pension peut l’annuler pourvu que le premier versement de la pension dont le montant a été calculé à partir du montant de pension ayant fait l’objet d’une confirmation par la Commission n’ait pas été encaissé et pourvu que les sommes déjà versées, le cas échéant, soient remboursées. » . 35.

L’article 63 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « p eut, lorsqu’il demande qu’une pension lui soit accordée, choisir de la réduire » par « q ui demande qu’une pension lui soit accordée ou le pensionné peut choisir de réduire sa pension » ; 2° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « a ura droit » , de « o u à laquelle le pensionné a droit » ; 3° p ar le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « L a personne qui a cessé de participer au régime alors qu’elle était admissible à une pension et qui demande qu’une pension lui soit accordée peut également choisir la réduction prévue au premier alinéa.

Ce choix est irrévocable dès qu’est encaissé le premier versement de la pension dont le montant a été calculé à partir du montant de pension ayant fait l’objet d’une confirmation par la Commission, même en l’absence d’un conjoint ayant droit à une pension. » . 36. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 63, du suivant : « 6 3.1.

Malgré l’article 62, le conjoint d’un pensionné a droit de recevoir une pension égale à celle établie conformément au deuxième alinéa du présent article, si ce dernier décède après que la Commission a reçu sa demande de pension, mais avant le 31 e jour suivant la date de l’avis de la Commission l’invitant à exprimer sa volonté quant au choix prévu à l’article 63 et avant que la Commission n’ait reçu l’expression de sa volonté quant au choix prévu à cet

article 63. La pension à laquelle ce conjoint a droit en vertu du premier alinéa, à compter du mois qui suit le décès du pensionné, est égale à 60 % de la pension à laquelle ce dernier avait droit, mais qui est réduite de 2 % et du montant obtenu en application de l’article 57, et ce, même si le pensionné est décédé avant l’âge de 65 ans. » . 37. L’article 152.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d écret pris après le 30 juin 2011 » par « l ’effet d’une disposition législative entrée en vigueur après le 30 juin 2011 ou d’un décret pris après cette date » .

13 38. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 152.5, de ce qui suit : « 1 52.6.

Tout employé qui a occupé une fonction dans un organisme qui a cessé d’exister après le 30 juin 2011 a le droit de faire créditer pour fins de pension les années et parties d’année de service accompli dans cet organisme, jusqu’à concurrence de 15 années, sauf à l’égard de ces années ou parties d’année pendant lesquelles il a participé à un régime de retraite, si les conditions suivantes sont remplies : 1 ° l e service a été accompli dans un organisme dont les employés n’étaient pas visés à l’annexe II; 2° e n raison du fait que cet organisme a cessé d’exister, ses employés ont été intégrés dans un ministère ou un organisme dont les employés sont déjà visés à l’annexe II.

Aux fins du premier alinéa, une période au cours de laquelle l’employé était admissible à l’assurance-salaire ou au cours de laquelle l’employée bénéficiait d’un congé de maternité en vertu des dispositions concernant les congés parentaux faisant

partie de ses conditions de travail constitue du service accompli. Pour faire créditer ce service, en tout ou en partie, l’employé doit verser à la Commission le montant déterminé au tarif établi par règlement, sur la base du traitement admissible au moment de la réception de sa demande de rachat, selon le nombre de jours et parties de jour visés par ce rachat sur le nombre de jours cotisables, selon la base de rémunération annuelle. Ce tarif peut varier en fonction de l’âge de l’employé, de l’année de service visée par le rachat et de la date de réception de la demande. Ce règlement peut prévoir les conditions et modalités d’application du tarif. Si l’employé fait créditer une

partie seulement de ce service, le plus récent est crédité en premier lieu. Aux fins du troisième alinéa, le traitement admissible de l’employé qui, au moment de la réception de sa demande de rachat, participe au régime sans occuper une fonction visée est établi par règlement. Cette règle s’applique également pour établir le traitement admissible de l’employé qui prend sa retraite le jour suivant celui où il cesse de participer au régime et qui demande simultanément sa pension et le crédit d’une période visée au présent article. « 1 52.7.

Le montant établi en vertu de l’article 152.6 est payable soit comptant, soit par versements échelonnés sur la période et aux époques que détermine la Commission. Si le montant est payé par versements, il est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, au taux prévu à l’annexe VIII en vigueur à la date de réception de la demande et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat faite par la Commission.

14 « 1 52.8. L’employé qui bénéficie de droits résultant de l’application de l’article 152.4 et de l’article 152.6 ne peut se faire créditer plus de 15 années de service accompli, les plus récentes étant créditées en premier lieu. « S ECTION IV « R ACHAT DE SERVICE PAR UN PENSIONNÉ « 1 52.9.

Un pensionné dont le nombre d’années et parties d’année de service ayant servi au calcul de sa pension a été réduit et qui, à la date à laquelle il avait cessé de participer au présent régime, avait droit ou aurait eu droit de faire créditer des années et parties d’année de service conformément aux dispositions du régime peut, s’il en fait la demande dans les 180 jours de la date de la décision transmise par la Commission l’avisant d’une telle réduction, se prévaloir de ces dispositions pour faire créditer ces années et parties d’année de service jusqu’à concurrence du nombre d’années et parties d’année de service visé par la réduction.

Le montant requis du pensionné pour acquitter le coût d’un rachat est établi à la date de la prise de sa retraite et ces dispositions s’appliquent en y faisant les adaptations suivantes : 1 ° l ’expression « d ate de réception de la demande » ainsi que toute référence à cette date font référence à la date de la prise de sa retraite; 2° l orsque le coût du rachat est établi sur la base du traitement admissible annuel à la date de réception de la demande de rachat, ce traitement correspond :

a) a u traitement qui lui a été ou aurait été versé en vertu des conditions de travail qui lui étaient ou auraient été applicables s’il a ou avait continué à occuper jusqu’à la date de la prise de sa retraite la fonction qu’il a occupée le dernier jour de service crédité précédant sa retraite;

b) s i cette fonction n’existe plus chez l’employeur à la date de la prise de sa retraite, au traitement qu’il a reçu le dernier jour de service crédité, majoré du pourcentage de l’augmentation de l’échelle de traitement prévue aux conditions de travail applicables à la classe d’emplois 4 des cadres de la fonction publique entre ce dernier jour de service crédité et celui de la date de la prise de sa retraite; 3° l orsque le montant requis pour acquitter le coût du rachat est augmenté d’un intérêt, aucun intérêt n’est calculé après la date de la prise de sa retraite.

Le montant requis pour acquitter le coût du rachat du service est payable comptant. » . 39. L’article 177 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « v isés dans l’annexe VI et celles des employeurs » .

15 40. L’article 188 de cette loi est remplacé par les suivants : « 1 88. Sont transférées, du fonds des cotisations des employés du présent régime au fonds des cotisations des employés du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, les sommes représentant les valeurs actuarielles des prestations additionnelles afférentes aux bénéfices visés aux articles 184 ou 185 et acquis par un employé alors qu’il était visé par le présent régime ou par le

titre IV.0.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et qui devient visé par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Les règles et les modalités de calcul de ces valeurs actuarielles ainsi que les cas, conditions et modalités de transfert de fonds applicables sont déterminés par règlement. « 1 88.1.

Une fois les sommes transférées en application de l’article 188, les prestations additionnelles concernées sont réputées être afférentes à des bénéfices acquis alors que l’employé était visé par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. » . 41. L’article 189 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « M algré le premier alinéa, l’intérêt applicable aux fins de l’article 188 est composé annuellement aux taux de l’annexe VII de la présente loi. » . 42.

L’article 196 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 5.1°, de « 1 52.1 et 152.4 » par « 1 52.1, 152.4 et 152.6 » ; 2° p ar le remplacement du paragraphe 19° par le suivant : « 1 9° d éterminer, aux fins de l’article 188, les règles et les modalités de calcul des valeurs actuarielles ainsi que les cas, conditions et modalités de transfert de fonds applicables; » . 43. L’article 207 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « I et III à VI » par « I , III et IV » . 44. Les annexes V et VI de cette loi sont abrogées.

DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Malgré les délais découlant de l’article 152.9 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1), édicté par l’article 38 de la présente loi, la demande de rachat d’un pensionné, dont le nombre d’années et parties d’année de service ayant servi au calcul de sa pension a été réduit au

16 cours de l’année 2015, doit être reçue par la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances avant le 1 er juillet 2016.

Le paragraphe 16° du premier alinéa de l’article 134 et les articles 147 et 147.0.5 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), tels qu’ils se lisaient le 31 d écembre 2 015, continuent de s’appliquer à l’égard des dettes établies par la Commission avant le 1 er j anvier 2 016.

Malgré le premier alinéa de l’article 181 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement, les sommes nécessaires au paiement des prestations additionnelles prévues aux articles 104 et 105 de cette loi à un bénéficiaire visé par les Dispositions particulières à l’égard des catégories d’employés désignées en vertu de l’article 23 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1, r. 2) ou, le cas échéant, par La désignation de catégories d’employés et la détermination de dispositions particulières en vertu de l’article 10.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, édictée par le décret n o 2 45-92 du 26 février 1992 (1992, G.O. 2, 1493), et qui ont été prises sur le fonds consolidé du revenu avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) l’ont été valablement. Il en est de même des sommes nécessaires au paiement des prestations additionnelles prévues aux articles 73.1 et 73.2 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics à un bénéficiaire visé par La désignation de catégories d’employés et la détermination de dispositions particulières en vertu de l’article 10.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics qui ont été prises sur le fonds consolidé du revenu, et ce, malgré le premier alinéa de l’article 131.1 de cette loi. 48. Les premières modifications au Règlement d’application de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10, r. 2 ) et au Règlement d’application de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1, r. 1 ) édictées après la sanction de la présente loi peuvent avoir effet à compter d’une date non antérieure au ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 49. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception du paragraphe 3° de l’article 1 7 et des articles 18 et 19 qui entreront en vigueur le 1 er janvier 2016.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c178a2bf1b264aaa9a65d31df8c8deb288024f9c

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