Bill document — Vigie #16137

Vigie 16137

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Bernard Landry Ministre du Revenu PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 29 Loi modifiant de nouveau la

Loi sur les impôts et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 1999

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet principal d'harmoniser la législation fiscale du Québec avec celle du Canada. À cet effet, il donne suite principalement à certaines mesures d'harmonisation prévues dans les discours sur le budget du ministre d'État à l'Économie et aux Finances du 25 mars 1997 et du 31 mars 1998. De manière accessoire, il donne également suite à certaines mesures prévues dans le bulletin d'information 95-4 émis par le ministère des Finances le 5 juillet 1995. Ce projet de loi modifie en premier lieu la Loi concernant les droits sur les mines en concordance avec les modifications apportées à la

Loi sur les impôts pour étendre les règles relatives aux fiducies de restauration minière à d'autres fiducies semblables pour l'environnement. Il modifie en deuxième lieu la

Loi sur les impôts principalement afin d'y apporter des modifications semblables à une

partie de celles qui ont été apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada par le projet de loi fédéral C-28 (L.C., 1998,

chapitre 19) sanctionné le 18 juin 1998.

Ces modifications concernent notamment: 1 ° les régimes enregistrés d'épargne-études afin d'accroître l'intérêt des contribuables pour ce véhicule d'épargne servant à financer des études postsecondaires et ce, notamment, en permettant au souscripteur d'un tel régime de retirer, en certaines circonstances, le revenu qui s'y est accumulé; 2 ° l'instauration d'un impôt spécial relatif aux paiements de revenu accumulé versés en vertu d'un régime enregistré d'épargne- études ; 3° les règles relatives aux différents régimes de revenu différé notamment en ce qui a trait aux modalités de transfert entre les régimes ; 4 ° le traitement fiscal applicable aux prestations versées à un contribuable en vertu d'un régime d'assurance-invalidité de sorte qu'il demeure inchangé dans le cas où, l'assureur étant devenu insolvable, l'employeur maintient les prestations;

3 5° l'élargissement de la liste des frais médicaux reconnus pour l'application du crédit d'impôt non remboursable pour frais médicaux et l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour frais médicaux qui vise à compenser en

partie la perte des prestations spéciales pour un prestataire de la sécurité du revenu qui entre sur le marché du travail ; 6 ° l'introduction, à l'égard des fiducies pour l'entretien d'une sépulture, de règles semblables à celles applicables aux fiducies régies par des arrangements de services funéraires ; 7° l'élargissement des règles relatives aux fiducies de restauration minière à d'autres fiducies semblables pour l'environnement ; 8 ° le regroupement, l'amélioration et l'uniformisation des règles permettant le report des pertes résultant de certains transferts de biens impliquant des personnes affiliées ; 9 ° le resserrement de certaines règles qui visent à faire obstacle aux promotions abusives d'abris fiscaux; 10° l'élargissement de l'assiette de l'impôt minimum de remplacement aux pertes de sociétés de personnes attribuées aux membres à responsabilité limitée et à certains associés passifs et aux pertes provenant d'abris fiscaux ; 11 ° les règles relatives aux méthodes d'évaluation de biens décrits dans l'inventaire d'une entreprise ; 12° les règles relatives à l'exonération d'impôt dont bénéficient certains organismes gouvernementaux afin d'en préciser le champ d'application ; 13 ° certaines règles de nature administrative, soit celles relatives aux cotisations, aux pénalités, aux oppositions et aux appels, pour prévoir, notamment, que la détermination de certains montants peut être faite au niveau d'une société de personnes ; 14 ° diverses modifications à caractère technique incluant notamment des modifications de concordance et de terminologie.

Il modifie en troisième lieu la

Loi sur le ministère du Revenu notamment afin de tenir compte des modifications apportées dans la

Loi sur les impôts relativement à certaines règles qui touchent les sociétés de personnes et afin d'y apporter d'autres modifications semblables à une

partie de celles qui ont été apportées à la Loi de

4 l'impôt sur le revenu du Canada par le projet de loi fédéral C-28.

Ces modifications concernent notamment: 1° le pouvoir du ministre d'imprimer tout livre, registre ou autre document conservé sur support autre que le papier et qu'il a examiné ou obtenu ou dont il a pris possession, notamment lors d'une vérification ; 2 ° la création de nouvelles infractions pour avoir obtenu ou tenté d'obtenir un remboursement ou un crédit sans droit ou pour avoir conspiré pour obtenir un tel remboursement ou crédit ; 3 ° la reconnaissance de la valeur probante d'un imprimé réalisé à partir d'un document dont le support d'origine est autre que le papier ou un microfilm.

Il modifie enfin diverses autres lois pour tenir compte de certaines modifications apportées à la

Loi sur les impôts. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Loi concernant les droits sur les mines (L.R.Q.,

chapitre D-15); –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3); –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31); – Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives (1995,

chapitre 1); – Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives (1997,

chapitre 31); – Loi modifiant de nouveau la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives (1997,

chapitre 85).

5 Projet de loi n o 29 LOI MODIFIANT DE NOUVEAU LA

LOI SUR LES IMPÔTS ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MINES 1. 1. L’article 1 de la Loi concernant les droits sur les mines (L.R.Q.,

chapitre D-15), modifié par l’article 18 du

chapitre 85 des lois de 1997 et par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n ° 3 qui modifie l’article 1 de la Loi concernant les droits sur les mines ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n° 3) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 3), est de nouveau modifié : 1° par la suppression de la définition de l’expression «fiducie de restauration minière » ; 2° par l’insertion, après la définition de l’expression « fiducie de restauration minière », de la définition suivante : « « fiducie pour l’environnement » une fiducie pour l’environnement, au sens de l’article 21.40 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), qui, pour l’application de la

partie I de cette loi, réside au Québec ; ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1998. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 13 mai 1994. De plus, dans le cas où une fiducie est visée au paragraphe j du deuxième alinéa de l’article 21.40 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), que le paragraphe 1 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui édicte l’article 21.40 de la

Loi sur les impôts ) édicte, les règles suivantes s’appliquent : 1° la fiducie est réputée, pour l’application de la Loi concernant les droits sur les mines, ne jamais avoir été une fiducie de restauration minière ; 2° malgré les articles 43 et 43.0.1 de la Loi concernant les droits sur les mines, le ministre des Ressources naturelles doit faire en vertu de cette loi, au plus tard le 31 décembre 2001, toute nouvelle détermination, d’une part, des droits, des intérêts et des pénalités et, d’autre part, le cas échéant, du profit annuel, de la perte annuelle, du crédit de droits, du crédit de droits reportable, du montant admissible, de la perte annuelle ajustée, du crédit de droits

6 remboursable pour perte et du crédit de droits pour perte ainsi que toute nouvelle cotisation qui est requise pour un exercice financier afin de donner effet au présent paragraphe. 2. 1. L’article 8 de cette loi, modifié par l’article 19 du

chapitre 85 des lois de 1997 et par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n° 3 qui modifie l’article 8 de la Loi concernant les droits sur les mines ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 3) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 3 ), est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du sous-paragraphe d du paragraphe 1 ° par le suivant : «

d) le moindre du compte cumulatif des cotisations de l’exploitant à la fin de l’exercice financier et de l’ensemble des montants dont chacun est un montant qui se rapporte à la restauration d’un terrain qui constitue une exploitation minière et qui est inclus, en vertu de l’un des paragraphes z et z.1 de l’article 87 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), dans le calcul du revenu de l’exploitant pour l’exercice financier, pour l’application de cette loi, relativement à une fiducie pour l’environnement dont l’exploitant est bénéficiaire ; sur » ; 2° par le remplacement du sous-paragraphe k du paragraphe 2 ° par le suivant : «

k) l’ensemble des montants dont chacun est un montant versé ou payé par l’exploitant en vue de la restauration d’un terrain qui constitue une exploitation minière et qui est déductible, en vertu de l’un des paragraphes r et s de l’article 157 de la

Loi sur les impôts, dans le calcul du revenu de l’exploitant pour l’exercice financier, pour l’application de cette loi, relativement à une fiducie pour l’environnement dont l’exploitant est bénéficiaire. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 18 février 1997. 3. 1. L’article 8.0.0.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des sous-paragraphes a à c du paragraphe 1° par les suivants : «

a) l’ensemble des montants dont chacun représente une cotisation que l’exploitant donné verse, après le 12 mai 1994 et avant ce moment, à une fiducie pour l’environnement dont il est bénéficiaire, en vue de la restauration d’un terrain qui constitue une exploitation minière; «

b) l’ensemble des montants dont chacun représente la contrepartie que l’exploitant donné paie, après le 12 mai 1994 et avant ce moment, pour l’acquisition, auprès d’une autre personne ou société, de la totalité ou d’une

partie de sa participation à

titre de bénéficiaire dans une fiducie pour l’environnement maintenue dans le seul but de financer la restauration d’un terrain qui constitue une exploitation minière, autre qu’une contrepartie consistant en la prise en charge d’une obligation en matière de restauration relative à la fiducie ; «

c) le montant du compte cumulatif des cotisations d’un exploitant relatif à la fiducie pour l’environnement dont la totalité ou une

partie de la participation à

titre de bénéficiaire est acquise par l’exploitant donné en contrepartie de la prise en charge d’une obligation, relativement à la fiducie, en matière de restauration d’un terrain qui constitue une exploitation minière, déterminé immédiatement avant le moment de l’acquisition ; »; 2° par le remplacement du sous-paragraphe b du paragraphe 2 ° par le suivant : «

b) le montant qui est inclus dans la détermination du compte cumulatif des cotisations d’un exploitant, en vertu du sous-paragraphe c du paragraphe 1°, en raison de l’acquisition par cet exploitant de la totalité ou d’une

partie de la participation de l’exploitant donné, à

titre de bénéficiaire dans une fiducie pour l’environnement. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 19 février 1997.

LOI SUR LES IMPÔTS 4. 1. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), modifié par l’article 32 du

chapitre 85 des lois de 1997, par l’article 4 du

chapitre 16 des lois de 1998 et par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n ° 3 qui modifie l’article 1 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n° 3) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 3), est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après la définition de l’expression « action », de la définition suivante : « « action accréditive » a le sens que lui donne l’article 359.1 ; » ; 2° par l’insertion, après la définition de l’expression « associé déterminé », de la définition suivante : « « associé majoritaire » d’une société de personnes donnée à un moment quelconque désigne une personne ou société de personnes, appelée « contribuable » dans les paragraphes a et b, dont :

a) soit la part du revenu de la société de personnes donnée provenant de toutes sources pour l’exercice financier de celle-ci se terminant avant ce moment ou, si le premier exercice financier de la société de personnes donnée comprend ce moment, pour cet exercice financier, excéderait la moitié de ce

8 revenu si le contribuable avait détenu tout au long de cet exercice financier chacun des intérêts dans la société de personnes donnée qu’il détenait à ce moment ou que toute personne qui lui est affiliée détenait à ce moment;

b) soit l’ensemble de la part et de celle des personnes qui lui sont affiliées, du montant total qui serait versé à l’ensemble des membres de la société de personnes donnée si celle-ci était dissoute à ce moment, autrement qu’à

titre de part d’un revenu de la société de personnes donnée, excède la moitié de ce montant total ; » ; 3° par le remplacement du sous-paragraphe iii du paragraphe b de la définition de l’expression « conséquence fiscale déterminée » par le suivant : «iii. la société a convenu au cours de l’année civile qui précède l’année civile donnée d’émettre une action accréditive à une personne ou à une société de personnes ; »; 4° par le remplacement, dans le paragraphe e.1 de la définition de l’expression « coût indiqué », des mots « fiducie de restauration minière » par les mots « fiducie pour l’environnement » ; 5° par la suppression de la définition de l’expression « fiducie de restauration minière » ; 6° par l’insertion, après la définition de l’expression « fiducie pour employés », des définitions suivantes : « « fiducie pour l’entretien d’une sépulture » a le sens que lui donne l’article 979.19 ; «« fiducie pour l’environnement » a le sens que lui donne l’article 21.40 ; » ; 7° par le remplacement de la définition de l’expression « fonds enregistré de revenu de retraite » par la suivante : «« fonds enregistré de revenu de retraite » signifie un fonds accepté pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu par le ministre du Revenu du Canada à

titre de fonds enregistré de revenu de retraite et dont l’enregistrement est en vigueur ; » ; 8° par le remplacement de la définition de l’expression « minéral » par la suivante : «« minéral » comprend l’ammonite, le charbon, le chlorure de calcium, le kaolin, le sable bitumineux, le schiste bitumineux et la silice mais ne comprend pas le pétrole, le gaz naturel ni les hydrocarbures connexes ; » ; 9° par le remplacement de la définition de l’expression « personne » par la suivante :

9 « « personne » ou tout mot ou expression désignant une personne, comprend une société et une entité qui est exonérée, conformément au livre VIII, de l’impôt en vertu de la présente partie, ainsi que les représentants légaux de cette personne, selon la loi de la

partie du Canada visée par le contexte ; »; 10° par le remplacement, dans le texte anglais, du paragraphe b de la définition de l’expression « prêt à la réinstallation » par le suivant : «(

b) the loan is used to acquire a dwelling, or a share of the capital stock of a housing cooperative acquired for the sole purpose of acquiring the right to inhabit a dwelling owned by the cooperative, where the dwelling is for the habitation of the individual and is the individual’s new residence ; » ; 11° par le remplacement de la définition de l’expression « recherches scientifiques et développement expérimental » par la suivante : « « recherches scientifiques et développement expérimental » a le sens que lui donnent les paragraphes 2 à 4 de l’article 222 ; » ; 12° par le remplacement de la définition de l’expression « régime de pension agréé » par la suivante : « « régime de pension agréé» signifie un régime accepté pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu par le ministre du Revenu du Canada à

titre de régime de pension agréé et dont l’agrément est en vigueur ; » ; 13° par le remplacement, dans la définition de l’expression «régime enregistré d’épargne-études », de « l’article 891 » par « le

titre III du livre VII » ; 14° par le remplacement de la définition de l’expression « régime enregistré d’épargne-retraite » par la suivante : « « régime enregistré d’épargne-retraite» signifie un régime accepté pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu par le ministre du Revenu du Canada à

titre de régime enregistré d’épargne-retraite et dont l’enregistrement est en vigueur ; »; 15° par l’insertion, après la définition de l’expression « rente d’étalement », de la définition suivante : « « représentant légal » d’un contribuable signifie un syndic de faillite, un cessionnaire, un séquestre, un fiduciaire, un héritier, un administrateur du bien d’autrui ou une autre personne semblable qui administre, liquide, contrôle ou s’occupe autrement, en sa qualité de représentant ou de fiduciaire, des biens qui appartiennent ou appartenaient au contribuable ou à sa succession ou qui sont ou étaient détenus pour leur compte ; » ; 16° par le remplacement du paragraphe b de la définition de l’expression « ressource minérale » par le suivant:

10 «

b) l’ammonite, le chlorure de calcium, le diamant, le gypse, l’halite, le kaolin ou la sylvine ; ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er décembre 1994. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 27 avril 1995. 4. Le sous-paragraphe 3 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1996. 5. Le sous-paragraphe 4 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1996. 6. Les sous-paragraphes 5 ° et 13 ° du paragraphe 1 ont effet depuis le 1er janvier 1998. 7.

Le sous-paragraphe 6 ° du paragraphe 1, lorsqu’il édicte la définition de l’expression « fiducie pour l’environnement » prévue à l’article 1 de cette loi, a effet depuis le 1 er janvier 1992 et, lorsqu’il édicte la définition de l’expression « fiducie pour l’entretien d’une sépulture» prévue à cet

article 1, a effet depuis le 1er janvier 1993. 8. Les sous-paragraphes 8 ° et 16 ° du paragraphe 1 s’appliquent à une année d’imposition ou à un exercice financier qui commence après le 31 décembre 1996. Toutefois : 1° l’application de la définition de l’expression «minéral » prévue à l’article 1 de cette loi, que le sous-paragraphe 8 ° du paragraphe 1 édicte, et du paragraphe b de la définition de l’expression « ressource minérale » prévue à cet

article 1, que le sous-paragraphe 16 ° de ce paragraphe 1 édicte, ne doit pas avoir pour effet d’entraîner la reclassification des dépenses effectuées ou des coûts engagés au cours d’une année d’imposition ou d’un exercice financier qui a commencé avant le 1 er janvier 1997 à

titre de frais canadiens d’exploration, de frais canadiens de mise en valeur, de frais canadiens d’exploration et de mise en valeur ou de frais étrangers d’exploration et de mise en valeur, ni la majoration d’un montant déductible en vertu des articles 360 et 361 de cette loi par suite d’une dépense effectuée ou d’un coût engagé avant le 1 er janvier 1997 ; 2° lorsque, par suite de l’application de la définition de l’expression « minéral » prévue à l’article 1 de cette loi, que le sous-paragraphe 8 ° du paragraphe 1 édicte, et du paragraphe b de la définition de l’expression « ressource minérale » prévue à cet

article 1, que le sous-paragraphe 16 ° de ce paragraphe 1 édicte, le bien d’une personne serait, en l’absence du présent sous-paragraphe, reclassifié à

titre de bien minier canadien ou de bien minier étranger au début de la première année d’imposition de la personne, ou de son premier exercice financier, qui commence après le 31 décembre 1996, la personne est réputée pour l’application de cette loi :

a) avoir aliéné le bien immédiatement avant ce moment et avoir reçu un produit de l’aliénation égal à son coût indiqué pour elle à ce moment ;

b) avoir acquis le bien de nouveau à ce moment pour le même montant. 9. Les sous-paragraphes 9 ° et 15 ° du paragraphe 1 ont effet depuis le 18 juin 1998. 10. Le sous-paragraphe 11 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard de travaux effectués par un contribuable après le 27 février 1995, sauf, pour l’application de l’article 991 de cette loi, à l’égard de tels travaux effectués conformément à une entente écrite conclue par le contribuable avant le 28 février 1995. 5. 1. L’article 2.2.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, du mot «

partie » par le mot « loi » ; 2° par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) les mots se rapportant au conjoint d’un contribuable à un moment quelconque comprennent la personne de sexe opposé qui, à ce moment, vit maritalement avec le contribuable et soit a ainsi vécu avec le contribuable tout au long d’une période de 12 mois se terminant avant ce moment, soit serait le père ou la mère d’un enfant dont le contribuable serait le père ou la mère si la définition de l’expression « enfant » prévue à l’article 1 se lisait sans tenir compte de son paragraphe c et si l’article 2 se lisait sans tenir compte des mots « ou qui est le père ou la mère du conjoint du contribuable» ; ». 2.

Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1998. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1993. 6. 1. L’article 2.2.2 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 18 juin 1998. De plus, lorsque l’article 2.2.2 de cette loi, qu’il abroge, s’applique après le 31 décembre 1996, il doit se lire sans tenir compte de « , du paragraphe c de l’article 894 ». 7. 1. L’article 2.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe b par ce qui suit : «2.3. Lorsqu’un document a été délivré avant le 31 juillet 1997, ou qu’un contrat a été conclu avant cette date, dans le but de créer, d’établir, d’abolir ou de remplacer un droit immédiat ou futur d’un contribuable à un ou plusieurs montants versés en vertu d’un régime de retraite ou provenant d’un tel régime, les règles suivantes s’appliquent :

a) lorsque les droits prévus par le document ou le contrat sont des droits prévus par le régime de retraite ou sont des droits à un ou plusieurs paiements provenant du régime de retraite et que le contribuable a acquis un droit en vertu du document ou du contrat avant cette date, tout paiement en vertu du document ou du contrat est réputé un paiement fait en vertu du régime de retraite ou provenant d’un tel régime et le contribuable est réputé ne pas avoir reçu, lors de la délivrance du document ou de la conclusion du contrat, un montant versé en vertu d’un régime de retraite ou provenant d’un tel régime ; » ; 2° par le remplacement, dans le texte français du paragraphe b, des mots « l’émission » par les mots « la délivrance ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 juillet 1997. 8. 1. L’article 11.4 de cette loi est remplacé par le suivant: «11.4. Pour l’application de la présente partie, une fiducie résidant au Canada, qui serait, à un moment quelconque, une fiducie pour l’environnement si, à ce moment, elle résidait dans la province où est situé l’emplacement à l’égard duquel elle est maintenue, est réputée résider à ce moment dans cette province et non dans une autre province. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1996. 9. 1. L’article 19 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 3 par le suivant : «3.

Lorsqu’il y a eu fusion ou unification de plusieurs sociétés données pour former une nouvelle société, et que cette dernière aurait été liée à l’une des sociétés données immédiatement avant la fusion ou l’unification si, à ce moment, la nouvelle société avait existé et avait eu les mêmes actionnaires que ceux qu’elle avait immédiatement après la fusion ou l’unification, la nouvelle société et cette société donnée sont réputées avoir été des personnes liées entre elles. » ; 2° par l’addition, après le paragraphe 3, du suivant : «4.

Lorsqu’il y a eu fusion ou unification de plusieurs sociétés données qui, immédiatement avant la fusion ou l’unification, étaient liées entre elles autrement qu’en raison d’un droit visé au paragraphe b de l’article 20, la nouvelle société issue de la fusion ou de l’unification et chacune des sociétés données sont réputées avoir été des personnes liées entre elles. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une fusion ou unification qui survient après le 31 décembre 1996. 10. 1. L’article 20 de cette loi, modifié par l’article 14 du

chapitre 16 des lois de 1998, est de nouveau modifié :

13 1° par le remplacement, dans le texte français, de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «20. Pour l’application des articles 19 et 21.19, les règles suivantes s’appliquent : » ; 2° par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) une personne qui, à un moment quelconque, a, en vertu d’un contrat ou autrement, un droit immédiat ou futur, conditionnel ou non : i. soit à des actions du capital-actions d’une société, ou de les acquérir ou d’en contrôler les droits de vote, est réputée occuper la même position relativement au contrôle de la société que si cette personne était propriétaire des actions à ce moment, sauf lorsque le droit ne peut être exercé à ce moment du fait que son exercice est conditionnel au décès, à la faillite ou à l’invalidité permanente d’un particulier ; ii. soit d’obliger une société à racheter, acquérir ou annuler des actions de son capital-actions qui appartiennent à d’autres actionnaires, est réputée occuper la même position relativement au contrôle de la société que si les actions étaient ainsi rachetées, acquises ou annulées par la société à ce moment, sauf lorsque le droit ne peut être exercé à ce moment du fait que son exercice est conditionnel au décès, à la faillite ou à l’invalidité permanente d’un particulier ; iii. soit aux droits de vote rattachés à des actions du capital-actions d’une société, ou de les acquérir ou de les contrôler, est réputée occuper la même position relativement au contrôle de la société que si cette personne pouvait exercer les droits de vote à ce moment, sauf lorsque le droit ne peut être exercé à ce moment du fait que son exercice est conditionnel au décès, à la faillite ou à l’invalidité permanente d’un particulier ; iv. soit de faire réduire les droits de vote rattachés à des actions du capital- actions d’une société qui appartiennent à d’autres actionnaires, est réputée occuper la même position relativement au contrôle de la société que si les droits de vote étaient ainsi réduits à ce moment, sauf lorsque le droit ne peut être exercé à ce moment du fait que son exercice est conditionnel au décès, à la faillite ou à l’invalidité permanente d’un particulier ; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 27 avril 1995. 11. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21, de ce qui suit : «

CHAPITRE IV.1 « PERSONNES AFFILIÉES «21.0.1. Dans le présent chapitre, l’expression :

14 «contrôlée » signifie contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit ; «groupe d’associés majoritaire » d’une société de personnes désigne un groupe de personnes ayant chacune un intérêt dans la société de personnes de sorte que :

a) d’une part, si les intérêts dans la société de personnes de l’ensemble des membres du groupe étaient détenus par une seule personne, celle-ci serait un associé majoritaire de la société de personnes ;

b) d’autre part, si l’un des membres du groupe n’était pas membre de celui- ci, la condition prévue au paragraphe a ne serait pas remplie ; «groupe de personnes affiliées » désigne un groupe de personnes dont chaque membre est affilié à chaque autre membre du groupe. «21.0.2. Pour l’application du présent chapitre, une personne est considérée affiliée à elle-même, et comprend une société de personnes. «21.0.3. Pour l’application de la présente partie, sont des personnes affiliées ou des personnes affiliées les unes aux autres :

a) un particulier et son conjoint ;

b) une société et l’une des personnes suivantes : i. une personne par qui la société est contrôlée ; ii. chaque membre d’un groupe de personnes affiliées par qui la société est contrôlée ; iii. le conjoint d’une personne décrite à l’un des sous-paragraphes i et ii ;

c) deux sociétés, si, selon le cas : i. chaque société est contrôlée par une personne, et la personne par qui l’une est contrôlée est affiliée à celle par qui l’autre l’est ; ii. l’une est contrôlée par une personne, l’autre par un groupe de personnes, et chaque membre de ce groupe est affilié à cette personne ; iii. chaque société est contrôlée par un groupe de personnes, et chaque membre de chacun de ces groupes est affilié à au moins un membre de l’autre groupe ;

d) une société et une société de personnes, si la société est contrôlée par un groupe de personnes donné dont chaque membre est affilié à au moins un membre d’un groupe d’associés majoritaire de la société de personnes et si

15 chaque membre de ce groupe d’associés majoritaire est affilié à au moins un membre du groupe de personnes donné ;

e) une société de personnes et un associé majoritaire de celle-ci ;

f) deux sociétés de personnes, si, selon le cas : i. la même personne est un associé majoritaire de chacune d’elles ; ii. un associé majoritaire de l’une est affilié à chaque membre d’un groupe d’associés majoritaire de l’autre ; iii. chaque membre d’un groupe d’associés majoritaire de chacune d’elles est affilié à au moins un membre d’un groupe d’associés majoritaire de l’autre. «21.0.4.

Lorsqu’il y a fusion ou unification de plusieurs sociétés données pour former une nouvelle société, et que cette dernière et les sociétés données auraient été affiliées les unes aux autres immédiatement avant la fusion ou l’unification si, à ce moment, la nouvelle société avait existé et avait eu les mêmes actionnaires que ceux qu’elle a immédiatement après la fusion ou l’unification, la nouvelle société et les sociétés données sont réputées avoir été des personnes affiliées les unes aux autres. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 27 avril 1995. 12. 1. L’article 21.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «21.1.

Les articles 21.2 à 21.3.1 s’appliquent à l’égard du contrôle d’une société pour l’application des articles 6.2, 21.2 à 21.3.1, 83.0.3, 93.3.1, 93.4, 106.4, 175.9, 222 à 230.0.0.2, 237 à 238.1, 308.0.1 à 308.6, 384, 384.4, 384.5, 418.26 à 418.30 et 485 à 485.18, du paragraphe d de l’article 485.42, des articles 564.2 à 564.4.2 et 727 à 737, du paragraphe f de l’article 772.13 et de l’article 776.1.5.6. » ; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « L’article 21.4.1 s’applique à l’égard du contrôle d’une société pour l’application des articles 6.2, 21.0.1 à 21.0.4, 83.0.3, 93.4, 222 à 230.0.0.2, 308.1, 384, 384.4, 384.5, 418.26 à 418.30 et 485 à 485.18, du paragraphe d de l’article 485.42, du paragraphe d du troisième alinéa de l’article 559, des articles 560.1.2 et 727 à 737, du paragraphe f de l’article 772.13 et de l’article 776.1.5.6. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 27 avril 1995, sauf lorsque le sous- paragraphe 1 ° de ce paragraphe supprime, dans le premier alinéa de l’article 21.1 de cette loi, le renvoi à l’article 518.2 de celle-ci, auquel cas il s’applique à l’égard d’une aliénation qui survient après le 25 mars 1997.

16 3. De plus, lorsque le troisième alinéa de l’article 21.1 de cette loi, que le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 remplace, s’applique entre le 21 février 1994 et le 27 avril 1995, il doit se lire en y remplaçant les mots « et des articles » par « , du paragraphe d du troisième alinéa de l’article 559 et des articles 560.1.2, ». 13. 1. L’article 21.2 de cette loi est remplacé par le suivant: «21.2. Les règles suivantes s’appliquent lorsque plusieurs sociétés, chacune étant appelée « société remplacée » dans le présent article, sont fusionnées pour former une seule société, appelée «nouvelle société » dans le présent

article :

a) le contrôle d’une société est réputé ne pas être acquis par une personne ou un groupe de personnes du seul fait de la fusion, sauf s’il est réputé ainsi acquis en vertu de l’un des paragraphes b et c ;

b) une personne ou un groupe de personnes qui contrôle la nouvelle société immédiatement après la fusion et qui ne contrôlait pas une société remplacée immédiatement avant cette fusion, est réputé avoir acquis immédiatement avant la fusion le contrôle de la société remplacée et de chaque société que celle-ci contrôlait immédiatement avant la fusion, sauf dans le cas où la personne ou le groupe de personnes n’aurait pas acquis le contrôle de la société remplacée si la personne ou le groupe de personnes avait acquis la totalité des actions de la société remplacée immédiatement avant la fusion;

c) le contrôle d’une société remplacée et de chaque société qu’elle contrôlait immédiatement avant la fusion est réputé avoir été acquis immédiatement avant la fusion par une personne ou un groupe de personnes, sauf dans les cas suivants : i. la société remplacée était liée immédiatement avant la fusion à chaque autre société remplacée, autrement qu’en raison d’un droit visé au paragraphe b de l’article 20 ; ii. si la totalité des actions du capital-actions de la nouvelle société, que les actionnaires de la société remplacée ou d’une autre société remplacée qui contrôlait celle-ci ont acquises lors de la fusion en contrepartie de leurs actions de la société remplacée ou de l’autre société remplacée, selon le cas, avaient été acquises immédiatement après la fusion par une seule personne, celle-ci aurait acquis le contrôle de la nouvelle société par suite de l’acquisition de ces actions ; iii. s’il s’agit de l’une des fusions suivantes, le contrôle de chaque société remplacée serait, en l’absence du présent sous-paragraphe, réputé en vertu du présent paragraphe avoir été acquis lors de la fusion : 1° la fusion de deux sociétés ;

17 2° la fusion de deux sociétés données, et d’une ou plusieurs autres sociétés qui, si la totalité des actions de leur capital-actions qui étaient détenues par les sociétés données immédiatement avant la fusion l’avaient été par une seule personne, auraient été contrôlées par cette personne. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une fusion survenant: 1° soit entre le 31 décembre 1992 et le 27 avril 1995, lorsque la société issue de la fusion en fait le choix au plus tard le (indiquer ici la date du dernier jour du sixième mois qui suit le mois de la sanction de la présente loi ); 2° soit après le 26 avril 1995, autre qu’une fusion effectuée conformément à une entente écrite conclue au plus tard à cette date lorsque la société issue de la fusion en fait le choix au plus tard le (indiquer ici la date du dernier jour du sixième mois qui suit le mois de la sanction de la présente loi ). 14. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21.2, du suivant : «21.2.1.

Sous réserve de l’article 21.3, lorsque plusieurs personnes, appelées « cédantes » dans le présent article, aliènent des actions du capital- actions d’une société donnée en échange d’actions du capital-actions d’une autre société, appelée « autre société » dans le présent article, le contrôle de cette autre société et de chaque société qu’elle contrôlait immédiatement avant l’échange est réputé avoir été acquis au moment de l’échange par une personne ou un groupe de personnes, sauf dans les cas suivants :

a) la société donnée et l’autre société étaient liées entre elles immédiatement avant l’échange, autrement qu’en raison d’un droit visé au paragraphe b de l’article 20 ;

b) si la totalité des actions du capital-actions de l’autre société, que les cédantes ont acquises lors de l’échange, avaient été acquises au moment de l’échange par une seule personne, celle-ci n’aurait pas contrôlé l’autre société.».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un échange qui survient après le 26 avril 1995, autre qu’un échange effectué conformément à une entente écrite conclue au plus tard à cette date. 15. 1. L’article 21.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où ils se trouvent dans le texte français du paragraphe a, des mots « avec laquelle » par les mots « à laquelle » ; 2° par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) soit de l’annulation ou du rachat, à un moment donné, d’actions de la société donnée ou d’une société qui la contrôle, ou d’une modification à un moment donné des attributs de telles actions, lorsque chaque personne et chaque membre de chaque groupe de personnes qui contrôle la société donnée

18 immédiatement après ce moment était lié à la société donnée, autrement qu’en raison d’un droit visé au paragraphe b de l’article 20 : i. soit immédiatement avant le moment donné ; ii. soit immédiatement avant le décès d’une personne, lorsque les actions étaient détenues immédiatement avant le moment donné par une succession qui les a acquises en raison du décès de cette personne. ». 2. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1994. 16. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21.3, du suivant : «21.3.1.

Lorsque, à un moment donné, des actions du capital-actions d’une société donnée sont aliénées en faveur d’une autre société, appelée « autre société » dans le présent article, pour une contrepartie comprenant des actions du capital-actions de cette autre société, le contrôle de la société donnée et de chaque société qu’elle contrôlait immédiatement avant ce moment est réputé ne pas avoir été acquis par l’autre société du seul fait de cette aliénation si, selon le cas :

a) l’autre société et la société donnée sont, immédiatement après le moment donné, contrôlées par une personne ou un groupe de personnes qui contrôlait la société donnée immédiatement avant le moment donné et qui n’a pas, dans le cadre de la série d’opérations ou d’événements comprenant l’aliénation, cessé de contrôler l’autre société ;

b) l’aliénation porte sur la totalité des actions du capital-actions de la société donnée, la contrepartie ne comprend que des actions du capital-actions de l’autre société et, immédiatement après le moment donné, à la fois : i. l’autre société n’est pas contrôlée par une personne ou un groupe de personnes ; ii. la juste valeur marchande des actions du capital-actions de la société donnée est au moins égale à 95 % de celle de l’ensemble des éléments de l’actif de l’autre société. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 27 avril 1995. Toutefois, lorsque l’article 21.3.1 de cette loi, que le paragraphe 1 édicte, s’applique à l’égard d’une acquisition d’actions survenue avant le 20 juin 1996 ou effectuée conformément à une entente écrite conclue avant cette dernière date, il doit se lire en y remplaçant le sous-paragraphe ii du paragraphe b par le suivant : «ii. la totalité ou la quasi-totalité de la juste valeur marchande des actions du capital-actions de l’autre société est attribuable aux actions acquises par cette dernière au moment donné. ».

19 17. 1. L’article 21.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte français du premier alinéa, des mots « société et » par les mots « société de personnes et ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er mai 1998. 18. 1. L’article 21.4.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «21.4.1. Un contribuable qui, à un moment donné, acquiert un droit visé au paragraphe b de l’article 20 à l’égard d’une action du capital-actions d’une société est réputé occuper la même position relativement au contrôle de la société que si le droit était un droit immédiat et inconditionnel que le contribuable a exercé au moment donné, lorsque l’on peut raisonnablement conclure que l’un des buts principaux de l’acquisition de ce droit est : » ; 2° par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) soit d’éviter l’application du

chapitre IV.1, de l’un des articles 83.0.3, 93.4, 225, 308.1, 384.4, 384.5, 560.1.2 et 736, de l’un des paragraphes a et b de l’article 736.0.2 ou de l’article 736.0.3.1 ; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 27 avril 1995. De plus, lorsque le paragraphe b de l’article 21.4.1 de cette loi, que le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 remplace, s’applique entre le 21 février 1994 et le 27 avril 1995, il doit se lire en y insérant « 560.1.2, » après « 384.5, ». 19. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21.4.1, du suivant : «21.4.1.1. Pour l’application des articles 21.2 à 21.3.1 et 21.4.1, les règles suivantes s’appliquent :

a) une société constituée sans capital-actions est réputée avoir un capital- actions qui comprend une seule catégorie d’actions ;

b) chaque membre, titulaire de police ou autre participant de la société est réputé en être actionnaire ;

c) la participation dans la société du membre, du titulaire de police ou de tout autre participant de la société est réputée représenter le nombre d’actions du capital-actions de la société que le ministre considère raisonnable dans les circonstances, compte tenu du nombre total de participants de la société et de la nature de leur participation. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 27 avril 1995. 20. 1. Le

chapitre XIII du

titre II du livre I de la

partie I de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1998. 21. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21.39, de ce qui suit : «

CHAPITRE XIV « FIDUCIE POUR L’ENVIRONNEMENT «21.40. Une fiducie est, à un moment quelconque, une fiducie pour l’environnement si elle réside dans une province et est maintenue, à ce moment, dans le seul but de financer la restauration d’un emplacement qui est situé dans cette province et qui sert ou a servi principalement soit à l’exploitation d’une mine, à l’extraction d’argile, de tourbe, de sable, de schiste ou d’agrégats, y compris la pierre de taille et le gravier ou au dépôt de déchets, soit à une combinaison de ces activités, et si les conditions suivantes sont remplies :

a) le maintien de la fiducie est prévu, ou peut le devenir, soit par contrat conclu avec le gouvernement du Canada ou de cette province au plus tard au dernier en date du 1 er janvier 1996 et du jour qui survient un an après celui de la création de la fiducie, soit par une loi du Canada ou de cette province dont les dispositions ont été décrétées au plus tard à cette date;

b) la fiducie n’est pas l’une des fiducies visées au deuxième alinéa. Les fiducies auxquelles réfère le paragraphe b du premier alinéa sont les suivantes :

a) une fiducie qui, au moment visé au premier alinéa, appelé « moment donné » dans le présent alinéa, a pour objet la restauration d’un puits ;

b) une fiducie qui, au moment donné, n’est pas maintenue en vue de garantir l’exécution des obligations en matière de restauration d’une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes qui sont bénéficiaires de la fiducie ;

c) une fiducie dont l’un des fiduciaires au moment donné est une personne autre que le gouvernement du Canada ou de la province visée au premier alinéa ou qu’une société qui réside au Canada et qui est munie d’une licence ou autrement autorisée en vertu des lois du Canada ou d’une province à offrir au Canada les services de fiduciaire ;

d) une fiducie qui emprunte de l’argent au moment donné ;

e) une fiducie qui acquiert au moment donné un bien qui n’est pas décrit à l’un des alinéas a, b et f de la définition de l’expression « placement admissible » prévue à l’article 204 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément);

f) une fiducie à laquelle la première cotisation a été faite avant le 1 er janvier 1992 ;

g) une fiducie qui a attribué un montant avant le 23 février 1994;

h) si le moment donné est antérieur au 1 er janvier 1998, une fiducie, autre qu’une fiducie de restauration minière à ce moment, à l’égard de laquelle l’une des conditions suivantes est remplie : i. la première cotisation versée à la fiducie l’a été avant le 1 er janvier 1996 ; ii. aucun montant n’a été attribué par la fiducie avant le 19 février 1997 ; iii. la fiducie a aliéné l’une de ses participations avant le 19 février 1997;

i) une fiducie qui ne réside pas au Québec et qui n’est pas une fiducie pour l’environnement admissible pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu en raison d’un choix qu’elle a fait à cet effet conformément à l’alinéa i de la définition de l’expression « fiducie pour l’environnement admissible » prévue au paragraphe 1 de l’article 248 de cette loi ;

j) une fiducie qui réside au Québec et qui a choisi, par avis écrit transmis au ministre au plus tard le 31 décembre 1999 ou le 1 er avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle une première cotisation lui est versée, de ne pas être une fiducie pour l’environnement ;

k) une fiducie qui, à un moment quelconque antérieur au moment donné mais postérieur à sa création, n’était pas une fiducie pour l’environnement.».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1992. De plus, dans le cas où une fiducie est visée à l’un des paragraphes i et j du deuxième alinéa de l’article 21.40 de cette loi, que le paragraphe 1 édicte, les règles suivantes s’appliquent : 1° la fiducie est réputée, pour l’application de cette loi, ne jamais avoir été une fiducie de restauration minière ; 2° malgré les articles 1010 à 1011 de cette loi, le ministre du Revenu doit, au plus tard le 31 décembre 2001, faire en vertu de la

partie I de cette loi toute cotisation ou nouvelle cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités qui est requise pour une année d’imposition afin de donner effet au présent paragraphe. 22. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 37.1, du suivant : «37.2. Pour l’application de l’article 37, lorsqu’un employeur ou un ancien employeur d’un particulier fait à son égard un paiement compensatoire pour invalidité, au sens que donne à cette expression l’article 43.0.2, ce paiement est réputé ne pas être un avantage que le particulier reçoit ou dont il bénéficie. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un paiement fait après le 10 août 1994. 23. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 43, des suivants : «43.0.1. Pour l’application de l’article 43, lorsqu’un employeur ou un ancien employeur d’un particulier fait à son égard un paiement compensatoire pour invalidité, les règles suivantes s’appliquent :

a) le paiement est réputé ne pas être une cotisation versée par l’employeur ou l’ancien employeur au régime d’assurance dont fait

partie ou a fait

partie la police d’assurance-invalidité à l’égard de laquelle le paiement est fait;

b) lorsque le paiement est fait au particulier, ce paiement est réputé un montant reçu par le particulier conformément au régime d’assurance visé au paragraphe a. «43.0.2. Dans l’article 43.0.1 et le présent article, l’expression: « paiement compensatoire pour invalidité » à l’égard d’un particulier désigne un paiement fait par un employeur ou un ancien employeur du particulier, par suite de l’insolvabilité d’un assureur qui était tenu de verser des montants au particulier en vertu d’une police d’assurance-invalidité, lorsque le paiement est fait :

a) soit à un assureur, afin que ces montants versés périodiquement au particulier en vertu de la police d’assurance-invalidité ne soient pas réduits en raison de cette insolvabilité ou soient réduits d’un montant moindre qu’ils le seraient par ailleurs ;

b) soit au particulier, d’une part, afin de remplacer, en totalité ou en partie, des montants qui auraient dû lui être versés périodiquement, n’eût été de cette insolvabilité, en vertu de la police d’assurance-invalidité et, d’autre part, en vertu d’une entente selon laquelle le particulier doit rembourser le montant de ce paiement, dans la mesure où il reçoit, par la suite, un montant d’un assureur à l’égard de la

partie de ces montants payables périodiquement que ce paiement visait à remplacer ; «police d’assurance-invalidité » désigne une police collective d’assurance- invalidité en vertu de laquelle des montants doivent être versés périodiquement à des particuliers en raison de la perte de leur rémunération provenant d’une charge ou d’un emploi. Pour l’application des paragraphes a et b de la définition de l’expression « paiement compensatoire pour invalidité» prévue au premier alinéa, une police d’assurance qui remplace une police d’assurance-invalidité est réputée la même police que celle qu’elle remplace et en être la continuation.».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un paiement fait après le 10 août 1994.

23 24. 1. L’article 78.1 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n° 3 qui modifie l’article 78.1 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n° 3) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 3), est de nouveau modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «78.1.

Un particulier peut déduire un montant qu’il verse ou que l’on verse pour lui, dans l’année, conformément à une entente, autre qu’une entente décrite au paragraphe b de la définition de l’expression « paiement compensatoire pour invalidité » prévue au premier alinéa de l’article 43.0.2, selon laquelle il doit rembourser tout montant qui lui a été versé pour une période pendant la totalité de laquelle il n’exerçait pas les fonctions afférentes à sa charge ou son emploi, dans la mesure où il a inclus ce dernier montant dans le calcul de son revenu pour l’année provenant d’une charge ou d’un emploi. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une entente conclue après le 10 août 1994. Toutefois, lorsque le premier alinéa de l’article 78.1 de cette loi, que le paragraphe 1 édicte, s’applique à l’égard d’un remboursement effectué dans une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition 1998, il doit se lire en y supprimant, après les mots « son revenu », les mots « pour l’année ». 25. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 78.1, du suivant : «78.1.1.

Un particulier peut déduire le montant déterminé à son égard pour l’année en vertu du deuxième alinéa lorsque, par suite de la réception d’un montant d’un assureur, appelé « montant différé » dans le présent article, un montant est remboursé par le particulier ou pour son compte à son employeur ou à son ancien employeur conformément à une entente décrite au paragrapheb de la définition de l’expression « paiement compensatoire pour invalidité » prévue au premier alinéa de l’article 43.0.2, et que ce remboursement est effectué :

a) soit dans l’année, sauf dans les 60 premiers jours de l’année si le montant différé a été reçu dans l’année d’imposition précédente ;

b) soit dans les 60 jours qui suivent la fin de l’année, si le montant différé a été reçu dans l’année. Le montant auquel réfère le premier alinéa à l’égard d’un particulier pour l’année est le moindre des montants suivants :

a) le montant inclus dans le calcul du revenu du particulier pour une année d’imposition en vertu de l’article 43 relativement au montant différé ;

b) le montant du remboursement visé au premier alinéa relativement au particulier pour l’année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant remboursé après le 10 août 1994.

24 26. 1. L’article 83 de cette loi est remplacé par le suivant: «83. Aux fins de calculer le revenu d’un contribuable provenant pour une année d’imposition d’une entreprise qui n’est pas un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial, les biens décrits dans un inventaire doivent être évalués à la fin de l’année soit au moindre de leur coût d’acquisition pour le contribuable et de leur juste valeur marchande à la fin de l’année, soit d’une manière prescrite. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 20 décembre 1995. De plus, il s’applique, à l’égard d’une entreprise qui est un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial : 1° à une année d’imposition d’un contribuable qui se termine avant le 21 décembre 1995 sauf si, selon le cas :

a) la date d’échéance de production qui est applicable au contribuable pour l’année est postérieure au 20 décembre 1995 ;

b) le contribuable a, aux fins de calculer le revenu provenant de l’entreprise pour l’année, évalué les biens décrits dans l’inventaire de l’entreprise à un montant inférieur à leur coût d’acquisition pour lui, laquelle évaluation soit a été prise en considération dans une déclaration fiscale produite en vertu de la

partie I de cette loi avant le 21 décembre 1995, soit a fait l’objet d’un avis d’opposition signifié au ministre du Revenu avant cette date ou d’une requête en appel produite avant cette date ; 2° à un exercice financier d’une société de personnes qui se termine avant le 21 décembre 1995, sauf si, selon le cas :

a) la date d’échéance de production qui est applicable à chaque membre de la société de personnes pour son année d’imposition qui comprend la fin de l’exercice financier est postérieure au 20 décembre 1995 ;

b) la société de personnes a, aux fins de calculer le revenu provenant de l’entreprise pour l’exercice financier, évalué les biens décrits dans l’inventaire de l’entreprise à un montant inférieur à leur coût d’acquisition pour elle, laquelle évaluation soit a été prise en considération dans une déclaration fiscale produite en vertu de la

partie I de cette loi avant le 21 décembre 1995 par un de ses membres, soit a fait l’objet d’un avis d’opposition signifié au ministre du Revenu avant cette date par un de ses membres ou d’une requête en appel produite avant cette date par un de ses membres. 27. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 83, des suivants : «83.0.1. Aux fins de calculer le revenu d’un contribuable provenant d’une entreprise qui est un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial, les biens décrits dans un inventaire doivent être évalués à leur coût d’acquisition pour le contribuable.

25 «83.0.2. Lorsque, à la fin d’une année d’imposition d’un contribuable qui est la dernière année pour laquelle les biens décrits dans l’inventaire d’une entreprise qui est un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial ont été évalués, conformément à l’article 83, à un montant inférieur à leur coût d’acquisition pour le contribuable, ce coût est réputé, après ce moment et sous réserve de l’article 83.0.3, égal à ce montant. «83.0.3.

Malgré l’article 83.0.1, les biens décrits dans l’inventaire d’une entreprise d’une société qui est un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial à la fin de l’année d’imposition de la société qui se termine immédiatement avant le moment où le contrôle de celle-ci est acquis par une personne ou un groupe de personnes doivent être évalués au moindre de leur coût d’acquisition pour la société et de leur juste valeur marchande à la fin de l’année et, après ce moment, le coût d’acquisition de ces biens pour la société est réputé égal au moindre de ces montants. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 20 décembre 1995. De plus, il s’applique, à l’égard d’une entreprise qui est un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial : 1° à une année d’imposition d’un contribuable qui se termine avant le 21 décembre 1995 sauf si, selon le cas :

a) la date d’échéance de production qui est applicable au contribuable pour l’année est postérieure au 20 décembre 1995 ;

b) le contribuable a, aux fins de calculer le revenu provenant de l’entreprise pour l’année, évalué les biens décrits dans l’inventaire de l’entreprise à un montant inférieur à leur coût d’acquisition pour lui, laquelle évaluation soit a été prise en considération dans une déclaration fiscale produite en vertu de la

partie I de cette loi avant le 21 décembre 1995, soit a fait l’objet d’un avis d’opposition signifié au ministre du Revenu avant cette date ou d’une requête en appel produite avant cette date ; 2° à un exercice financier d’une société de personnes qui se termine avant le 21 décembre 1995, sauf si, selon le cas :

a) la date d’échéance de production qui est applicable à chaque membre de la société de personnes pour son année d’imposition qui comprend la fin de l’exercice financier est postérieure au 20 décembre 1995 ;

b) la société de personnes a, aux fins de calculer le revenu provenant de l’entreprise pour l’exercice financier, évalué les biens décrits dans l’inventaire de l’entreprise à un montant inférieur à leur coût d’acquisition pour elle, laquelle évaluation soit a été prise en considération dans une déclaration fiscale produite en vertu de la

partie I de cette loi avant le 21 décembre 1995 par un de ses membres, soit a fait l’objet d’un avis d’opposition signifié au ministre du Revenu avant cette date par un de ses membres ou d’une requête en appel produite avant cette date par un de ses membres.

26 28. 1. L’article 83.1 de cette loi est remplacé par le suivant: «83.1. Pour l’application des articles 83, 83.0.1 et 83.0.3, le coût d’acquisition pour un contribuable d’un terrain décrit dans l’inventaire d’une entreprise du contribuable comprend chaque montant qui, à la fois :

a) est le montant d’une dépense visée au premier alinéa de l’article 164, à l’égard de ce terrain, qui ne peut être déduit par le contribuable ou par une autre personne ou société de personnes qui est : i. soit une personne ou société de personnes avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance ; ii. soit, si le contribuable est une société, une personne ou société de personnes qui en est un actionnaire désigné ; iii. soit, si le contribuable est une société de personnes, une personne ou société de personnes dont la part dans le revenu ou la perte du contribuable est de 10 % ou plus ;

b) n’est pas inclus dans le coût d’un bien pour cette autre personne ou société de personnes ni ajouté à ce coût, autrement qu’en raison du paragraphe e.1 de l’article 255 ou du sous-paragraphe xi du paragraphe i de cet article. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 20 décembre 1995. De plus, il s’applique, à l’égard d’une entreprise qui est un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial : 1° à une année d’imposition d’un contribuable qui se termine avant le 21 décembre 1995 sauf si, selon le cas :

a) la date d’échéance de production qui est applicable au contribuable pour l’année est postérieure au 20 décembre 1995 ;

b) le contribuable a, aux fins de calculer le revenu provenant de l’entreprise pour l’année, évalué les biens décrits dans l’inventaire de l’entreprise à un montant inférieur à leur coût d’acquisition pour lui, laquelle évaluation soit a été prise en considération dans une déclaration fiscale produite en vertu de la

partie I de cette loi avant le 21 décembre 1995, soit a fait l’objet d’un avis d’opposition signifié au ministre du Revenu avant cette date ou d’une requête en appel produite avant cette date ; 2° à un exercice financier d’une société de personnes qui se termine avant le 21 décembre 1995, sauf si, selon le cas :

a) la date d’échéance de production qui est applicable à chaque membre de la société de personnes pour son année d’imposition qui comprend la fin de l’exercice financier est postérieure au 20 décembre 1995 ;

b) la société de personnes a, aux fins de calculer le revenu provenant de l’entreprise pour l’exercice financier, évalué les biens décrits dans l’inventaire de l’entreprise à un montant inférieur à leur coût d’acquisition pour elle, laquelle évaluation soit a été prise en considération dans une déclaration fiscale produite en vertu de la

partie I de cette loi avant le 21 décembre 1995 par un de ses membres, soit a fait l’objet d’un avis d’opposition signifié au ministre du Revenu avant cette date par un de ses membres ou d’une requête en appel produite avant cette date par un de ses membres. 29. 1. L’article 84.1 de cette loi est remplacé par le suivant : «84.1.

Lorsque les biens décrits dans l’inventaire d’une entreprise d’un contribuable qui n’est pas un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial sont évalués à la fin d’une année d’imposition conformément à une méthode permise par les articles 83 à 85.6, cette méthode doit, sous réserve de l’article 85.5, être utilisée pour évaluer les biens décrits dans l’inventaire de cette entreprise à la fin de l’année d’imposition suivante aux fins de calculer le revenu du contribuable provenant de cette entreprise, sauf si le contribuable adopte, avec l’accord du ministre et aux conditions fixées par ce dernier, une autre méthode permise par ces articles. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 20 décembre 1995. De plus, il s’applique, à l’égard d’une entreprise qui est un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial : 1° à une année d’imposition d’un contribuable qui se termine avant le 21 décembre 1995 sauf si, selon le cas :

a) la date d’échéance de production qui est applicable au contribuable pour l’année est postérieure au 20 décembre 1995 ;

b) le contribuable a, aux fins de calculer le revenu provenant de l’entreprise pour l’année, évalué les biens décrits dans l’inventaire de l’entreprise à un montant inférieur à leur coût d’acquisition pour lui, laquelle évaluation soit a été prise en considération dans une déclaration fiscale produite en vertu de la

partie I de cette loi avant le 21 décembre 1995, soit a fait l’objet d’un avis d’opposition signifié au ministre du Revenu avant cette date ou d’une requête en appel produite avant cette date ; 2° à un exercice financier d’une société de personnes qui se termine avant le 21 décembre 1995, sauf si, selon le cas :

a) la date d’échéance de production qui est applicable à chaque membre de la société de personnes pour son année d’imposition qui comprend la fin de l’exercice financier est postérieure au 20 décembre 1995 ;

b) la société de personnes a, aux fins de calculer le revenu provenant de l’entreprise pour l’exercice financier, évalué les biens décrits dans l’inventaire de l’entreprise à un montant inférieur à leur coût d’acquisition pour elle,

28 laquelle évaluation soit a été prise en considération dans une déclaration fiscale produite en vertu de la

partie I de cette loi avant le 21 décembre 1995 par un de ses membres, soit a fait l’objet d’un avis d’opposition signifié au ministre du Revenu avant cette date par un de ses membres ou d’une requête en appel produite avant cette date par un de ses membres. 30. 1. L’article 87 de cette loi, modifié par l’article 49 du

chapitre 85 des lois de 1997, par l’article 81 du

chapitre 16 des lois de 1998 et par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n ° 3 qui modifie l’article 87 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 3) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n° 3), est de nouveau modifié par le remplacement des paragraphes z à z.2 par les suivants : «

z) tout montant qu’il reçoit dans l’année à

titre de bénéficiaire d’une fiducie pour l’environnement, même si ce montant est inclus dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition en raison de l’article 692.1 ; « z.1) tout montant représentant la contrepartie qu’il reçoit dans l’année pour l’aliénation de la totalité ou d’une

partie de sa participation à

titre de bénéficiaire dans une fiducie pour l’environnement, en faveur d’une autre personne ou société de personnes, autre qu’une contrepartie consistant en la prise en charge d’une obligation en matière de restauration relative à la fiducie ; « z.2) tout monant qu’il doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu de l’article 485.13; ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte les paragraphes z et z.1 de l’article 87 de cette loi, s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 18 février 1997.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte le paragraphe z.2 de l’article 87 de cette loi, s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 21 février 1994. 31. 1. Les articles 93.1 à 93.3 de cette loi sont remplacés par les suivants : «93.1. Pour l’application du sous-paragraphe iv du paragraphe e de l’article 93 et du

titre IV, les articles 93.2 et 93.3 s’appliquent, malgré les articles 99 et 251, lorsqu’un contribuable aliène, à un moment donné d’une année d’imposition, un édifice d’une catégorie prescrite et que le produit de l’aliénation de cet édifice, déterminé sans tenir compte du présent

article et des articles 93.2 à 93.3.1, est inférieur au moindre de son coût indiqué et de son coût en capital, pour le contribuable, immédiatement avant l’aliénation. «93.2. Lorsque le contribuable ou une personne avec qui il a un lien de dépendance aliène, dans l’année d’imposition visée à l’article 93.1, le terrain sous-jacent ou contigu à l’édifice et nécessaire à son usage, les règles suivantes s’appliquent :

a) le produit de l’aliénation de l’édifice est réputé égal au moindre des montants suivants : i. l’excédent de l’ensemble de la juste valeur marchande de l’édifice au moment donné visé à l’article 93.1 et de celle du terrain immédiatement avant son aliénation, sur le moindre des montants suivants : 1° la juste valeur marchande du terrain immédiatement avant son aliénation ; 2° l’excédent du coût indiqué du terrain, pour le vendeur, déterminé sans tenir compte du présent

article et des articles 93.1 et 93.3, sur l’ensemble des gains en capital, déterminés sans tenir compte du paragraphe b du premier alinéa et du deuxième alinéa de l’article 234, à l’égard d’aliénations du terrain survenues au cours des trois années qui précèdent le moment donné et faites par le contribuable ou une personne avec qui il avait un lien de dépendance en faveur du contribuable ou d’une autre personne avec qui il avait un lien de dépendance ; ii. le plus élevé de la juste valeur marchande de l’édifice au moment donné et du moindre du coût indiqué et du coût en capital de l’édifice, pour le contribuable, immédiatement avant son aliénation ;

b) malgré toute autre disposition de la présente partie, le produit de l’aliénation du terrain est réputé égal à l’excédent de l’ensemble du produit de l’aliénation de l’édifice et de celui du terrain, déterminés sans tenir compte du présent

article et des articles 93.1, 93.3 et 93.3.1, sur le produit de l’aliénation de l’édifice déterminé en vertu du paragraphe a ;

c) le coût du terrain pour l’acheteur doit être déterminé sans tenir compte du présent

article et des articles 93.1 et 93.3. «93.3. Lorsque l’article 93.2 ne s’applique pas à l’égard de l’aliénation visée à l’article 93.1 et qu’avant cette aliénation le contribuable ou une personne avec qui il avait un lien de dépendance était propriétaire du terrain sous-jacent ou contigu à l’édifice et nécessaire à son usage, le produit de l’aliénation de l’édifice est réputé égal à l’ensemble du produit de l’aliénation de l’édifice, déterminé sans tenir compte du présent

article et des articles 93.1, 93.2 et 93.3.1, et du quart de l’excédent du plus élevé du coût indiqué de l’édifice, pour le contribuable, immédiatement avant son aliénation et de la juste valeur marchande de l’édifice au même moment, sur le produit de l’aliénation de l’édifice, déterminé sans tenir compte du présent

article et des articles 93.1, 93.2 et 93.3.1. ».

Sous réserve de l’article 307, le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’aliénation d’un bien qui survient après le 26 avril 1995. 32. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 93.3, du suivant : «93.3.1. Les règles prévues au deuxième alinéa s’appliquent lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) une société, fiducie ou société de personnes, appelée « cédante » dans le présent article, aliène à un moment donné un bien amortissable donné d’une catégorie prescrite donnée de la cédante, autrement que dans le cadre d’une aliénation décrite à l’un des paragraphes a à e de l’article 238 ;

b) le moindre des montants suivants excède le montant qui constituerait autrement le produit de l’aliénation du bien donné pour la cédante au moment donné : i. le coût en capital du bien donné pour la cédante ; ii. la proportion de la

partie non amortie du coût en capital pour la cédante de l’ensemble des biens de la catégorie donnée immédiatement avant le moment donné, représentée par le rapport entre la juste valeur marchande du bien donné au moment donné et la juste valeur marchande de l’ensemble des biens de la catégorie donnée immédiatement avant le moment donné ;

c) le trentième jour suivant le moment donné, une personne ou société de personnes donnée, qui est la cédante ou une personne affiliée à cette dernière, est propriétaire du bien donné ou a le droit d’acquérir celui-ci, sauf s’il s’agit d’un droit servant de garantie seulement et découlant d’une hypothèque, d’une convention de vente ou d’un

titre semblable. Les règles auxquelles réfère le premier alinéa sont les suivantes:

a) les articles 518 à 533 et 614 à 617 ne s’appliquent pas à l’égard de l’aliénation du bien donné ;

b) pour l’application de la présente section, des articles 130 et 130.1 et des règlements édictés en vertu du paragraphe a de l’article 130 à l’égard de la cédante pour toute année d’imposition se terminant après le moment donné: i. la cédante est réputée avoir aliéné le bien donné pour un produit de l’aliénation égal au moindre des montants déterminés aux sous-paragraphes i et ii du paragraphe b du premier alinéa relativement à ce bien ; ii. lorsque plusieurs biens d’une catégorie prescrite de la cédante sont aliénés en même temps, le sous-paragraphe i s’applique à leur égard comme si chacun de ces biens avait été aliéné séparément dans l’ordre choisi par la cédante ou, à défaut, dans l’ordre choisi par le ministre ; iii. la cédante est réputée propriétaire d’un bien compris dans la catégorie donnée, qui a été acquis avant le début de l’année d’imposition comprenant le moment donné à un coût en capital égal à l’excédent décrit au paragraphe b du premier alinéa relativement au bien donné, jusqu’au moment qui précède immédiatement celui des moments suivants qui survient le premier et qui est postérieur au moment donné : 1° le début d’une période de 30 jours tout au long de laquelle ni la cédante ni une personne affiliée à celle-ci n’est propriétaire du bien donné ni n’a le

31 droit d’acquérir celui-ci, sauf s’il s’agit d’un droit servant de garantie seulement et découlant d’une hypothèque, d’une convention de vente ou d’un

titre semblable ; 2° le moment auquel le bien donné n’est pas utilisé par la cédante ou une personne affiliée à celle-ci pour gagner un revenu, mais est utilisé à une autre fin ; 3° le moment auquel le bien donné, si la cédante en était propriétaire, serait réputé, en vertu de l’un des articles 785.1, 785.2 et 999.1, avoir été aliéné par la cédante ; 4° lorsque la cédante est une société, le moment qui précède immédiatement celui où le contrôle de celle-ci est acquis par une personne ou un groupe de personnes ; 5° lorsque la cédante est une société, le moment où débute la liquidation de celle-ci, sauf s’il s’agit d’une liquidation visée à l’article 556 ; iv. le bien décrit au sous-paragraphe iii est considéré comme prêt à être mis en service par la cédante au moment auquel le bien donné est considéré comme prêt à être mis en service par la personne ou société de personnes donnée visée au paragraphe c du premier alinéa ;

c) pour l’application des sous-paragraphes iii et iv du paragraphe b, lorsqu’une société de personnes cesse par ailleurs d’exister après le moment donné : i. elle est réputée ne pas avoir cessé d’exister avant le moment qui suit immédiatement celui des moments décrits aux sous-paragraphes 1 ° à 5 ° du sous-paragraphe iii du paragraphe b qui survient le premier ; ii. chaque personne membre de la société de personnes immédiatement avant le moment où, n’eût été du présent paragraphe, celle-ci aurait cessé d’exister, est réputée en demeurer membre jusqu’au moment qui suit immédiatement celui des moments décrits aux sous-paragraphes 1 ° à 5 ° du sous-paragraphe iii du paragraphe b qui survient le premier ;

d) pour l’application de la présente section, des articles 130 et 130.1 et des règlements édictés en vertu du paragraphe a de l’article 130 à l’égard de la personne ou société de personnes donnée visée au paragraphe c du premier alinéa : i. le coût en capital du bien donné pour cette personne ou société de personnes est réputé égal au montant qui était le coût en capital de ce bien pour la cédante ; ii. l’excédent du coût en capital du bien donné pour la cédante sur sa juste valeur marchande au moment donné est réputé avoir été accordé à la personne

32 ou société de personnes donnée à

titre d’amortissement, à l’égard des biens de la catégorie prescrite comprenant ce bien, pour les années d’imposition se terminant avant le moment donné. ».

Sous réserve de l’article 307, le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’aliénation d’un bien qui survient après le 26 avril 1995. Toutefois, lorsque l’aliénation d’un bien survient entre cette date et le 20 juin 1996 et que la personne, fiducie ou société de personnes aliénant le bien en fait le choix par écrit qu’elle transmet au ministre du Revenu au plus tard le ( indiquer ici la date du dernier jour du troisième mois qui suit le mois de la sanction de la présente loi ), la

partie du sous-paragraphe iii du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 93.3.1 de cette loi qui précède le sous-paragraphe 1 °, que le paragraphe 1 édicte, doit se lire en y insérant, après les mots «compris dans », les mots « une catégorie prescrite distincte qui est la même que ». 33. 1. Les articles 93.4 et 93.5 de cette loi sont remplacés par les suivants : «93.4.

Pour l’application du sous-paragraphe i du paragraphe e de l’article 93, lorsque le contrôle d’une société a été acquis à un moment donné par une personne ou un groupe de personnes et que, au cours de la période de 12 mois qui s’est terminée immédiatement avant ce moment, la société ou une société de personnes dont elle était un associé majoritaire a acquis un bien amortissable qui n’a pas été utilisé, ou acquis pour être utilisé, par la société ou la société de personnes dans une entreprise qu’elle exploitait immédiatement avant cette période de 12 mois :

a) le bien est, sous réserve du paragraphe b, réputé avoir été acquis par la société ou la société de personnes immédiatement après le moment donné, et ne pas l’avoir été par elle avant ce moment ;

b) lorsque le bien a été aliéné par la société ou la société de personnes avant le moment donné et qu’il n’a pas été acquis de nouveau par elle avant ce moment, le bien est réputé avoir été acquis par la société ou la société de personnes immédiatement avant le moment où il a été aliéné.

Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas s’il s’agit de l’acquisition d’un bien dont était propriétaire la société, la société de personnes ou une personne qui, en l’absence de la définition de l’expression « contrôlée» prévue à l’article 21.0.1, aurait été affiliée à la société tout au long de la période qui a commencé immédiatement avant la période de 12 mois visée au premier alinéa et qui s’est terminée au moment où le bien a été acquis par la société ou la société de personnes. «93.5. Pour l’application de l’article 93.4, lorsque la société visée à cet

article a été constituée ou autrement formée au cours de la période de 12 mois, elle est réputée :

a) d’une part, avoir existé tout au long de la période qui a commencé immédiatement avant cette période de 12 mois et qui s’est terminée immédiatement après qu’elle ait été constituée ou autrement formée ;

b) d’autre part, avoir été affiliée, tout au long de la période visée au paragraphe a, à chaque personne à laquelle elle était affiliée, autrement qu’en raison d’un droit visé au paragraphe b de l’article 20, tout au long de la période qui a commencé au moment où elle a été constituée ou autrement formée et qui s’est terminée immédiatement avant que son contrôle n’ait été acquis. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une acquisition de contrôle qui survient après le 26 avril 1995. 34. 1. L’article 99 de cette loi, modifié par l’article 86 du

chapitre 16 des lois de 1998, est de nouveau modifié par le remplacement de la

partie du paragraphe d.2 qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : « d.2) lorsqu’une société est réputée, en vertu du paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 736, avoir aliéné et acquis de nouveau un bien amortissable, autre qu’un bien forestier, le coût en capital du bien pour la société au moment où elle l’a acquis de nouveau est réputé égal à l’ensemble des montants suivants : ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 27 avril 1995. 35. 1. L’article 105 de cette loi est modifié par le remplacement du sous- paragraphe ii du paragraphe a par le suivant : « ii. le montant déterminé selon la formule prévue à l’article 105.2 doit être inclus dans le calcul du revenu du contribuable provenant de l’entreprise pour l’année ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 22 février 1994, autrement qu’en raison uniquement d’un choix fait en vertu du paragraphe 1 de l’article 190 de cette loi. 36. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 105.2, du suivant : «105.3. Pour l’application du

titre VI.5 du livre IV et du paragraphe b de l’article 28, tel qu’il s’applique à ce titre, un montant inclus en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe a de l’article 105 dans le calcul du revenu d’un contribuable provenant d’une entreprise pour une année d’imposition donnée, est réputé un gain en capital imposable du contribuable pour l’année provenant de l’aliénation, dans l’année, d’un bien agricole admissible, au sens de l’article 726.6, jusqu’à concurrence du moindre des montants suivants :

a) le montant inclus en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe a de l’article 105 dans le calcul du revenu du contribuable provenant de l’entreprise pour l’année donnée ;

b) le montant déterminé selon la formule suivante : A – B.

34 Dans la formule prévue au paragraphe b du premier alinéa :

a) la lettre A représente les 3/4 du montant déterminé à l’égard du contribuable pour l’année donnée et qui est égal à l’excédent : i. de l’ensemble des montants dont chacun est le produit pour le contribuable provenant de l’aliénation, dans l’année donnée ou dans une année d’imposition antérieure qui commence après le 31 décembre 1987, d’une immobilisation intangible à l’égard de l’entreprise qui, au moment de l’aliénation, était un bien agricole admissible du contribuable ; sur ii. l’ensemble des montants dont chacun est : 1° soit un montant d’immobilisations intangibles du contribuable à l’égard de l’entreprise à payer ou déboursé relativement à un bien agricole admissible aliéné par lui dans l’année donnée ou dans une année d’imposition antérieure qui commence après le 31 décembre 1987 ; 2° soit un débours ou une dépense du contribuable qui n’était pas déductible dans le calcul de son revenu et qui a été fait ou engagée dans le but d’effectuer l’aliénation visée au sous-paragraphe i ;

b) la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun est : i. soit la

partie d’un montant réputé en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe a de l’article 105, tel qu’il s’appliquait, à l’égard de l’entreprise, à un exercice financier qui commence après le 31 décembre 1987 et qui se termine avant le 23 février 1994, un gain en capital imposable du contribuable que l’on peut raisonnablement attribuer à l’aliénation d’un bien agricole admissible de celui-ci ; ii. soit un montant réputé en vertu de la présente

section un gain en capital imposable du contribuable, pour une année d’imposition antérieure à l’année donnée, provenant de l’aliénation d’un bien agricole admissible de celui-ci. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 22 février 1994, autrement qu’en raison uniquement d’un choix fait en vertu du paragraphe 1 de l’article 190 de cette loi. 37. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 106.3, du suivant : «106.4. Les règles prévues au deuxième alinéa s’appliquent lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) une société, fiducie ou société de personnes, appelée « cédante » dans le présent article, aliène une immobilisation intangible donnée à l’égard d’une entreprise de la cédante à l’égard de laquelle, en l’absence du présent article, une déduction serait permise en vertu du paragraphe a de l’article 188 en raison de l’aliénation ;

b) au cours de la période qui commence 30 jours avant le moment de l’aliénation et qui se termine 30 jours après ce moment, la cédante ou une personne affiliée à celle-ci acquiert un bien, appelé « bien de remplacement» dans le présent article, qui est l’immobilisation intangible donnée ou un bien identique à celle-ci ;

c) à l’expiration des 30 jours suivant le moment de l’aliénation, la cédante ou une personne ou société de personnes affiliée à la cédante est propriétaire du bien de remplacement. Les règles auxquelles réfère le premier alinéa sont les suivantes :

a) pour l’application de la présente

section et des articles 130, 188 et 189, la cédante est réputée continuer à être propriétaire d’une immobilisation intangible à l’égard de l’entreprise jusqu’au moment donné qui précède immédiatement celui des moments suivants qui survient le premier et qui est postérieur au moment de l’aliénation : i. le début d’une période de 30 jours tout au long de laquelle ni la cédante ni une personne affiliée à celle-ci n’est propriétaire du bien de remplacement, ou d’un bien qui est identique au bien de remplacement et qui a été acquis après le jour qui précède de 31 jours le début de la période ; ii. le moment auquel le bien de remplacement n’est pas une immobilisation intangible à l’égard d’une entreprise exploitée par la cédante ou une personne affiliée à celle-ci ; iii. le moment auquel le bien de remplacement, si la cédante en était propriétaire, serait réputé, en vertu de l’un des articles 785.1, 785.2 et 999.1, avoir été aliéné par la cédante ; iv. lorsque la cédante est une société, le moment qui précède immédiatement celui où le contrôle de celle-ci est acquis par une personne ou un groupe de personnes ; v. lorsque la cédante est une société, le moment où débute la liquidation de celle-ci, sauf s’il s’agit d’une liquidation visée à l’article 556 ;

b) pour l’application de la présente

section et des articles 130, 188 et 189, la cédante est réputée ne pas avoir cessé d’exploiter l’entreprise avant le moment donné visé au paragraphe a ;

c) pour l’application du premier alinéa et des paragraphes a et b : i. le droit d’acquérir un bien est réputé un bien identique au bien, sauf s’il s’agit d’un droit servant de garantie seulement et découlant d’une hypothèque, d’une convention de vente ou d’un

titre semblable ; ii. lorsqu’une société de personnes cesse par ailleurs d’exister après le moment de l’aliénation :

36 1° elle est réputée ne pas avoir cessé d’exister avant le moment qui suit immédiatement celui des moments décrits aux sous-paragraphes i à v du paragraphe a qui survient le premier ; 2° chaque personne membre de la société de personnes immédiatement avant le moment où, n’eût été du présent sous-paragraphe ii, celle-ci aurait cessé d’exister, est réputée en demeurer membre jusqu’au moment qui suit immédiatement celui des moments décrits aux sous-paragraphes i à v du paragraphe a qui survient le premier. ».

Sous réserve de l’article 307, le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’aliénation d’un bien qui survient après le 26 avril 1995. 38. 1. L’article 114 de cette loi, modifié par l’article 330 du

chapitre 85 des lois de 1997 et par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n ° 3 qui modifie l’article 114 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n° 3) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 3), est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «L’article 113 ne s’applique pas non plus si le prêt est consenti ou la dette survient à l’égard de l’une des personnes suivantes et si les conditions mentionnées au troisième alinéa sont remplies: » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe a du deuxième alinéa, des mots « d’une automobile » par les mots « d’un véhicule à moteur » ; 3° par l’insertion, après le paragraphe a du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « a.1) une personne qui est un particulier et un employé du prêteur ou du créancier, autre qu’un employé déterminé ; » ; 4° par le remplacement, dans le texte anglais, du paragraphe c du deuxième alinéa par le suivant : «(

c) in respect of a person who is an employee of the lender or creditor or who is the spouse of an employee of the lender or creditor to enable or assist the person to acquire a dwelling or a share of the capital stock of a housing cooperative acquired for the sole purpose of acquiring the right to inhabit a dwelling owned by the cooperative, where the dwelling is for the person’s habitation. » ; 5° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : «Les conditions auxquelles réfère le deuxième alinéa sont les suivantes :

a) des arrangements de bonne foi sont conclus, au moment où le prêt est consenti ou la dette survient, pour son remboursement dans un délai raisonnable ;

b) il est raisonnable de conclure que l’employé ou son conjoint a reçu le prêt, ou est devenu débiteur, en raison de l’emploi de l’employé et non en raison de la détention d’actions ou de parts par une personne. ». 2. Les sous-paragraphes 1 ° et 5 ° du paragraphe 1 s’appliquent à l’égard d’un prêt consenti ou d’une dette qui survient après le 25 avril 1995. 3. Les sous-paragraphes 2 ° et 3 ° du paragraphe 1 s’appliquent à l’égard d’un prêt consenti ou d’une dette qui survient dans une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1989. 39. 1.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 114, du suivant : «114.1. L’article 113 ne s’applique pas si le prêt est consenti ou la dette survient à l’égard d’une fiducie et si les conditions suivantes sont remplies :

a) le prêteur ou le créancier est une société privée;

b) la société est l’auteur et l’unique bénéficiaire de la fiducie ;

c) le seul but de la fiducie est de faciliter l’achat et la vente des actions de la société, ou d’une autre société liée à celle-ci, pour un montant égal à leur juste valeur marchande au moment de leur achat par des employés de la société ou de la société liée, selon le cas, ou de leur vente à de tels employés, autres que, dans tous les cas, des employés déterminés de la société ou d’une autre société liée à celle-ci ;

d) des arrangements de bonne foi sont conclus, au moment où le prêt est consenti ou la dette survient, pour son remboursement dans un délai raisonnable. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un prêt consenti ou d’une dette qui survient dans une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1989. Toutefois, lorsque l’article 114.1 de cette loi, qu’il édicte, s’applique à l’égard d’un prêt consenti ou d’une dette qui survient avant le 20 juin 1996, le paragraphe c de cet

article doit se lire sans tenir compte de « , autres que, dans tous les cas, des employés déterminés de la société ou d’une autre société liée à celle-ci ». 40. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 116, du suivant : «116.1. Pour l’application de la présente section, un particulier qui est un employé d’une société de personnes est réputé un employé déterminé de la société de personnes s’il est un actionnaire désigné d’une ou plusieurs sociétés

38 qui, au total, ont droit, directement ou indirectement, à une part d’au moins 10 % du revenu ou de la perte de la société de personnes.».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un prêt consenti ou d’une dette qui survient dans une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1989. 41. 1. Les articles 119.2 et 119.15 de cette loi sont modifiés par la suppression de la définition de l’expression « associé majoritaire ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 27 avril 1995. 42. 1. L’article 147 de cette loi est modifié, dans le paragraphe a du deuxième alinéa : 1° par le remplacement de « l’année donnée ou dans les 60 jours qui suivent » par « l’année qui suit l’année donnée » ; 2° par la suppression de « au sens de l’article 359.1 ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1997. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er décembre 1994. 43. 1. L’article 157 de cette loi, modifié par l’article 93 du

chapitre 16 des lois de 1998, est de nouveau modifié par le remplacement des paragraphes r et s par les suivants : «

r) une cotisation qu’il verse dans l’année à une fiducie pour l’environnement dont il est bénéficiaire ; «

s) un montant représentant la contrepartie qu’il paie dans l’année pour l’acquisition de la totalité ou d’une

partie de sa participation à

titre de bénéficiaire dans une fiducie pour l’environnement, auprès d’une autre personne ou société de personnes, autre qu’une contrepartie consistant en la prise en charge d’une obligation en matière de restauration relative à la fiducie; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 18 février 1997. De plus, pour l’application du paragraphe r de l’article 157 de cette loi, qu’il édicte, chaque cotisation versée par un contribuable à une fiducie, autre qu’une fiducie de restauration minière au sens de l’article 21.39 de cette loi, après le 31 décembre 1995 et avant le 19 février 1997, est réputée avoir été versée le 19 février 1997. 44. 1. L’article 175.2 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe d.2, du suivant : « d.3) verser une cotisation à un régime enregistré d’épargne-études.».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 45. 1. L’article 175.7 de cette loi est remplacé par le suivant : «175.7. L’article 175.9 s’applique, sous réserve de l’article 851.22.28, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) un contribuable, appelé « cédant » dans le présent

article et l’article 175.9, aliène un bien donné ;

b) l’aliénation n’est pas décrite à l’un des paragraphes a à e de l’article 238 ;

c) le cédant n’est pas un assureur ;

d) l’entreprise habituelle du cédant comprend le prêt d’argent, et le bien donné était utilisé ou détenu dans le cadre de cette entreprise ;

e) le bien donné est une action, ou un prêt, une obligation, une débenture, un billet, une créance garantie par une hypothèque, une convention de vente ou toute autre dette ;

f) le bien donné n’était pas, immédiatement avant l’aliénation, une immobilisation du cédant ;

g) au cours de la période qui a commencé 30 jours avant le moment de l’aliénation et qui s’est terminée 30 jours après ce moment, le cédant ou une personne affiliée à celui-ci acquiert un bien, appelé « bien de remplacement» dans le présent

article et l’article 175.9, qui est le bien donné ou un bien identique à ce bien ;

h) à l’expiration des 30 jours suivant le moment de l’aliénation, le cédant ou une personne affiliée à celui-ci est propriétaire du bien de remplacement.».

Sous réserve de l’article 307, le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’aliénation d’un bien qui survient après le 26 avril 1995, autre qu’une aliénation qui est survenue avant le 1 er juillet 1995 et à laquelle l’article 851.22.28 de cette loi ne s’applique pas ou ne s’appliquerait pas si l’aliénation était survenue après le 30 juin 1995. 46. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 175.7, des suivants : «175.8. L’article 175.9 s’applique également lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) une personne, appelée « cédant » dans le présent

article et l’article 175.9, aliène un bien donné ;

b) le bien donné est décrit dans l’inventaire d’une entreprise qui est un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial ;

c) l’aliénation n’est pas une aliénation réputée en vertu de l’un des articles 436, 440, 444, 450, 450.6, 653, 785.1 et 785.2, du paragraphe f de l’article 785.5 ou de l’un des articles 832.1 et 999.1 ;

d) au cours de la période qui a commencé 30 jours avant le moment de l’aliénation et qui s’est terminée 30 jours après ce moment, le cédant ou une personne affiliée à celui-ci acquiert un bien, appelé «bien de remplacement » dans le présent

article et l’article 175.9, qui est le bien donné ou un bien identique à ce bien ;

e) à l’expiration des 30 jours suivant le moment de l’aliénation, le cédant ou une personne affiliée à celui-ci est propriétaire du bien de remplacement. «175.9. Lorsque le présent

article s’applique à l’égard de l’aliénation d’un bien donné en raison de l’un des articles 175.7 et 175.8 :

a) la perte du cédant résultant de l’aliénation est réputée nulle ;

b) la perte du cédant résultant de l’aliénation, déterminée sans tenir compte du présent article, est réputée une perte du cédant résultant d’une aliénation du bien donné effectuée à celui des moments suivants qui survient le premier et qui est postérieur au moment de l’aliénation : i. le début d’une période de 30 jours tout au long de laquelle ni le cédant ni une personne affiliée à celui-ci n’est propriétaire du bien de remplacement, ou d’un bien qui est identique au bien de remplacement et qui a été acquis après le jour qui précède de 31 jours le début de la période ; ii. le moment auquel le bien de remplacement, si le cédant en était propriétaire, serait réputé, en vertu de l’un des articles 785.1, 785.2 et 999.1, avoir été aliéné par le cédant ; iii. lorsque le cédant est une société, le moment qui précède immédiatement celui où le contrôle de celui-ci est acquis par une personne ou un groupe de personnes ; iv. lorsque le cédant est une société, le moment où débute la liquidation de celui-ci, sauf s’il s’agit d’une liquidation visée à l’article 556.

Pour l’application du paragraphe b du premier alinéa, lorsqu’une société de personnes cesse par ailleurs d’exister après le moment de l’aliénation:

a) elle est réputée ne pas avoir cessé d’exister avant le moment qui suit immédiatement celui des moments décrits aux sous-paragraphes i à iv du paragraphe b qui survient le premier ;

b) chaque personne membre de la société de personnes immédiatement avant le moment où, n’eût été du présent article, celle-ci aurait cessé d’exister, est réputée en demeurer membre jusqu’au moment qui suit immédiatement

41 celui des moments décrits aux sous-paragraphes i à iv du paragraphe b qui survient le premier. «175.10. Pour l’application des articles 175.7 à 175.9, le droit d’acquérir un bien est réputé un bien identique au bien, sauf s’il s’agit d’un droit servant de garantie seulement et découlant d’une hypothèque, d’une convention de vente ou d’un

titre semblable. ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 175.8 de cette loi, s’applique à l’égard de l’aliénation d’un bien qui survient après le 20 juin 1996, autre qu’une aliénation survenant avant le 1 er janvier 1997 en faveur d’une personne ou société de personnes tenue, le 20 juin 1996, d’acquérir le bien conformément à une entente écrite conclue au plus tard à cette dernière date. De plus, pour l’application du présent paragraphe, une personne ou société de personnes est considérée ne pas être tenue d’acquérir un bien lorsqu’elle peut être libérée de cette obligation en cas de modification de cette loi ou d’établissement d’une cotisation défavorable sous son régime.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte les articles 175.9 et 175.10 de cette loi, s’applique à l’égard de l’aliénation d’un bien qui survient après le 26 avril 1995. 47. 1. L’article 192 de cette loi, modifié par l’article 101 du

chapitre 16 des lois de 1998, est de nouveau modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 27 avril 1995. 48. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 192, du suivant : «192.1. Pour l’application de la présente

partie :

a) le revenu ou la perte d’un organisme de l’État ou de la Couronne du Canada provenant soit d’une entreprise qu’il exploite à

titre de mandataire de l’État ou de Sa Majesté, selon le cas, soit d’un bien de l’État ou de Sa Majesté qu’il administre, doit être traité comme un revenu ou une perte de l’organisme provenant de cette entreprise ou de ce bien, selon le cas ;

b) un bien, une obligation ou une dette, de quelque nature que ce soit, qu’un organisme de l’État ou de la Couronne du Canada détient, administre ou contracte, selon le cas, à

titre de mandataire de l’État ou de Sa Majesté, selon le cas, doit être traité comme un bien, une obligation ou une dette, selon le cas, de l’organisme. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 27 avril 1995. Toutefois, lorsque les paragraphes a et b de l’article 192.1 de cette loi, que le paragraphe 1 édicte, s’appliquent avant le 12 juin 1998, ils doivent se lire comme suit : «

a) le revenu ou la perte d’un organisme de la Couronne du Québec ou du Canada provenant soit d’une entreprise qu’il exploite à

titre de mandataire du

42 gouvernement ou de Sa Majesté, selon le cas, soit d’un bien du gouvernement ou de Sa Majesté qu’il administre, doit être traité comme un revenu ou une perte de l’organisme provenant de cette entreprise ou de ce bien, selon le cas ; «

b) un bien, une obligation ou une dette, de quelque nature que ce soit, qu’un organisme de la Couronne du Québec ou du Canada détient, administre ou contracte, selon le cas, à

titre de mandataire du gouvernement ou de Sa Majesté, selon le cas, doit être traité comme un bien, une obligation ou une dette, selon le cas, de l’organisme. ». 49. 1. L’article 193 de cette loi, remplacé par l’article 102 du

chapitre 16 des lois de 1998, est modifié par le remplacement des mots « du troisième alinéa » par les mots « du deuxième alinéa ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 12 juin 1998. 50. 1. L’article 194 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe d du deuxième alinéa par le suivant : «

d) l’ensemble des montants dont chacun est un montant inclus, en raison de l’un des articles 94, 105 et 485.13, du deuxième alinéa de l’article 487 ou de l’article 487.0.3, dans le calcul du revenu du contribuable, pour l’année, qui provient de l’entreprise. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 21 février 1994. 51. 1. L’article 205 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe i du paragraphe a et dans le paragraphe b, de « 230.10 » par « 230 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1995. 52. 1. L’article 209.3 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « héritier » et « héritiers » par, respectivement, les mots «légataire particulier » et « légataires particuliers ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 18 juin 1998. 53. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 217.9, du suivant : «217.9.1.

Malgré l’article 217.9, lorsqu’un particulier qui exploite une entreprise au cours d’une année d’imposition décède dans l’année et après la fin d’un exercice financier de l’entreprise qui se termine dans cette année, qu’un autre exercice financier de l’entreprise se termine en raison du décès du particulier, appelé « exercice financier abrégé » dans le présent article, et que le représentant légal du particulier choisit que le présent

article s’applique aux fins de calculer le revenu du particulier pour l’année ou produit une déclaration fiscale distincte à l’égard de l’entreprise du particulier en vertu de l’article

43 1003, le montant déterminé selon la formule suivante doit être inclus dans le calcul du revenu du particulier provenant de l’entreprise pour l’année : (A – B) × (C / D). Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente le total du revenu du particulier provenant de l’entreprise pour les exercices financiers de l’entreprise qui se terminent dans l’année, autre que l’exercice financier abrégé ;

b) la lettre B représente le moindre des montants suivants : i. l’ensemble des montants dont chacun représente un montant inclus dans le total déterminé en vertu du paragraphe a, à l’égard de l’entreprise, et qui est réputé un gain en capital imposable pour l’application du

titre VI.5 du livre IV ; ii. l’ensemble des montants déduits, en vertu de ce

titre VI.5, dans le calcul du revenu imposable du particulier pour l’année ;

c) la lettre C représente le nombre de jours compris dans l’exercice financier abrégé ;

d) la lettre D représente le nombre de jours compris dans les exercices financiers de l’entreprise qui se terminent dans l’année, autre que l’exercice financier abrégé. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1996. Toutefois, lorsque la

partie du premier alinéa de l’article 217.9.1 de cette loi qui précède la formule, que le paragraphe 1 édicte, s’applique aux années d’imposition 1996 et 1997, elle doit se lire sans tenir compte des mots «ou produit une déclaration fiscale distincte à l’égard de l’entreprise du particulier en vertu de l’article 1003 ». 54. 1. L’article 217.13 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) le revenu du contribuable pour l’année d’imposition donnée calculé avant toute déduction en vertu du présent article, à l’égard de l’entreprise, ou de l’un des articles 346.1 à 346.4. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 21 février 1994. 55. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 217.16, du suivant : «217.17. Lorsqu’un particulier qui exploite une entreprise au cours d’une année d’imposition décède dans l’année, qu’un montant est inclus en vertu de l’article 217.14 dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise

44 pour l’année et que son représentant légal choisit que le présent

article s’applique aux fins de calculer le revenu du particulier pour l’année ou produit une déclaration fiscale distincte à l’égard de l’entreprise du particulier en vertu de l’article 1003, le moindre des montants suivants doit être déduit dans le calcul du revenu du particulier provenant de l’entreprise pour l’année :

a) le montant le plus élevé qui aurait pu être déduit en vertu de l’article 217.13 dans le calcul du revenu du particulier pour l’année provenant de son entreprise s’il n’était pas décédé ;

b) le montant déduit par le représentant légal. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1996. 56. 1. L’article 222 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement du paragraphe 2 par le suivant : «2. Dans la présente section, l’expression « recherches scientifiques et développement expérimental» désigne, sous réserve du paragraphe 4, une recherche systématique d’ordre technique ou scientifique au moyen:

a) soit de la recherche pure ou appliquée effectuée pour l’avancement de la science ;

b) soit du développement expérimental effectué dans l’intérêt du progrès technologique en vue de la création de nouveaux matériaux, produits, dispositifs ou procédés ou de l’amélioration, même légère, de ceux qui existent. » ; 2° par l’addition, après le paragraphe 2, des suivants : « 3.

Pour l’application de la définition de l’expression « recherches scientifiques et développement expérimental» prévue au paragraphe 2 à l’égard d’un contribuable, des recherches scientifiques et du développement expérimental comprennent des travaux effectués par le contribuable ou pour son compte relatifs à l’ingénierie, au design, à la recherche opérationnelle, à l’analyse mathématique, à la programmation informatique, à la collecte de données, aux essais ou à la recherche psychologique, si ces travaux servent à appuyer directement la recherche visée au sous-paragraphe a du paragraphe 2 qui est effectuée au Canada par le contribuable ou pour son compte ou le développement expérimental visé au sous-paragraphe b de ce paragraphe qui est ainsi effectué, et si ces travaux sont effectués en proportion des besoins liés à cette recherche ou à ce développement expérimental.

« 4. Pour l’application de la définition de l’expression « recherches scientifiques et développement expérimental » prévue au paragraphe 2, des recherches scientifiques et du développement expérimental ne comprennent pas des travaux qui se rattachent à l’une des activités suivantes :

a) l’étude du marché ou la promotion des ventes ;

b) le contrôle de la qualité ou la vérification courante des matériaux, produits, dispositifs ou procédés ;

c) la recherche dans le domaine des sciences sociales ou des humanités;

d) la prospection, l’exploration ou le forage pour des minéraux, du pétrole ou du gaz naturel ou la production de ceux-ci ;

e) la production commerciale d’un matériau, d’un produit ou d’un dispositif nouveau ou amélioré ou l’utilisation commerciale d’un procédé nouveau ou amélioré ;

f) les modifications de style ;

g) la collecte courante de données. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de travaux effectués après le 27 février 1995. 57. L’article 230 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte français de la

partie du sous-paragraphe iii du paragraphe b du premier alinéa qui précède le sous-paragraphe 1 °, du mot « immobilisation » par le mot « capital ». 58. 1. L’article 230.0.0.4.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «

Sous réserve de l’article 230.0.0.5, aucun » par « Aucun ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1997. 59. 1. L’article 230.0.0.5 de cette loi est remplacé par le suivant : «230.0.0.5. Pour l’application de la présente partie, une dépense à l’égard de laquelle un contribuable n’a pas produit, conformément à l’article 230.0.0.4.1, le formulaire prescrit qu’il était tenu de produire est réputée ne pas être une dépense relative à des recherches scientifiques et à du développement expérimental. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1997. 60. 1. La

section XII du

chapitre V du

titre III du livre III de la

partie I de cette loi est abrogée.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1995. 61. 1. L’article 236.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « de l’article 658 » par « du premier alinéa de l’article 658 ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition d’une fiducie qui se termine après le 31 décembre 1996.

46 62. 1. L’article 236.2 de cette loi est remplacé par le suivant : «236.2.

La perte d’un contribuable qui est une société, provenant de l’aliénation, à un moment donné d’une année d’imposition, d’actions du capital-actions d’une société, appelée «société contrôlée » dans le présent article, qui était contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par le contribuable à un moment quelconque de l’année, est sa perte autrement déterminée provenant de cette aliénation moins l’excédent du montant déterminé au deuxième alinéa sur l’ensemble des montants dont les pertes du contribuable à l’égard d’aliénations, avant le moment donné, d’actions du capital-actions de la société contrôlée ont été diminuées en vertu du présent article.

Le montant auquel réfère le premier alinéa est l’ensemble des montants ajoutés, en vertu du paragraphe c.1 de l’article 255, au coût, pour une société autre que la société contrôlée, de biens aliénés en faveur de cette société par la société contrôlée, qui ont été ajoutés au coût de ces biens au cours de la période pendant laquelle la société contrôlée était contrôlée par le contribuable et que l’on peut raisonnablement attribuer aux pertes accumulées à l’égard de ces biens au cours de cette période. ».

Sous réserve de l’article 307, le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’aliénation d’un bien qui survient après le 26 avril 1995. 63. 1. Les articles 237 et 238 de cette loi sont remplacés par les suivants : «237. La perte d’un contribuable provenant de l’aliénation d’un bien donné est inadmissible lorsque, à la fois :

a) au cours de la période qui commence 30 jours avant le moment de l’aliénation et qui se termine 30 jours après ce moment, le contribuable ou une personne affiliée à celui-ci acquiert un bien, appelé «bien de remplacement » dans le présent article, qui est le bien donné ou un bien identique à celui-ci ;

b) à l’expiration des 30 jours suivant le moment de l’aliénation, le contribuable ou une personne affiliée à celui-ci est propriétaire du bien de remplacement ou a le droit de l’acquérir. Pour l’application du premier alinéa, le droit d’acquérir un bien est réputé un bien identique au bien, sauf s’il s’agit d’un droit servant de garantie seulement et découlant d’une hypothèque, d’une convention de vente ou d’un

titre semblable. «238. L’article 237 ne s’applique pas si l’aliénation est l’une des suivantes :

a) une aliénation réputée en vertu de l’article 242, tel qu’il se lisait avant le 1 er janvier 1993, de l’un des articles 281, 283, 299 à 300, 436, 440, 444, 450, 450.6, 653, 785.1 et 785.2, du paragraphe f de l’article 785.5, de l’un des

47 articles 832.1 et 851.22.15, du paragraphe b de l’article 851.22.23 ou de l’un des articles 861, 862 et 999.1 ;

b) l’expiration d’une option ;

c) une aliénation visée à l’article 264.0.1 ;

d) une aliénation effectuée par une société dont le contrôle a été acquis par une personne ou un groupe de personnes dans les 30 jours suivant le moment de l’aliénation ;

e) une aliénation effectuée par une personne qui, dans les 30 jours suivant le moment de l’aliénation, est devenue ou a cessé d’être exonérée d’impôt sur son revenu imposable en vertu de la présente

partie ;

f) une aliénation à laquelle l’article 238.1 ou les paragraphes 2 et 3 de l’article 424 s’appliquent. ».

Sous réserve de l’article 307, le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’aliénation d’un bien qui survient après le 26 avril 1995. 64. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 238, des suivants: «238.1. Les règles prévues au deuxième alinéa s’appliquent lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) une société, fiducie ou société de personnes, appelée « cédante » dans le présent article, aliène une immobilisation donnée, autre qu’un bien amortissable d’une catégorie prescrite, autrement que dans le cadre d’une aliénation décrite à l’un des paragraphes a à e de l’article 238 ;

b) au cours de la période qui commence 30 jours avant le moment de l’aliénation et qui se termine 30 jours après ce moment, la cédante ou une personne affiliée à celle-ci acquiert un bien, appelé « bien de remplacement» dans le présent article, qui est l’immobilisation donnée ou un bien identique à celle-ci ;

c) à l’expiration des 30 jours suivant le moment de l’aliénation, la cédante ou une personne affiliée à celle-ci est propriétaire du bien de remplacement. Les règles auxquelles réfère le premier alinéa sont les suivantes :

a) la perte de la cédante résultant de l’aliénation est inadmissible ;

b) la perte de la cédante résultant de l’aliénation, déterminée sans tenir compte du présent alinéa et des articles 237, 240, 241 et 288, est réputée une perte de la cédante résultant d’une aliénation de l’immobilisation donnée effectuée immédiatement avant celui des moments suivants qui survient le premier et qui est postérieur au moment de l’aliénation :

48 i. le début d’une période de 30 jours tout au long de laquelle ni la cédante ni une personne affiliée à celle-ci n’est propriétaire du bien de remplacement, ou d’un bien qui est identique au bien de remplacement et qui a été acquis après le jour qui précède de 31 jours le début de la période ; ii. le moment auquel le bien de remplacement, si la cédante en était propriétaire, serait réputé, en vertu de l’un des articles 785.1, 785.2 et 999.1, avoir été aliéné par la cédante ; iii. lorsque la cédante est une société, le moment qui précède immédiatement celui où le contrôle de celle-ci est acquis par une personne ou un groupe de personnes ; iv. lorsque le bien de remplacement est une créance ou une action du capital-actions d’une société, le moment auquel la cédante ou une personne affiliée à cette dernière est réputée aliéner ce bien en vertu de la

section XII du

chapitre IV ; v. lorsque la cédante est une société, le moment où débute la liquidation de celle-ci, sauf s’il s’agit d’une liquidation visée à l’article 556 ;

c) pour l’application du paragraphe b, lorsqu’une société de personnes cesse par ailleurs d’exister après le moment de l’aliénation : i. elle est réputée ne pas avoir cessé d’exister avant le moment qui suit immédiatement celui des moments décrits aux sous-paragraphes i à v du paragraphe b qui survient le premier ; ii. chaque personne membre de la société de personnes immédiatement avant le moment où, n’eût été du présent alinéa, celle-ci aurait cessé d’exister, est réputée en demeurer membre jusqu’au moment qui suit immédiatement celui des moments décrits aux sous-paragraphes i à v du paragraphe b qui survient le premier. «238.2. Pour l’application de l’article 238.1 :

a) le droit d’acquérir un bien est réputé un bien identique au bien, sauf s’il s’agit d’un droit servant de garantie seulement et découlant d’une hypothèque, d’une convention de vente ou d’un

titre semblable ;

b) une action du capital-actions d’une société qui est acquise en échange d’une autre action dans le cadre d’une opération à laquelle la

section XIII du

chapitre IV, la

section VI du

chapitre IV du

titre IX ou l’un des chapitres V et VI de ce

titre IX s’applique, est réputée un bien identique à cette autre action ;

c) lorsque l’article 238.1 s’applique à l’égard de l’aliénation par une personne ou société de personnes d’une action du capital-actions d’une société, et qu’après l’aliénation la société fait l’objet soit d’une unification avec une ou plusieurs autres sociétés, autrement que dans le cadre d’une opération à l’égard de laquelle le paragraphe b s’applique à l’action, soit d’une liquidation

49 visée à l’article 556, la société issue de l’unification ou la société mère, au sens de cet

article 556, selon le cas, est réputée propriétaire de l’action tant qu’elle est affiliée à la personne ou société de personnes ;

d) lorsque l’article 238.1 s’applique à l’égard de l’aliénation par une personne ou société de personnes d’une action du capital-actions d’une société, et qu’après l’aliénation l’action est rachetée, acquise ou annulée par la société, autrement que dans le cadre d’une opération à l’égard de laquelle l’un des paragraphes b et c s’applique à l’action, la personne ou société de personnes est réputée propriétaire de l’action tant que la société lui est affiliée. «238.3.

Lorsque, à un moment donné, un contribuable aliène en faveur d’une société qui lui est affiliée immédiatement après ce moment, une action d’une catégorie du capital-actions de la société, autre qu’une action privilégiée de renflouement, au sens de l’article 485, les règles suivantes s’appliquent :

a) la perte du contribuable résultant de l’aliénation est inadmissible;

b) le contribuable doit ajouter, dans le calcul du prix de base rajusté pour lui, après le moment donné, d’une action d’une catégorie du capital-actions de la société dont il était propriétaire immédiatement après le moment donné, la proportion du montant de sa perte résultant de l’aliénation, déterminée sans tenir compte du présent

article et des articles 237, 240, 241 et 288, représentée par le rapport entre : i. d’une part, la juste valeur marchande de l’action immédiatement après le moment donné ; ii. d’autre part, la juste valeur marchande, immédiatement après le moment donné, de toutes les actions du capital-actions de la société dont il était propriétaire. ».

Sous réserve de l’article 307, le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’aliénation d’un bien qui survient après le 26 avril 1995. 65. 1. L’article 239 de cette loi est abrogé.

Sous réserve de l’article 307, le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’aliénation d’un bien qui survient après le 26 avril 1995. 66. 1. L’article 250.3 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «250.3. Le choix visé à l’article 250.1 ne s’applique pas à l’aliénation d’une valeur canadienne par un contribuable, autre qu’une société d’investissement à capital variable ou une fiducie de fonds commun de placements, qui, lors de cette aliénation, est : ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1991.Toutefois, lorsque le texte français de la

partie de l’article 250.3 de cette loi qui précède le paragraphe a, qu’il édicte, s’applique avant le 30 octobre 1996, il doit se lire comme suit : «250.3. Le choix visé à l’article 250.1 ne s’applique pas à l’aliénation d’une valeur canadienne par un contribuable, autre qu’une corporation de fonds mutuels ou une fiducie de fonds mutuels, qui, lors de cette aliénation, est : ». 3. De plus, pour l’application de l’article 250.1 de cette loi, lorsqu’un choix visé à cet

article est fait par une société d’investissement à capital variable ou une fiducie de fonds commun de placements au moyen du formulaire prescrit au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), et que le choix vise une année d’imposition donnée qui se termine après le 31 décembre 1990 mais qui n’est pas postérieure à son année d’imposition qui comprend le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), le choix est réputé avoir été fait dans sa déclaration fiscale produite en vertu de la

partie I de cette loi pour l’année d’imposition donnée. 67. 1. L’article 251.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la formule prévue à la définition de l’expression « solde des gains en capital exemptés» prévue au premier alinéa par la suivante : «A – B – C – D » ; 2° par l’addition, après le paragraphe c du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : «

d) la lettre D représente : i. lorsque l’entité est une fiducie visée à l’un des paragraphes c à f de la définition de l’expression « entité intermédiaire » prévue au premier alinéa, l’ensemble des montants dont chacun représente un montant inclus avant l’année, en vertu de l’article 688.2 ou du paragraphe c de l’article 858, dans le coût d’un bien pour le particulier en raison de son solde des gains en capital exemptés relativement à l’entité; ii. dans les autres cas, zéro. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1994. 68. 1. L’article 255 de cette loi, modifié par l’article 58 du

chapitre 85 des lois de 1997 et par l’article 104 du

chapitre 16 des lois de 1998, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe b par le suivant :

51 «

b) lorsque le bien est un bien de remplacement, au sens du paragraphe a du premier alinéa de l’article 237, du contribuable, l’excédent du montant de la perte qui, en raison de l’acquisition du bien par le contribuable, éta

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 16137
Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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