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Ontario — Bills

An Act to amend the Occupational Health and Safety Act with respect to acts of workplace violence Mr. Bartolucci Private Member’s Bill 1st Reading June 5, 2001 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent Printed by the Legislative Assembly of Ontario 2ND SESSION, 37TH LEGISLATURE, ONTARIO 50 ELIZABETH II, 2001 2e SESSION, 37e LÉGISLATURE, ONTARIO 50 ELIZABETH II, 2001 Bill 70 Projet de loi 70 Loi modifiant la

Loi sur la santé et la sécurité au travail en matière d’actes de violence au travail M. Bartolucci Projet de loi de député 1 re lecture 5 juin 2001 2 e lecture 3 e lecture Sanction royale Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Occupational Health and Safety Act to impose duties on employers, supervisors and workers with respect to acts of workplace violence which are defined to be acts of physical or psychological violence that persons commit in a workplace, such as bullying and teasing. The duties include the following: Le projet de loi modifie la

Loi sur la santé et la sécurité au travail afin d’imposer des devoirs aux employeurs, superviseurs et travailleurs en ce qui concerne les actes de violence au travail qui sont définis comme des actes de violence physique o u psychologique commis par des personnes dans un lieu de travail, telles que les intimidations et les moqueries. Ces devoirs comprennent les points suivants : 1. In conjunction with the workers and supervisors, an employer must develop a written code of conduct wit h respect to workplace violence and post a copy of the code in a conspicuous location in the workplace. 1.

En collaboration avec les travailleurs et les superviseurs, l’employeur doit rédiger un code de conduite portant su r la violence au travail et en afficher une copie à u n endroit bien en vue dans le lieu de travail. 2. In conjunction with the workers, the supervisors and the joint health and safety committee established under the Act, an employer must develop a comprehensive written escape plan in case of fire or emergency and post a cop y of the plan in a conspicuous location in the workplace. 2.

En collaboration avec les travailleurs, les su perviseurs et le comité mixte sur la santé et la sécurité au travail créé aux termes de la présente loi, l’employeur doit rédige r un plan détaillé d’évacuation en cas d’urgence ou d’incendie et en afficher une copie à un endroit bien e n vue dans le lieu de travail. 3. An employer must establish strategies to deal with acts of workplace violence.

The strategies must include establishing a team of specialists in the areas o f management, human resources, security, labou r relations, health, law and risk management who identif y and assess potential situations of acts of workplace violence and make recommendations to the employer on dealing with those situations. 3. L’employeur doit élaborer une stratégie permettant de faire face aux actes de violence au travail.

La stratégie doit comprendre la mise en place d’une équipe de spécialistes dans les domaines de la gestion, des ressources humaines, de la sécurité, des relations de travail, de la santé, du droit et de la gestion des risques qui repère et évalue les situations propices aux actes de violence au travail et fait des recommandations à l’employeur quant aux moyens d’y faire face. 4. An employer must develop a written policy o f progressive disciplinary measures that the employer will take to deal with workers whom it finds have committed acts of workplace violence.

The employer must post a copy of the policy in a conspicuous location in the workplace. 4. L’employeur doit rédiger une politique énonçant les mesures disciplinaires progressives qu’il prendra à l’encontre des travailleurs qui, selon ses conclusions, ont commis des actes de violence au travail. Il doit afficher une copie de la politique à un endroit bien en vue dans le lieu de travail. 5. Supervisors and workers must report to their employer all acts of workplace violence of which they know. An employer must keep accurate records of all reports received. If an employer receives a report of

an act o f workplace violence that involves physical assault, the employer must report it to the police. 5. Les superviseurs et les travailleurs doivent signaler à leur employeur tout acte de violence au travail dont ils ont connaissance. L’employeur doit tenir des dossiers précis sur chaque acte signalé. L’employeur doit signaler à la police tout acte de violence au travail comprenant une agression physique qui lui est signalé. 6. Upon receiving a report that a worker has committed

an act of workplace violence, an employer must have the worker undergo a psychological assessment. If the employer determines that the worker has committed acts of workplace violence, the employer may require that the worker attend training programs. 6. L’employeur à qui un acte de violence au travail commis par un travailleur a été signalé lui fait subir un examen psychologique. L’employeur qui juge que le travailleur a commis des actes de violence au travail, peut exiger qu’il suive des programmes de formation. 7.

An employer must ensure that the employer, supervisors and workers receive adequate training in their respective rights and obligations under the Act and the regulations with respect to acts of workplace violence. 7. L’employeur doit veiller à ce que lui-même, les superviseurs et les travailleurs reçoivent une formation suffisante sur leurs droits et obligations respectifs, dans le cadre de la Loi et des règlements, en matière d’actes de violence au travail. 8.

A worker who ceases to be a worker must, at the em ployer’s request, undergo a psychological assessment determined by the employer that assesses the risk that the worker poses for committing acts o f workplace violence. 8. Le travailleur qui cesse d’être un travailleur doit subir, à la demande de l’employeur, un examen psychologique choisi par ce dernier, qui permet d’évaluer les risques de commission d’actes de violence au travail posés par le travailleur.

Bill 70 2001 Projet de loi 70 2001

An Act to amend the Occupational Health and Safety Act with respect to acts of workplace violence Loi modifiant la

Loi sur la santé et la sécurité au travail en matière d’actes de violence au travail Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. Subsection 1 (1) of the Occupational Health an d Safety Act , as amended by the Statutes of Ontario, 1993,

chapter 27, Schedule, 1994,

chapter 24,

section 35, 1994,

chapter 25,

section 83, 1997,

chapter 16,

section 2 and 1998,

chapter 8,

section 49, is further amended by adding the following definition: 1. Le paragraphe 1 (1) de la

Loi sur la santé et la sécurité au travail, tel qu’il est modifié par l’annexe du

chapitre 27 des Lois de l’Ontario de 1993, par l’article 35 du

chapitre 24 et l’article 83 du

chapitre 25 des Lois de l’Ontario de 1994, par l’article 2 du

chapitre 16 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 49 du

chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction de la définition suivante : “workplace violence” means acts of violence that persons commit in a workplace and includes acts of physical or psychological violence, including bullying, mobbing, teasing, ridicule and any other acts or use of words that can reasonably be interpreted as designed to hurt o r isolate a person in the workplace. (“violence au travail”) «violence au travail»

Les actes de violence commis pa r des personnes dans un lieu de travail, y compris les actes de violence physique ou psychologique, notamment les intimidations, les attaques collectives, les moqueries, les quolibets et tout autre acte ou parole pouvant être raisonnablement interprété comme visant à blesser ou à isoler une personne dans le lieu de travail. («workplace violence»)

Section 25 of the Act is amended by adding the following subsections: 2. L’article 25 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants : Workplace violence

(5) An employer shall, Violence au travail

(5) L’employeur : (

a) in conjunction with the workers and supervisors and in accordance with the requirements prescribed for that purpose, develop a written code of conduct that requires the employer, workers and supervisors not to commit acts of workplace violence and reflects their right to be treated with respect and dignity;

a) rédige, en collaboration avec les travailleurs et superviseurs et conformément aux exigences prescrites à cette fin, un code de conduite interdisant à l’employeur, aux travailleurs et aux superviseurs de commettre des actes de violence au travail et constatant leur droit d’être traité avec respect et dignité; (

b) in conjunction with the workers, the supervisors and the committee for the workplace and in accordance with the requirements prescribed fo r that purpose, develop a comprehensive written escape plan in case of fire or emergency;

b) rédige, en collaboration avec les travailleurs, les superviseurs et le comité du lieu de travail et conformément aux exigences prescrites à cette fin, un plan détaillé d’évacuation en cas d’urgence ou d’incendie; (

c) establish strategies to deal with acts of workplace violence in the employer’s workplace;

c) élabore une stratégie permettant de faire face aux actes de violence au travail commis dans son lieu de travail; (

d) report to the police all acts of workplace violence in the employer’s workplace of which the employer knows, if they involve physical assault;

d) signale à la police tout acte de violence au travail commis dans son lieu de travail dont il a connaissance et qui comprend une agression physique;

(

e) establish a written policy of progressive disciplin- ary measures that the employer will take to deal with workers whom the employer finds have com- mitted acts of workplace violence in the em- ployer’s workplace;

e) rédige une politique énonçant les mesures discipli- naires progressives qu’il prendra à l’encontre des travailleurs qui, selon ses conclusions, ont commis des actes de violence au travail dans son lieu de travail; (

f) post a copy of the code of conduct described i n clause (a), the escape plan described in clause (

b) and the policy described in clause (

e) in a con- spicuous location in the employer’s workplace;

f) affiche une copie du code de conduite visé à l’alinéa a), du plan d’évacuation visé à l’alinéa b) et de la politique visée à l’alinéa e) à un endroi t bien en vue dans son lieu de travail; (

g) keep and maintain accurate records, in accordance with the requirements prescribed for that purpose, of reports that it receives of acts of workplace vio- lence in the employer’s workplace and disciplinar y measures that it takes to deal with workers whom the employer finds have committed acts of work- place violence in the employer’s workplace;

g) tient et conserve des dossiers précis, conformément aux exigences prescrites à cette fin, sur les actes de violence au travail commis dans son lieu de travail qu’on lui signale et sur les mesures disciplinaires qu’il prend à l’encontre des travailleurs qui, selon ses conclusions, ont commis de tels actes; (

h) ensure that the employer, supervisors and workers receive adequate training in the contents of the code of conduct and the policy and their respective rights and obligations under this Act and the regu- lations with respect to acts of workplace violence; and

h) veille à ce que lui-même, les superviseurs et les travailleurs reçoivent une formation suffisante sur le code de conduite et la politique, ainsi que sur leurs droits et obligations respectifs, dans le cadre de la présente loi et des règlements, en matière d’actes de violence au travail; (

i) require that a worker who ceases to be a worker o f the employer shall undergo a psychological as- sessment determined by the employer that assesses the risk that the worker poses for committing acts of workplace violence.

i) exige qu’un travailleur qui cesse d’être un de ses travailleurs subisse un examen psychologique choisi par lui, qui permet d’évaluer les risques de commission d’actes de violence au travail posés par le travailleur. Strategies

(6) As part of the strategies mentioned in clause (5) (c), the employer shall, Stratégie

(6) Dans le cadre de la stratégie mentionnée à l’alinéa (5) c), l’employeur : (

a) establish a team of one or more persons who are specialists in the areas of management, human re- sources, security, labour relations, health, law, risk management and whatever other areas the em- ployer considers appropriate;

a) met en place une équipe d’une ou plusieurs per- sonnes constituée de spécialistes dans les domaines de la gestion, des ressources humaines, de la sécu- rité, des relations de travail, de la santé, du droit, de la gestion des risques et dans tout autre domaine que l’employeur juge pertinent; (

b) require the team of specialists to identify and as- sess potential situations of acts of workplace vio- lence in the employer’s workplace and make rec- ommendations to the employer on dealing with those situations;

b) exige que l’équipe de spécialistes repère et évalue les situations propices aux actes de violence au tra- vail dans son lieu de travail et lui fasse des recom- mandations quant aux moyens d’y faire face; (

c) require the team of specialists to make periodic reviews of the employer’s workplace to evaluate the effectiveness of the strategies; and

c) exige que l’équipe de spécialistes procède à un examen périodique de son lieu de travail afin d’évaluer l’efficacité de la stratégie; (

d) undertake all other measures prescribed for the purpose of the strategies.

d) prend toute autre mesure prescrite pour les besoins de la stratégie. Investigation

(7) An employer who receives a report of

an act o f workplace violence in the employer’s workplace shall have the team of specialists described in clause (6) (

a) investigate the act, determine what occurred and make recommendations to the employer on dealing with the situation. Enquête

(7) L’employeur à qui l’on signale un acte de violence au travail commis dans son lieu de travail exige que l’équipe de spécialistes visée à l’alinéa

(6) a) mène une enquête au sujet de cet acte, établisse les faits produits et lui fasse des recommandations quant aux moyens de faire face à la situation. Assessment of worker

(8) If the employer, in conjunction with the team o f specialists, determines that a worker has committed

an act Évaluation du travailleur

(8) L’employeur qui juge, en collaboration avec l’équipe de s pécialistes, qu’un travailleur a commis un 2 Bill 70 OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY (WORKPLACE VIOLENCE) Sec./art. 2

of workplace violence, the employer shall, acte de violence au travail : (

a) have the worker undergo a psychological assess- ment of the risk that the worker poses for commit- ting acts of workplace violence; and

a) d’une part, lui fait subir un examen psychologique afin d’évaluer les risques de commission d’actes de violence au travail posés par le travailleur; (

b) take the assessment into consideration in determin- ing what disciplinary measures to take against the worker.

b) d’autre part, prend en compte les résultats de l’examen afin de décider des mesures disciplinaires à prendre à l’encontre du travailleur. Training of worker

(9) The employer may require the worker, as a condi- tion to continuing to act as a worker of the employer, but subject to any limitations prescribed for that purpose, Formation du travailleur

(9) L’employeur peut exiger que, pour conserver sa qualité de travailleur de l’employeur, mais sous réserve des restrictions prescrites à cette fin, le travailleur : (

a) to attend training programs to become better able to comply with the employer’s code of conduct on workplace violence; and

a) suive des programmes de formation qui le rendront davantage en mesure de se conformer au code de conduite de l’employeur sur la violence au travail; (

b) to undergo periodic psychological assessments to determine whether the worker is meeting the objec- tive of the training programs.

b) subisse périodiquement des examens psychologi- ques afin d’établir s’il atteint les objectifs des pro- grammes de formation.

Section 27 of the Act is amended by adding the following subsection: 3. L’article 27 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : Report of workplace violence

(3) A su pervisor shall report to the employer all acts o f workplace violence in the employer’s workplace of which the supervisor knows. Dénonciation de la violence au travail

(3) Le superviseur signale à l’employeur tout acte de violence au travail commis dans le lieu de travail de ce dernier dont il a connaissance. 4. Subsection 28 (1) of the Act is amended by add- ing “and” at the end of clause (

d) and by adding the following clauses: 4. Le paragraphe 28 (1) de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants : (c.1) report to his or her employer and supervisor all acts of workplace violence in the employer’s workplace of which the worker knows; c.1) signale à son employeur et à son superviseur tout acte de violence au travail commis dans le lieu de travail de l’employeur dont il a connaissance; . . . . . . . . . . (

e) undergo the psychological assessment described in clause 25 (8) (a); and

e) subit l’examen psychologique prévu à l’alinéa 25 (8) a); (

f) upon ceasing to be a worker of the employer and at the request of the employer, undergo a psychologi- cal assessment of the risk that the worker poses for committing acts of workplace violence.

f) lorsqu’il cesse d’être un travailleur de l’employeur et à la demande de ce dernier, subit un examen psychologique afin d’évaluer les risques de com- mission d’actes de violence au travail posés par le travailleur. 5. Subsection 54 (1) of the Act is amended by add- ing the following clause: 5. Le paragraphe 54 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (c.1) require the production of a written copy of the rec- ommendations and reviews that a team of special- ists has made to the employer under clause 25 (6) (

b) or (

c) or subsection 25 (7); c.1) exiger la production d’une copie imprimée des recommandations et examens qu’une équipe de spécialistes a fournis à l’employeur en vertu de l’alinéa 25 (6)

b) ou

c) ou du paragraphe 25 (7); 6. Subsection 70 (2) of the Act, as amended by the Statutes of Ontario, 1997,

chapter 16,

section 2 and 1998,

chapter 8,

section 59, is further amended by adding the following paragraphs: 6. Le paragraphe 70 (2) de la Loi, tel qu’il est modi- fié par l’article 2 du

chapitre 16 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 59 du

chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonc- tion des dispositions suivantes : 17.1 governing the rights and obligations to be included in a code of conduct described in clause 25 (5) (a), an escape plan described in clause 25 (5) (

b) or a policy of progressive disciplinary measures de- scribed in clause 25 (5) (e); 17.1 régir les droits et obligations à inclure dans le code de conduite visé à l’alinéa 25 (5) a), le plan d’évacuation visé à l’alinéa 25

(5) b) ou la politi- que de mesures disciplinaires progressives visée à l’alinéa 25 (5) e); Sec./art. 2 SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL (VIOLENCE AU TRAVAIL) Projet 70 3

17.2 governing the psychological assessment that an employer may administer to an employee under clause 25 (5) (

i) or 25 (9) (b); 17.2 régir l’examen psychologique qu’un employeur peut faire su bir à un employé en vertu de l’alinéa 25

(5) i) ou 25 (9) b); Commencement 7. This Act comes into force on the day it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 7. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 8. The

short title of this Act is the Occupational Health and Safety Amendment Act (Workplace Vio- lence), 2001.

Titre abrégé 8. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2001 modifiant la

Loi sur la santé et la sécurité au travai l (violence au travail). 4 Bill 70 OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY (WORKPLACE VIOLENCE) Sec./art. 6

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p37 s3 bill 70 bill text 37 3 en b070.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p37 s3 bill 70 bill text 37 3 en b070.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	c1c87af48f8516f459735df8686dec5b8c8c320c

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